Arrêté grand-ducal du 21 août 1913 concernant l'exécution de la loi sur les bureaux de placement.
This preamble states that the Grand Ducal decree is issued to carry out the 2 May 1913 law on placement offices.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1913/08/21/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble states that the Grand Ducal decree is issued to carry out the 2 May 1913 law on placement offices. On ne peut exercer la profession de placeur qu’avec une autorisation spéciale et écrite du Gouvernement. An application is granted only if the applicant shows the required moral character and honesty for the profession; the authorisation is personal, may be revoked without compensation, and only the holder may run the office. A placeur must be specially authorised before running lodging/bed accommodation or providing food to people seeking employment through them. Refus or withdrawal decisions on the authorizations under articles 1 and 3 may be appealed to the Conseil d'Etat, committee for contentious matters.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 21 août 1913 concernant l'exécution de la loi sur les bureaux de placement.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the Grand Ducal decree is issued to carry out the 2 May 1913 law on placement offices.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 21 août 1913, concernant l'exécution de la loi sur les bureaux de placement. Nous MARIE-ADÃLAÃDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Revu la loi du 2 mai 1913, ayant pour objet de réglementer les bureaux de placement, et dont l'art. 1 er est conçu comme suit: â «     Le Gouvernement est autorisé à soumettre l'ouverture et le mode d'exploitation des bureaux de placement à des prescriptions spéciales à déterminer dans un règlement d'administration publique â â â â â      » ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: On ne peut exercer la profession de placeur qu’avec une autorisation spéciale et écrite du Gouvernement.
Art. 1 er . Personne ne peut exercer la profession de placeur s'il n'est autorisé spécialement et par écrit par le Gouvernement. L'impétrant devra présenter: 1° une demande sur timbre; 2° un extrait du casier judiciaire; 3° un certificat de résidence constatant qu'il a résidé dans le pays depuis trois années au moins. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: An application is granted only if the applicant shows the required moral character and honesty for the profession; the authorisation is personal, may be revoked without compensation, and only the holder may run the office.
Art. 2. La demande ne sera accordée que s'il est constaté que l'impétrant présente des garanties de moralité et d'honnêteté nécessaires pour l'exercice de la profession de placeur. L'autorisation est révocable sans indemnité pour celui qui l'a obtenue. L'arrêté d'autorisation est personnel; le bureau ne pourra être tenu que par le titulaire lui-même. Toute succursale est prohibée. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A placeur must be specially authorised before running lodging/bed accommodation or providing food to people seeking employment through them.
Art. 3. Le placeur qui désire tenir une entreprise de logements ou de lits ou qui veut fournir la nourriture aux personnes qui cherchent à se procurer un emploi par son intermédiaire, doit être autorisé spécialement conformément aux art. 1 er et 2. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Refus or withdrawal decisions on the authorizations under articles 1 and 3 may be appealed to the Conseil d'Etat, committee for contentious matters.
Art. 4. Les décisions portant refus ou retrait des autorisations prévues aux art. 1 er et 3 peuvent être déférées au Conseil d'Etat, comité du contentieux, qui y statuera avec juridiction directe. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les placeurs ne peuvent pas utiliser certaines mentions sur leur enseigne, annoncer des emplois sans mandat, ni solliciter des demandeurs d'emploi dans certains lieux publics.
Art. 5. Il est défendu aux placeurs de faire usage dans leur enseigne des armoiries de l'Etat grand-ducal ou d'autres mentions recomman - datives. L'enseigne ne pourra porter que le mot «Placeur» et le nom du propriétaire autorisé. Il leur est défendu d'annoncer, de quelque façon que ce soit, des emplois qu'ils n'auraient pas mandat de procurer. Il leur est encore interdit de racoler des demandeurs d'emploi dans les gares, rues, places publiques et débits de boissons. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le placeur ne peut pas exercer certains commerces ni tirer avantage de sa profession pour favoriser d’autres exploitations, et il ne peut pas imposer au demandeur d’emploi d’acheter chez lui ou chez des magasins qu’il désigne.
Art. 6. Il est interdit à quiconque exerce la profession de placeur d'exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son conjoint, soit de toute autre personne interposée, un débit de boissons, la vente en détail de boissons alcooliques, un commerce de vêtements, d'objets d'usage personnel, de denrées de consommation ou d'alimentation, de billets de loterie, un commerce de barbier ou de coiffeur, un commerce de changeur, de prêteur sur gages ou de courtier en prêts sur gages. Il est interdit au placeur d'entrer en relations d'affaires avec d'autres personnes exploitant une entreprise de location de logements ou de lits ou un des commerces visés ci-dessus, de telle sorte qu'il se fasse donner ou promettre par ces personnes des commissions de quelque nature que ce soit, à raison de l'exercice de son industrie. Cette interdiction ne s'applique pas au cas où ces personnes ont recours à l'industrie du placeur pour les besoins de leur propre exploitation. Il est interdit à quiconque exerce la profession de placeur d'en tirer parti pour favoriser d'autres exploitations lui appartenant ou appartenant à des tiers. Il est interdit au placeur d'obliger ou d'inciter le demandeur d'emploi à se fournir de marchandises dans les exploitations ou magasins lui appartenant ou désignés par lui. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Agreements requiring an employee or employer to use a specific intermediary in the future are void.
Art. 7. Sont nulles les conventions par lesquelles un employé ou un employeur s'oblige ou s'est obligé à se servir à l'avenir de l'intermédiaire d'un placeur déterminé. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les placeurs doivent afficher leurs tarifs et certaines taxes de façon visible, et ne peuvent rien demander en dehors du tarif prévu.
Art. 8. Les placeurs doivent publier dans leurs bureaux et dans les salles d'attente du public en grands caractères et à un endroit bien visible en langues allemande et française le tarif des placements. Le tarif doit spécifier les taxes à charge de l'employeur ou de l'employé, et, s'il y a lieu, la part payable avant l'indication d'un emploi et celle après la réalisation de l'engagement. En dehors du tarif, le placeur ne pourra rien exiger à titre de port de lettre, correspondances, soins spéciaux, etc. Toute convention contraire est nulle. En cas d'affichage ou d'annonce des places offertes ou de demandes d'emploi, l'affiche ou l'annonce devront indiquer la taxe afférente du placeur. Nous Nous réservons de fixer un tarif maximum dès que la nécessité se fera sentir. Les placeurs qui sont pourvus de l'autorisation prévue à l'art. 3 doivent afficher dans le bureau le tarif de l'entretien et dans chaque chambre le tarif du logement. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Placeurs must not keep certain documents or belongings obtained during placement against the owner’s will, and must not assert retention or pledge rights over them.
Art. 9. Les placeurs ne peuvent retenir, contre la volonté de leur propriétaire, les livrets de gens de service (livrets de domestique), livrets de travail, certificats, pièces d'identité et autres objets parvenus en leur possession à l'occasion du placement, ni exercer sur de tels objets un droit de rétention ou de gage. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Chaque placeur doit tenir deux registres, les garder sans rature ni surcharge, les montrer aux agents de surveillance sur demande, et les conserver trois ans après la dernière inscription.
Art. 10. Chaque placeur devra tenir avec la plus grande régularité deux registres; l'un, destiné à l'inscription des demandes d'emploi, mentionnera les noms, prénoms, âge, profession et domicile de la personne à placer ainsi que les nom, profession et domicile de la personne chez qui elle aura été placée et la date du placement; l'autre, destiné à l'inscription des offres d'emploi, mentionnera les nom, profession et domicile de l'employeur, la nature et les conditions de la place offerte, le taux du salaire offert, les nom, prénoms, âge, profession et domicile de la personne à placer, la date du placement et la somme versée. Ces registres doivent être tenus sans rature, blanc ou surcharge, et devront être présentés à toute réquisition des agents de surveillance. Ces registres devront être conservés trois ans après la date de la dernière inscription. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Any employment office must display a copy of the regulation in German and French so the public can easily consult it at any time.
Art. 11. Une copie du présent règlement sera affichée en langues allemande et française dans tout bureau de placement et de façon que le public puisse en tout temps en prendre facilement connaissance. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les exploitants d’un bureau de placement à la date d’entrée en vigueur doivent demander l’autorisation prévue, dans les trois mois.
Art. 12. Les personnes qui exploitent un bureau de placement au moment de la mise en vigueur de la loi du 2 mai 1913 devront solliciter l'autorisation prévue à l'art. 1 er du présent règlement dans les trois mois de la date fixée pour son entrée en vigueur. Ces personnes peuvent continuer l'exploitation du bureau jusqu'à la notification de la décision administrative. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Article 13 sets fines and prison terms for operating a placement bureau without authorization and for several related breaches.
Art. 13. Sera puni d'une amende de 26 à 200 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, celui: 1° qui entreprend ou continue d'exploiter un bureau de placement, sans être muni de l'autorisation prévue à l'art. 1 er , ainsi que le placeur qui loge ou nourrit des clients sans y être autorisé spécialement conformément à l'art. 3 du présent règlement; qui ne cesse pas l'exploitation du bureau de placement après la notification d'un arrêté de refus ou de retrait d'autorisation, ou qui exerce sa profession contrairement aux conditions spécifiées dans l'autorisation. Tout tenancier, gérant ou employé d'un bureau clandestin sera puni de la même peine; 2° qui contrevient aux dispositions des art. 2 al. 3, 5, 6, 9,10 et 11 du présent règlement; 3° qui contrevient aux prescriptions de l'art. 8 du présent règlement ou qui perçoit des droits supérieurs à ceux du tarif affiché; 4° qui incite un employé à rompre un contrat de travail; toute tentative verbale ou écrite sera punie de la même peine. Sont passibles de la même peine les personnes exploitant les commerces visés à l'art. 6, qui essaient d'inciter un placeur en lui donnant ou en lui promettant des commissions de quelque nature que ce soit, à un acte de sa profession contraire aux intérêts de l'employé. Sont applicables à ces infractions le livre I du Code pénal, de même que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904. Les décisions judiciaires prononçant des condamnations dans les cas susindiqués, en tant que passées en force de chose jugée, seront immédiatement portées à la connaissance du Gouvernement. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The regulation does not apply to employment exchanges created by the State or communes, and placement by public employment exchanges is free.
Art. 14. Le présent règlement n'est pas applicable aux bourses de travail créées par l'Etat ou les communes. Le placement par les bourses de travail publique, est gratuit. Les agents des bourses de travail publiques qui commettent les infractions prévues aux art. 6 et 9 et à l'art. 13, n° 4, et les tiers qui se rendent coupables à l'égard de ces agents de l'infraction prévue à l'art. 13, n° 5, sont punissables des peines prévues par l'art. 13. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This provision states that the regulation enters into force on 1 October 1913.
Art. 15. Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er octobre 1913. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, is charged with carrying out this order.
Art. 16. Notre Ministre d'Etat Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial . Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Hall, le 21 août 1913. MARIE-ADÃLAÃDE.
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