Arrêté du 10 juillet 1940, concernant la réglementation de la vente des animaux de boucherie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 10 juillet 1940, concernant la réglementation de la vente des animaux de boucherie. La Commission Administrative, Vu les résolutions de la Chambre des Députés en date des 16 et 23 mai 1940; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension du pouvoir exécutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Arrête: ​

Art. 1 er . A partir de la mise en vigueur du présent arrêté, la vente des animaux de boucherie ne pourra avoir lieu que suivant qualité. Les boeufs, les génisses, les vaches et les moutons rangeront dans trois catégories, les taureaux, les veaux et les porcs dans deux catégories. Les prix seront fixés pour chaque catégorie à part. ​

Art. 2. Lors de la vente des animaux de boucherie, il sera établi, pour chaque espèce et chaque catégorie, un certificat de vente en triple exemplaire. Le premier exemplaire restera entre les mains de l'acheteur, le deuxième entre celles du vendeur; le troisième exemplaire sera remis par l'acheteur à l'inspecteur des viandes. Si au lieu d'être livré directement à l'abattoir, les animaux sont revendus à un intermédiaire, deux exemplaires du bulletin de vente, le bulletin d'acheteur et celui de l'inspecteur des viandes, seront remis avec les animaux vendus. Le dernier acheteur gardera le second exemplaire du certificat et remettra le troisième à l'inspecteur des viandes, qui, en se basant sur la qualité renseignée sur le bulletin de vente, procédera à l'estampillage de la viande conformément à l'art. 3 du présent arrêté. L'inspecteur des viandes recueillera les bulletins de vente pour les adresser au Ministère de l'Agriculture le vendredi de chaque semaine. Le bulletin de vente renseignera ce qui suit: 1. espèce animale; 2. nom, prénom et domicile de l'acheteur; 3. nom, prénom et domicile du vendeur; 4. nom, prénom et domicile de l'intermédiaire éventuel; 5. signalement des animaux vendus; 6. prix d'unité répondant à la qualité, ainsi que prix total; 7. date et lieu de la livraison: 8. date de la vente et signature des parties. ​

Art. 3. Conformément au prix d'unité porté au bulletin de vente, l'inspecteur des viandes appliquera, au moyen d'un timbre roulant, sur chaque côté de l'animal abattu, une des estampilles ci-après: Espèce Qualité Estampille Boeufs et génisses 1 re qualité « Ochs 1 » » » 2 e » « Ochs 2 » Taureaux 1 re » « Stier 1 » » 2 e » « Stier 2» Vaches 1 re » « Kuh 1 » » 2 e » « Kuh 2» Veaux 1 re » « Kalb 1 » » 2 e » « Kalb 2» Moutons 1 re » « Hammel 1» » 2 e » « Hammel 2» » 3 e » « Hammel 3» Porcs 1 re » « Schwein 1 » » 2 e » « Schwein 2» Pour les boeufs, les génisses et les vaches, la troisième qualité ne portera pas d'estampille spéciale. ​

Art. 4. Le Conseiller de Gouvernement aux Affaires Economiques est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'approvisionnement régulier du pays en viandes. ​

Art. 5. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées pour en assurer l'exécution, sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement. ​

Art. 6. Le Conseiller de Gouvernement aux Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 10 juillet 1940. La Commission Administrative, Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes, Louis Simmer, Mathias Putz.