Arrêté du 12 juin 1934 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1934 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 27 décembre 1933 et les conditions du remboursement et de la conversion d'emprunts antérieurs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 12 juin 1934, portant modification de l'arrêté du 26 mars 1934, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 27 décembre 1933 et les conditions du remboursement et de la conversion d'emprunts antérieurs. Le Directeur général des finances, Vu la loi du 27 décembre 1933, autorisant l'émission d'un emprunt destiné au remboursement anticipé d'emprunts antérieurs; Revu son arrêté du 26 mars 1934, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi précitée du 27 décembre 1933 et les conditions du remboursement et de la conversion d'emprunts intérieurs; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: ​

Art. 1 er . Les lit. c) et d) de l'art. 13 de l'arrêté prémentionné du 26 mars 1934 sont remplacés par les dispositions suivantes: ​ «     Les personnes qui voudront obtenir le remboursement du capital des obligations 4% 1916, 4,5% 1919, et 6% 1922 devront à cet effet en faire la déclaration à la Recette générale ou aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché du 1 er au 15 juillet 1934 en double exemplaire sur formulaire mis à leur disposition par les comptables prémentionnés. A l'appui de leur déclaration elles devront présenter les titres dont elles demandent le remboursement. Un exemplaire de la déclaration leur sera restitué comme récépissé pour être reproduit avec les titres à présenter lors du remboursement. Ceux qui n'auront pas fait cette déclaration endéans le délai préindiqué seront considérés comme ayant accepté la conversion. Le remboursement du capital des obligations de ces trois emprunts se fera aux dates suivantes: a) pour les obligations de l'emprunt 6% 1922 à partir du 1 er août 1934; b) pour les obligations des emprunts 4% 1916 et 4,5% 1919 à partir du 1 er novembre 1934. Toutefois les porteurs d'obligations de ces trois emprunts qui auront fait la déclaration dans le délai prescrit ci-dessus, pourront obtenir le remboursement de leurs titres avant les dates resp. des 1 er août et 1 er novembre 1934 en présentant les titres et le récépissé de leur déclaration aux guichets du bureau central ou des bureaux auxiliaires de la Caisse d'épargne qui en fera l'escompte.» ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 12 juin 1934. Le Directeur général des finances, P. Dupong.