Arrêté grand-ducal du 10 février 1922 modifiant certaines dispositions des règlements d'exécution des lois du 8 juillet 1913 et du 10 décembre 1919 concernant l'impôt sur le revenu.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 10 février 1922, modifiant certaines dispositions des règlements d'exécution des lois du 8 juillet 1913 et du 10 décembre 1919 concernant l'impôt sur le revenu. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier, et notamment ses art. 17 et 65; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'art. 1 er et l'alinéa 1 er de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1913, ainsi que l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes: ​ «    Â

Art. 1 er . A partir du 1 er janvier 1922, il y aura un conseil des taxateurs pour chacune des communes du pays; celui des anciennes communes de Luxembourg et de Hollerich ainsi que des communes d'Esch-s.-Alz., Differdange et Dudelange sera composé, outre le président, de 12 membres, celui de l'ancienne commune d'Eich, ainsi que des communes de Petange et Rumelange, de 8 membres; celui de l'ancienne commune de Rollingergrund, ainsi que des communes de Diekirch, Ettelbruck, Echternach, Grevenmacher, Remich, Sanem et Wiltz, de 6 membres, et celui de l'ancienne commune de Hamm, ainsi que des autres communes de 4 membres au moins et de 6 membres au plus. Dans les communes de plus de 3 sections électorales, les sections de plus de 200 habitants seront représentées au moins par un membre. Art. 2, al. 1 er . Les conseils des taxateurs se réunissent au chef-lieu de la commune, sauf disposition contraire à prendre par l'arrêté de nomination des taxateurs. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Les conseils des taxateurs existant actuellement achèveront les opérations de taxation pour l'exercice 1921. Dès que ces opérations seront terminées, ces conseils seront dissous. ​

Art. 3. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Luxembourg, le 10 février 1922. CHARLOTTE.