Arrêté du 10 février 1939 relatif aux règlements des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 4 février 1939, relatif aux paiements entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne (Transfert des créances financières).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 10 février 1939 relatif aux règlements des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 4 février 1939, relatif aux paiements entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne (Transfert des créances financières). Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'al. 3 de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 février 1939 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne; Arrête: ​ Article unique. La durée de la période à prendre en considération pour la liquidation des créances tombant sous l'application du moratoire allemand des transferts échues postérieurement au 31 décembre 1937 et pour lesquelles des paiements auront été effectués jusqu'au 30 avril 1939 inclus, à la Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden (Caisse de Conversion pour les dettes extérieures allemandes), Berlin, C 111, est fixée à 13 mois, soit du 1 er janvier 1938 au 31 janvier 1939 inclus. Luxembourg, le 10 février 1939. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.