Arrêté du 23 décembre 1938, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 27 mai 1937, complétée par l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant le Fonds d'améliorations agricoles.

This preamble identifies the 23 December 1938 order and the ministers making it, and says it concerns the conditions for issuing a loan authorized by the 27 May 1937 law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1938/12/23/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 23 Dec 1938
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Statute overview

About this statute

This preamble identifies the 23 December 1938 order and the ministers making it, and says it concerns the conditions for issuing a loan authorized by the 27 May 1937 law. Le Fonds d'améliorations agricoles doit émettre une deuxième tranche d'obligations au porteur, sous garantie de l'État, avec intérêts et coupons semestriels selon les conditions indiquées. Le Fonds d'améliorations agricoles est autorisé à accepter des souscriptions à l'émission visée et à verser aux souscripteurs des intérêts de 3,5% par an. The titles must be signed by the Minister of State and countersigned by the secretary of the agricultural improvements fund, and they must be reviewed by the head of the State Treasury service. Securities issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities and from transfer, subscription, and coupon taxes.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 23 décembre 1938, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 27 mai 1937, complétée par l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant le Fonds d'améliorations agricoles.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the 23 December 1938 order and the ministers making it, and says it concerns the conditions for issuing a loan authorized by the 27 May 1937 law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 23 dÃ©cembre 1938, rÃ©glant les conditions d'Ã©mission d'un emprunt autorisÃ© par la loi du 27 mai 1937, complÃ©tÃ©e par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 29 mai 1937 concernant le Fonds d'amÃ©liorations agricoles. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, le Ministre de la Viticulture, et le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 27 mai 1937, autorisant le Fonds d'amÃ©liorations agricoles Ã Ã©mettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de 25 millions de francs, pour se procurer les fonds nÃ©cessaires aux prÃªts y prÃ©vus; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 29 mai 1937, complÃ©tant ladite loi du 27 mai 1937; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtent: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Fonds d'améliorations agricoles doit émettre une deuxième tranche d'obligations au porteur, sous garantie de l'État, avec intérêts et coupons semestriels selon les conditions indiquées.

Art. 1 er . En exÃ©cution de la loi prÃ©citÃ©e du 27 mai 1937 le Fonds d'amÃ©liorations agricoles, ayant son siÃ¨ge Ã Luxembourg, Ã©mettra, sous la garantie de l'Etat une deuxiÃ¨me tranche d'obligations au porteur d'un import nominal de dix millions de francs luxembourgeois Ã©quivalant Ã 12.500.000 francs belges. Ces obligations sont Ã©mises au pair en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs luxembourgeois Ã©quivalant Ã 1.250,6250 et 12.500 francs belges; elles porteront intÃ©rÃªt Ã 3Â½% l'an Ã partir du 1 er fÃ©vrier prochain et seront munies de coupons semestriels, payables au porteur, le 1 er fÃ©vrier et 1 er aoÃ»t de chaque annÃ©e, sans retenue du chef d'impÃ´t. Le premier paiement d'intÃ©rÃªt se fera le 1 er aoÃ»t 1939. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Fonds d'améliorations agricoles est autorisé à accepter des souscriptions à l'émission visée et à verser aux souscripteurs des intérêts de 3,5% par an.

Art. 2. DÃ¨s la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ© le Fonds d'amÃ©liorations agricoles est autorisÃ© Ã accepter des souscriptions Ã l'Ã©mission en question et Ã bonifier aux souscripteurs les intÃ©rÃªts Ã 3Â½% l'an Ã partir du jour de la souscription jusqu'au 1 er fÃ©vrier prochain. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The titles must be signed by the Minister of State and countersigned by the secretary of the agricultural improvements fund, and they must be reviewed by the head of the State Treasury service.

Art. 3. Les titres seront signÃ©s par le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, et contresignÃ©s par le secrÃ©taire du Fonds d'amÃ©liorations agricoles. Les signatures du Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, et du secrÃ©taire pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres seront visÃ©s pour contrÃ´le par le chef de service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Securities issued under Article 1 and coupon sheets are exempt from stamp and registration formalities and from transfer, subscription, and coupon taxes.

Art. 4. En conformitÃ© de l'art. 1 er de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 29 mai 1937 les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'art. 1 er du prÃ©sent arrÃªtÃ©, ainsi que les feuilles de coupon seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impÃ´t sur le coupon. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les obligations doivent être remboursées sur 30 ans à partir du 1er février 1939, avec des tirages annuels au sort et un remboursement au pair.

Art. 5. Les obligations seront remboursables en trente ans Ã partir du 1 er fÃ©vrier 1939. Ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort, au fur et Ã mesure de la rentrÃ©e des fonds provenant de l'amortissement des prÃªts consentis par le Fonds d'amÃ©liorations agricoles. Ce dernier s'interdit toute conversion ou toute rÃ©duction du taux d'intÃ©rÃªt dans les trois premiÃ¨res annÃ©es, c'est-Ã -dire avant le 1 er fÃ©vrier 1942. Le tirage au sort se fera dans le courant du mois de dÃ©cembre en prÃ©sence d'un membre du Conseil d'administration. Les numÃ©ros seront remboursÃ©s le 1 er fÃ©vrier suivant, aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© publiÃ©s au MÃ©morial. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les obligations doivent être accompagnées d’une feuille de soixante coupons semestriels.

Art. 6. Les obligations seront accompagnÃ©es d'une feuille de coupons de soixante coupons semestriels. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Coupons échus et remboursements payés sans frais, en espèces, au Grand-Duché, avec des montants fixés selon la coupure et la devise choisie.

Art. 7. Le paiement des coupons Ã©chus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais aux caisses des comptables de l'administration des Postes du Grand-DuchÃ©. Les coupons d'intÃ©rÃªt sont payables semestriellement au grÃ© du porteur par francs luxembourgeois 17,50 ou francs belges 21,87 pour les coupures de 1.000 francs luxembourgeois, respectivement par francs luxembourgeois 87,50 ou francs belges 109,37 pour les coupures de 5.000 francs luxembourgeois, et par francs luxembourgeois 175 ou francs belges 218,75 pour les coupures de 10.000 francs luxembourgeois. Le remboursement des obligations sorties au tirage sera effectuÃ© au grÃ© du porteur par francs luxembourgeois 1.000 ou francs belges 1.250 pour les coupures de 1.000 francs luxembourgeois resvom pectivement par francs luxembourgeois 5.000 ou francs belges 6.250 pour les coupures de 5.000 francs luxembourgeois et par francs luxembourgeois 10.000 ou francs belges 12.500 pour les coupures de 10.000 francs luxembourgeois. Tous les paiements s'effectueront dans le Grand- DuchÃ© en espÃ¨ces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: When the bond becomes repayable, interest stops and the bond must be returned with any unmatured interest coupons.

Art. 8. Le service des intÃ©rÃªts cessera Ã partir du jour oÃ¹ l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intÃ©rÃªts non Ã©chus. Les coupons Ã une Ã©chÃ©ance postÃ©rieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement, ainsi que ceux indÃ»ment touchÃ©s aprÃ¨s que le titre aura Ã©tÃ© appelÃ© au remboursement et que la liste des numÃ©ros des obligations sorties au tirage aura Ã©tÃ© publiÃ©e, conformÃ©ment Ã l'art. 5 ci-dessus, seront dÃ©duits du capital de l'obligation. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le Fonds d'améliorations agricoles doit rembourser les comptables des Postes, peut payer directement certains coupons et titres présentés par les banques, et doit faire annuler ces titres et coupons.

Art. 9. Au fur et Ã mesure du paiement le Fonds d'amÃ©liorations agricoles remboursera aux comptables de l'administration des Postes les fonds avancÃ©s pour le paiement des coupons et le remboursement des titres contre versement des coupons payÃ©s et des titres remboursÃ©s. Le cas Ã©chÃ©ant, le Fonds d'amÃ©liorations agricoles paiera directement les coupons et titres prÃ©sentÃ©s par les banques pour dÃ©charger les comptables de l'administration des Postes. Le Fonds d'amÃ©liorations agricoles fera annuler ces coupons et titres. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, must take the necessary steps to obtain official listing of the loan securities on the Luxembourg Stock Exchange.

Art. 10. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The bonds from this loan may be deposited free of charge with the Agricultural Improvements Fund.

Art. 11. Les obligations de cet emprunt pourront Ãªtre donnÃ©s en dÃ©pÃ´t sans frais au Fonds d'amÃ©liorations agricoles conformÃ©ment aux dispositions de la loi du 27 mai 1937, complÃ©tÃ©e par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 29 mai 1937. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The loan securities are to be kept by the Agricultural Improvements Fund, benefit from the same advantages as State securities, and may be accepted by the State as security.

Art. 12. Les titres du prÃ©sent emprunt seront confiÃ©s Ã la garde du Fonds d'amÃ©liorations agricoles. Ces titres jouiront des mÃªmes avantages que ceux de l'Etat; ils seront admis en cautionnement par l'Etat. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article states that the present order will be published in the Mémorial, Luxembourg, on 23 December 1938, and lists the ministers’ signatures.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial, Luxembourg, le 23 dÃ©cembre 1938. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre de la Viticulture, Jos. Bech. Le Ministre de l'Agriculture, Nic. Margue.

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