Arrêté du 12 avril 1930 relatif à la vérification des poids, mesures et balances pendant l'année 1930.

This is the preamble of a 12 April 1930 order about verifying weights, measures, and balances during 1930.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1930/04/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Apr 1930
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inspection metrology notification operational support order maintenance premises public administration reporting weights and measures weights and measures verification

Statute overview

About this statute

This is the preamble of a 12 April 1930 order about verifying weights, measures, and balances during 1930. Ordinary verification of weights, measures, and balances is scheduled during 1930 in the localities and communes listed later in the provision. Les administrations communales doivent remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions transcrites ci-après. Les bourgmestres doivent informer les assujettis de l’arrêté par affiche et les prévenir à leur domicile deux jours avant l’arrivée du vérificateur. Within eight days of the arrêté, a list must be sent to the director of contributions naming, with their professions, merchants, industrialists, and other persons whose weights and measures must be verified.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 12 avril 1930 relatif à la vérification des poids, mesures et balances pendant l'année 1930.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble of a 12 April 1930 order about verifying weights, measures, and balances during 1930.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 12 avril 1930, relatif Ã la vÃ©rification des poids, mesures et balances pendant l'annÃ©e 1930. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances; Vu les art. 10 et suivants de l'arrÃªtÃ© royal grand-ducal du 30 mai 1882, pour l'exÃ©cution de la loi sur les poids et mesures: ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Ordinary verification of weights, measures, and balances is scheduled during 1930 in the localities and communes listed later in the provision.

Art. 1 er . La vÃ©rification ordinaire des poids, mesures et balances aura lieu, pendant l'annÃ©e 1930 aux jours dans les localitÃ©s et pour les communes indiquÃ©es ci-aprÃ¨s: â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les administrations communales doivent remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions transcrites ci-après.

Art. 2. A cette occasion les administrations communales auront Ã remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions ci-aprÃ¨s transcrites de l'arrÃªtÃ© r. g.-d. du 30 mai 1882: â Â«Â Â Â Â Â â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les bourgmestres doivent informer les assujettis de l’arrêté par affiche et les prévenir à leur domicile deux jours avant l’arrivée du vérificateur.

Art. 11. AussitÃ´t que les bourgmestres ont reÃ§u l'arrÃªtÃ© (qui ordonne la vÃ©rification des poids et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d'affiche; ils les font en outre prÃ©venir Ã domicile deux jours d'avance de l'arrivÃ©e du vÃ©rificateur afin qu'aucun des intÃ©ressÃ©s ne puisse prÃ©texter d'ignorance. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Within eight days of the arrêté, a list must be sent to the director of contributions naming, with their professions, merchants, industrialists, and other persons whose weights and measures must be verified.

Art. 12. ... Au plus tard dans la huitaine de l'arrÃªtÃ©, ils adresseront au directeur des contributions une liste alphabÃ©tique indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vÃ©rifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre nÃ©glige de dresser la liste, elle est Ã©tablie Ã ses frais par un commissaire spÃ©cial, conformÃ©ment Ã l'art. 46 de la loi du 24 fÃ©vrier 1843. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The communal administration must provide suitable premises and furniture for periodic verification sessions. If it does not, the verifier may urgently hire premises and assistance at the commune’s expense after an unsuccessful verbal complaint.

Art. 13. L'administration communale du lieu oÃ¹ doivent se tenir les sÃ©ances de la vÃ©rification pÃ©riodique, fournira Ã cet effet un local convenable et bien appropriÃ© avec les meubles indispensables. Si elle n'y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siÃ¨ge des opÃ©rations pourra, par la suite, Ãªtre transfÃ©rÃ© dans une autre commune. Le vÃ©rificateur pourra, le cas Ã©chÃ©ant, et pour satisfaire les intÃ©ressÃ©s convoquÃ©s, louer d'urgence, aux frais de la commune, un local et l'assistance nÃ©cessaires, aprÃ¨s avoir fait, sans effet immÃ©diat, sa rÃ©clamation verbale Ã un membre ou Ã un agent de l'administration communale. â Art 14. Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde champÃªtre, assistent aux sÃ©ances, maintiennent l'ordre et prÃªtent leur concours aux opÃ©rations. - Un membre de l'administration communale peut Ã©galement y Ãªtre dÃ©lÃ©guÃ©. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le vérificateur doit, autant que possible, être accompagné d’un ajusteur agréé par l’administration, et il doit remettre un reçu des sommes perçues sur demande.

Art. 3. Le vÃ©rificateur sera autant que possible accompagnÃ© d'un ajusteur agrÃ©Ã© par l'administration qui se chargera, moyennant une rÃ©tribution fixÃ©e par un tarif officiel, de faire les menues rÃ©parations, si les assujettis ne prÃ©fÃ¨rent les faire eux-mÃªmes ou en charger d'autres personnes. Le vÃ©rificateur leur dÃ©livrera, sur demande, quittance des sommes perÃ§ues. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les assujettis sont recommandés de garder poids, mesures et balances propres; si une vérification doit se faire à domicile, ils paient les frais de déplacement selon le tarif.

Art. 4. Il est recommandÃ© aux assujettis de prÃ©senter leurs poids, mesures et balances dans un Ã©tat convenable de propretÃ©. Les mesures Ã l'huile devront, au prÃ©alable, Ãªtre convenablement dÃ©graissÃ©es. Lorsque par suite de la difficultÃ© du transport, ou pour d'autres motifs, une vÃ©rification devra Ãªtre opÃ©rÃ©e Ã domicile, les frais de dÃ©placement en seront payÃ©s par l'assujetti conformÃ©ment au tarif. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The letter M is to be used for stamping verified weights, measures, and scales.

Art. 5. La lettre M sera employÃ©e pour le poinÃ§onnage des poids, mesures et balances vÃ©rifiÃ©s. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le bureau de la vérification des poids et mesures à Luxembourg doit rester ouvert au public pendant la durée de la tournée, tous les jours ouvrables de la semaine.

Art. 6. Pendant la durÃ©e de la tournÃ©e, le bureau de la vÃ©rification des poids et mesures Ã Luxembourg restera ouvert au public tous les jours ouvrables de la semaine. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The order is to be inserted in the Mémorial and posted in the interested communes.

Art. 7. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial et affichÃ© dans les communes intÃ©ressÃ©es. Luxembourg, le 12 avril 1930. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, P. Dupong.

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