Arrêté du 11 mars 1931 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires. Le Directeur général des finances, Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements; Vu les art. 80 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi prémentionnée; Revu l'arrêté du 6 janvier 1931 au sujet de l'émission d'une première tranche d'obligations dans l'intérêt du fonctionnement du service des logements populaires; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Par dérogation à l'art. 1 er de l'arrêté susvisé, le montant de la première tranche d'obligations à émettre dans l'intérêt du fonctionnement au service des logements populaires est fixé à 32.428.000 francs. ​

Art. 2. L'annuité à consentir à partir de l'année 1932 au paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt est portée, par dérogation à l'alinéa 3 de l'art. 4 de l'arrêté susvisé, à 2.300.850 francs. ​

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 mars 1931. Le Directeur général des finances, P. Dupong.