Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
This grand-ducal order sets rules for the savings bank and organizes them into chapters on general rules, accounting, deposits, interest, payments, repayments, loss of a passbook, notifications, auxiliary offices, school savings, use of funds, state advances, and miscellaneous provisions.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1901/06/10/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This grand-ducal order sets rules for the savings bank and organizes them into chapters on general rules, accounting, deposits, interest, payments, repayments, loss of a passbook, notifications, auxiliary offices, school savings, use of funds, state advances, and miscellaneous provisions. The Caisse d'épargne is placed under the authority of the Government, which oversees the execution of laws and regulations and may give necessary instructions. The State guarantees deposits, including principal and interest, when they are made under the forms and conditions set by the regulation. Each year, a statement about the Savings Bank’s situation must be made to the Chamber of Deputies. Les personnes qui travaillent pour la Caisse d'épargne doivent garder le secret sur les opérations qu'elles effectuent ou apprennent, sauf cas prévus par la loi ou dispense du Gouvernement.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
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Preamble
AI-assisted research summary: This grand-ducal order sets rules for the savings bank and organizes them into chapters on general rules, accounting, deposits, interest, payments, repayments, loss of a passbook, notifications, auxiliary offices, school savings, use of funds, state advances, and miscellaneous provisions.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 10 juin, portant règlement pour la Caisse d'épargne. â â CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. â CHAPITRE II. - De la comptabilité. â CHAPITRE III. - Des dépôts. â CHAPITRE IV. - Des intérêts. â CHAPITRE V. - Des versements et des livrets. â CHAPITRE VI. - Des remboursements. â CHAPITRE VII - Perte du livret. â CHAPITRE VIII. - Des notifications, oppositions et saisies-arrêts. â CHAPITRE IX. - Des bureaux auxiliaires. â CHAPITRE X. - Caisse d'épargne scolaire. â CHAPITRE XI. - Emploi des fonds. â CHAPITRE XII. - Des avances à faire par l'Etat. â CHAPITRE XIII. - Dispositions diverses. â Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les lois des 21 février 1856, 28 décembre 1858, 14 décembre 1887 et 27 mars 1900; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: â CHAPITRE I er . - Dispositions générales. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Caisse d'épargne is placed under the authority of the Government, which oversees the execution of laws and regulations and may give necessary instructions.
Art. 1 er . La Caisse d'épargne, établie en vertu de la loi du 21 février 1856, est placée sous l'autorité du Gouvernement, qui veille à l'exécution des lois et règlements et donne les instructions que cette exécution pourra rendre nécessaires. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The State guarantees deposits, including principal and interest, when they are made under the forms and conditions set by the regulation.
Art. 2. L'Ãtat garantit en principal et intérêts les dépôts faits dans les formes et conditions prescrites par le présent règlement. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Each year, a statement about the Savings Bank’s situation must be made to the Chamber of Deputies.
Art. 3. Chaque année il sera fait à la Chambre des députés un exposé de la situation de la Caisse d'épargne. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les personnes qui travaillent pour la Caisse d'épargne doivent garder le secret sur les opérations qu'elles effectuent ou apprennent, sauf cas prévus par la loi ou dispense du Gouvernement.
Art. 4. Toutes les personnes qui participent au service de la Caisse d'épargne à un titre quelconque, doivent observer, hors les cas prévus par la loi et sauf dispense du Gouvernement, le secret des opérations qu'elles font ou qui sont portées à leur connaissance, sous peine d'avertissement, de réprimande, de retenue de traitement, de mise en disponibilité et même de destitution, sans préjudice de l'application de l'art. 458 du Code pénal. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Employees, accounting agents, and auxiliaries of the Caisse d'épargne must not hold third-party passbooks for the purpose of making payments or receiving reimbursements.
Art. 5. Il est interdit à tous les employés et agents comptables de la Caisse d'épargne, ainsi qu'à leurs auxiliaires, de se rendre détenteurs de livrets appartenant à des tiers, afin de faire pour ces derniers des versements ou de recevoir des remboursements. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les actions en justice et certains actes liés à l’établissement nécessitent l’autorisation du conseil d’administration, et les décisions correspondantes doivent être approuvées par le Gouvernement.
Art. 6. Aucune action en justice, soit en demandant, soit en défendant, ne peut être suivie sans l'autorisation du conseil d'administration; pareille autorisation est exigée pour tous traités et conventions intéressant l'établissement. Les décisions afférentes du conseil d'administration sont subordonnées à l'approbation du Gouvernement. â CHAPITRE II. - De la comptabilité. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The principal accountant is responsible for the Savings Bank’s accounting and cashier service.
Art. 7. La comptabilité de la Caisse d'épargne est confiée à l'agent comptable principal, qui est en outre chargé du service de la caisse. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement fixe les cautionnements du comptable principal et des comptables des bureaux auxiliaires, après avoir entendu le conseil d'administration.
Art. 8. Les cautionnements de l'agent comptable principal et des agents comptables des bureaux auxiliaires sont fixés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu en son avis. Les cautionnements fournis par les agents domptables des bureaux auxiliaires en leur qualité de comptables de l'Ãtat, sont également affectés à la garantie de la gestion des fonds de la Caisse d'épargne. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The board of directors designates the accounting books and registers, and the director visas and initials them.
Art. 9. Les livres et registres nécessaires à la comptabilité sont désignés par le Conseil d'administration, Ils sont visés et paraphés par le directeur. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le contrôleur doit vérifier tous les comptes en détail et surveiller les opérations journalières de la caisse.
Art. 10. Le contrôleur est chargé de vérifier tous les comptes en détail, de suivre et de contrôler les opérations journalières de la caisse. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If the principal accounting officer is absent or prevented, the controller replaces them; if the controller is then replaced, the first clerk in rank takes over.
Art. 11. En cas d'absence ou d'empêchement, l'agent comptable principal est remplacé dans ses fonctions par le contrôleur, qui lui-même est remplacé par le commis premier en rang. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Accounts are closed each year on 31 December, including principal and interest.
Art. 12. Les comptes sont arrêtés tous les ans au 31 décembre, en capital et intérêts. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A yearly summary of the savings bank’s operations must be published in the Mémorial, and a fortnightly statement of payments and repayments must be sent to the Government and inserted in the Mémorial.
Art. 13. Un résumé des opérations de la Caisse d'épargne est publié tous les ans par la voie du Mémorial . Un relevé de quinzaine, renseignant les versements et les remboursements qui ont eu lieu, tant au bureau central qu'aux bureaux auxiliaires, sera adressé au Gouvernement et inséré au Mémorial . â CHAPITRE III. - Des dépôts. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne reçoit des dépôts de plusieurs catégories de déposants, et certaines personnes parties travailler à l'étranger restent comptées comme habitants.
Art. 14. La Caisse d'épargne reçoit les dépôts à faire par les habitants du Grand-Duché, par l'Ãtat, les communes, les fabriques d'église, les établissements publics, les institutions de bienfaisance, les sociétés de secours mutuels et autres associations reconnues par l'Ãtat. Sont considérées comme n'ayant pas perdu la qualité d'habitants, les personnes qui ont quitté le Grand-Duché pour aller travailler à l'étranger, notamment les domestiques et les ouvriers. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: At the first payment, the savings bank must issue a free passbook in the beneficiary’s name.
Art. 15. Lors du premier versement, la Caisse d'épargne délivre gratuitement, au nom du bénéficiaire, un livret sur lequel sont inscrits les versements, les retraits de fonds et les intérêts acquis à la fin de l'année. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Deposits below 1 franc are not allowed; each booklet’s balance may not exceed 3,000 francs, including interest.
Art. 16. Il ne pourra être opéré des versements inférieurs à un franc. L'import de chaque livret ne peut excéder 3000 francs, y compris les intérêts; les sommes supérieures à ce chiffre ne sont pas productives d'intérêts. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain deposits listed here are accepted without any sum limit and earn interest on their full amount.
Art. 17. Les dépôts ci-après sont acceptés sans limitation de somme et produisent intérêts pour leur intégralité, à savoir: 1° ceux effectués en vertu ou en exécution d'une décision judiciaire; 2° ceux qui ont pour objet des fonds appartenant aux enfants mineurs non émancipés, aux interdits, aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire et à celles internées à la Maison de santé d'Ettelbruck; la présente disposition toutefois ne sera plus applicable six mois après la cessation de l'incapacité; 3° ceux effectués par l'Ãtat, les communes, les fabriques d'église, les établissements publics, les institutions de bienfaisance et autres associations reconnues par l'Etat. Le Gouvernement cependant, le conseil d'administration entendu, peut fixer un maximum pour l'une ou l'autre des catégories de dépôts énumérées au présent article; le tout sans préjudice des dispositions de l'art. 7 de la loi du 11 juillet 1891, concernant les sociétés de secours mutuels. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A man who marries a woman with deposits at the savings bank must notify the bank’s director of the marriage.
Art. 18. Celui qui épouse une femme ayant des dépôts à la Caisse d'épargne, est tenu de notifier son mariage au directeur de la dite Caisse, dans les formes prévues à l'art. 58 ci-après. â CHAPITRE IV. - Des intérêts. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne must pay depositors an annual interest of 3 pCt. Interest on State deposits is to be settled by a separate agreement, and those deposits are placed in a special account.
Art. 19. La Caisse d'épargne sert aux déposants un intérêt annuel de 3 pCt. L'intérêt à servir aux dépôts effectués par l'Ãtat fera l'objet d'une convention particulière; ces dépôts sont portés à un compte spécial. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Interest paid to depositors starts on the first day of the month after payment, and stops on the first day of the month in which a refund request is made.
Art. 20. L'intérêt servi aux déposants part du premier du mois qui suit le jour du versement. II cesse de courir à partir du premier du mois pendant lequel la demande de remboursement a lieu. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A deposit refunded within 43 days after payment does not earn interest, unless the prior balance of a capital passbook is higher than the requested refund amount.
Art. 21. Le dépôt dont le remboursement est effectué dans les 43 jours qui suivent le versement, ne produit pas d'intérêt; cette disposition n'est pas applicable lorsque le solde antérieur d'un livret en capital est supérieur au chiffre du remboursement demandé. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Les titulaires doivent présenter leur livret au moins tous les dix ans pour faire inscrire les intérêts capitalisés; des peines sont prévues en cas de non-respect.
Art. 22. L'intérêt ne se calcule pas sur la fraction du franc; les fractions de centime d'intérêt sont également négligées. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt. Les titulaires sont tenus, au moins une fois tous les dix ans, de présenter leur livret, soit au bureau central, soit dans un bureau auxiliaire quelconque, pour faire opérer l'inscription des intérêts capitalisés; le tout sous les peines prévues par les art. 23 et 24 ci-après. Sauf le cas de remboursement total, les intérêts ne sont payés dans le courant de l'année que s'il s'agit d'intérêts échus au 31 décembre précédent. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: If a passbook has had no deposit or withdrawal for ten years, the administration may order repayment and interest capitalisation stops.
Art. 23. Lorsque durant dix ans un livret n'a donné lieu à aucune opération de versement ou de retrait, l'administration peut en ordonner le remboursement; dans tous les cas la capitalisation des intérêts cesse après cette époque. Est considérée comme versement l'inscription des intérêts capitalisés faite sur la demande du titulaire dans le livret même. Le paragraphe premier du présent article ne s'applique ni aux dépôts conditionnels, ni à ceux effectués en exécution d'une décision judiciaire. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: After 30 years without the listed operations, a livret stops earning interest, and the administration may order the funds to be deposited with the Caisse des consignations.
Art. 24. Lorsque durant trente ans un livret n'a donné lieu à aucune des opérations mentionnées à l'article précédent, il cesse d'être productif d'intérêt, et l'administration peut ordonner le dépôt des fonds à la Caisse des consignations; le tout sans préjudice de l'application de l'art. 2262 du Code civil. â CHAPITRE V. - Des versements et des livrets. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: First-time depositors at the savings bank must request a passbook at the same time and provide identity details; if the holder cannot sign, that is noted, and a legal representative must act where applicable.
Art. 25. Toute personne effectuant pour la première fois un versement à la Caisse d'épargne, doit faire en même temps une demande de livret, dans laquelle elle énonce ses nom de famille, prénoms, profession et demeure, les date et lieu de naissance, les noms de ses père et mère et éventuellement de sou conjoint; l'inscription du ces renseignements au registre matricule, contresignée par le titulaire et par l'agent comptable qui les reçoit, tient lieu de demande; lorsque le titulaire déclare ne savoir ou ne pouvoir signer, mention en est faite sur le même registre. Si le titulaire est placé sous le pouvoir d'un représentant légal, ce dernier fait la demande de livret, et ses noms et qualités sont également portés dans la matricule et contresignés par lui. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A married woman not separated as to property may not apply for a livret without her husband’s help or authorization; if she seeks the benefit of Article 1 of the law of 14 December 1887, she must make an express declaration and the livret is issued in her own family name.
Art. 26. La femme mariée, non séparée de biens, ne peut faire une demande de livret sans être assistée ou autorisée par son mari; le livret portera le nom de l'épouse et du mari. Cependant, lorsque la femme mariée entend bénéficier des dispositions de l'art. 1 er de la loi du 14 décembre 1887, elle en fait la déclaration expresse et mention de cette déclaration est laite sur la matricule et sur le livret; le livret est émis à son nom propre de famille, et la titulaire signe elle-même au registre matricule- â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: If a minor child wants to benefit from the 14 December 1887 law, the holder must sign the register himself.
Art. 27. Lorsqu'un enfant mineur désire bénéficier des dispositions de la loi du 14 décembre 1887, il en est fait mention expresse sur le registre matricule et sur le livret; le titulaire signe lui-même au dit registre. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: When a payment is made under a testamentary provision or a court decision, it must be noted in the register matricule, and the administration may request copies of the documents.
Art. 28. En cas de versement effectué en vertu d'une disposition testamentaire ou d'une décision judiciaire, mention en est faite au registre matricule; l'administration a le droit de réclamer copie de ces pièces. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Some mutual-aid societies, recognized associations, and authorized charitable institutions are registered under the distinctive name chosen by the depositor; on a first deposit, the depositor’s representative must file specified documents, and later statutory or board changes only bind the savings bank after notice in the form required by Article 58.
Art. 29. Les sociétés de secours mutuels, les associations reconnues par l'Ãtat, les institutions de bienfaisance autorisées par le Gouvernement à effectuer des dépôts à la Caisse d'épargne, sont inscrites sous le nom distinctif adopté par la déposante. Lorsqu'il est fait un premier versement, le représentant de la déposante est tenu de déposer au bureau où il a fait la demande de délivrance de livret: 1° deux exemplaires des statuts; 2° les pièces indiquées aux statuts pour la validité des placements de fonds. Les modifications aux statuts ainsi que les changements dans la composition du conseil d'administration ne seront opposables à la Caisse d'épargne qu'après lui avoir été notifiés dans les formes prévues a l'art. 58 ci-après. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Les agents comptables des bureaux auxiliaires doivent délivrer une quittance provisoire pour les versements; le déposant doit l’échanger contre le livret dans les 15 jours.
Art. 30. Les agents comptables des bureaux auxiliaires constatent les versements par la délivrance d'une quittance provisoire, détachée d'un registre à souche et portant les nom et prénoms du titulaire, la somme versée, en chiffres et en toutes lettres, et enfin le numéro du livret, s'il s'agit d'un versement subséquent. Cette quittance provisoire n'est valable que pour un délai de quinze jours, endéans lequel le déposant est tenu de l'échanger contre la remise du livret, sous peine de déchéance de tout droit quelconque à charge de la Caisse d'épargne. Passé ce délai, le déposant ne peut exercer qu'un recours personnel contre l'agent signataire. Toute quittance provisoire porte les termes de la disposition qui précède. Après la remise du livret auquel elles se rapportent, ces quittances sont rattachées à la souche du registre dont elles sont extraites. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The administration may keep the livret only when it is given a deposit slip, and it may return the livret only when that slip is handed back.
Art. 31. Toute opération de versement, de remboursement ou d'inscription des intérêts capitalisés doit être précédée du dépôt du livret; le livret ne peut être retenu par l'administration que contre remise d'un bulletin de dépôt énonçant la date, les nom et prénoms du titulaire, le numéro du livret et, le cas échéant, la somme versée ou remboursée en chiffres et en toutes lettres. Le livret n'est rendu que contre restitution du bulletin de dépôt. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: If the receipt stub or deposit slip is lost, it is replaced by a loss declaration made by the depositor.
Art. 32. En cas de perte de la quittance à souche ou du bulletin de dépôt, il y sera suppléé par une déclaration de perte fermée par le déposant; si ce dernier ne peut ou ne sait signer, la déclaration est formée en présence de deux témoins connus de l'agent comptable. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: L’administration may invite holders or their legal representatives to collect their booklets within one month; if they do not, the administration may return them by registered post, and accounting agents must send uncollected booklets to the central office.
Art. 33. II est loisible à l'administration d'inviter les titulaires, resp. leurs représentants légaux, à retirer leurs livrets dans le délai d'un mois; s'ils n'obtempèrent pas à cette invitation, l'administration est autorisée à les leur renvoyer par envoi chargé à la poste et de porter les frais de chargement en déduction de l'import du livret. Les agents comptables sont tenus de renvoyer au bureau central les livrets qui n'auraient pas été retirés dans le dit délai d'un mois. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: A deposit booklet is only valid if it bears the director’s signature and the savings bank seal, and it must stay nominative and show the depositor’s registered number.
Art. 34. Le livret remis au déposant forme son titre; il doit, pour être valable, porter la signature du directeur et le sceau de la Caisse d'épargne. Il est toujours nominatif et porte le numéro sous lequel le déposant est inscrit dans le registre matricule et dans les comptes-courants des déposants. Les livrets énoncent, en chiffres et en toutes lettres, le montant des versements et des remboursements avec mention de la date et des intérêts de fin d'exercice. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Each payment or refund entry in the booklet must be signed by two specially designated central-office employees; the Government may also authorize auxiliary-office accounting agents to sign.
Art. 35. Chaque opération de versement ou de remboursement est signée dans le livret par deux employés du bureau central spécialement désignés à cette fin par le directeur; toutefois il est loisible au Gouvernement, sur la proposition du Conseil d'administration, d'autoriser également les agents comptables des bureaux auxiliaires de signer dans le livret les opérations dont il s'agit. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Any person may take a passbook and make deposits for a third party; deposits belong to the passbook holder.
Art. 36. Toute personne est admise à prendre un livret et à faire des versements pour le compte d'un tiers; s'il s'agit d'un premier versement, le nom de la personne qui l'a effectué, sera mentionné dans la matricule. Toute somme versée est, au regard de la Caisse d'épargne, la propriété du titulaire du livret. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Conditional passbooks are allowed only for the whole passbook, and some deposits may be made non-transferable or paid back only on a specified event or fixed date.
Art. 37. Les livrets peuvent être conditionnels, mais seulement pour leur intégralité. Les conditions admissibles sont les suivantes: 1° le dépôt peut être déclaré incessible, mais seulement pour une époque déterminée; 2° le dépôt fait par un tiers n'est remboursable au titulaire que lors de la réalisation d'un événement déterminé ou à une date fixe; les intérêts, à moins de stipulation contraire, peuvent être touchés par le titulaire. Lorsque le tonne de remboursement a été fixé au jour de la célébration du mariage du titulaire, la condition est censée réalisée, lorsque le titulaire a accompli l'âge de trente ans, s'il s'agit d'une femme, et de quarante ans, s'il s'agit d'un homme. Si le titulaire meurt avant l'accomplissement de la condition, le dépôt fera retour au déposant, à moins que celui-ci n'ait lors du dépôt, exprimé l'intention formelle que le bénéfice du livret tombe dans la succession du titulaire. 3° le dépôt est fait par un tiers avec réserve d'usufruit; 4° le déposant réserve la nue-propriété des fonds et en délègue l'usufruit à un tiers. Dans les cas énumérés sub 3° et 4° le livret est émis au nom du nu-propriétaire et remis à l'usufruitier. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Les conditions et clauses de remboursement doivent être inscrites dans la matricule et contresignées par la personne qui les a stipulées; elles ne peuvent être modifiées ou révoquées qu’avec l’assentiment de toutes les parties intéressées.
Art. 38. Les conditions et clauses de remboursement dont il s'agit dans l'article précédent sont inscrites dans la matricule et contresignées par la personne qui les a stipulées; elles ne peuvent être modifiées ni révoquées, si ce n'est avec l'assentiment de toutes les parties intéressées. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The booklet issued in a detainee’s name must be handed to the prison administrator; if it is issued for a person under a legal representative’s authority, it must be handed to that representative.
Art. 39. Le livret émis au nom d'un détenu est remis entre les mains de l'administrateur des prisons; celui délivré pour compte d'une personne placée sous le pouvoir d'un représentant légal est remis entre les mains de ce dernier; le tout sans préjudice des dispositions de l'art. 1 er de la loi du 14 décembre 1887. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: A person may not hold more than one savings-bank booklet; bad-faith breaches can lead to loss of interest on later booklets.
Art. 40. Nul ne peut être titulaire de plus d'un livret à la Caisse d'épargne; si le déposant, en contrevenant à cette disposition, a agi de mauvaise foi, le conseil d'administration peut décider qu'il perdra l'intérêt sur l'import des livrets postérieurs. Toutefois l'administration est autorisée à émettre des livrets distincts pour chaque espèce de dépôt conditionnel; la femme mariée ainsi que le mineur ont également droit à un livret distinct pour les dépôts effectués en vertu de la loi de 1887. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: A booklet may not be issued in the name of several people.
Art. 41. Aucun livret n'est émis au nom de plusieurs personnes. â CHAPITRE VI. - Des remboursements. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Depositors may ask a savings bank office to reimburse all or part of their funds, but any partial reimbursement must be at least one franc.
Art. 42. Les déposants peuvent toujours, par l'intermédiaire d'un bureau quelconque de la Caisse d'épargne, réclamer le remboursement de tout ou partie de leur avoir; cependant il ne sera pas fait de remboursement partiel inférieur à la somme de un franc. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Certain sums and interest are to be refunded on request, with shorter refund periods for amounts under specified franc thresholds, and the administration may waive some or all notice periods.
Art. 43. Les intérêts de l'exercice écoulé, de même que les sommes ne dépassant pas 100 francs en capital, sont remboursés dès la demande. Sont remboursées: Dans les dix jours de la demande, les sommes ne dépassant pas 1000 francs en capital; Dans les vingt jours, celles ne dépassant pas 2000 francs; Dans les trente jours, celles supérieures à 3000 francs. Il appartient à l'administration de renoncer en tout ou en partie aux délais de préavis stipulés ci-dessus. Lorsqu'il se produit une demande de remboursement avant l'échéance du terme fixé en suite d'une demande antérieure, les délais cidessus ne prennent cours qu'à partir du jour de l'expiration du délai du remboursement antérieurement demandé. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: If circumstances make it necessary, the reimbursement deadlines in Article 43 may be waived by a public administration regulation.
Art. 44. Si les circonstances le rendent nécessaire, il peut être dérogé aux délais de remboursement prévus à l'art. 43 par une disposition à prendre dans la forme d'un règlement d'administration publique, le conseil d'administration de la Caisse d'épargne entendu. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Remboursement only to the holder, the holder’s mandatary, or a person authorized by court or law.
Art. 45. Le remboursement ne peut être fait qu'au titulaire ou à son mandataire, ou à la personne y autorisée par justice ou par la loi; le tout sans préjudice des dispositions de l'art. 47 ci-après. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: A reimbursement request must be signed; if the holder cannot sign, a receipt may be replaced by a certificate signed by two witnesses, and the savings bank may require an authentic receipt.
Art. 46. La demande de remboursement doit être signée; si le titulaire ne sait ou ne peut signer, la quittance, même de sommes supérieures à 150 francs, peut être remplacée par un certificat signé de deux témoins connus de l'agent et attestant l'identité du titulaire; l'agent y appose également sa signature afin de certifier que cette formalité s'est accomplie en sa présence. Toutefois la Caisse d'épargne, si elle le juge convenable, peut refuser dans ce cas le payement demandé et réclamer une quittance authentique. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Holding the booklet lets the holder collect the previous year’s interest and up to 100 francs of capital.
Art. 47. La seule possession du livret vaut pouvoir pour toucher les intérêts de l'exercice écoulé. Elle vaut également pouvoir pour toucher des sommes jusqu'à concurrence de 100 francs en capital. Toutefois, en cas de soupçon de vol ou de fraude, il est sursis au payement et la présence de l'ayant droit pourra être requise. Les dispositions des §§ 1 et 2 du présent article ne s'appliquent ni aux livrets conditionnels, ni aux dépôts dont il s'agit sub 1° et 3° de l'art. 17, enfin ni aux dépôts effectués pour compte des mineurs en vertu de la loi de 1887. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Une femme mariée peut retirer le dépôt dans certains cas, sauf opposition de son mari.
Art. 48. Lorsque le dépôt a été effectué par une femme avant son mariage, ou lorsqu'il a été effectué par une femme mariée avec l'assistance de son mari, ou enfin lorsqu'il a été effectué par le mari pour compte de sa femme, le remboursement en peut être fait soit au mari, soit à la femme du consentement du mari. Lorsque le livret est au nom d'une femme mariée qui a effectué le dépôt sous le bénéfice de la loi de 1887, la femme seule est admise à retirer ce dépôt, sauf opposition de la part du mari. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: A minor under 16 may only get repayment of the booklet’s sums with the legal representative’s consent; after 16, the minor may withdraw the sums unless the legal representative objects.
Art. 49. Le mineur, âgé de moins de seize ans, titulaire d'un livret émis sous le bénéfice de la loi de 1887, ne peut en obtenir le remboursement que du consentement de son représentant légal. Après l'âge de seize ans révolus, le mineur seul est admis à retirer les sommes figurant sur ce livret, sauf opposition de la part de son représentant légal. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Les dépôts faits pour le compte des communes, des fabriques d'église et des établissements publics ne peuvent être retirés qu'avec une autorisation spéciale de l'autorité compétente.
Art. 50. Les dépôts faits pour compte des communes, des fabriques d'église et des établissements publics, ne peuvent être retirés qu'en suite d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente. La personne chargée d'opérer le retrait doit être nommément désignée dans l'autorisation de toucher. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Lors d’un remboursement à certaines organisations, la quittance doit être signée par un délégué ou mandataire muni des pièces justificatives requises; à défaut de disposition statutaire, il doit avoir une procuration signée par tous les administrateurs de la déposante.
Art. 51. En cas de remboursement effectué à une société de secours mutuels, à une association reconnue par l'Etat ou à une institution de bienfaisance, la quittance est signée par un délégué ou mandataire, porteur de toutes les pièces, suffisantes pour justifier de l'accomplissement des formalités exigées par les statuts en ce qui concerne les retraits de fonds. Si les statuts ne renferment aucune disposition sur ce point, le délègue ou mandataire doit être porteur d'une procuration revêtue des signatures de tous les membres composant le conseil d'administration de la déposante. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Le conjoint ou un héritier porteur du livret d’un déposant décédé peut toucher toutes les sommes du défunt, sauf en cas de soupçon de fraude ou d’opposition d’un cohéritier.
Art. 52. Le conjoint ou l'un des bénitiers porteur d'un livret d'un déposant décédé ont pouvoir pour toucher l'intégralité des, sommes appartenant à ce dernier; néanmoins, en cas de soupçon de fraude, ou en cas d'opposition de la part de l'un des cohéritiers, il est sursis à tout remboursement jusqu'à ce que le porteur du livret ait rapporté soit la justification de ses droits exclusifs, soit le consentement des autres ayants droit. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: If the depositor does not show up within one month after the reimbursement date, the reimbursement request is treated as void and one month’s interest is deducted.
Art. 53. Lorsque dans le mois qui suit le jour fixé pour le remboursement, le déposant ne se présente pas pour toucher la somme qui lui revient, sa demande en remboursement est considérée comme non avenue et il lui est décompté un mois d'intérêt. Le remboursement ne peut plus avoir lieu que sur une demande nouvelle. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The accounting officer responsible for the reimbursement must countersign reimbursement requests, receipts, and supporting powers of attorney.
Art. 54. Les demandes de remboursement, les quittances et les procurations produites à l'appui seront contresignées par l'agent comptable chargé d'effectuer le remboursement. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The booklet is withdrawn after full reimbursement.
Art. 55. Le livret est retiré après le remboursement intégral. â CHAPITRE VII - Perte du livret. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: If a passbook is lost, the entitled person must immediately send a signed loss declaration to the savings bank director.
Art. 56. En cas de perte d'un livret, l'ayant droit, pour empêcher des paiements sur faux acquits, doit immédiatement adresser au directeur de la Caisse d'épargne une déclaration de perte dûment signée. La déclaration de porte vaut opposition; elle est publiée par la voie du Mémorial et affichée dans le bureau central et dans les bureaux auxiliaires avec invitation au porteur à présenter le livret dans un délai de quinze jours. Si cette invitation demeure sans effet, le Directeur général afférent, sur l'avis conforme du directeur de la Caisse d'épargne, prononcé l'annulation du livret, et il en sera délivré un nouveau au déposant; mention en est faite dans le registre matricule. L'annulation du livret primitif et la délivrance d'un nouveau livret sont également publiées au Mémorial et affichées dans le bureau central et dans les bureaux auxiliaires. Le solde de l'ancien livret est inscrit sur le nouveau comme premier article. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Un livret trop endommagé pour servir doit être remplacé par un duplicata, et la délivrance d’un nouveau livret ou duplicata coûte un franc.
Art. 57. Le livret endommagé au point de ne pouvoir plus servir est remplacé par un duplicata. Pour la délivrance d'un nouveau livret resp. d'un duplicata, en remplacement d'un livret perdu ou endommagé, il est perçu un droit de un franc. Les déposants qui se sont fait délivrer un second livret contrairement à l'art. 40 ci-dessus, subissent également de ce chef une retenue de un franc. â CHAPITRE VIII. - Des notifications, oppositions et saisies-arrêts. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Notifications and oppositions are only valid if made at the central office in Luxembourg.
Art. 58. Les notifications et les oppositions prévues par la loi du 14 décembre 1887 et par le présent règlement ne sont valablement faites qu'au bureau central à Luxembourg; elles peuvent s'opérer soit par lettre chargée à la poste, soit par une déclaration écrite remise contre récépissé entre les mains du directeur. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Le certificat prévu par l’article 369 du Code est délivré par l’agent comptable principal.
Art. 59. Les saisies-arrêts sont formées entre les mains du directeur; elles sont régies par les art. 557 et suivants du Code de procédure civile. Le certificat prévu par l'art. 369 du dit Code est délivré par l'agent comptable principal. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: If the Caisse d'Épargne director has not received notice of a final court decision within 12 months, the director may deposit the disputed or seized sums with the Caisse des consignations.
Art. 60. Si endéans les douze mois le directeur de la Caisse d'épargne n'a pas reçu notification d'une décision judiciaire statuant définitivement sur le mérite de l'opposition ou de la saisie-arrêt, il est autorisé à déposer à la Caisse des consignations les sommes frappées d'opposition ou de saisie-arrêt â CHAPITRE IX. - Des bureaux auxiliaires. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Auxiliary offices may be established in localities designated by ministerial order, and the Government appoints their accounting agents.
Art. 61. Des bureaux auxiliaires peuvent être établis dans les localités du pays à désigner par arrêté ministériel, le conseil d'administration entendu. Ils sont desservis par des agents comptables à nommer par le Gouvernement; leurs opérations font partie intégrante de la gestion du bureau central à laquelle elles sont rattachées. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Les agents comptables des bureaux auxiliaires doivent accepter des dépôts contre quittances provisoires, remettre les livrets signés aux déposants, et transmettre les demandes de remboursement au bureau central.
Art. 62. Les attributions des agents comptables des bureaux auxiliaires consistent à accepter des dépôts contre quittances provisoires et à remettre aux déposants en échange de ces quittances les livrets signés par l'administration centrale. Les agents comptables reçoivent les demandes de remboursement et les transmettent au bureau central. Ils ne peuvent faire aucun remboursement sans l'autorisation expresse de l'administration centrale; toutefois ils sont autorisés à effectuer les remboursements qui ont pour objet les intérêts du dernier exercice, ou qui ne dépassent pas la somme de 100 francs en capital; le tout sans préjudice des dispositions des §§ 3 et 4 de l'art. 47. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: If an auxiliary office accounting officer is on leave, sick, or otherwise duly justified as unable to act, the director must arrange a replacement and inform the Government.
Art. 63. En cas de congé, de maladie ou d'empêchement dûment justifié d'un agent comptable des bureaux auxiliaires, il est pourvu à son remplacement par le directeur, qui en informe le Gouvernement. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: When an accounting officer is replaced after death, resignation, or dismissal, the director hands over the service to the new accountant and prepares the inventory and handover record.
Art. 64. En cas de remplacement d'un agent comptable après décès, démission ou révocation, la remise du service au nouveau comptable est faite par le directeur. Celui-ci arrête le livre de caisse et établit le relevé-inventaire des registres, livrets, imprimés et instructions appartenant au bureau; il est dressé du tout un procès-verbal en triple exemplaire qui est signé par le directeur, par l'agent comptable entrant et par l'agent comptable sortant ou ses héritiers; une ampliation du procès-verbal est adressée au Directeur général des finances. Les valeurs de toute nature et les livres de comptabilité sont remis au nouveau comptable qui en prend Charge. L'ancien comptable reste responsable de tous les actes de sa gestion. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: The director of the Caisse d'épargne must install new holders of the accounting-agent role and inspect auxiliary offices at least once a year.
Art. 65. Le directeur de la Caisse d'épargne installe les nouveaux titulaires aux fonctions d'agent comptable, et procède à la vérification des bureaux auxiliaires, au moins une fois par an; cette vérification est constatée par l'apposition de son visa sur les livres de comptabilité. â CHAPITRE X. - Caisse d'épargne scolaire. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: The school savings bank may operate in places where teachers or other persons approved by the administration agree to act as intermediaries in schools.
Art. 66. La Caisse d'épargne scolaire fonctionne dans les localités ou les membres au corps enseignant ou toute autre personne spécialement agréée par l'administration consentent à devenir dans les écoles l'intermédiaire de la Caisse d'épargne. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: Les agents de la Caisse d'épargne scolaire peuvent accepter les versements faits pour le compte des élèves, mais ne peuvent pas faire de retraits de fonds pour eux.
Art. 67. Les agents de la Caisse d'épargne scolaire de sont autorisés à accepter que les versements faits pour compte des élèves; il leur est interdit d'opérer pour le compte de ces derniers des retraits de fonds. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Savings booklets may be created for children under 12, with a paid-in capital of 1 franc and a minimum balance of 1 franc while the holder is alive.
Art. 68. Il peut être créé au profit d'enfants au-dessous de douze ans des livrets au capital versé de an franc, avec la condition que, du vivant du titulaire, le solde n'en pourra être réduit à moins de un franc. Pour le surplus, ces livrets sont régis par les mêmes dispositions que les livrets ordinaires non conditionnels. â CHAPITRE XI. - Emploi des fonds. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Les fonds disponibles de la Caisse d'épargne ne peuvent être employés que pour certains achats, prêts et placements autorisés, avec approbation du Gouvernement dans certains cas.
Art. 69. Les fonds disponibles de la Caisse d'épargne sont employés, sous l'approbation du Gouvernement le conseil d'administration entendu à l'achat soit: 1° d'obligations à charge de l'Etat ou de communes au Grand-Duché: 2° de fond d'Etats étrangers ou de valeurs jouissant de la garantie de ces Etats. 3° d'obligations de villes ou de provinces étrangères; 4° d'obligations émises par des Compagnies de chemins de fer. Ces fonds peuvent également être employés à des prêts à faire à l'Ãtat, aux communes, à des établissements publics du Grand-Duché et aux associations syndicales reconnues par l'Ãtat. Une somme à déterminer par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu, peut être placée à un ou plusieurs établissements de banque à désigner par lui. Nous Nous réservons d'autoriser tout autre emploi des fonds dont il s'agit. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut autoriser toute aliénation de valeurs, après avoir entendu le conseil d'administration.
Art. 70. Le Gouvernement, le conseil d'administration entendu, autorise toute aliénation de valeurs. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: The savings bank must itself handle the custody and safekeeping of its securities and assets.
Art. 71. La Caisse d'épargne se charge elle-même de la garde et de la couservation de ses titres et valeurs. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: The director must verify the savings bank’s portfolio at least once every quarter, in the presence of the surveillance commissioner, and a report must be made.
Art. 72. Le directeur, en présence du commissaire de surveillance, procède, au moins une fois par trimestre, à la vérification du porte-feuille de la Caisse d'épargne; il en est dressé procès-verbal. Le Conseil d'administration peut déléguer un de ses membres pour assister à cette vérification. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne doit utiliser ses bénéfices pour former un fonds de réserve, et son conseil d'administration peut accorder des primes avec l'approbation du Gouvernement.
Art. 73. Les bénéfices réalisés par la Caisse d'épargne sont employés à la constitution d'un fonds de réserve. Le conseil d'administration, sous l'approbation du Gouvernement, peut accorder des primes dans le but de stimuler ou de récompenser l'habitude de l'épargne. â CHAPITRE XII. - Des avances à faire par l'Etat. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: If cash is insufficient, the State must make advances to the savings bank under conditions set by the Government.
Art. 74. En cas d'insuffisance de numéraire disponible, l'Ãtat fait à la Caisse d'épargne des avances sous les conditions a déterminer par le Gouvernement. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: The State advances administrative costs and gets reimbursement at the end of the fiscal year they relate to.
Art. 75. L'Ãtat fait l'avance des frais d'administration; il en obtient la restitution à la fin de l'exercice auquel ils se rapportent. â CHAPITRE XIII. - Dispositions diverses. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: Documents needed for deposits or reimbursements at the savings bank are exempt from stamp, registration, and court registry fees.
Art. 76. Toutes les pièces et actes quelconques à produire à la Caisse d'épargne et qui sont requis pour les dépôts ou les remboursements, notamment les extraits des registres de l'état civil, les expéditions d'actes notariés ou de jugements., les certificats de propriété, les actes de notoriété, les quittances, les procurations, les oppositions et les diverses notifications sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de greffe. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Le conseil d'administration peut autoriser l'émission de bons ou timbres, avec l'approbation du Gouvernement, et les déposants peuvent les utiliser pour faire des versements à la Caisse d'épargne.
Art. 77. Le conseil d'administration, de l'approbation du Gouvernement, peut autoriser l'émission de bons ou timbres dont les déposants pourront se servir pour faire des versements à la Caisse d'épargne. Les conditions d'émission et d'emploi de ces timbres seront déterminées par arrêté du Gouvernement. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne peut se décharger des quittances, pièces et livrets soldés datant de plus de dix ans.
Art. 78. La Caisse d'épargne est autorisée à se décharger de toutes quittances, pièces et livrets soldés ayant plus de dix ans de date. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne peut exiger la légalisation de certaines signatures et actes. Plusieurs autorités peuvent légaliser les signatures de particuliers, et l'administrateur des prisons légalise celles d'un détenu.
Art. 79. Il appartient à la Caisse d'épargne d'exiger la légalisation des signatures apposées sur les demandes de remboursement, les quittances, les oppositions, les déclarations de perte, les procurations et généralement sur tous les actes et pièces à produire à la Caisse d'épargne. Les signatures émanant de particuliers sont légalisées par les bourgmestres et commissaires de police du lieu de la résidence du signataire; elles peuvent également être légalisées par l'agent comptable chargé de l'opération. La signature d'un détenu est légalisée par l'administrateur des prisons. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: Certain agents of the school savings institution must follow special instructions, and the Government fixes their remuneration after hearing the administrative board.
Art. 80. Les agents comptables des bureaux auxiliaires et les agents de la Caisse d'épargne scolaire ont à se conformer aux instructions spéciales que le moteur de la Caisse d'épargne est dans le cas de leur transmettre relativement au service de l'établissement. Les rémunérations à accorder aux dits agents sont fixées par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu. â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne bénéficie de la franchise de port pour certains envois internes et correspondances de service.
Art. 81. La Caisse d'épargne jouit de la franchise de port pour les envois de fonds à échanger entre le bureau central et les bureaux auxiliaires. La franchise de port est également accordée pour les correspondances de service à échanger entre les agents de la Caisse d'épargne scolaire d'une part, les bureaux auxiliaires et l'administration centrale d'autre part. Le tout sans préjudice des dispositions existantes au sujet de la franchise de port. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: The allocation of administrative expenses between the savings bank and the mortgage credit institution must be decided by ministerial decision, after hearing the board of directors.
Art. 82. La répartition des frais d'administration entre la Caisse d'épargne et le Crédit foncier fera l'objet d'une décision ministérielle, le conseil d'administration entendu. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: Le Directeur général peut prendre des décisions spéciales on disputes about interpreting and applying this regulation, after hearing the board.
Art. 83. Le Directeur général afférent, après avoir entendu le conseil d'administration en son avis, statue par des décisions spéciales sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent règlement, sans préjudice de l'action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: In an emergency, the director of the Caisse d'épargne must take any precautionary measure in the institution’s interest and report to the board without delay if the matter is within the board’s competence.
Art. 84. En cas d'urgence, le directeur de la Caisse d'épargne prendra toute mesure conservatoire dans l'intérêt de l'établissement, à charge par lui d'en référer sans délai au conseil d'administration, si l'affaire est de la compétence de celui-ci. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut prendre des règlements d’ordre intérieur pour l’exécution des présentes, sur proposition du conseil d’administration.
Art. 85. Des règlements d'ordre intérieur concernant l'exécution des présentes pourront être pris par le Gouvernement, sur la proposition du conseil d'administration. â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation starts on 1 July, also applies to existing deposits not yet claimed for repayment within one month, and repeals the 29 May 1889 savings-bank regulation.
Art. 86. Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er juillet prochain et sera applicable également aux dépôts actuellement existants dont le remboursement n'aura pas été demandé dans le délai d'un mois à partir de la même date. L'arrêté r. g.-d. du 29 mai 1889, portant règlement pour la Caisse d'épargne, est abrogé à partir du 1 er juillet prochain. â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: The Director General of Finance is responsible for carrying out this order.
Art. 87. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Walferdange, le 10 juin 1901. ADOLPHE
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Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
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