Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
This preamble says the grand-ducal order implements the 21 July 1922 law creating a turnover tax.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1926/03/12/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble says the grand-ducal order implements the 21 July 1922 law creating a turnover tax. Turnover tax is paid on a declaration filed by the liable persons, except for certain merchants and certain alcohol producers who pay by adhesive stamps on the outgoing invoice and invoice. Certain taxpayers, merchants, and industrial operators importing or exporting goods must file the specified declaration with the local registration receiver. If a liable person has branches or agencies in addition to the main establishment, they must file a special declaration for each one with the local registration office, unless the branch or agency has no separate accounting. Certain foreign residents doing taxable operations in the Grand Duchy must appoint a resident representative, and some related declarations and payments must be filed within one month.
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Provisions of Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the grand-ducal order implements the 21 July 1922 law creating a turnover tax.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926, réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. â â Chap. Ier. - De la déclaration initiale à présenter par les redevables. â A. - Recouvrement de l'impôt par voie de déclaration. â Chap. II. - Tenue du livre spécial. â Chap. III. - Du paiement de l'impôt. â Chap. IV. - Recouvrement de la taxe de 10 % et 20 % sur les spectacles. â Chap. V. - Du forfait. â B. - Du recouvrement de l'impôt au moyen de timbres adhésifs. â Chap. VI. â C. - Dispositions applicables aux deux modes de recouvrement de l'impôt. â Chap. VII. - Restitutions. â D. - Importation et exportation. â Chap. VIII. - Importation. â Chap. IX. - Exportation. â E. - Sanctions. â Chap. X. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires, notamment les art. 5, 7, 8 et 11 de cette loi; Vu Notre arrêté du 19 septembre 1922; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Turnover tax is paid on a declaration filed by the liable persons, except for certain merchants and certain alcohol producers who pay by adhesive stamps on the outgoing invoice and invoice.
Art. 1 er . L'impôt sur le chiffre d'affaires est perçu sur déclaration à présenter par les redevables. Toutefois les commerçants vendant en gros ou en détail les objets énumérés à l'art. 4, n° 3 de la loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres adhésifs sur le facturier de sortie et la facture. â Chap. I er . - De la déclaration initiale à présenter par les redevables. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Certain taxpayers, merchants, and industrial operators importing or exporting goods must file the specified declaration with the local registration receiver.
Art. 2. Tous les redevables assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires, de même que tous les commerçants et tous les industriels important ou exportant des marchandises, denrées ou objets doivent présenter la déclaration prévue par l'art. 7 de la loi du 21 juillet 1922, au receveur de l'Enregistrement du canton dans lequel ils exercent leur profession, leur commerce ou leur industrie. Le Directeur de l'Enregistrement désignera, sous l'agréation du Directeur général des Finances, le bureau de l'Enregistrement du canton judiciaire de Luxembourg auquel doivent être présentées les déclarations. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If a liable person has branches or agencies in addition to the main establishment, they must file a special declaration for each one with the local registration office, unless the branch or agency has no separate accounting.
Art. 3. Lorsque le redevable possède en même temps que son établissement principal, une ou plusieurs succursales ou agences, il doit souscrire, pour chacune d'elles, une déclaration spéciale au bureau de l'Enregistrement dans le ressort duquel se trouve la dite succursale ou agence, à moins que celle-ci ne possède pas de comptabilité spéciale. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain foreign residents doing taxable operations in the Grand Duchy must appoint a resident representative, and some related declarations and payments must be filed within one month.
Art. 4. Les personnes résidant en pays étranger et qui font dans le Grand-Duché des opérations soumises à l'impôt établi par la loi du 21 juillet 1922 désigneront, sous l'agréation du directeur général des Finances, un représentant responsable envers le fisc et résidant dans le Grand-Duché. Cette désignation sera faite dans le mois de la réalisation des affaires ou des opérations passibles de l'impôt. Les personnes responsables présenteront la déclaration prévue à l'art. 2 au receveur de leur résidence. Le propriétaire d'un immeuble est responsable de l'impôt sur le montant des entreprises ou travaux exécutés pour son compte ou à son profit par un entrepreneur résidant à l'étranger et il doit en faire la déclaration et en effectuer le paiement dans le mois de l'achèvement des travaux. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The taxpayer must file required declarations within one month of starting business activities, and must report cessation or transfer within eight days. Tax due at cessation must be paid within eight days, and continuing business after a cessation declaration can trigger a fine.
Art. 5. La déclaration prévue aux articles qui précédent sera présentée dans le mois au plus tard, à compter du jour auquel le redevable aura commencé à exercer sa profession, son commerce ou son industrie. Si la déclaration est relative à une succursale ou agence, elle est faite dans le mois à partir du jour auquel cette agence ou succursale commence à fonctionner. La cessation d'un commerce ou d'une industrie ou le transfert dans un autre canton judiciaire est à déclarer dans les huit jours de la cessation ou du transfert au receveur de l'Enregistrement de l'ancienne résidence. L'impôt dû au moment de la cessation du commerce ou de l'industrie est à acquitter dans la huitaine sous peine des amendes prévues par l'art. 8 n° 2 de la loi du 21 juillet 1922. Le redevable qui continue son commerce ou son industrie malgré la déclaration de cessation présentée à l'administration, est passible d'une amende égale à l'impôt fraudé et dont le minimum est de 100 fr. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A declaration must include specified identity, business, management, start-date, and transfer details, and it must be certified, dated, and signed by the liable person or their agent.
Art. 6. Chaque déclaration contient: a) les nom, prénom et domicile du redevable; b) la désignation précise du genre de commerce ou d'industrie; c) la désignation du gérant ou directeur responsable de la société redevable de l'impôt; d) la date à laquelle le déclarant a commencé à exercer sa profession, son commerce ou son industrie, ou a ouvert une succursale ou agence; e) en cas de transfert du commerce ou de l'industrie dans un autre canton judiciaire, la date du transfert et le lieu de la nouvelle résidence. La déclaration est certifiée exacte, datée et signée par le redevable ou son mandataire. â A. - Recouvrement de l'impôt par voie de déclaration. â Chap. II. - Tenue du livre spécial. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Certain taxpayers, their responsible representatives, and some transport/brokerage actors must keep and update the prescribed special book.
Art. 7. Toute personne assujettie à l'impôt sur le chiffre d'affaires ou le représentant responsable d'un redevable résidant en pays étranger, sauf les exceptions prévues à l'art. 1 er qui précède, devra tenir le livre prescrit à l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922. Les agents en douane, les commissionnaires, les camionneurs ou les représentants d'un redevable, qu'ils tiennent ou qu'ils ne tiennent pas un dépôt de marchandises, de denrées ou d'objets, inscriront dans le livre spécial toutes les opérations qu'ils réalisent pour leur propre compte ou pour compte La tenue du livre est également obligatoire pour les agences ou succursales ayant une comptabilité spéciale. Les pages du livre sont numérotées, la première et la dernière page sont cotées et paraphées par le redevable. Toutefois, les fonctionnaires chargés du contrôle du livre spécial pourront également numéroter, coter et parapher les pages de ce livre. Les opérations sont inscrites au jour le jour, sans blanc ni rature. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The provision requires special-book entries to record each transaction with specified details, allows cash transactions to be grouped daily, and lets the tax-registration director authorize earlier or later recording dates in some cases.
Art. 8. Chaque inscription indiquera la date de l'opération, la désignation sommaire des objets vendus ou du service rendu, les noms et résidence de l'acheteur ou du bénéficiaire des services rendus et, dans une colonne spéciale, le prix de vente ou le montant brut des courtages, commissions, remises, salaires, prix de transport ou de location, intérêts, escomptes, agios, primes ou autres recettes ou profits. Les opérations au comptant seront inscrites par un chiffre global à la fin de chaque journée avec l'indication «au comptant» sans autre désignation des objets vendus ou des services rendus. Chaque affaire est inscrite au livre spécial à la date du paiement total ou partiel à moins que le redevable ne fasse l'inscription au moment de la livraison de la marchandise ou de la délivrance de la facture. Les livres et les documents de la comptabilité habituelle du redevable remplissant déjà les conditions prévues aux alinéas qui précèdent peuvent tenir lieu de livre spécial, pourvu que la comptabilité du redevable soit en due forme. A la demande des intéressés, le directeur de l'Enregistrement peut, à raison de convenances commerciales, autoriser à titre révocable, l'inscription de certaines catégories d'affaires à une date antérieure ou postérieure à celle du paiement, pourvu que le bénéficiaire de cette autorisation tienne une comptabilité en due forme. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The special register must show specified gross or net amounts depending on the type of business activity.
Art. 9. Les inscriptions au livre spécial indiquent: a) pour les ventes, le montant du prix de vente payé totalement ou partiellement; ce prix ne comprend que le prix de vente versé par l'acheteur, à l'exclusion des frais d'emballage, de transport, d'assurance dont le vendeur n'a fait, le cas échéant, que l'avance; b) pour les intermédiaires, les mandataires salariés, les loueurs de services ou de choses; les façonniers, le produit brut des salaires, de la commission, du prix de location ou des remises; c) pour les banquiers, escompteurs, changeurs, le montant brut des salaires, commissions, remises, intérêts, escomptes, agios, prix de location; le solde actif annuel des intérêts est seulement passible de l'impôt; d) pour les entrepreneurs de transport, le produit brut des recettes de transport, de chômage et de location; e) pour les assureurs, le montant brut des primes, des intérêts ou autres bénéfices. Les courtages, commissions ou autres rémunérations payés à un mandataire ou à un intermédiaire aux fins de la réalisation des opérations dont mention ci-dessus, ne sont pas portés en déduction des prix de vente, prix de location, salaires, courtages, remises, commissions, agios ou primes. â Chap. III. - Du paiement de l'impôt. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain taxpayers must make a quarterly statement of taxable business amounts and have it dated, certified, and signed.
Art. 10. Toute personne soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que celles énumérées à l'art. 7 qui précède, à l'exception des cas énumérés à l'art. 1 er , al. 2 du présent arrêté, établissent à la fin de chaque trimestre d'après le livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1%, 2%, 5%, 6%, 10% ou 20% doit être appliquée. Les mêmes devoirs incombent au représentant responsable d'un redevable résidant en pays étranger. Ce relevé renseigne également le montant global des affaires pour chaque mois du trimestre et indique en même temps le montant global par mois et par catégorie de l'impôt de 1%, 2%, 5%, 6%, 10% ou 20%, ainsi que le montant des affaires annulées ou résiliées durant le trimestre afférent. Le relevé dont mention au présent article indique: a) la désignation du bureau auquel le relevé est adressé; b) le trimestre qu'il concerne; c) les nom, prénom et domicile du redevable, la désignation et le siège de son établissement; d) le montant total des affaires réalisées durant chaque mois du trimestre et durant tout le trimestre, en distinguant les affaires passibles de la taxe de 1%, 2%, 5%, 6%, 10% ou 20%. Le relevé est certifié exact, daté et signé par le redevable ou son mandataire. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Businesses or industries with special-period accounting may be allowed to replace the quarterly turnover statement with a quarterly provisional declaration, later corrected annually.
Art. 11. Un arrêté ministériel peut déroger à l'obligation de remettre trimestriellement le relevé du chiffre d'affaires pour les commerces ou les industries qui comportent une comptabilité arrêtée par périodes spéciales. Dans ce cas, il sera présenté chaque trimestre une déclaration provisoire, sujette annuellement à rectification à l'époque de l'arrêté définitif de la comptabilité du redevable. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Chaque agence ou succursale avec une comptabilité spéciale doit présenter un relevé trimestriel des opérations qu’elle a réalisées.
Art. 12. Si le redevable possède indépendamment d'un établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chacune de ces agences ou succursales ayant une comptabilité spéciale doit présenter un relevé trimestriel des affaires réalisées par elle. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The tax return must be filed at the registration office for the debtor’s residence, or at a bureau designated for Luxembourg district, and the tax must be paid within the first 20 days of the second month after each quarter ends.
Art. 13. Le relevé est présenté au bureau de l'Enregistrement de la résidence du redevable ou du représentant responsable, et pour le canton judiciaire de Luxembourg au bureau à désigner par le Directeur général des Finances. Ce relevé sera présenté et le paiement de l'impôt sera fait après l'expiration de chaque trimestre et dans les vingt premiers jours du deuxième mois du trimestre suivant. Tout retard dans le paiement entraînera à charge du redevable une amende d'un dixième de l'impôt en souffrance pour chaque mois ou fraction de mois de retard, à compter du jour de l'échéance; cette amende ne pourra être inférieure à 50 fr. â Chap. IV. - Recouvrement de la taxe de 10 % et 20 % sur les spectacles. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain operators must keep a ticket stub book, show the stubs on request, and record the daily total receipts in a special book. They may not issue tickets except those detached from the stub book.
Art. 14. Les propriétaires, locataires, entrepreneurs ou organisateurs des entreprises, spectacles ou exhibitions visés par l'art. 4, n° 2 et 5 de la loi du 21 juillet 1922 doivent tenir un carnet à souche dont sont détachés les billets d'entrée; ils sont solidairement responsables du payement de l'impôt. Les talons resteront à la souche et renseigneront comme les billets détachés un numéro d'ordre et le prix d'entrée; ils seront présentés à toute réquisition des agents de l'administration de l'Enregistrement. Il est défendu de délivrer des billets d'entrée autres que ceux détachés du carnet à souche. Chaque jour la recette globale est inscrite dans le livre spécial. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If the entry price is collected through a surcharge on drinks or another method, the persons designated in Article 14 must record the amounts received in the special book.
Art. 15. Si le prix d'entrée est perçu par voie de majoration du prix des consommations servies dans l'établissement ou par un autre mode, les personnes désignées à l'art. 14 doivent inscrire dans le livre spécial les sommes perçues à titre de prix d'entrée. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les entrepreneurs de spectacles, jeux, exhibitions ou amusements forains ou ambulants doivent payer l’impôt sur le chiffre d’affaires avant la représentation, sauf forfait.
Art. 16. Les entrepreneurs de spectacles, jeux, exhibitions ou amusements forains ou ambulants, doivent verser l'impôt sur le chiffre d'affaires avant la représentation au receveur de l'Enregistrement dans le ressort duquel auront lieu les spectacles, jeux et exhibitions,' sous peine d'une amende de 10 % des recettes brutes sans pouvoir être inférieure à 50 fr. Si la recette brute dépasse les prévisions ou y reste inférieure, une déclaration rectificative est à présenter au receveur dans les 24 heures de la représentation foraine; le supplément d'impôt sera payé dans le même délai. Pour le canton judiciaire de Luxembourg, ces versements sont faits au receveur des actes judiciaires à Luxembourg. Les entrepreneurs de spectacles, exhibitions ou jeux forains ou ambulants bénéficiant du forfait sont dispensés du paiement préalable de l'impôt. Les redevables devront présenter à toute réquisition des agents de la force publique, soit la quittance du paiement anticipé, soit la décision du directeur de l'Enregistrement admettant le forfait. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A contravention of articles 14, 15, or 16 is punishable by a 50 fr. fine, with a possible heavier penalty in cases of late tax payment, fraud, omission, or insufficient declaration/registration.
Art. 17. Toute contravention aux prescriptions des art. 14, 15 et 16 est passible d'une amende de 50 fr. sans préjudice d'une pénalité plus forte en cas de retard de paiement de l'impôt ou en cas de fraude, omission ou insuffisance dans la déclaration ou l'inscription au livre spécial. â Chap. V. - Du forfait. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Some taxpayers with low prior-year quarterly turnover may be exempted from filing a quarterly turnover statement and paying quarterly tax, if they pay a fixed annual or semiannual amount.
Art. 18. Les redevables dont le chiffre d'affaires trimestriel y compris les importations et les exportations n'a pas dépassé pendant l'année précédente la moyenne de 50.000 fr., s'il s'agit de personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets ou denrées ou de 25.000 fr., s'il s'agit d'autres redevables, peuvent être affranchis de la représentation d'un relevé trimestriel de leur chiffre d'affaires ainsi que du paiement trimestriel de l'impôt, moyennant le versement d'un forfait annuel ou semestriel déterminé par leur chiffre d'affaires de l'année précédente. Ces forfaits sont accordés par le directeur de l'Enregistrement sur l'indication du chiffre d'affaires atteint l'année précédente. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Eligible taxpayers must file an annual statement by 20 February and notify business cessation within 8 days; late payment can trigger fines.
Art. 19. Les redevables à admettre au bénéfice du forfait doivent adresser au receveur de l'Enregistrement de leur domicile, chaque année avant le 20 février, un relevé conforme aux prescriptions de l'art. 10 qui précède, indiquant simplement le chiffre total des affaires qu'ils ont effectuées pendant l'année précédente, sous déduction des affaires résiliées ou annulées. Dans les deux mois de la présentation de ce relevé, le directeur de l'Enregistrement refuse le forfait ou en fixe le montant applicable à l'année courante et notifie sa décision au redevable. A défaut de décision dans ce délai, le forfait reste fixé au même chiffre que l'année précédente. Le forfait est acquitté semestriellement ou annuellement aux dates indiquées par l'administration. Le paiement tardif entraîne les amendes prévues par l'art. 8 de la loi du 21 juillet 1922. En cas de cessation des affaires dans le cours de l'année pour laquelle le forfait a été fixé, le redevable acquittera seulement la fraction de forfait correspondant au temps pendant lequel il a fait des opérations passibles de l'impôt. La cessation de commerce, ou d'industrie est à notifier au receveur de l'Enregistrement dans les huit jours de la cessation. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les bénéficiaires du forfait doivent conserver leurs factures d'achat ou de vente pendant deux ans et les montrer aux agents du contrôle sur demande.
Art. 20. En tout cas les bénéficiaires du forfait conserveront pendant deux années à partir de leur date les factures d'achat ou de vente classées par ordre de date et les présenteront aux agents du contrôle lorsqu'ils en seront requis. â B. - Du recouvrement de l'impôt au moyen de timbres adhésifs. â Chap. VI. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certain sellers must keep a special outgoing invoice book, record sales invoice details in it, have the book numbered and initialled, and issue invoices at shipment time.
Art. 21. Les personnes vendant des marchandises, objets ou denrées dans les conditions prévues par l'art. 4 n° 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1922 sont obligées de tenir un facturier de sortie spécial sur lequel elles inscrivent au fur et à mesure de la délivrance des factures de vente, une analyse succincte ou la reproduction des factures qu'elles tracent avec indication, dans une colonne spéciale, du prix d'achat à payer par l'acheteur. L'impôt est acquitté au moment de l'inscription de la facture sur le facturier par l'apposition et l'annulation de timbres adhésifs à concurrence du montant exigible dans le facturier de sortie et sur la facture. Le facturier doit être coté et paraphé par première et dernière feuille par le redevable. La délivrance d'une facture est obligatoire pour toutes les ventes dont il est question au présent chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Accounting records and invoices must be kept for two years from 1 January after they are put into use.
Art. 22. Les facturiers et tous autres éléments de comptabilité devront être conservés pendant deux années à partir du 1 er janvier qui suit leur mise en usage. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The adhesive tax stamp must be made in two parts that are separated before use, and it must follow specified size, wording, and color requirements.
Art. 23. Le timbre adhésif destiné à assurer la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'égard des opérations prévues par l'art. 4, n° 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1922, se compose de deux parties qui doivent être séparées avant l'emploi. Il mesure en largeur trente millimètres et en hauteur trente-six millimètres. Il porte dans les quatres coins une rosette; sur chacun des côtés les mots «Chiffre d'Affaires»; pour la partie supérieure au sommet le mot «Luxembourg et au-dessous, au centre d'un cartouche entouré de feuilles de chêne, le montant du droit; pour la partie inférieure à la base le mot «Luxembourg» et audessus, au centre d'un cartouche entouré de feuilles de chêne le montant du droit. Dans la partie supérieure le mot «Luxembourg» ainsi que le montant du droit est imprimé en blanc. Le timbre adhésif est imprimé avec fonds de sûreté, en bleu pour les taux de 10 centimes à 9 fr., en orange pour les taux de 10 fr. à 90 fr. et en rouge pour les taux de 100 fr. à 900 fr. Le fonds de sûreté est imprimé en teinte atténuée dans la couleur adoptée pour la vignette. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article lists the stamp-duty rates that are charged on stamps.
Art. 24. Il est débité des timbres aux taux de 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 centimes, 1, 2, 3, 4, 5, 10, 20, 30, 50, 60, 80, 100, 200. 300, et 500 fr. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Les timbres adhésifs sont débités par l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Art. 25. Les timbres adhésifs sont débités par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le redevable peut utiliser une griffe pour inscrire son nom ou sa raison sociale et la date d'apposition du timbre; l'administration peut, dans certains cas, autoriser l'annulation par un timbre à date.
Art. 26. L'annulation du timbre complet comporte le sectionnement de la vignette par le milieu, dans le sens horizontal, de manière à laisser entière chacune des deux parties. L'annulation de chaque moitié isolée est assurée par l'indication, en chiffres arabes très apparents, de la date de l'apposition du timbre ainsi que par la signature de la personne à qui incombe l'annulation, le tout inscrit au moyen d'une encre indélébile. Toutefois, le redevable peut faire usage d'une griffe reproduisant à l'encre grasse son nom ou la raison sociale de sa maison ainsi que la date, en chiffres arabes très apparents, de l'apposition du timbre. La date de l'annulation doit seul être reproduite entièrement sur chacune des deux parties du timbre. Les inscriptions d'annulation ou les empreintes de la griffe doivent dépasser le timbre d'un ou de deux côtés. Dans certains cas l'administration peut autoriser l'annulation par un timbre à date. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Le vendeur doit apposer les parties du timbre sur les documents prévus et annuler le timbre; les fonctionnaires de l'administration mettent ensuite les timbres hors d'usage.
Art. 27. Pour assurer la perception de l'impôt, le vendeur appose la partie supérieure du timbre sur la facture destinée à l'acheteur et la partie inférieure sur son facturier de sortie à côté de la reproduction ou en regard de l'analyse sommaire de la facture. Il incombe également au vendeur d'annuler les deux parties du timbre. Les fonctionnaires de l'administration mettront hors d'usage les timbres apposés et annulés sur les facturiers au moyen d'une griffe ou à l'encre. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: For certain retail cash sales, the seller must enter the sales in bulk in the outgoing invoice book at the end of each day and stamp the sales amount on the book; no invoice is needed. This article does not apply to individual cash sales over 200 fr.
Art. 28. Les ventes au détail et au comptant des objets énumérés à l'art. 4 n° 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant, le vendeur appose et oblitère sur le facturier de sortie le timbre mobile en entier et sans le séparer en deux parties, jusqu'à concurrence du montant des ventes. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à chaque vente au comptant pour un prix dépassant 200 fr. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The seller’s commissionnaire must pay the tax, and the seller must note the exempting fact on the invoice (and, if applicable, the outgoing sales register) with the commissionnaire’s address.
Art. 29. Il incombe au commissionnaire représentant le vendeur d'acquitter l'impôt suivant les prescriptions des art. 26 et 27 qui précèdent; le vendeur se borne à noter sur sa facture, et le cas échéant sur son facturier de sortie le fait qui le dispense de payer personnellement la taxe avec indication de l'adresse de son commissionnaire. â C. - Dispositions applicables aux deux modes de recouvrement de l'impôt. â Chap. VII. - Restitutions. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Sales or services cancelled or annulled within 12 months must be entered in the special book or invoice on the date of cancellation or annulment, with the prior payment date and the words “résiliation” or “annulation”.
Art. 30. Les ventes ou les services résiliés ou annulés dans les douze mois de leur inscription au livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indication de la date du paiement antérieur et la mention «résiliation» ou «annulation». Toutefois si l'annulation ou la résiliation est prononcée par décision de justice, elle peut encore être inscrite au livre spécial dans les trois mois subséquents à la date à laquelle le jugement est coulé en force de chose jugée. Le relevé trimestriel prescrit par l'art. 10 qui précède indique le montant global des affaires annulées ou résiliées qui est porté en déduction du montant des affaires sujettes à l'impôt. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Certain cancelled or terminated sales may qualify for tax repayment, but the refund must be requested within strict time limits and with supporting invoices/documents.
Art. 31. Les ventes annulées ou résiliées pendant les douze mois à compter de l'établissement de la facture et pour lesquelles l'impôt a été perçu au moyen de timbres adhésifs peuvent donner lieu à restitution de l'impôt par voie de remboursement. Le remboursement doit être demandé, sous peine de forclusion, dans le mois de l'annulation ou de la résiliation, par requête adressée au directeur de l'Enregistrement; il n'est effectué que contre remise des factures ou autres documents justifiant la restitution de l'impôt. En cas de non paiement total ou partiel du prix d'achat, le remboursement doit être demandé dans le mois de la faillite ou de la déconfiture du débiteur et en tout cas, dans le délai de deux ans à partir de l'établissement de la facture. Les restitutions n'ont lieu que trimestriellement au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre pour le trimestre précédent. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: If packaging or containers must be returned, their sale value must be included in the quarterly cancelled or rescinded sales total, or in the quarterly refund request when adhesive stamps are used, and must be justified to the administration.
Art. 32. Lorsqu'il y a lieu à restitution des emballages ou des récipients, leur valeur figurant dans le prix de vente et renseignée au facturier de sortie est à comprendre, soit dans le chiffre trimestriel des affaires annulées ou résiliées, soit dans la demande trimestrielle en remboursement en cas d'emploi de timbres adhésifs, sous réserve de justification à l'égard de l'administration. â D. - Importation et exportation. â Chap. VIII. - Importation. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Imports are generally taxed at 1% of value, with a 5% rate for wine and certain listed goods, plus a 1% surcharge in specified cross-border cases.
Art. 33. L'importation d'objets ou de marchandises généralement quelconques est soumise à l'impôt de 1% sur la valeur des dits objets ou marchandises, quel que soit l'importateur. Cet impôt est fixé à 5 % pour les importations de vins ainsi que les objets énumérés à l'art. 4 n° 3 de la loi du 21 juillet 1922. Dans tous ces cas l'impôt sur l'importation sera majoré de 1% lorsque le siège du commerce ou de l'industrie de l'importateur ou du vendeur n'est pas établi dans le Grand-Duché et que l'acheteur n'est ni commerçant ni industriel. Sont frappées de la même taxe supplémentaire de 1% les importations que fait un établissement de l'étranger à destination de ses succursales dans le Grand-Duché. Le destinataire figurant dans les documents de transport et, en cas d'importation sur route, le propriétaire du véhicule servant au transport des marchandises, objets ou denrées, de même que le destinataire, sont considérés comme importateurs et sont responsables de l'impôt. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Article 34 exempts several categories of goods from import tax.
Art. 34. Sont exempts de l'impôt de l'importation: 1° Les marchandises, objets ou denrées destinés aux ministres des puissances étrangères résidant dans le Grand-Duché; 2° Les produits végétaux récoltés par le propriétaire ou par le fermier résidant dans le Grand-Duché sur ses propriétés foncières situées en pays étranger; 3° Les blés étrangers destinés à la fabrication de la farine à consommer dans l'intérieur du pays; 4° Les marchandises importées dans le Grand-Duché pour y subir pour compte de l'expéditeur une main d'oeuvre qui n'altère en rien leur caractère spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer à d'autres objets, pourvu qu'elles soient réexportées dans les douze mois de leur introduction dans le Grand-Duché. 5° La réimportation de marchandises exportées sous les conditions de l'art. 42b ci-après; 6° La réimportation de marchandises revenant non vendues ou non acceptées de l'étranger; Un arrêté ministériel déterminera les conditions à remplir pour l'obtention des exemptions sub n° 3 à 6 ci-dessus. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Les commerçants et industriels qui importent des biens doivent tenir un livre spécial et y inscrire les importations, avec une mention spéciale du prix d’achat ou de la valeur quand cela s’applique.
Art. 35. Tout commerçant et tout industriel important des objets, denrées ou marchandises doit tenir le livre spécial prévu par les art. 7 et 8 du présent arrêté pour y inscrire les importations de la même manière que les affaires faites dans le pays, sauf émargement dans une colonne spéciale du prix d'achat ou de la valeur des importations. Les importations des objets énumérés à l'art. 4 ou au facturier à la date d'arrivée des objets importés au magasin ou à l'usine du destinataire. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Import tax is charged on the purchase price of imported goods, including transport costs to the Luxembourg border, or, if there is no purchase price, on the value of the goods delivered at the border.
Art. 36. L'impôt sur les importations est perçu sur le prix d'achat des objets importés y compris les frais de transport jusqu'à la frontière luxembourgeoise et, à défaut de prix d'achat, sur la valeur des dits objets livrés à la frontière; le cas échéant; il sera tenu compte du change pour l'établissement du prix d'achat. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Declaration and payment of import tax must be carried out according to other provisions in this order.
Art. 37. La déclaration et le paiement de la taxe sur les importations à inscrire au livre spécial et au facturier sont effectués suivant les prescriptions des art. 10 à 13 et resp. 21 à 28 du présent arrêté. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Certain direct importers who are not carrying on trade or industry are exempt from keeping a special book, but incoming foreign shipments to them must be accompanied by a declaration.
Art. 38. Les personnes important directement des marchandises, objets ou denrées et qui n'exercent ni un commerce ni une industrie sont dispensées de la tenue d'un livre spécial. Tout envoi de provenance étrangère à destination de ces personnes doit être accompagné d'une déclaration indiquant les nom, prénom, profession et résidence du destinataire, l'espèce des marchandises, leur poids et leur valeur. Si l'importation a lieu par une frontière douanière l'impôt sera perçu moyennant des timbres mobiles à apposer et à oblitérer par les employés des douanes; les timbres mobiles seront apposés en entier sur la déclaration d'importation et oblitérés au moyen d'un timbre à date ou d'une griffe. Si l'importation est faite par une frontière dépourvue de cordon douanier, l'impôt sera également perçu moyennant des timbres mobiles à apposer et à oblitérer comme il est dit ci-dessus, soit par les employés des postes s'il s'agit d'un envoi postal, soit par les employés des chemins de fer si l'importation a eu lieu par voie ferrée. En cas de transport sur route, le destinataire et le propriétaire du véhicule sont responsables de l'impôt; ils l'acquitteront par l'apposition et l'oblitération de timbres mobiles sur les déclarations d'importation et adresseront chaque déclaration ad hoc au receveur de l'Enregistrement du canton de leur résidence dans les cinq jours du transport sous peine d'une amede de 50 fr. Si la taxe d'importation est perçue par la douane, les postes ou les exploitants de chemin de fer il est loisible aux employés de ces administrations d'inscrire sur un relevé mensuel les noms, prénoms et résidence des importateurs ainsi que le genre de marchandises importées avec la valeur et le montant de l'impôt perçu. Des timbres mobiles d'un montant égal à l'impôt ainsi perçu sont apposés au bas de ce relevé et annulés par les employés intéressés. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Les propriétaires, détenteurs ou conducteurs visés doivent tenir et présenter certains relevés ou registres lors d’importations routières sans cordon douanier, payer la taxe d’importation par déclaration, et certains résidents à l’étranger doivent désigner un représentant agréé. Une amende de 50 fr. s’applique par infraction en cas de non-présentation.
Art. 39. Les propriétaires ou détenteurs de véhicules de toute espèce qui importent sur route et par une frontière dépourvue de cordon douanier pour leur propre compte ou pour compte des tiers, des objets ou des marchandises, même à titre occasionnel, auront à tenir le livre spécial prévu au chapitre Il qui précède et à y inscrire les indications de chaque déclaration d'importation. Ils seront responsables à l'égard du Trésor de la taxe d'importation et acquitteront celle-ci par voie de déclaration, ainsi qu'il est dit aux chapitres qui précèdent. Tout conducteur d'un véhicule important des marchandises, objets ou denrées dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède doit être porteur d'un relevé en double des objets importés renseignant l'expèce de marchandises, leur poids et valeur et l'adresse exacte du destinataire; ces relevés sont présentés à toute réquisition des agents de la force publique, sous peine d'une amende de 50 fr. pour chaque infraction. Les propriétaires ou détenteurs de véhicules dont il est question au présent article et qui résident en pays étranger, désigneront un représentant responsable agréé par le directeur de l'Enregistrement. Cette prescription ne s'applique pas aux véhicules effectuant des importations à titre occasionnel. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Transit goods are exempt from import tax if there is no unloading en route and the import/export interval stays within the stated limit.
Art. 40. Les objets, marchandises ou denrées traversant le Grand-Duché en transit sont exempts de la taxe d'importation pourvu qu'il n'y ait pas de déchargement en cours de route et que l'intervalle entre l'importation et I'exportation ne dépasse pas 24 heures. La date de l'importation et de l'exportation est déterminée par les indications figurant sur les lettres de voiture, récépissés ou bulletins d'expédition et, pour les transports sur route, par les dates inscrites sur le visa de la gendarmerie ou les écritures des douanes. Si le parcours à travers le Grand-Duché est interrompu par la mise en entrepôt ou en magasin d'objets de denrées ou de marchandises, le destinataire désirant bénéficier de l'exemption de la taxe d'importation, doit tenir une comptabilité en due forme et prouver la date de l'importation et de l'exportation de la manière indiquée à l'alinéa qui précède. L'intervalle entre l'importation et l'exportation ne peut dépasser six mois pour les objets fabriqués. Un arrêté ministériel pourra prescrire des délais de moindre durée pour le transit des objets ou denrées de consommation ou des matières premières et déterminer, en outre, des conditions spéciales auxquelles sera subordonnée l'exonération d'impôt en cas de transit des marchandises dont mention au présent alinéa. Le dépositaire ou le propriétaire de l'entrepôt ou du magasin sera également responsable de l'impôt lorsque l'expéditeur ou le destinataire figurant sur les documents de transport réside en pays étranger. â Chap. IX. - Exportation. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Exported goods are subject to a tax of 1/3% of the sale price or value at the factory or warehouse.
Art. 41. Les exportations de marchandises généralement quelconques sont soumises à l'impôt de 1/3 % sur le prix de vente ou la valeur des dits objets ou marchandises pris à l'usine ou au magasin. Le propriétaire de l'usine ou du magasin et le cas échéant, le propriétaire des marchandises ou son mandataire, sont responsables de l'impôt en leur qualité d'exportateur. Si le transport est effectué sur route le propriétaire du véhicule est également responsable de l'impôt. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Certain exports and transit movements are exempt from the export tax.
Art. 42. Sont exempts de la taxe d'exportation: a) les envois traversant le Grand-Duché en transit et effectués aux conditions prévues par l'art. 40 qui précède; b) l'exportation de marchandises pour subir à l'étranger pour compte de l'expéditeur une maind'oeuvre qui n'altère en rien le caractère spécifique de ces marchandises et qui n'a pas pour but de les incorporer dans d'autres objets; c) la réexpédition vers l'étranger des marchandises introduites dans le Grand-Duché. Un arrêté ministériel réglera les détails des conditions à remplir pour les exemptions sub b et c du présent article. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Exports follow the chapter’s import rules. Merchants and industrialists must keep the special book and outgoing invoice to record exports when goods are shipped, and non-merchants/non-industrialists must accompany each export with a declaration. Tax on exports is collected using mobile stamps, with special handling for post, rail, customs, and certain road exports.
Art. 43. Les règles tracées au chapitre qui précède pour les importations sont également applicables pour les exportations. Tout commerçant ou industriel tiendra le livre spécial et resp. le facturier de sortie pour y inscrire les exportations au moment de l'expédition des marchandises; le prix de vente ou la valeur des objets exportés figurera dans une colonne spéciale; l'impôt sera acquitté comme il est dit à l'art. 37 ci-dessus soit par voie de déclaration, soit par l'application et l'oblitération de timbre mobiles sur le facturier de sortie. Chaque exportation par une personne n'étant ni commerçant ni industriel sera accompagnée d'une déclaration contenant les indications prescrites par l'art. 38 al. 2. L'impôt sur l'exportation sera perçu moyennant des timbres mobiles ainsi qu'il est dit à l'art. 38 soit par les employés des postes en cas d'expédition par la poste, soit par les employés des chemins de fer en cas d'expédition par voie ferrée, soit par les employés des douanes. Pour les exportations effectuées sur route, par une frontière dépourvue de cordon douanier, l'impôt est acquitté comme il est dit à l'art. 39 qui précède sauf que l'adresse du destinataire n'est pas à renseigner. Un arrêté ministériel réglera les détails d'exécution du présent article. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Contraventions to the prescriptions of the previous and present chapter are punishable by the fines provided for in article 11 of the law of 21 July 1922.
Art. 44. Les contraventions aux prescriptions du précédent et du présent chapitre sont punies des amendes prévues par l'art, 11 de la loi du 21 juillet 1922. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires de l’Enregistrement peuvent consulter certains documents de transport; les camionneurs et commissionnaires doivent remettre un relevé s’ils sont requis, et chaque importation doit être inscrite au livre spécial.
Art. 45. Les fonctionnaires de l'administration de l'Enregistrement sont autorisés à prendre communication sans déplacement des lettres de voiture ou autres documents des administrations des chemins de fer et des propriétaires ou détenteurs de véhicules se rapportant aux arrivages de provenance étrangère, aux expéditions à destination de l'étranger et aux transports effectués dans l'intérieur du pays. Les camionneurs et les commissionnaires sont tenus de délivrer aux mêmes fonctionnaires s'ils en sont requis, un relevé indiquant les noms, préunter n° 3 de la loi du 21 juillet 1922 et des alcools ou eaux-de-vie destinées à un commerçant ou à un industriel tenant le facturier de sortie prévu par les dispositions du chapitre VI qui précède seront inscrites sur ce facturier de la même manière que les ventes à l'intérieur du pays, ainsi qu'il est prescrit au dit chapitre VI. Dans ce cas, l'impôt est acquitté par l'apposition et l'annulation de timbres mobiles dans le facturier; toutefois les timbres ne seront pas séparés en deux parties mais ils seront apposés et oblitérés en entier. Chaque importation est inscrite au livre spécial noms, profession et résidence des personnes pour compte desquelles ils ont importé ou exporté des marchandises, objets ou denrées; ce relevé renseignera également la date de l'opération, le poids ou le volume et l'espèce de marchandises importées ou exportées. â E. - Sanctions. â Chap. X. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article sets fines for breaches of the order’s tax rules, late tax payment or late use of adhesive stamps, and fraud or errors in required records and declarations.
Art. 46. Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont punies d'une amende de 50 fr., si le Trésor n'a été privé d'aucune fraction d'impôt. Le défaut de paiement de l'impôt en tout ou en partie dans les délais prévus par le présent arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date postérieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de l'expédition des marchandises à l'étranger, est puni d'une amende d'un dixième de l'impôt payé tardivement pour chaque mois ou fraction de mois de retard, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 fr. En cas de fraude, omission ou insuffisance dans les inscriptions au livre spécial, dans celles au facturier de sortie, dans les déclarations trimestrielles ou semestrielles, dans les demandes en obtention du forfait, ainsi qu'en cas d'application de timbres adhésifs d'une valeur insuffisante ou d'emploi de timbres ayant déjà servi antérieurement, l'amende sera égale au montant de l'impôt fraudé, omis ou insuffisant sans qu'elle puisse être inférieure à 100 fr. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This article repeals the arrêté of 19 September 1922.
Art. 47. Notre arrêté du 19 septembre 1922 est abrogé. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The Director General of Finance is responsible for carrying out this order.
Art. 48. Notre Directeur général des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Le Directeur général des Finances, Et. Schmit. Luxembourg, le 12 mars 1926. CHARLOTTE.
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Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
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