Arrêté du 13 février 1931 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année 1930, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 13 février 1931, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année 1930, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires de l'Etat: Vu le règlement du 6 avril 1922, concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Pour l'année 1930, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l'Etat et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui tait suite au présent arrêté. Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l'Etat, par les communes, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l'Etat, conformément à l'art. 13, al. 2 de la loi du 6 mai 1920. ​

Art. 2. Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort. ​

Art. 3. Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 13 février 1931. Le Ministre d'Etal, Président du Gouvernement, Jos. Bech.