Arrêté grand-ducal du 27 mars 1901 portant approbation d'une disposition additionnelle aux statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 27 mars 1901, portant approbation d'une disposition additionnelle aux statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu Notre arrêté du 10 janvier 1901, portant approbation de dispositions ajoutées comme art. 8bis aux statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri, en vue de l'émission, par celle-ci, de 10,000 obligations nouvelles à 3 pCt. de 300 fr. valeur nominale chacune; Vu l'expédition authentique de l'acte dressé par le notaire Alph. Majerus de Mondorf-les-Bains du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire que la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri a tenue le 9 mars 1901 et dans laquelle la disposition suivante a été adoptée comme complément de l'art. 8bis des statuts de cette société: ​ «     II est interdit à la société d'affecter à un emprunt quelconque des garanties, telle qu'une hypothèque, qui donneraient à cet emprunt un rang prévilégié sur les 10,000 obligations présentement créées. ​ ​ ​ ​ ​      » Vu l'art. 37 du Code de commerce; Sur le rapport de Notre Ministre d'Étal, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons; ​

Art. 1 er . La disposition additionnelle à l'art. 8bis des statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri, relatée ci-dessus et consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 9 mars 1901, reçu par le notaire Alph. Majerus de Mondorf-les-Bains et dont une expédition authentique est annexée au présent arrêté, est approuvée. ​

Art. 2. Cette approbation est accordée sans préjudice aux droits des intéressés, et Nous Nous réservons de la retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts ou de contravention aux diverses obligations contractées par la dite société. ​

Art. 3. Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Abbazia, le 27 mars 1901. ADOLPHE