Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à court terme, d'ouvertures de crédit et d'avances en compte-courant contre constitution de garanties réelles.

This preamble introduces a Grand Ducal order about the Caisse d'épargne granting short-term loans, credit lines, and current-account advances against real guarantees.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1937/05/27/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 27 May 1937
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Statute overview

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This preamble introduces a Grand Ducal order about the Caisse d'épargne granting short-term loans, credit lines, and current-account advances against real guarantees. La Caisse d'épargne est autorisée à accorder certains prêts et crédits, sous les limites et conditions fixées par son conseil d'administration. This article lists types of assets that may be accepted as real security. Les actes liés à ces prêts, crédits, avances, nantissements, gages et hypothèques doivent être établis, signés par toutes les parties, munis du sceau de l’établissement et conservés en un seul exemplaire dans les archives. Acts made in line with the previous article are treated like notarised acts and have the force of authentic, enforceable acts. Mortgage registration is made on presentation of the registration slip alone.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à court terme, d'ouvertures de crédit et d'avances en compte-courant contre constitution de garanties réelles.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand Ducal order about the Caisse d'épargne granting short-term loans, credit lines, and current-account advances against real guarantees.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'Ã©pargne de prÃªts Ã court terme, d'ouvertures de crÃ©dit et d'avances ne compte-courant contre constitution de garanties rÃ©elles. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les lois des 21 fÃ©vrier 1856 et 28 dÃ©cembre 1858 sur l'Ã©tablissement de la Caisse d'Ã©pargne ainsique celle du 16 juin 1930 sur la rÃ©organisation du CrÃ©dit foncier; Vu les arrÃªtÃ©s grand-ducaux du 10 juin 1901 portant rÃ¨glement pour la Caisse d'Ã©pargne et du 27 fÃ©vrier 1931 portant rÃ¨glement d'exÃ©cution de la loi du 16 juin 1930; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif en matiÃ¨re Ã©conomique; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration de Notre Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne est autorisée à accorder certains prêts et crédits, sous les limites et conditions fixées par son conseil d'administration.

Art. 1 er . La Caisse d'Ã©pargne est autorisÃ©e Ã consentir dans les limites et aux conditions Ã fixer par son Conseil d'administration, des prÃªts Ã court terme, des ouvertures de crÃ©dit et des avances en compte-courant contre constitution de garanties rÃ©elles. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article lists types of assets that may be accepted as real security.

Art. 2. Pourront Ãªtre admises comme garanties rÃ©elles: 1Â° La remise en gage de titres de l'Etat grand-ducal, du CrÃ©dit foncier, des Ã©tablissements publics et des communes du pays ainsi que des sociÃ©tÃ©s luxembourgeoises. Pourront Ã©galement Ãªtre pris en nantissement les titres Ã©mis ou garantis par l'Etat belge; 2Â° La mise en gage d'un fonds de commerce et d'un warrant agricole; 3Â° La constitution d'un droit d'hypothÃ¨que. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les actes liés à ces prêts, crédits, avances, nantissements, gages et hypothèques doivent être établis, signés par toutes les parties, munis du sceau de l’établissement et conservés en un seul exemplaire dans les archives.

Art. 3. Ces prÃªts, ouvertures de crÃ©dit et avances consentis par la Caisse d'Ã©pargne ainsi que les nantissements, contrats de gage et constitutions d'hypothÃ¨ques faits Ã l'occasion de ces opÃ©rations sont constatÃ©s par des actes de l'Ã©tablissement prÃªteur, reÃ§us en un seul exemplaire qui sera dÃ©posÃ© Ã titre de minute dans les archives de l'Ã©tablissement. Ces actes seront signÃ©s par toutes les parties en cause; ils seront munis du sceau de l'Ã©tablissement. La Caisse d'Ã©pargne sera reprÃ©sentÃ©e Ã la passation de ces actes par son directeur, ou son sousdirecteur ou le fonctionnaire dÃ©lÃ©guÃ© par une dÃ©cision du Conseil d'administration. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Acts made in line with the previous article are treated like notarised acts and have the force of authentic, enforceable acts. Mortgage registration is made on presentation of the registration slip alone.

Art. 4. Les actes dressÃ©s en conformitÃ© de l'article prÃ©cÃ©dent sont assimilÃ©s aux actes notariÃ©s; ils auront la valeur d'actes authentiques et auront force exÃ©cutoire. L'inscription hypothÃ©caire sera faite sur la seule prÃ©sentation, du bordereau d'inscription. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Certain documents must be signed by the Director, deputy director, or a delegated official.

Art. 5. Les actes, grosses, expÃ©ditions, copies et extraits de ces actes ainsi que les bordereaux d'inscription seront signÃ©s par le Directeur ou le sous-directeur ou le fonctionnaire dÃ©lÃ©guÃ©. Ils seront munis du sceau de l'Ã©tablissement.. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Unpaid semiannual or quarterly interest and commissions due at maturity are added to the principal and automatically bear interest for the savings bank; in the mortgage record, it is enough to state the rates and the dates from which they run.

Art. 6. Les intÃ©rÃªts et les commissions semestriels ou trimestriels non payÃ©s Ã l'Ã©chÃ©ance seront ajoutÃ©s au principal et porteront de plein droit et sans mise en demeure intÃ©rÃªt au profit de la Caisse d'Ã©pargne; il suffira d'en indiquer dans l'inscription hypothÃ©caire les taux et les dates Ã partir desquelles ils courent, sans qu'il soit besoin d'en faire une Ã©valuation spÃ©ciale. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article makes specified provisions of two earlier laws applicable to operations carried out under this order.

Art. 7. Les art. 28, 29, 30, 31, 32 et 49 de la loi du 16 juin 1930 sur la rÃ©organisation du CrÃ©dit foncier, ainsi que l'art. 3 de la loi du 22 mai 1933 concernant les mesures Ã prendre en faveur de certains emprunteurs hors d'Ã©tat de remplir leurs engagements sont applicables aux opÃ©rations faites en vertu du prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain acts, copies and related registration documents are exempt from stamp duty and are registered free of charge; related inscriptions are also not subject to mortgage duties.

Art. 8. Les actes, grosses, expÃ©ditions, copies et bordereaux d'inscription prÃ©vus par le prÃ©sent arrÃªtÃ©, sont exempts du droit et de la formalitÃ© du timbre. Ils seront enregistrÃ©s gratis, quelles que soient les stipulations qu'ils contiennent. Les inscriptions prises en vertu de ces actes ne sont pas soumises aux droits d'hypothÃ¨que. Sont Ã©galement dispensÃ©s de tous droits de timbre, d'enregistrement et hypothÃ¨que tous actes et toutes procÃ©dures gÃ©nÃ©ralement quelconques auxquels la Caisse d'Ã©pargne peut Ãªtre amenÃ©e Ã recourir pour rentrer dans ses crÃ©ances, y compris l'acquisition des immeubles grevÃ©s de son hypothÃ¨que. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article repeals the 27 March 1900 law on public agricultural and professional credit funds and Article 4 of the 28 November 1914 law on short-term pledge loans by the savings bank.

Art. 9. La loi du 27 mars 1900 concernant la crÃ©ation de caisses publiques de crÃ©dit agricole et professionnel, ainsi que l'art. 4 de la loi du 28 novembre 1914 autorisant la Caisse d'Ã©pargne Ã consentir des prÃªts Ã court terme sur gage sont abrogÃ©s. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This provision says the order will be published in the Memorial and take effect on 1 June 1937.

Art. 10. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial et entrera en vigueur le 1 er juin 1937. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Nic. Braunshausen. ChÃ¢teau de Berg, le 27 mai 1937. Charlotte.

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