Arrêté du 13 décembre 1939 portant fixation des attributions du directeur et des inspecteurs de la garde civique.

This arrêté says it sets the duties of the director and inspectors of the civic guard.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Decision
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1939/12/13/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Dec 1939
Official source: View official record ↗

administrative procedure expense reporting inspection public administration reporting supervision workplace discipline

Statute overview

About this statute

This arrêté says it sets the duties of the director and inspectors of the civic guard. Le directeur de la garde civique commande les inspecteurs et les gardes civiques, et il agit dans chaque district sous l’autorité du commissaire de district. Le directeur doit organiser, diriger et contrôler les gardes civiques, faire des tournées d’inspection périodiques, et envoyer chaque mois un relevé au commissaire de district. The director must maintain discipline among the members of the civic guard. Les inspecteurs doivent aider le directeur dans sa mission; ils exercent aussi leurs fonctions à titre accessoire et dans les communes du district où ils résident.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Arrêté du 13 décembre 1939 portant fixation des attributions du directeur et des inspecteurs de la garde civique.

Showing 9 of 9

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This arrêté says it sets the duties of the director and inspectors of the civic guard.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 13 dÃ©cembre 1939 portant fixation des attributions du directeur et des inspecteurs de la garde civique. Le Ministre de l'IntÃ©rieur, Vu l'art. 3 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 16 novembre. 1939, concernant la crÃ©ation de gardes civiques dans les communes; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le directeur de la garde civique commande les inspecteurs et les gardes civiques, et il agit dans chaque district sous l’autorité du commissaire de district.

Art. 1 er . Le directeur nommÃ© conformÃ©ment Ã l'art. 3 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 16 novembre 1939 est le chef de la garde civique. Il a sous ses ordres les trois inspecteurs ainsi que toutes les gardes civiques du pays. Dans chaque district le directeur exerce ses fonctions sous l'autoritÃ© du commissaire de district du ressort. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le directeur doit organiser, diriger et contrôler les gardes civiques, faire des tournées d’inspection périodiques, et envoyer chaque mois un relevé au commissaire de district.

Art. 2. Le directeur est chargÃ© de l'organisation, de la direction et du contrÃ´le des gardes civiques. Il procÃ©dera Ã des tournÃ©es d'inspection pÃ©riodiques. A la fin de chaque mois le directeur transmettra au commissaire de district un relevÃ© des tournÃ©es de service et des inspections effectuÃ©es dans son ressort. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The director must maintain discipline among the members of the civic guard.

Art. 3. Le directeur veillera au maintien de la discipline parmi les membres de la garde civique. En cas d'insubordination, d'inconduite ou de tout autre manquement grave Ã la discipline il appliquera, respectivement il proposera au commissaire de district l'application de la sanction prÃ©vue par l'art. 4, al. 3 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal susvisÃ©. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les inspecteurs doivent aider le directeur dans sa mission; ils exercent aussi leurs fonctions à titre accessoire et dans les communes du district où ils résident.

Art. 4. Les inspecteurs, Ã raison d'un titulaire par district, assisteront le directeur dans l'accomplissement de sa mission. Ils exerceront leurs fonctions accessoirement Ã leurs fonctions principales actuelles et auront comme ressort les communes du district oÃ¹ ils rÃ©sident. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Inspectors must send a service report to the director every week, and the director must send those reports with observations to the district commissioner every month.

Art. 5. A la fin de chaque semaine les inspecteurs feront parvenir au directeur un rapport de service. Chaque mois le directeur transmettra ces rapports avec ses observations au commissaire de district du ressort. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Each commune’s civic guard service hours must be recorded, certified by the mayor, and sent to the director through the inspectors at the end of every month.

Art. 6. Un relevÃ© des heures de service effectuÃ©es par la garde civique de chaque commune, dressÃ© par le chef de la garde communale et certifiÃ© exact par le bourgmestre, sera adressÃ© Ã la fin de chaque mois au directeur par l'intermÃ©diaire des inspecteurs. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Each month, the director must send the district commissioner a certified statement of the inspectors’ travel and subsistence expenses, and must send the director’s own travel and subsistence statement directly to the Government.

Art. 7. Chaque mois le directeur transmettra au commissaire de district du ressort l'Ã©tat, dÃ»ment certifiÃ© par lui, des frais de route et de sÃ©jour des inspecteurs. L'Ã©tat des frais de route et de sÃ©jour du directeur sera adressÃ© directement par ce dernier au Gouvernement. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L’arrêté est à insérer au Mémorial Luxembourg le 13 décembre 1939.

Art. 8. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial Luxembourg, le 13 dÃ©cembre 1939. Le Ministre de l'IntÃ©rieur a. i., Jos. Bech,

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.

Arrêté du 13 décembre 1939 portant fixation des attributions du directeur et des inspecteurs de la garde civique.

About this statute

Search within this statute

Provisions of Arrêté du 13 décembre 1939 portant fixation des attributions du directeur et des inspecteurs de la garde civique.

Preamble

Ask AI about this statute

Sign in to ask AI about this statute