Arrêté du 10 mars 1936, relatif à la vérification des poids et mesures en 1936.

This preamble states that the Minister/Director General of Finance issues an order concerning verification of weights and measures in 1936.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1936/03/10/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 10 Mar 1936
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Statute overview

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This preamble states that the Minister/Director General of Finance issues an order concerning verification of weights and measures in 1936. The ordinary verification of weights, measures, scales, and liquid-measuring devices will take place in 1936 on the days and in the localities and communes listed below. Les administrations communales doivent remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions citées ensuite. Les bourgmestres doivent informer les assujettis de l’arrêté de vérification des poids et mesures par affichage et les prévenir à domicile deux jours avant l’arrivée du vérificateur. A list of merchants, industrialists, and other persons subject to verification of weights and measures must be sent to the director of contributions within eight days of the arrêté.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 10 mars 1936, relatif à la vérification des poids et mesures en 1936.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that the Minister/Director General of Finance issues an order concerning verification of weights and measures in 1936.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 10 mars 1936, relatif Ã la vÃ©rification des poids et mesures en 1936. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances, Vu les art. 10 et suivants de l'arrÃªtÃ© royal grand-ducal du 30 mai 1882, pour l'exÃ©cution de la loi sur les poids et mesures ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The ordinary verification of weights, measures, scales, and liquid-measuring devices will take place in 1936 on the days and in the localities and communes listed below.

Art. 1 er . La vÃ©rification ordinaire des poids, mesures, balances et bascules, ainsi que des appareils mesureurs des liquides, aura lieu, pendant l'annÃ©e 1936, aux jours, dans les localitÃ©s et pour les communes indiquÃ©s ci-aprÃ¨s: â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les administrations communales doivent remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions citées ensuite.

Art. 2. A cette occasion les administrations communales auront Ã remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions ci-aprÃ¨s transcrites de l'arrÃªtÃ© royal grand-ducal du 30 mai 1882: â Â«Â Â Â Â Â â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les bourgmestres doivent informer les assujettis de l’arrêté de vérification des poids et mesures par affichage et les prévenir à domicile deux jours avant l’arrivée du vérificateur.

Art. 11. AussitÃ´t que les bourgmestres ont reÃ§u l'arrÃªtÃ© (qui ordonne la vÃ©rification des poids et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d'affiche; ils les font en outre prÃ©venir Ã domicile deux jours d'avance de l'arrivÃ©e du vÃ©rificateur afin qu'aucun des intÃ©ressÃ©s ne puisse prÃ©texter d'ignorance. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â Â«Â Â Â Â Â â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: A list of merchants, industrialists, and other persons subject to verification of weights and measures must be sent to the director of contributions within eight days of the arrêté.

Art. 12. Au plus tard dans la huitaine de l'arrÃªtÃ©, ils adresseront au directeur des contributions une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vÃ©rifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre nÃ©glige de dresser la liste, elle est Ã©tablie Ã ses frais par un commissaire spÃ©cial, conformÃ©ment Ã l'art. 46 de la loi du 24 fÃ©vrier 1843. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â Â«Â Â Â Â Â â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The local commune must provide a suitable room and necessary furniture for periodic verification sessions.

Art. 13. L'administration communale du lieu oÃ¹ doivent se tenir les sÃ©ances de la vÃ©rification pÃ©riodique, fournira Ã cet effet un local convenable et bien appropriÃ© avec les meubles indispensables. Si elle n'y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siÃ¨ge des opÃ©rations pourra, par la suite, Ãªtre transfÃ©rÃ© dans une autre commune. Le vÃ©rificateur pourra, le cas Ã©chÃ©ant, et pour satisfaire les intÃ©ressÃ©s convoquÃ©s, louer d'urgence, aux frais de la commune, un local et l'assistance nÃ©cessaires, aprÃ¨s avoir fait sans effet immÃ©diat, sa rÃ©clamation verbale Ã un membre ou Ã un agent de l'administration communale. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â Â«Â Â Â Â Â â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Two persons, including at least one police officer, appariteur, or garde champêtre, must attend the sessions, keep order, and assist with operations.

Art. 14. Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde champÃªtre, assistent aux sÃ©ances, maintiennent l'ordre et prÃªtent leur concours aux opÃ©rations. - Un membre de l'administration communale peut Ã©galement y Ãªtre dÃ©lÃ©guÃ©. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le vérificateur doit, autant que possible, être accompagné d’un ajusteur agréé par l’administration et remettre quittance des sommes perçues sur demande.

Art. 3. Le vÃ©rificateur sera autant que possible accompagnÃ© d'un ajusteur agrÃ©Ã© par l'administration qui se chargera, moyennant une rÃ©tribution fixÃ©e par un tarif officiel, de faire les menues rÃ©parations aux poids, si les assujettis ne prÃ©fÃ¨rent les faire eux-mÃªmes ou en charger d'autres personnes. Le vÃ©rificateur leur dÃ©livrera, sur demande, quittance des sommes perÃ§ues. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Some owners and users must provide staff for inspection, clean oil measures before verification, and pay certain transport or travel costs.

Art. 4. Il est recommandÃ© aux assujettis de prÃ©senter leurs poids, mesures, bascules pour bÃ©tail et ponts Ã bascule pour chariots dans un Ã©tat convenable de propretÃ©. Les propriÃ©taires des bascules pour bÃ©tail et ponts Ã bascule pour chariots sont tenus de mettre Ã la disposition du vÃ©rificateur le personnel nÃ©cessaire 194 pour le chargement et le dÃ©chargement des poids-Ã©talons; Ã dÃ©faut de ce personnel la bascule sera mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais de transport sont Ã la charge du propriÃ©taire. Les mesures Ã l'huile devront, au prÃ©alable, Ãªtre convenablement dÃ©graissÃ©es. Lorsque par suite de la difficultÃ© du transport ou pour d'autres motifs, une vÃ©rification devra Ãªtre opÃ©rÃ©e Ã domicile, les frais de dÃ©placement en seront payÃ©s par l'assujetti conformÃ©ment au tarif. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les deux derniers chiffres de l’année, entourés d’une couronne, doivent être employés pour le poinçonnage de certains instruments de mesure.

Art. 5. Les deux derniers chiffres de l'annÃ©e entourÃ©s d'une couronne [seront employÃ©s pour le poinÃ§onnage des poids, mesures, balances et bascules ainsi que des appareils mesureurs des liquides vÃ©rifiÃ©s. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le bureau de la vérification des poids et mesures à Luxembourg doit rester ouvert au public tous les jours ouvrables pendant la durée de la tournée.

Art. 6. Pendant la durÃ©e de la tournÃ©e, le bureau de la vÃ©rification des poids et mesures Ã Luxembourg restera ouvert au public tous les jours ouvrables de la semaine. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The order must be inserted in the Mémorial and posted in the interested communes.

Art. 7. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial et affichÃ© dans les communes intÃ©ressÃ©es. Luxembourg, le 10 mars 1936. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des Finances, P. Dupong.

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