Arrêté grand ducal du 14 mars 1905 pour l'exécution de la loi du 16 mai 1904 sur la révision cadastrale et la perception de l'impôt foncier.

This preamble identifies the grand-ducal order as being made for carrying out the 16 May 1904 law on cadastral revision and collection of land tax.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1905/03/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Mar 1905
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administrative complaints administrative registration agricultural land use cadastre deadlines filing requirements land classification land registry property tax relief property/culture-change declarations property/land use changes recordkeeping reporting tax adjustment tax relief claims

Statute overview

About this statute

This preamble identifies the grand-ducal order as being made for carrying out the 16 May 1904 law on cadastral revision and collection of land tax. Concerned taxpayers must file declarations about durable changes in land cultivation with the local surveyor by 1 March of the following year. The declarations must include cadastral section and location, parcel number and area, previous crop type, class, and current crop type. If the required declarations are not filed on time, the interested parties may face an order fine of 5 to 200 francs when the culture change increases tax; an undeclared change will also be registered automatically. If the undeclared change would reduce tax, the interested party loses the related reduction and no automatic registration is made. Une commission doit classer tous les cinq ans les parcelles ayant changé de nature de culture.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand ducal du 14 mars 1905 pour l'exécution de la loi du 16 mai 1904 sur la révision cadastrale et la perception de l'impôt foncier.

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Part preamble

Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the grand-ducal order as being made for carrying out the 16 May 1904 law on cadastral revision and collection of land tax.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand ducal du 14 mars 1905, pour l'exÃ©cution de la loi du 16 mai 1904 sur la rÃ©vision cadastrale et la perception de l'impÃ´t foncier. â â TITRE I. - Constatation des changements durables dans la nature de culture. â TITRE II. - Classement des parcelles qui ont changÃ© de nature de culture. â TITRE III. - Maisons, fabriques etc., inhabitÃ©es ou inactivÃ©es; fosses Ã tan inoccupÃ©es. â Nous ADOLPHE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 16 mai 1904, sur la rÃ©vision cadastrale et la perception de l'impÃ´t foncier, notamment les art. 2, 4 et 9 de cette loi; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur gÃ©nÃ©ral des finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â TITRE I. - Constatation des changements durables dans la nature de culture. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Concerned taxpayers must file declarations about durable changes in land cultivation with the local surveyor by 1 March of the following year.

Art. 1 er . La constatation des changements durables dans la nature de culture des terrains est opÃ©rÃ©e au vu des dÃ©clarations que les contribuables intÃ©ressÃ©s sont tenus d'adresser, avant le 1 er mars qui suit l'annÃ©e au cours de laquelle le changement aura Ã©tÃ© effectuÃ©, au gÃ©omÃ¨tre du ressort, lequel en dÃ©livrera rÃ©cÃ©pissÃ© et les transcrira au fur et Ã mesure de leur rÃ©ception dans un registre ad hoc. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The declarations must include cadastral section and location, parcel number and area, previous crop type, class, and current crop type.

Art. 2. Les dÃ©clarations en question contiendront: 1Â° la section cadastrale et le lieu dit; 2Â° le numÃ©ro et la contenance de chacune des parcelles affÃ©rentes; 3Â° la nature antÃ©rieure de culture; 4Â° la classe; 5Â° la nature actuelle de culture. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: If the required declarations are not filed on time, the interested parties may face an order fine of 5 to 200 francs when the culture change increases tax; an undeclared change will also be registered automatically. If the undeclared change would reduce tax, the interested party loses the related reduction and no automatic registration is made.

Art. 3. Ã dÃ©faut de prÃ©senter ces dÃ©clarations dans le dÃ©lai prescrit, les intÃ©ressÃ©s sont passibles, pour le cas oÃ¹ le changement de culture entraÃ®ne une augmentation d'impÃ´t, d'une amende d'ordre de 5 Ã 200 fr.; en outre l'inscription du changement non dÃ©clarÃ© sera opÃ©rÃ©e d'office. La non-dÃ©claration d'un changement qui implique une diminution d'impÃ´t, aura pour effet de priver l'intÃ©ressÃ© de la rÃ©duction affÃ©rente; l'inscription n'en sera pas effectuÃ©e d'office. â TITRE II. - Classement des parcelles qui ont changÃ© de nature de culture. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Une commission doit classer tous les cinq ans les parcelles ayant changé de nature de culture.

Art. 4. Le classement des parcelles ayant subi des changements de nature de culture sera effectuÃ© tous les cinq ans par une commission composÃ©e du gÃ©omÃ¨tre cantonal, du bourgmestre et d'un dÃ©lÃ©guÃ© de la situation des terrains affÃ©rents, Ã dÃ©signer par le conseil communal. Il pourra Ãªtre nommÃ© un ou plusieurs supplÃ©ants. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The surveyor must communicate the new classification to the interested owner, who then has one month to sign it or file a complaint; the Director General of finances decides complaints finally after hearing the commission and the cadastre/contributions administration.

Art. 5. Le nouveau classement fixÃ© par cette commission sera portÃ© au tableau des changements de nature de culture et communiquÃ© en extrait par les soins du gÃ©omÃ¨tre au propriÃ©taire intÃ©ressÃ©, qui y donnera son adhÃ©sion au moyen de l'apposition de sa signature, ou y consignera, le cas Ã©chÃ©ant, sa rÃ©clamation dans une colonne ad hoc, le tout dans le dÃ©lai d'un mois Ã partir de ladite communication. Il sera statuÃ© en dernier ressort sur ces rÃ©clamations par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, qui prÃ©alablement entendra en leur avis la commission prÃ©mentionnÃ©e et la Direction des contributions et du cadastre. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Newly definitively fixed revenues are entered in the cadastral books by mutation, either immediately after fixation or when any temporary exemption period ends.

Art. 6. Les nouveaux revenus dÃ©finitivement fixÃ©s sont inscrits par voie de mutation dans les livres cadastraux, et ce a) pour les changements qui ne jouissent d'aucune exemption temporaire de mÃªme que pour ceux qui doivent entraÃ®ner une diminution de la cote antÃ©rieure, immÃ©diatement aprÃ¨s leur fixation, et b) pour ceux jouissant des exemptions temporaires prÃ©vues par le paragraphe final de l'art 2 de la loi, au fur et Ã mesure de l'expiration de ces dÃ©lais d'exemption. â TITRE III. - Maisons, fabriques etc., inhabitÃ©es ou inactivÃ©es; fosses Ã tan inoccupÃ©es. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Director General of Finance grants partial tax rebates for uninhabited houses, inactive factories, and unused tan pits.

Art. 7. Les remises partielles d'impÃ´t pour maisons inhabitÃ©es, fabriques inactivÃ©es et fosses Ã tan inoccupÃ©es sont accordÃ©es par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Taxpayers seeking these tax bonuses must file an application with the tax administration within two months after the relevant budget year and include supporting documents and dates.

Art. 8. Pour jouir de ces bonifications d'impÃ´t, les contribuables intÃ©ressÃ©s en doivent adresser la demande Ã la direction des contributions, sous peine de forclusion, dans les deux mois qui suivent l'annÃ©e budgÃ©taire affÃ©rente. Ces demandes devront Ãªtre appuyÃ©es, sous peine de dÃ©chÃ©ance, de la quittance des termes Ã©chus, et indiquer la date prÃ©cise du commencement et de la fin de l'inhabitation respectivement inactivitÃ©, avec piÃ¨ces Ã©ventuelles Ã l'appui. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: A recours au Conseil d'État doit être introduit dans le mois suivant la notification administrative de la décision contestée, sous peine de déchéance.

Art. 9. Le recours au Conseil d'Ãtat, comitÃ© du contentieux, prÃ©vu par l'art. 9 de la loi du 16 mai 1904, devra Ãªtre introduit, sous peine de dÃ©chÃ©ance, dans le mois Ã partir du jour de la notification administrative de la dÃ©cision attaquÃ©e. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Declarations about changes in the type of cultivation must be made in the manner set out in Article 1, and by 1 March 1906.

Art. 10. transitoire. Les dÃ©clarations relatives aux changements de la nature de culture qui auront eu lieu depuis la mise en vigueur de la loi du 16 mai 1904 jusqu'Ã la promulgation du prÃ©sent rÃ¨glement sont faites de la maniÃ¨re prÃ©vue Ã l'art. 1 er , avant le 1 er mars 1906. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Directeur général des finances est chargé d’exécuter le présent arrêté.

Art. 11. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral des finances est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, qui sera publiÃ© au MÃ©morial . Luxembourg, le 14 mars 1905. Pour le Grand Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant, GUILLAUME, Grand-Duc HÃ©rÃ©ditaire. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, M. MONGENAST.

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