Arrêté du 11 mai 1932 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux en 1931.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 11 mai 1932, concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1931. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909; Attendu que les dépenses occasionnées par le payement des traitements aux garces généraux, en 1931 s'élèvent à fr. 175.338,00 et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, au montant de fr. 8.218,62 est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié: Arrête: ​

Art. 1 er . Une somme de 175.338 - 8.218,62 = 167.119,38 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs avant le 1 er septembre prochain. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 11 mai 1932. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont.