Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.
This preamble identifies a Grand-Ducal order from 29 June 1923 about consular service, consuls, consular personnel, and related fees and duties.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1923/06/29/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies a Grand-Ducal order from 29 June 1923 about consular service, consuls, consular personnel, and related fees and duties. The consular corps consists of general consuls, consuls, and vice-consuls, and they may be Luxembourgish or foreign. The appointing authority also determines the extent of consular jurisdiction. Vice-consuls have the same powers as consuls when they are in a place with no consul, can replace the consul in case of absence or incapacity if they share the residence, and otherwise may act only on powers delegated by the consul. A consul may delegate some or all of his powers to a consular agent only when there is no vice-consul, or the vice-consul is absent or unable to act, and only after getting prior government authorization. The consul must also send Foreign Affairs a specimen signature for the acting consular officer unless that person is already known there. Consular agents may not appoint sub-agents or delegate their powers. The agent must take the prescribed oath either before the Director general of foreign affairs if in the capital, or else write, date, sign, and send it without delay to that Director general.
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Legal text
Provisions of Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal order from 29 June 1923 about consular service, consuls, consular personnel, and related fees and duties.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrête grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire. â â Titre Ier. â Des consuls et du personnel des consulats. â Titre II. â Des droits et des devoirs des consuls. â Chapitre Ier. â Dispositions générales . â Chapitre II. â Du pavillon, de l'écusson, du sceau et du costume de consul. â Chapitre III. â Attributions des consuls en matière d'état civil. â Chapitre IV. â Des déclarations d'indigénat. â Chapitre V. â Des passeports et des visas. â Chapitre VI. â Réception d'actes et établissement de certificats. â Chapitre VII. â Des légalisations. â Chapitre VIII. â Tarifs des droits à percevoir par les chancelleries consulaires; de la reddition des comptes. â Chapitre IX. â Des frais à rembourser. â Chapitre X. â Des archives des consulats. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 6 de la loi du 20 avril 1923 , autorisant le Gouvernement à édicter des règlements consulaires et à introduire certaines taxes consulaires à percevoir par les agents du corps consulaire; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Ãtat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: â Titre I er . â Des consuls et du personnel des consulats. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The consular corps consists of general consuls, consuls, and vice-consuls, and they may be Luxembourgish or foreign. The appointing authority also determines the extent of consular jurisdiction.
Art. 1 er . Le corps consulaire se compose de consuls généraux, de consuls et de vice-consuls, luxembourgeois ou étrangers, nommés par Nous, qui déterminerons l'étendue de la juridiction des consulats (art. 2 de la loi du 20 avril 1923 ). â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Vice-consuls have the same powers as consuls when they are in a place with no consul, can replace the consul in case of absence or incapacity if they share the residence, and otherwise may act only on powers delegated by the consul.
Art. 2. Les vice-consuls ont les mêmes attributions que les consuls, s'ils résident dans une localité où il n'y a pas de consul. Si la résidence est commune, le vice-consul remplace le consul en cas d'absence ou d'empêchement. Hors de là , il n'exerce que les fonctions que lui délègue le consul. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A consul may delegate some or all of his powers to a consular agent only when there is no vice-consul, or the vice-consul is absent or unable to act, and only after getting prior government authorization. The consul must also send Foreign Affairs a specimen signature for the acting consular officer unless that person is already known there. Consular agents may not appoint sub-agents or delegate their powers.
Art. 3. A défaut de vice-consul, ou en cas d'absence ou d'empêchement du vice-consul, le consul peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un agent consulaire qu'il désigne lui-même, après en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Gouvernement (art. 3 de la loi du 20 avril 1923 ). Le consul fera parvenir au Département des affaires étrangères un exemplaire de la signature de la personne qu'il aura chargée de remplir intérimairement les fonctions consulaires, à moins qu'elle n'y soit déjà connue. Il est défendu aux agents consulaires de nommer des sous-agents et de déléguer leurs pouvoirs à quelque titre que ce soit. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The agent must take the prescribed oath either before the Director general of foreign affairs if in the capital, or else write, date, sign, and send it without delay to that Director general.
Art. 4. Le serment prescrit par les art. 7 et 8 de la loi du 20 avril 1923 sera prêté entre les mains de Notre Directeur général des affaires étrangères, si l'agent se trouve dans Notre capitale. Dans le cas contraire, le serment sera écrit, daté et signé par l'agent et envoyé sans retard à Notre Directeur général susmentionné. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A consul may, if useful, appoint a chancellor under his responsibility, and may also designate a person to act as chancellor in a special case.
Art. 5. Tout consul peut, s'il le juge utile, nommer un chancelier sous sa responsabilité. Il peut aussi, au besoin, désigner une personne pour exercer, dans un cas spécial, les fonctions de chancelier. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Chancellors and designated persons must take the prescribed oath before the consul, and the consul must notify the Director General of Foreign Affairs without delay.
Art. 6. Le serment prescrit par l'art. 9 de la loi du 20 avril 1923 pour les chanceliers et pour les personnes désignées pour en exercer les fonctions, sera prêté entre les mains du consul, qui les a investis de leurs fonctions. Le consul informera sans retard le Directeur général des affaires étrangères de cette nomination et de la prestation du serment. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A consular service agent appointed by us must not accept the consulate of a foreign power without our express authorization.
Art. 7. Aucun agent du service consulaire nommé par Nous ne peut, sans Notre autorisation expresse, accepter le consulat d'une Puissance étrangère. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les agents doivent être régulièrement exequaturés pour pouvoir exercer leurs fonctions à l’étranger.
Art. 8. Pour être admis à exercer leurs fonctions à l'étranger, les agents doivent être régulièrement exequaturés. L'exequatur sera demandé: 1° par l'agent diplomatique luxembourgeois accrédité dans le pays; 2° à défaut d'agent diplomatique, par le Département des affaires étrangères directement. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Once the consul has exequatur, he must have himself recognized by the local authorities in his official capacity.
Art. 9. Dès que le consul sera nanti de l'exequatur, il se fera reconnaître, en sa qualité officielle, par les autorités locales. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A consul who appoints a consular agent must follow the usage followed in the country so the agent can be recognized.
Art. 10. Le consul qui nomme un agent consulaire se conformera à l'usage suivi dans le pays pour le faire reconnaître. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les agents du corps consulaire relèvent de la légation luxembourgeoise du pays où ils résident et doivent exécuter les ordres qu’elle leur donne dans le cadre de leurs attributions.
Art. 11. Tous les agents du corps consulaire, sans distinction de grade, relèvent de la légation luxembourgeoise accréditée dans le pays où ils résident. La légation les surveille et ils sont tenus d'exécuter les ordres qu'elle leur adresse dans le cercle de leurs attributions. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Where there is no Luxembourg legation in a country, consuls report directly to the Director General for foreign affairs.
Art. 12. Dans le pays où il n'existe pas de légation luxembourgeoise, les consuls relèvent directement du Directeur général des affaires étrangères. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: If a consul leaves their post for more than 15 days, they must notify the Director General of Foreign Affairs.
Art. 13. Le consul qui quitte son poste pour plus de 15 jours en avertira le Directeur général des affaires étrangères; l'agent qui, sans motif légitime, omettra de se conformer à cette disposition, pourra être considéré comme démissionnaire. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Director General of Foreign Affairs may suspend a consular corps member for serious reasons, and revocation is reserved to the sovereign upon a motivated proposal from that Director General.
Art. 14. Le Directeur général des affaires étrangères peut, pour motif grave, suspendre tout membre du corps consulaire de ses fonctions. Quant à la révocation, Nous Nous réservons de la prononcer Nous même, sur la proposition motivée de Notre Directeur général des affaires étrangères. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Consular agents act under the consul’s responsibility; consuls may suspend them, and revocation requires prior notice to the Director General for Foreign Affairs.
Art. 15. Les agents consulaires agissent sous la responsabilité du consul qui les nomme. Les consuls peuvent les suspendre de l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne les révoquent qu'après en avoir prévenu Notre Directeur général des affaires étrangères. Le même pouvoir est accordé au chef de la légation dont relève le consulat et à Notre Directeur général des affaires étrangères. â Titre II. â Des droits et des devoirs des consuls. â Chapitre I er . â Dispositions générales . â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Consuls must follow the rules for their office and help and protect Luxembourgers abroad.
Art. 16. Les consuls sont obligés, dans l'exercice de leurs fonctions, de se conformer en tous points aux dispositions qui concernent leur ministère. Ils doivent aide et protection aux Luxembourgeois résidant à l'étranger ou qui réclament leur appui. Ils fournissent au Gouvernement les renseignements et lui rendront les services qu'il leur demandera; ils s'efforceront en outre de renseigner le Département des affaires étrangères sur toutes les affaires et sur tous les événements qui peuvent avoir de l'intérêt pour le pays. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Consuls must correspond with the Director General of Foreign Affairs, and they may correspond directly with private persons.
Art. 17. Les consuls correspondent avec Notre Directeur général des affaires étrangères. Ils peuvent correspondre directement avec les particuliers. â Chapitre II. â Du pavillon, de l'écusson, du sceau et du costume de consul. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le pavillon luxembourgeois est rouge, blanc et bleu, avec ces couleurs placées horizontalement.
Art. 18. Le pavillon luxembourgeois est rouge, blanc et bleu. Ces couleurs seront placées horizontalement. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les consuls doivent apposer l’écusson du Grand-Duché à un endroit visible près de l’entrée de la chancellerie.
Art. 19. L'écusson porte les armes du Grand-Duché qui sont burelées d'argent et d'azur, au lion de gueules, armé, lampassé et couronné d'or, la queue fourchue et passée en sautoir. Il portera l'inscription: Consulat général, consulat ou vice-consulat du Grand-Duché de Luxembourg. Les consuls auront soin d'appliquer l'écusson à un endroit visible, près de l'entrée de la chancellerie. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les consuls doivent apposer le sceau consulaire sur les actes qu’ils signent et sont responsables de la garde des sceaux officiels, y compris de tout usage abusif.
Art. 20. Les sceaux porteront les armes du Grand-Duché et pour légende: Consulat général, consulat ou vice-consulat du Grand-Duché de Luxembourg à ... Les consuls apposeront le sceau consulaire au bas de tous les actes portant leur signature. Ils seront responsables de la garde des sceaux officiels et de l'usage abusif qui pourrait en être fait. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article describes the official costume for Luxembourgish consuls general, consuls, and vice-consuls, and allows the consul’s coat to be worn closed or open.
Art. 21. Le costume de consul général et de consul luxembourgeois est réglé de la manière suivante: habit en drap bleu foncé, doublé de même, collet droit et à une rangée de neuf boutons, dégagé sur les cuisses; gilet blanc, à une rangée de cinq boutons; pantalon demi-collant sur bottes, du même drap que l'habit ou de Casimir bleu, avec la bande en argent; épée en métal blanc; chapeau français, garni en plumes noires, ganse d'argent à graines d'épinards avec cocarde. L'habit sera garni d'une broderie de branches de chêne en argent, au collet, aux parements et sur les poches; deux boutons à la taille. Les boutons sont en émail blanc, et porteront les lettres CH couronnées. L'habit pourra être porté soit fermé, soit ouvert. Le costume de vice-consul est le même que celui de consul, moins la broderie sur les poches de l'habit. â Chapitre III. â Attributions des consuls en matière d'état civil. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Consuls may act as civil-status officers if authorized by the Director General of Foreign Affairs; without that authorization, they may still handle marriage publication and celebration, but not birth, recognition, or death records.
Art. 22. Les consuls exercent les fonctions d'officier de l'état civil s'ils y sont autorisés par Notre Directeur général des affaires étrangères. S'ils n'ont pas obtenu cette autorisation, ils sont néanmoins compétents comme officier de l'état civil, en ce qui concerne la publication et la célébration des mariages, mais ils n'ont pas qualité pour dresser les actes de naissance, de reconnaissance et de décès (art. 4 de la loi du 20 avril 1923 ). â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Consuls must follow the Civil Code and Luxembourg laws when receiving and drafting civil status records.
Art. 23. Les consuls auront soin de se conformer pour la réception et la rédaction des actes de l'état, civil aux règles prescrites par le code civil et les lois luxembourgeoises sur la matière. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The Director General of Foreign Affairs, or a delegated official, must number and initial the registers used by consuls for recording acts.
Art. 24. Les registres dont les consuls feront usage pour l'inscription des actes seront cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille par Notre Directeur général des affaires étrangères ou par le fonctionnaire de son département qu'il aura délégué à cet effet. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The consul must send a copy of the act to the Foreign Affairs Department immediately after drawing it up.
Art. 25. Immédiatement après avoir dressé un acte, le consul en enverra une expédition au Département des affaires étrangères. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Consuls must keep one copy of the registers at the consulate chancery and send the other copy to the Department of Foreign Affairs within one month after year-end closure. If they have drawn up no act, they only close the registers and prepare a certificate to send to the Department.
Art. 26. Un des doubles des registres restera déposé à la chancellerie du consulat et l'autre sera envoyé, dans le mois de la clôture qui se fait à la fin de l'année, au département des affaires étrangères, pour y rester déposé. Si les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils se borneront à clore les registres et à dresser un certificat qu'ils transmettront au Département des affaires étrangères. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Le consul doit afficher la publication du mariage à la chancellerie, l’inscrire dans un registre unique, puis envoyer ce registre fermé chaque année à la Direction générale des affaires étrangères.
Art. 27. La publication du mariage faite par le consul sera affichée à la porte de la chancellerie. Elle sera inscrite à sa date, dans un seul registre coté et paraphé, comme il est dit dans l'art. 17 qui précède. Ce registre, dûment clos, sera expédié à la fin de chaque année à la Direction générale des affaires étrangères pour y rester déposé. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Les consuls peuvent dispenser, pour des causes graves, de la publication et du délai prévu par les articles 63 et 64 du Code civil.
Art. 28. Les consuls sont autorisés à dispenser, pour des causes graves, de la publication ainsi que du délai prévu par les art. 63 et 64 du Code civil (art. 5 de la loi du 20 avril 1023 ). â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Avant de célébrer un mariage, les consuls doivent vérifier que les futurs époux ont respecté les règles de publication du mariage et qu’ils remplissent les autres conditions pour se marier.
Art. 29. Avant de célébrer un mariage, les consuls s'assureront qu'en outre de la publication qui doit être faite au consulat, les futurs époux se sont soumis aux prescriptions de la loi relativement à la publication de leur mariage dans le Grand-Duché. Il est bien entendu que les consuls sont obligés de s'assurer si les futurs époux remplissent les autres conditions pour pouvoir contracter mariage. â Chapitre IV. â Des déclarations d'indigénat. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Consuls may be authorised in certain cases to receive declarations about acquiring Luxembourg nationality, and they must follow instructions from the Foreign Affairs Department when requested.
Art. 30. Les consuls peuvent être autorisés dans des cas déterminés à recevoir des déclarations concernant l'acquisition de la qualité de Luxembourgeois (cas prévus aux art. 9 et 10 du Code civil ); ils suivront en cela les instructions que le Département des affaires étrangères leur donnera sur leur demande. â Chapitre V. â Des passeports et des visas. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Les consuls peuvent délivrer des passeports aux Luxembourgeois après avoir vérifié leur qualité et leur identité, mais pas aux étrangers.
Art. 31. Les consuls sont autorisés à délivrer des passeports aux Luxembourgeois après s'être assurés de leur qualité et de leur identité; ils ne peuvent accorder de passeports aux étrangers. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Consuls may visa valid passports presented by Luxembourgers or foreigners, and they must strictly follow instructions from the foreign affairs department.
Art. 32. Les passeports non périmés, délivrés par des autorités compétentes, et présentés soit par des Luxembourgeois soit par des étrangers, pourront recevoir le visa de Nos consuls qui auront soin à se conformer strictement aux instructions du Département des affaires étrangères. â Chapitre VI. â Réception d'actes et établissement de certificats. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Consuls may receive and issue other acts and certificates requested by private persons, if the facts or qualities certified are personally known to them or verified from documents or events.
Art. 33. En dehors des actes et des certificats dont l'établissement leur est confié par des dispositions législatives spéciales, les consuls peuvent encore recevoir tous autres actes et délivrer tous autres certificats qui leur sont réclamés par des particuliers et par lesquels ils constatent ou attestent des faits ou des qualités dont ils ont personnellement connaissance ou qu'ils ont reconnus tels à la suite d'un examen de documents ou d'événements. â Chapitre VII. â Des légalisations. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Les consuls must legalize certain acts from public authorities in their district for use in the Grand Duchy, and they must state the authority’s quality and verify it.
Art. 34. Les consuls légaliseront les actes délivrés par des autorités publiques de leur arrondissement et destinés à être produits dans le Grand-Duché. Ils auront soin de mentionner la qualité de l'autorité dont l'acte émane et de s'assurer que ladite autorité avait, lorsque l'acte a été passé, la qualité qui y est indiquée. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Private deeds may be refused legalization unless they have already been legalized by a public authority in the country where they were established.
Art. 35. Ils peuvent refuser de légaliser les actes sous seing privé, à moins que ces actes n'aient été déjà légalisés par une autorité publique du pays où ils sont établis. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Le directeur général des affaires étrangères, ou un fonctionnaire délégué par lui, peut légaliser la signature des consuls.
Art. 36. La signature des consuls sera légalisée par Notre Directeur général des affaires étrangères ou par le fonctionnaire qu'il aura délégué à cet effet. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Les consulats ne peuvent admettre certains actes du Grand-Duché que s’ils ont été légalisés par le Directeur général des affaires étrangères ou son délégué.
Art. 37. Les arrêts, jugements ou actes rendus ou passés dans le Grand-Duché ne pourront être admis dans nos consulats que s'ils portent la légalisation de Notre Directeur général des affaires étrangères ou du fonctionnaire qu'il aura délégué. â Chapitre VIII. â Tarifs des droits à percevoir par les chancelleries consulaires; de la reddition des comptes. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The annexed table sets the fees to be collected in future at consular chancelleries of the Grand Duchy abroad, subject to the reservations in article 41.
Art. 38. Le tableau annexé au présent règlement fixe le tarif des droits qui seront à l'avenir perçus dans les chancelleries consulaires du Grand-Duché à l'étranger, sauf les réserves énoncées à l'art. 41. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Agents paid from the Foreign Affairs Department budget must remit all taxes they collect to the State.
Art. 39. Les agents émargeant au budget du Département des affaires étrangères verseront à l'Ãtat la totalité des taxes perçues par eux. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Les taxes sont acquises aux agents non rétribués jusqu’à 4 000 fr. pour un consulat ou vice-consulat, et jusqu’à 6 000 fr. pour un consulat général; au-delà, 50 % de l’excédent revient au Trésor.
Art. 40. Les taxes sont acquises dans leur intégralité aux agents non rétribués jusqu'à concurrence des sommes suivantes: 4000 fr., s'il s'agit d'un consulat ou d'un vice-consulat; 6000 fr., s'il s'agit d'un consulat général. Il est prélevé 50 % au profit du Trésor sur l'excédent des quotités indiquées ci-dessus. En cas de changement de titulaire en cours d'année, le calcul de la part revenant au Trésor sera effectué d'après ce barème et au prorata de la durée. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut conclure avec des puissances étrangères des arrangements prévoyant la gratuité ou une réduction du prix de certaines opérations de chancellerie, si la réciprocité est remplie.
Art. 41. Le Gouvernement est autorisé à conclure avec les Puissances étrangères des arrangements établissant, sous condition de réciprocité, la gratuité ou une réduction spécifiée du prix de certaines des opérations de chancellerie soumises à des taxes. La gratuité est en outre acquise de plein droit: 1° aux actes destinés aux indigènes; 2° aux documents réclamés par le Directeur général des affaires étrangères dans un intérêt publie ou administratif, ainsi qu'aux actes réclamés en leur qualité officielle pour leur usage personnel ou celui de leur suite, par les agents officiels des autres Ãtats, ce à titre de réciprocité. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Taxes are collected in the legal currency of the place where they are collected, then converted into francs at the gold-franc rate.
Art. 42. Les taxes sont perçues en monnaie légale du lieu de la perception, transformée en francs au cours du franc or. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Paid rights must be entered in a special register with the category, order number, payment date, and the person who made the payment.
Art. 43. Les droits perçus doivent être inscrits sur un registre spécial par catégorie, et par numéro d'ordre; ces inscriptions indiqueront la date du versement et la personne qui l'a effectué. Ce registre doit être clos à la fin de chaque année et rouvert ensuite; il fait partie des archives de la chancellerie et ne peut en être enlevé qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Consuls must send a certified copy of the previous year’s register to the Foreign Affairs Department every year in the second half of January, and must report negative receipts at the same time.
Art. 44. Les consuls enverront chaque année dans la seconde moitié du mois de janvier une copie certifiée conforme du registre de l'année écoulée au Département des affaires étrangères. En cas de recette négative ils l'en informemeront à la même époque. Les sommes revenant à l'Ãtat seront à verser à l'Office à désigner par le Directeur général des affaires étrangères. â Chapitre IX. â Des frais à rembourser. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Agents must send reimbursement declarations to the Foreign Affairs Department once or more times a year, depending on the amount. The Director General of Foreign Affairs sets the amount consuls may advance to a needy compatriot without prior government authorization.
Art. 45. Les dépenses susceptibles d'être remboursées font l'objet de déclarations que les agents transmettent au Département des affaires étrangères une ou plusieurs fois par an, suivant l'importance de leur montant. Ces dépenses sont: 1° les frais de port et d'affranchissement de la correspondance officielle; 2° les secours provisoires accordés à des Luxembourgeois qui se trouvent dans une position nécessiteuse, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté. Les dépenses indiquées sous le n° 2 sont à justifier par des quittances; le Directeur général des affaires étrangères fixera le montant que les consuls peuvent avancer à un compatriote nécessiteux sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Gouvernement. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: The Government may, by council deliberation, grant consuls an additional lump sum for office expenses and authorize reimbursement of certain unforeseen expenses.
Art. 46. Le Gouvernement, par une délibération prise en conseil, pourra allouer en outre aux consuls une somme aversionnelle pour frais de bureau et autoriser le remboursement de dépenses non prévues par les dispositions de l'article précédent, mais qui seraient reconnues avoir été provoquées par la nécessité du service ou faites à l'occasion de l'exercice des fonctions consulaires. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The declarations referred to in Article 45 must be made in duplicate on plain paper, and each expense should be supported by a justificatory document if possible.
Art. 47. Les déclarations mentionnées à l'art. 45 sont dressées en double expédition, sur papier libre. Chaque dépense doit être accompagnée d'une pièce justificative, autant que possible; à son défaut, elle doit être appuyée d'une déclaration supplétive du consul, indiquant les motifs qui empêchent la production d'une justification d'une autre nature. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Consuls are reimbursed for travel and stay expenses when they travel under an express order from the Director General of Foreign Affairs, if they submit a signed and certified declaration.
Art. 48. Les frais de route et de séjour auxquels les consuls pourront être astreints en suite de voyages entrepris en vertu d'un ordre exprès de Notre Directeur général des affaires étrangères, leur seront remboursés sur une déclaration signée et certifiée par eux. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The specified expenses must be ordered and settled by the Director General of Foreign Affairs, except aid to Luxembourgers, which is to be liquidated by the government member responsible for public welfare.
Art. 49. Les dépenses prévues par les dispositions qui précèdent seront ordonnancées et réglées par Notre Directeur général des affaires étrangères, et imputées sur lé crédit porté au budget «Légations», à l'exception des secours accordés à des Luxembourgeois, qui continueront à être liquidés par le membre du Gouvernement qui a dans ses attributions la bienfaisance publique et seront imputés sur l'article spécial qui figure de ce chef au budget des dépenses. â Chapitre X. â Des archives des consulats. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Consular archives are to be divided into two groups and filed by case in cartons; any political papers must be kept separately in chronological order.
Art. 50. Les archives consulaires sont distribuées en deux groupes: celles qui se rapportent à des matières commerciales et celles qui concernent les matières de chancellerie. Elles seront classées dans des cartons par dossiers d'affaires. Les pièces politiques, s'il en existe, seront disposées par ordre chronologique dans un carton spécial. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Consular copies of dispatches and reports must be kept in the consulates’ archives, and documents sent to the Grand Ducal Government must bear a serial number.
Art. 51. La minute de toutes les dépêches comme de tous les rapports émanés des consulats sera conservée dans leurs archives; cette minute est obligatoire. Les minutes et les expéditions des documents adressées au Gouvernement grand-ducal porteront un numéro d'ordre qui en facilitera la recherche. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Tous les consulats doivent tenir un registre des pièces entrant et sortant et conserver les registres clos aux archives.
Art. 52. Il sera tenu dans tous les consulats un registre indicateur renseignant toutes les pièces à l'entrée comme à la sortie. Ce registre contiendra les indications suivantes: Numéro d'ordre, de la série et de la dépêche, date, noms de l'expéditeur et du destinataire, sommaire. Les registres clos seront joints aux archives et perpétuellement conservés. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Archival documents may not leave the consulate offices.
Art. 53. Aucun document d'archives, qu'il soit en registre ou en feuilles détachées, ne peut sortir des bureaux du consulat. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Official correspondence, reports, memoranda, and other documents sent or received by the Government and its agents in their official capacity remain the property of the State.
Art. 54. Les correspondances entre le Gouvernement et ses agents, les rapports, mémoires et autres documents par eux adressés ou reçus en leur qualité officielle sont et demeurent la propriété de l'Ãtat. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Earlier provisions are repealed to the extent that they conflict with this order.
Art. 55. Les dispositions antérieures, en tant qu'elles ne sont pas conformes aux stipulations du présent arrêté, sont rapportées. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, is responsible for carrying out this order.
Art. 56. Notre Ministre d'Ãtat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, E. REUTER. Luxembourg, le 29 juin 1923. CHARLOTTE.
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Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.
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