Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions.
This excerpt is the preamble and table of contents of a Grand-Ducal Order on labour rules covering working time, child labour, women’s work, night work, bakery work, lead use in painting, and penalties.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1932/03/30/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This excerpt is the preamble and table of contents of a Grand-Ducal Order on labour rules covering working time, child labour, women’s work, night work, bakery work, lead use in painting, and penalties. This article defines which activities and places count as industrial, commercial, or agricultural establishments for this order. Titles II, III and IV of the order do not apply to establishments where only members of the same family are employed. Working time in covered establishments may not exceed 8 hours per day or 48 hours per week, subject to stated exceptions. The working-hours limit in Article 3 may be exceeded in emergencies, urgent machine or equipment work, or force majeure, but only as far as needed to avoid serious disruption to the establishment.
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Provisions of Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions.
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Preamble
AI-assisted research summary: This excerpt is the preamble and table of contents of a Grand-Ducal Order on labour rules covering working time, child labour, women’s work, night work, bakery work, lead use in painting, and penalties.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932, concernant l'application de différentes conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions. â â Titre Ier. - Champ d'application. â Titre II. - Durée du travail. â Chapitre Ier. - Age minimum d'admission des enfants au travail industriel. â Titre III. - Travail des enfants. â Chapitre II. - Travail de nuit des enfants. â Chapitre Ier. - Emploi des femmes avant et après l'accouchement. â Titre IV. - Travail des femmes. â Chapitre II. - Travail de nuit des femmes. â Chapitre Ier. - Travail de nuit dans la boulangerie. â Titre V. - Dispositions particulières à différents travaux. â Chapitre II. - Emploi de la céruse dans la peinture. â Mesures imposées aux patrons et préposés. â Mesures imposées aux ouvriers. â Disposition pénale. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 6 décembre 1876 sur le travail des enfants et des femmes dans les ateliers et usines et les arrêtés royaux grand-ducaux du 23 août 1877 et du 30 mai 1883 sur le travail des enfants; Vu les arrêtés du 14 décembre 1918 concernant l'introduction de la journée de huit heures; Vu la loi du 5 mars 1928 portant approbation des conventions qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: â Titre I er . - Champ d'application. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines which activities and places count as industrial, commercial, or agricultural establishments for this order.
Art. 1 er . Pour l'application du présent arrêté seront considérés comme établissements industriels notamment: a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature; b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité; c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways ports, docks, jetées, canaux, installations pou la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que tes travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus: d) le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, compris la manutention des marchandises tans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exécution du transport à la main. Seront considérés comme établissements commerciaux tous lieux consacrés à la vente des marchandises ou à toute autre opération commercial et notamment les établissements de banque et d'assurance, les hôtels, auberges, débits de boisson, restaurants et salons de consommation, les établissements thermaux. les entreprises foraines et de spectacles publics. Seront considérées comme entreprises agricoles les entreprises visées par l'art. 159 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales. La sylviculture sera assimilée à l'agriculture. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Titles II, III and IV of the order do not apply to establishments where only members of the same family are employed.
Art. 2. Les dispositions des titres II, III et IV du présent arrêté ne s'appliquent pas aux établissements dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille. â Titre II. - Durée du travail. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Working time in covered establishments may not exceed 8 hours per day or 48 hours per week, subject to stated exceptions.
Art. 3. Dans tous les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, la durée du travail du personnel ne pourra excéder huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine sauf les exceptions prévues ci-après: a) les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux personnes occupant un poste de surveillance ou de direction ou un poste de confiance; b) lorsque en vertu d'une loi ou par suite de l'usage ou de conventions entre les organisations patronales et ouvrières, ou, à défaut de telles organisations entre les représentants des patrons et des ouvriers, la durée du travail d'un ou de plusieurs jours est inférieure à huit heures, le dépassement de la limite des huit heures pourra être autorisé par arrêté ministériel ou convention entre les organisations ou représentants susmentionnés pour les autres jours de la semaine sans que ce dépassement puisse jamais excéder une heure par jour; c) lorsque les travaux s'effectuent par équipes la durée du travail pourra être prolongée au delà de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine à la condition que la moyenne des heures de travail calculée sur une période de trois semaines ou moins ne dépasse pas huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The working-hours limit in Article 3 may be exceeded in emergencies, urgent machine or equipment work, or force majeure, but only as far as needed to avoid serious disruption to the establishment.
Art. 4. La limite des heures de travail prévue à l'art. 3 pourra être dépassée en cas d'accident survenu ou imminent ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: In certain ministerial-order-classified works run by successive teams, the weekly working-time limit may be exceeded if average hours do not go above 56 per week.
Art. 5. La limite des heures de travail prévue à l'art. 3 pourra être dépassée dans les travaux classés par arrêté ministériel dont le fonctionnement doit, en raison même de la nature du travail, être assuré par des équipes successives, à la condition que les heures de travail n'excèdent pas en moyenne cinquante-six par semaine. Le régime n'affectera pas les congés qui peuvent être assurés aux travailleurs par la loi en compensation de leur jour de repos hebdomadaire. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: In exceptional cases where Article 3 limits are inapplicable, worker and employer organizations may set a longer-period work schedule, but only if the Government is informed and turns the agreement into regulations. Average working time cannot exceed 48 hours per week.
Art. 6. Dans les cas exceptionnels où les limites fixées à l'art. 3 seraient reconnues inapplicables, et dans ces cas seulement, des conventions entre organisations ouvrières et patronales pourront, si le Gouvernement, à qui elles devront être communiquées, transforme leurs stipulations en règlements, établir sur une plus longue période un tableau réglant la durée journalière du travail. La durée moyenne du travail, calculée sur le nombre de semaines déterminé par le tableau ne pourra en aucun cas excéder quarante-huit heures par semaine. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le ministre peut fixer, par arrêté ministériel, des dérogations au travail supplémentaire et le nombre maximal d’heures supplémentaires autorisées; les heures supplémentaires sont payées au moins 25 % au-dessus du salaire normal.
Art. 7. Seront déterminées par arrêté ministériel avec fixation du nombre maximum d'heures supplémentaires autorisées dans chaque cas: a) les dérogations permanentes qu'il y aura lieu d'admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l'établissement ou pour certaines catégories de personnes dont le travail est spécialement intermittent; b) les dérogations temporaires qu'il y aura lieu d'admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. Le taux du salaire pour les heures supplémentaires prestées en vertu de ce paragraphe sera majoré d'au moins 25% par rapport au salaire normal. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Business owners must post and communicate working hours and rest periods, keep a daily special register of overtime, and they must not employ a person outside the posted hours or during the posted rest periods.
Art. 8. Les chefs d'entreprise devront: a) faire connaître, au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente et en nombre suffisant dans leurs établissements, les heures auxquelles commence et finit le travail, ou, si le travail s'effectue par équipes, les heures auxquelles commence et finit le tour de chaque équipe. Les heures seront fixées de façon à ne pas dépasser les limites prévues ci-dessus, et, une fois notifiées, ne pourront être modifiées dans les entreprises régies par l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, qu'après information préalable des délégations du personnel; b) faire connaître, de la même façon, les repos accordés pendant la durée du travail et considérés comme ne faisant pas partie des heures de travail; c) inscrire sur un registre spécial au jour le jour toutes les heures supplémentaires effectuées en vertu des art. 4 et 7 du présent arrêté. Sera considéré comme illicite le fait d'employer une personne en dehors des heures fixées en vertu du paragraphe a, ou pendant les heures fixées en vertu du paragraphe b du présent article. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article says the title applies to industrial establishments, including some artisanal businesses that meet certain conditions, and does not apply to agricultural or commercial businesses.
Art. 9. Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les établissements industriels, y compris les entreprises artisanales si elles répondent à une des conditions suivantes: a) si normalement elles occupent plus de vingt salariés, b) si, à cause de la prédominance d'un outillage industriel tel que chaudières et moteurs mécaniques, ou par d'autres critères, elles doivent être considérées comme revêtant un caractère industriel. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles et commerciales. Les arrêtés du 14 décembre 1918 concernant l'introduction de la journée de huit heures sont abrogés. â Chapitre I er . - Age minimum d'admission des enfants au travail industriel. â Titre III. - Travail des enfants. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Children under 14 may not be employed or work in industrial establishments, public or private, or in their dependencies.
Art. 10. Les enfants de moins de quatorze ans ne peuvent être employés ou travailler dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The previous article does not apply to children’s work in professional schools if the work is approved and supervised by the public authority.
Art. 11. Les dispositions du précédent article ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles professionnelles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les chefs d’industrie ou patrons doivent inscrire certains renseignements sur leurs ouvriers dans un registre spécial dans les 24 heures de leur admission.
Art. 12. Tous les chefs d'industrie ou patrons sont tenus d'inscrire dans les vingt-quatre heures de leur admission dans un registre spécial dressé selon le modèle annexé à l'arrêté du 30 mai 1883 concernant le travail des enfants, les noms, profession et domicile, les lieu et date de naissance de tous les ouvriers occupés dans leurs établissements. Mention sera également faite de la date de l'entrée dans l'établissement ou éventuellement de la sortie des mêmes ouvriers. â Chapitre II. - Travail de nuit des enfants. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Night employment of children and adolescents under 18 is prohibited in industrial, public, and private establishments and their dependencies.
Art. 13. Il est interdit d'employer pendant la nuit les enfants et adolescents de moins de dix-huit ans dans des établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The prior ban does not apply to certain adolescents over 16 working in listed industries where the work must continue day and night.
Art. 14. L'interdiction qui précède ne s'appliquera pas aux adolescents au-dessus de seize ans qui sont employés dans les industries énumérées ci-après à des travaux qui, en raison de leur nature, doivent nécessairement être continués jour et nuit: a) usines de fer et d'acier; b) travaux où il est fait emploi de fours à réverbère ou à régénération, et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage); c) verreries; d) papeteries; e) sucreries où l'on traite le sucre brut. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The night rest period must last at least 11 consecutive hours, normally from 10 p.m. to 5 a.m.
Art. 15. Le repos de nuit établi par Part. 13 s'étendra sur une période d'au moins onze heures consécutives comprenant l'intervalle entre dix heures du soir et cinq heures du matin. Cette période comprendra l'intervalle de neuf heures et demie du soir à cinq heures et demie du matin en ce qui concerne les enfants ayant moins de seize ans révolus occupés dans les manufactures, ateliers, chantiers ou usines. Par arrêté ministériel la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin pourra être substituée dans la boulangerie à la période de dix heures du soir à cinq heures du matin en ce qui concerne tes adolescents d'au moins seize ans. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Arts. 12 and 14 do not apply to night work by children aged 16 to 18 if an unforeseeable, unavoidable, non-periodic force majeure event blocks the normal operation of an industrial establishment.
Art. 16. Les dispositions des art. 12 et 14 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'un établissement industriel. â Chapitre I er . - Emploi des femmes avant et après l'accouchement. â Titre IV. - Travail des femmes. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A woman in covered industrial or commercial workplaces may not work for six weeks after childbirth, may leave work with a medical certificate showing childbirth is likely within six weeks, and is entitled to two half-hour breastfeeding breaks.
Art. 17. Dans tous les établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, une femme mariée ou non: a) ne sera pas autorisée à travailler pendant une période de six semaines après ses couches; b) aura le droit de quitter son travail sur production d'un certificat médical déclarant que ses couches se produiront probablement dans un délai de six semaines; c) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant, à deux repos d'une demi-heure pour lui permettre l'allaitement. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: An employer may not give notice of dismissal to a woman absent from work under the listed pregnancy/maternity-related cases until the absence has reached three months, or at a time when the notice period would end during that absence.
Art. 18. Au cas où une femme mariée ou non s'absente de son travail, en vertu des paragraphes a et b de l'art. 17, ou en demeurera éloignée pendant une période plus longue à la suite d'une maladie attestée par certificat médical comme résultant de sa grossesse ou de ses couches et qui la met dans l'incapacité de reprendre son travail, son patron ne pourra, jusqu'à ce que son absence ait atteint la durée de trois mois, lui signifier son congé durant ladite absence, ou à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant que dure l'absence susmentionnée. â Chapitre II. - Travail de nuit des femmes. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Women may not be employed at night in industrial, public, or private establishments, including their dependencies, except for establishments covered by article 1, paragraph d.
Art. 19. Les femmes sans distinction d'âge ne pourront être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception toutefois des établissements visés au paragraphe d de l'art. 1 er . â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The night rest set by the preceding article must last at least 11 consecutive hours, including the period from 10 p.m. to 5 a.m.
Art. 20. Le repos de nuit établi par l'article qui précède aura une durée minimum de onze heures consécutives comprenant l'intervalle de dix heures du soir à cinq heures du matin. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The night-work ban does not apply in cases of force majeure or when night work is needed to save rapidly perishable raw or in-process materials from inevitable loss.
Art. 21. L'interdiction du travail de nuit ne s'applique pas: a) en cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique; b) dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: In seasonal industrial establishments, and when exceptional circumstances require it, the night period under Article 21 may be reduced to 10 hours for up to 60 days per year.
Art. 22. Dans les établissements industriels soumis à l'influence des saisons, et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'art. 21 pourra être réduite à dix heures pendant soixante jours par an. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Business owners who want to use the option in articles 21 and 22 must notify the labor inspector in advance, send a table with worker details, and post that table visibly at the business premises.
Art. 23. Les chefs d'entreprise qui voudront profiter de la faculté inscrite aux art. 21 et 22 sont tenus d'en informer d'avance l'inspecteur du travail et de lui remettre en même temps un tableau indiquant le nombre d'ouvrières occupées, la durée de leur occupation et le genre des travaux à effectuer. Ce même tableau devra être affiché dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent. â Chapitre I er . - Travail de nuit dans la boulangerie. â Titre V. - Dispositions particulières à différents travaux. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: La fabrication du pain, de la pâtisserie et de produits similaires est interdite la nuit, de 22h à 5h.
Art. 24. La fabrication du pain, de la pâtisserie ou des produits similaires est interdite de dix heures du soir à cinq heures du matin. Après accord entre les organisations professionnelles intéressées le commencement et la fin du repos de nuit résultant de l'alinéa précédent pourraient être avancés d'une heure par arrêté ministériel. Cette interdiction s'applique au travail de toutes personnes, aussi bien patrons qu'ouvriers, participant à la fabrication visée; elle ne concerne toutefois pas la fabrication ménagère effectuée par les membres d'un même foyer pour leur consommation personnelle. La présente interdiction ne vise pas la fabrication en gros des biscuits; les produits à qualifier de biscuits seront classés par arrêté ministériel. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The preceding prohibition does not apply in emergencies, urgent machine/equipment work, or force majeure, but only as far as needed to avoid serious disruption. Employers using this exception must inform the labor inspector the same day and give the names of the workers and the type and duration of the work.
Art. 25. L'interdiction de l'article qui précède ne s'appliquera pas en cas d'accident survenu ou imminent ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement. Les patrons qui auront usé de la faculté inscrite au présent article seront tenus d'en informer l'inspecteur du travail, au cours de la journée, et de lui indiquer les noms des personnes occupées ainsi que le genre et la durée des travaux effectués. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A ministerial order is to determine certain permanent and temporary derogations. Young people under 18 may not take part in the preparatory or complementary works described here.
Art. 26. Seront déterminées par arrêté ministériel: a) les dérogations permanentes nécessitées par l'exécution des travaux préparatoires et complémentaires dans la mesure où leur exécution est nécessaire en dehors de la période normale du travail; le nombre d'ouvriers occupés à ces travaux sera limité au strict nécessaire, et les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne pourront y participer; b) les dérogations permanentes nécessaires pour assurer le repos hebdomadaire; c) les dérogations temporaires nécessaires pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires ou à des nécessités d'ordre national. â Chapitre II. - Emploi de la céruse dans la peinture. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Interior painting of buildings may not use ceruse, lead sulfate, or products containing those pigments, with stated exceptions.
Art. 27. L'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments est interdit dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments à l'exception des gares de chemin de fer et des établissements industriels dans lesquels l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments en vue de ces travaux, sera autorisé par arrêté ministériel. L'emploi de pigments blancs contenant au maximum 2% de plomb exprimé en plomb métal reste néanmoins autorisé. La prohibition qui précède n'est applicable ni à la peinture décorative ni aux travaux de filage ou de rechampissage. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Certain industrial painting work is forbidden for minors under 18 and women; apprentices may be authorised for training in some cases.
Art. 28. Il est interdit d'employer les jeunes gens de moins de dix-huit ans et les femmes aux travaux de peinture industrielle comportant l'usage de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments. Toutefois, le Directeur général du travail pourra, après consultation de la Chambre de travail et de la Chambre patronale compétente, autoriser l'emploi d'apprentis pour leur éducation professionnelle aux travaux interdits par l'alinéa qui précède, en vertu d'un contrat d'apprentissage régulier portant stipulation expresse à cet effet, et sous telles conditions qui pourront être fixées dans chaque cas particulier. La dite autorisation pourra être suspendue ou retirée en tout moment; la suspension ou le retrait de l'autorisation motiveront la résiliation du contrat d'apprentissage. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: When this use is not prohibited, using ceruse, lead sulfate, and other products containing these pigments is subject to the provisions that follow.
Art. 29. Dans tous travaux pour lesquels cet emploi n'est pas interdit, l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous autres produits contenant ces pigments est soumis aux dispositions qui suivent ci-après. â Mesures imposées aux patrons et préposés. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Lead white, lead sulfate, and products containing these pigments may only be handled in painting work as paste or ready-to-use paint.
Art. 30. La céruse, le sulfate de plomb et les produits contenant ces pigments ne peuvent être manipulés dans les travaux de peinture que sous forme de pâte ou de peinture prête à l'emploi. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The business owner must provide effective respiratory equipment for workers doing spray painting or dusty work and ensure it is properly maintained and used; each worker must also have a spare sponge or other filtering material.
Art. 31. Le chef d'entreprise sera tenu de fournir aux ouvriers occupés à la peinture par pulvérisation ou à tous travaux provoquant un dégagement de poussière des appareils respiratoires efficaces et de s'assurer de leur parfait entretien et de leur fonctionnement et emploi régulier. Chaque ouvrier disposera d'une éponge ou autre matière filtrante de rechange. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Le grattage et le ponçage de peintures ou mastics plombiques ne doivent être faits, lorsque c’est possible, qu’après une humectation préalable; les résidus et déchets du grattage doivent être évacués à l’état humide.
Art. 32. Le grattage et le ponçage de peintures ou mastics plombiques ne peuvent s'effectuer, toutes les fois que cela est possible, qu'après une humectation préalable; les râclures et déchets résultant du grattage doivent être évacués à l'état humide. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: In a workshop, effective vacuum cleaners must be turned on whenever dusty work is done or spray painting is carried out.
Art. 33. Des aspirateurs efficaces seront mis en marche chaque fois qu'il sera procédé en atelier à des travaux provoquant un dégagement de poussière ou à la peinture par pulvérisation. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le chef d’entreprise doit fournir un vestiaire séparé des ateliers à ses ouvriers, et chaque ouvrier doit disposer de deux porte-manteaux distincts.
Art. 34. Le chef d'entreprise mettra à la disposition de ses ouvriers un vestiaire séparé des ateliers. Chaque ouvrier disposera de deux porte-manteaux, l'un pour ses vêtements ordinaires, l'autre pour ses vêtements de travail. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Workplaces must have washbasins with clean running water and certain washing facilities for workers.
Art. 35. Dans le même local ou dans un local communiquant se trouveront des cuvettes-lavabos alimentées d'eau courante salubre. Les ouvriers y auront à leur disposition du savon, des brosses à ongles et des essuie-mains propres. L'installation comprendra au moins: a) un essuie-mains et un verre à boire, numérotés par ouvrier, ainsi qu'une cuvette-lavabo par deux ouvriers; b) dans les établissements comprenant au moins cinq ouvriers, un bain-douche, mirai de tous les accessoires nécessaires, par cinq ouvriers. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Workers may not bring food or drinks into workshops or permanent worksites, and they may eat or drink only in a separate room after washing their hands and face.
Art. 36. Les ouvriers ne seront admis à introduire des aliments ou boissons dans les ateliers ou chantiers permanents; ils ne seront admis à boire ou manger que dans un local séparé après ablution préalable des mains et de la figure. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The business owner must display and distribute hygiene instructions without delay.
Art. 37. Le chef d'entreprise sera tenu d'afficher et de distribuer sans retard les instructions relatives à l'hygiène qui lui seront remises à cet effet par l'inspection du travail DU l'association d'assurance contre les accidents. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This provision forbids employing workers known to have saturnism in work involving lead white or lead sulfate.
Art. 38. Il ne pourra employer au travail à la céruse ou au sulfate de plomb les ouvriers qu'il saurait atteints de saturnisme. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Workers must be warned when they are asked to work with ceruse, lead sulfate, or other products containing those pigments.
Art. 39. Les ouvriers seront avertis du caractère toxique de la matière toutes les fois qu'ils seront appelés à travailler à la céruse, au sulfate de plomb ou à tous autres produits contenant ces pigments. â Mesures imposées aux ouvriers. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Workers must strictly follow orders given by employers or their representatives under the preceding provisions.
Art. 40. Les ouvriers seront tenus de se conformer strictement aux ordres qui leur seront donnés en vertu des dispositions qui précèdent par les patrons ou leurs représentants. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Workers handling céruse must wear special headgear and clothing, wash their hands and face before eating or drinking, and must not bring food, drinks, or tobacco into the worksite.
Art. 41. Ils mettront des coiffures et vêtements spéciaux pour travailler à la céruse et se laveront les mains et la figure avant de boire ou de manger; il leur est défendu d'introduire des aliments, boissons ou tabacs sur les lieux de travail où il sera fait emploi de la céruse. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Unspecified persons must submit to medical examinations ordered by the labour inspection or the accident insurance association.
Art. 42. Ils seront tenus de se soumettre aux visites médicales qui seraient ordonnées par l'inspection du travail ou l'association d'assurance contre les accidents. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Statistics on lead poisoning among painters must be established for illness and death figures.
Art. 43. Des statistiques relatives au saturnisme chez les ouvriers peintres seront établies: a) pour la morbidité, au moyen de la déclaration et de la vérification de tous les cas de saturnisme; b) pour la mortalité, suivant la méthode approuvée par le service officiel de statistique. â Disposition pénale. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Violators of this order are punished under article 2 of the law of 5 March 1928.
Art. 44. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis conformément à l'art. 2 de la loi du 5 mars 1928. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé d’exécuter le présent arrêté.
Art. 45. Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. Château de Berg, le 30 mars 1932. Charlotte
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Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de ses dix premières sessions.
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