Arrêté grand-ducal au 14 décembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi du 9 février 1891 sur l'impôt mobilier et personnel.
This preamble states that the Grand Ducal decree is issued to execute the law of 9 February 1891 on furniture and personal tax.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1891/12/14/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This preamble states that the Grand Ducal decree is issued to execute the law of 9 February 1891 on furniture and personal tax. Certain companies, communes, and public establishments must report bond issues to the director of contributions and notify them of early or excess partial repayments. For the specified taxpayer, global income is calculated by counting all income, movable or immovable, including income from abroad; immovable income is counted as cadastral income. Tax refunds and exemption reimbursements require authorization from the director of contributions, and covered establishments must submit a certified statement each interest due date to obtain the refund. The taxable premium is the difference between a bond’s redemption amount and its sale price on the day before the draw.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal au 14 décembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi du 9 février 1891 sur l'impôt mobilier et personnel.
Showing 22 of 22
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the Grand Ducal decree is issued to execute the law of 9 February 1891 on furniture and personal tax.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal au 14 décembre 1891, portant règlement pour l'exécution de la loi du 9 février 1891, sur l'impôt mobilier et personnel. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 61 de la loi du 9 février 1891, concernant l'impôt mobilier et personnel; Notre Conseil d'Ãtat; entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain companies, communes, and public establishments must report bond issues to the director of contributions and notify them of early or excess partial repayments.
Art. 1 er . Les sociétés, communes et établissements publics qui ont émis ou émettront à l'avenir des obligations du genre de celles visées par l'art. 2 de la loi, adresseront au directeur des contributions un état indicatif du montant des titres émis, en y joignant le tableau d'amortissement ou un extrait fixant les époques de remboursement. En cas de remboursement anticipatif ou par payements partiels supérieurs à ceux stipulés dans le contrat d'emprunt, les sociétés, communes et établissements en informeront également le directeur des contributions. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: For the specified taxpayer, global income is calculated by counting all income, movable or immovable, including income from abroad; immovable income is counted as cadastral income.
Art. 2. Pour déterminer le revenu global d'un, contribuable se trouvant au service d'un particulier et dont les facultés imposables rentrent sous les dispositions des §§ 2 et 3 de l'art. 3 de la loi, on tiendra compte de tous les revenus quelconques, mobiliers ou immobiliers, dont il jouit, même de ceux qu'il retire de l'étranger. Les revenus des immeubles sont comptés pour le revenu cadastral. Le détail des différents revenus, avec indication des montants respectifs, sera consigné dans la colonne d'observations de la matrice de rôle et copié sur le billet des contributions. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Tax refunds and exemption reimbursements require authorization from the director of contributions, and covered establishments must submit a certified statement each interest due date to obtain the refund.
Art. 3. Les restitutions d'impôt à opérer d'après le paragraphe final de l'art, 3 de la loi auront lieu sur l'autorisation du directeur des contributions, conformément à l'art. 23 de la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'Ãtat. Il sera procédé de la même manière pour les remboursements à effectuer, à titre d'exemption, aux établissements visés à l'art. 5 de la loi. Pour obtenir cette restitution, ces établissements adresseront au directeur des contributions, à chaque échéance d'intérêts, un relevé certifié des valeurs sur lesquelles l'impôt mobilier aura été payé par voie de retenue. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The taxable premium is the difference between a bond’s redemption amount and its sale price on the day before the draw.
Art. 4. Est considérée comme prime imposable au taux fixé par l'art. 27 de la loi la différence entre la somme à laquelle une obligation est remboursée et son cours de vente la veille du tirage. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets how the tax-residence commune is determined and states who is taxed in certain commune-based cases.
Art. 5. La commune de la résidence du contribuable au regard de l'impôt est celle où il a demeuré au 1 er janvier de l'année de l'imposition. L'étranger non résidant dans le Grand-Duché qui y possède des capitaux placés, est de ce chef passible de l'impôt mobilier dans la commune ou ses capitaux sont placés. Les compagnies et sociétés financières, industrielles ou civiles sont imposées, pour les arrérages, intérêts et primes de leurs obligations nominatives ou au porteur, conformément à l'art. 6 § 3 de la loi. Les communes sont imposées du même chef sur leurs rôles respectifs. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The receiver of contributions must, on request, give or send taxpayers the declaration form free of postage.
Art. 6. Le receveur des contributions remettra ou enverra en franchise de port aux contribuables qui lui en feront la demande, la formule de la déclaration dont ii est fait mention aux art. 10 et 12 de la loi. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The controller must notify the interested persons by registered mail when inviting them to appear before the tax assessors council or the cantonal review committee, and the letter must state the place, day, and time of appearance.
Art. 7. L'invitation aux contribuables ou à d'autres personnes de se présenter devant le conseil des taxateurs ou devant le comité cantonal de révision, pour donner des explications sur le contenu des déclarations qu'ils auront faites de leurs facultés imposables, ou fournir les renseignements dont les conseils ou comités pourraient avoir besoin aux termes de l'art. 28 de la loi, se fera par lettre du contrôleur, qui sera signifiée aux intéressés par pli recommandé à la poste. La lettre contiendra désignation du lieu, du jour et de l'heure fixés pour la comparution. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Taxpayers who employ employees or workers must send the annual return to the divisional controller in the last half of December.
Art. 8. Les contribuables occupant des employés ou des ouvriers en fourniront chaque année le relevé au contrôleur divisionnaire dans la dernière quinzaine du mois de décembre. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The taxateurs councils are renewed by half every year; the first appointment is complete, and the council chooses by lot which series ends after the first year.
Art. 9. Sans préjudice aux art. 18 et 20 de la loi, les conseils de taxateurs sont renouvelés tous les ans par moitié. La première nomination sera intégrale. Le conseil des taxateurs désignera par le sort la série qui sortira à la fin de la première année. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The administration’s representative on the tax assessors’ council must report members who missed council sessions without a legitimate reason to the director of contributions.
Art. 10. Le représentant de l'administration au conseil des taxateurs signalera au directeur des contributions les membres qui, sans motif légitime, n'auront pas pris part aux séances du conseil, en vue de l'application de l'amende qu'ils auront encourue en vertu de l'art. 20 § 2 de la loi. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les taxateurs are paid 2.50 francs per session for the specified meetings, with limits on counted sessions and a half reduction if the timing rule is not met.
Art. 11. Les jetons de présence des taxateurs, réunis pour l'établissement des matrices de rôle, sont fixés à frs. 2,50 par séance, sans qu'il puisse être compté plus de deux séances par jour. La première de ces deux séances devra être au moins de deux à trois heures, et la seconde ne commencer que deux heures après la fin de la première, sinon l'indemnité est réduite de moitié. - Il en est de même pour les réunions consacrées à l'examen des réclamations, quel qu'en soit le nombre. - Ces indemnités seront avancées par les receveurs des contributions, qui en obtiendront le remboursement sur déclaration avec pièces justificatives à l'appui. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Married men who are not separated from property are taxed on their combined income with their wives, including profits from any business or industry they run together.
Art. 12. Les hommes mariés, non séparés de biens, sont imposés à raison de leurs revenus réunis à ceux de leurs femmes, ainsi que des bénéfices du commerce et de l'industrie qu'ils exercent en commun avec elles. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: If there is a disagreement about a taxpayer’s assessment amount, the reasons from both sides must be written in the matrix on the spot.
Art. 13. Eu cas de désaccord entre les taxateurs et le contrôleur ou le receveur sur la fixation du chiffre de l'imposition d'un contribuable, les motifs invoqués de part et d'autre seront transcrits, séance tenante, dans les colonnes afférentes réservées à cet effet dans la matrice. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les conseils de révision doivent être renouvelés chaque année, avec au moins un tiers des membres remplacé, et les mêmes personnes ne peuvent pas y siéger plus de deux années de suite.
Art. 14. Les membres des comités cantonaux de révision, en dehors de ceux qui en font partie de droit, seront nommés sur une liste de trois candidats à proposer par les juges de paix. Les conseils de révision seront renouvelés tous les ans. Le tiers au moins des membres du conseil devra être remplacé chaque année, et les mêmes personnes ne pourront en faire partie plus de deux ans de suite. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The relevant contributions controller must arrange the convocation of the members.
Art. 15. La convocation des membres se fera à la diligence de celui des contrôleurs des contributions dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du canton. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les membres des conseils de révision ont droit à 3 frs. par séance, avec un remboursement de déplacement de 25 centimes par kilomètre dans certains cas.
Art. 16. L'indemnité des membres des conseils de révision est fixée à 3 frs. par séance, sans qu'il puisse être compté plus de deux séances par jour, et, en outre, pour ceux qui demeurent à quatre kilomètres au moins du chef-lieu du canton à 25 centimes par kilomètre de distance entre ce chef-lieu et leur domicile, tant pour l'aller que pour le retour. L'avance de ces indemnités sera faite sur taxe du juge de paix par le receveur des contributions du ressort, qui en obtiendra le remboursement au moyen d'une déclaration appuyée des pièces justificatives. Le juge de paix donnera avis au Gouvernement, et si possible avant la séance, s'il est dans le cas de se faire remplacer par un suppléant. Celui-ci ne doit pas avoir pris part aux premières évaluations. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: If a taxpayer’s tax increases because of an appeal, a role matrix is set up and is not subject to the filing formalities in article 29. The tax becomes due within one month of the notice.
Art. 17. L'augmentation de l'imposition d'un contribuable par suite de recours donnera lieu à l'établissement d'une matrice de rôle qui ne sera pas soumise aux formalités du dépôt ordonné par l'art. 29 de la loi. L'impôt sera exigible dans le mois de l'avis. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The director of contributions must file the tax administration’s appeals against decisions of the taxators.
Art. 18. Les recours de l'administration des contributions contre les décisions des taxateurs seront formés par le directeur des contributions. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says notifications of certain decisions must be sent to interested parties by registered letter or through customs officers.
Art. 19. Les notifications des arrêts et décisions rendus par le Conseil d'Ãtat et respectivement par les comités cantonaux de révision seront faites aux intéressés par lettre recommandée ou par l'entremise des commis des accises. Ces agents se feront délivrer de ce chef un reçu, qu'ils adresseront au directeur des contributions. La même procédure sera suivie pour les décisions sur des réclamations qui sont de la compétence du directeur général des finances ou du directeur des contributions. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The government commissioner for railways must provide the contributions administration with the data needed each year, in time, to carry out the distribution of products among communes crossed by the railway.
Art. 20. Le commissaire du Gouvernement près les chemins de fer fournira, chaque année en temps utile, à l'administration des contributions les données nécessaires pour mettre celle-ci en état d'opérer, entre les communes traversées par la voie ferrée, la répartition des produits revenant à ces communes en conformité des art. 56 et 57 de la loi. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le Directeur général des finances doit exécuter le présent arrêté.
Art. 21. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Château de Walferdange, le 14 décembre 1891. ADOLPHE.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Arrêté grand-ducal au 14 décembre 1891 portant règlement pour l'exécution de la loi du 9 février 1891 sur l'impôt mobilier et personnel.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in