Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce.
This order abrogates and replaces the Grand-Ducal Order of 31 October 1936 on pledging a business goodwill.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1937/05/27/n8/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
This order abrogates and replaces the Grand-Ducal Order of 31 October 1936 on pledging a business goodwill. A business goodwill may be pledged under the conditions set by this order. The pledge may cover the business goodwill and certain related assets, can include stock up to 50% of its value, and excludes cabaretage privileges, with a limited exception for some volatile cabaretage concessions. A pledge is constituted by authentic deed or private deed. Le gage du fonds de commerce devient सार्वजनिक par inscription au bureau compétent, avec dépôt de pièces et bordereaux conformes.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This order abrogates and replaces the Grand-Ducal Order of 31 October 1936 on pledging a business goodwill.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique; Vu l'avis de la Chambre de commerce; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: L'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936, portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A business goodwill may be pledged under the conditions set by this order.
Art. 1 er . Le fonds de commerce peut être donné en gage dans les conditions déterminées par le présent arrêté. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The pledge may cover the business goodwill and certain related assets, can include stock up to 50% of its value, and excludes cabaretage privileges, with a limited exception for some volatile cabaretage concessions.
Art. 2. Le gage comprend l'ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce et notamment la clientèle, l'enseigne, la concession, l'organisation commerciale, les marques, les brevets d'invention, le droit au bail, le mobilier servant à l'exploitation du commerce, l'outillage et le matériel, y compris le matériel roulant, le tout sauf stipulation contraire. Il peut comprendre les marchandises en stock jusqu'à 50% de leur valeur. Les privilèges de cabaretage ne peuvent pas être donnés en gage. Quant aux concessions volantes de cabaretage elles peuvent être comprises dans le gage à l'exception cependant de celles qui ne forment avec le privilège de l'immeuble qu'un seul et même droit. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A pledge is constituted by authentic deed or private deed.
Art. 3. Le gage est constitué par acte authentique ou sous seing privé. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le gage du fonds de commerce devient सार्वजनिक par inscription au bureau compétent, avec dépôt de pièces et bordereaux conformes.
Art. 4. L'acte de gage est rendu public par l'inscription qui en est faite au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi. Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur une expédition de l'acte de gage si celui-ci est authentique, ou l'un des doubles dûment enregistré, s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Il y joint deux bordereaux et en cas de gage sur une concession de cabaretage, trois bordereaux. Les bordereaux seront écrits sur papier timbré; l'un d'eux pourra être porté sur l'expédition du titre. Ces bordereaux signés par de requérant sous peine de refus d'inscription, doivent contenir: 1° Les nom, prénoms, domicile et profession du créancier avec élection du domicile dans le Grand-Duché 2° les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et profession du propriétaire grevé; 3° l'indication spéciale du fonds de commerce donné en gage et la mention si le gage comprend ou non le stock des marchandises; 4° l'indication spéciale de l'acte qui constitue le gage et la date de l'acte; 5° le montant du capital et les accessoires à concurrence desquels l'inscription est requise et le terme pour lequel le gage est donné. La mise en gage du fonds de commerce fera l'objet de bordereaux spéciaux. Ceux-ci ne pourront, sous peine de nullité des borderaux, contenir réquisition d'inscription d'une hypothèque. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Registration is done by filing one of the submitted forms at the mortgages office.
Art. 5. L'inscription s'effectue par le dépôt au bureau de la conservation des hypothèques de l'un des bordereaux présentés. Le bordereau à déposer sera écrit sur le timbre spécial prévu par l'art. 6 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Le jour même du dépôt, le conservateur portera sur le bordereau déposé le numéro d'ordre, la date du dépôt, le volume ainsi que le numéro sous lequel il aura été inscrit au registre de dépôt. Il certifiera avoir fait l'inscription au pied de l'autre bordereau, respectivement des deux autres bordereaux, qu'il restituera au requérant. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A pledge involving a cabaret concession is valid for that concession only if the pledge deed is also registered at the local tax office, in addition to registration at the competent mortgage office.
Art. 6. Toutes les fois que le gage concerne ou comprend une concession de cabaretage il n'est valable quant à cette dernière qu'à partir du moment où en outre de l'inscription au bureau compétent de la conservation des hypothèques l'acte de gage aura été inscrit au bureau de recette des contributions du ressort duquel dépend la concession donnée en gage. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The creditor must submit the returned bordereaux to the receiver to complete the registration, and the receiver must record key details the same day and certify the entry on the other bordereau.
Art. 7. Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, sort par un tiers, au receveur, les bordereaux qui lui ont été restitués par le conservateur des hypothèques. L'inscription s'effectue par le dépôt au bureau des contributions de l'un des bordereaux présentés. Ce bordereau devra être écrit sur le timbre spécial prévu par l'art. 6 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Le jour même du dépôt le receveur portera sur le bordereau déposé le numéro d'ordre, la date du dépôt, le volume ainsi que le numéro sous lequel il aura été inscrit au registre de dépôt, institué par l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant le régime des cabarets. Il certifiera avoir fait l'inscription au pied de l'autre bordereau, qui sera, restitué au requérant. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Receveurs des contributions must follow the same obligations and responsibilities as mortgage conservators for required inscriptions and requested certificates.
Art. 8. Pour la confection des bordereaux et les inscriptions au bureau de la conservation des hypothèques et au bureau des contributions on observera en outre des prescriptions qui précèdent les art. 2, 4 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 19 août:1940, portant règlement pour l'exécution de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Au surplus, sont applicables les art. 2196, 2197 et 2199 du Code civil. Les receveurs des contributions auront pour les inscriptions qu'ils sont tenus de faire ainsi que pour les certificats, qui pourront leur être demandés les mêmes obligations et encourront les mêmes responsabilités que les conservateurs des hypothèques. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Omission of required formalities only makes the registration void if the omission harmed a third party.
Art. 9. L'omission, de l'une ou de plusieurs des formalités prescrites ci-dessus n' entraînera la nullité de l'inscription que lorsque l'omission aura porté préjudice à un tiers. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Article 10 says Article 9 of the 18 April 1910 mortgage-regime law applies to this matter.
Art. 10. Est applicable à la matière l'art. 9 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The stated registrations must be made within 15 days of the constitutive act, or the pledge is null. The deadline moves to the next day if the last day is a Sunday, a legal holiday, or— for contributions-office registrations— if that office is closed.
Art. 11. Les inscriptions susmentionnées doivent être prises, à peine de nullité de gage, dans la quinzaine de l'acte constitutif. Si le dernier jour utile est un dimanche ou un jour férié légal; le délai est prorogé au lendemain. Pour les inscriptions au bureau des contributions le délai est en outre prorogé au lendemain si le derle dernier jour utile le bureau des contributions est fermé. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les inscriptions de gages sur fonds de commerce doivent être refusées lorsqu’elles visent une personne ou un établissement non agréé; les conditions contraires à l’arrêté d’agréation sont nulles.
Art. 12. Le gage sur fonds de commerce ne peut être consenti qu'à des banques, établissements de crédit, notaires ou brasseries agréés par le Gouvernement et se soumettant pour ce genre d'opérations aux conditions déterminées par l'arrêté d'agréation. Toutefois le vendeur d'un fonds de commerce peut stipuler dans l'acte de mutation le gage pour le prix de vente. Les créances garanties par un gage sur fonds de commerce ne peuvent être cédées qu'à des personnes ou établissements agréés par le Gouvernement, sous peine de nullité du gage. Le conservateur des hypothèques et le receveur des contributions refuseront d'inscrire toute constitution ou cession de gage consentie à une personne ou à un établissement non agréé. Si le créancier fait usage de conditions qui sont en contradiction avec celles déterminées par, son arrêté d'agréation, ces conditions sont nulles et réduites automatiquement aux conditions agréées. La nullité est d'ordre public. Les arrêtés d'agréation sont, sans déplacement, à la disposition du public intéressé. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le créancier qui a donné son fonds de commerce en gage devient gardien des éléments donnés en gage, et leur aliénation ou déplacement frauduleux peut entraîner des peines pénales.
Art. 13. Celui qui a donné son fonds de commerce en gage est par le fait même de ce nantissement, constitué gardien des éléments du gage. L'aliénation frauduleuse ou le déplacement frauduleux de tout ou partie de ces éléments est passible des peines prévues par l'art. 491 du Code pénal. Toutes les dispositions du livre I er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'art. 85 sont applicables à cette infraction. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: La clause interdisant la cession du bail ne peut pas être opposée au créancier gagiste ou à ses ayants droit s’ils continuent le même commerce dans le local loué et l’ameublissent suffisamment.
Art. 14. La clause d'interdiction de cession de bail n'est pas opposable au créancier gagiste ou à ses ayants droit continuant dans l'immeuble loué le même commerce et le garnissant de meubles suffisants. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The pledged business creditor may seize the pledged business assets, and in some cases moved raw materials, equipment, and tools, without judge permission.
Art. 15. I. Le créancier au bénéfice duquel un fonds de commerce a été donné en gage peut, simultanément avec la mise en demeure signifiée à l'emprunteur, et sans permission du juge, faire saisir pour sûreté des sommes qui lui sont dues, tous les éléments constitutifs du fonds de commerce donné en gage. II. Il peut aussi saisir les matières premières, matériel et outillage lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège pourvu qu'il en ait fait la revendication dans un délai de 40 jours. L' acquéreur de bonne foi peut cependant opposer l'art. 2279 du Code civil. III. Le saisi peut toujours être constitué gardien. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Before a sale of seized property can happen, the commercial court president must set the sale terms and officer, the debtor must be heard or summoned, and the validation order must be served on the debtor; the president may also allow sale of the business as a whole or in detail.
Art. 16. Il ne peut être procédé à la vente sur les saisies opérées en vertu des dispositions précédentes, qu'après qu'elles auront été déclarées valables et que le lieu et les conditions de la vente, ainsi que l'officier public qui y procédera auront été désignés par le Président du tribunal de commerce sur la requête du créancier poursuivant, le débiteur entendu ou appelé par sommation à 3 jours francs. Le président pourra autoriser le créancier à faire vendre le fonds de commerce soit en bloc, soit en détail. L'ordonnance de validation ne sera exécutoire qu'après qu'elle aura été signifiée au débiteur avec l'indication des jour, heure et lieu de la vente. Sauf disposition contraire du Président du tribunal de commerce, il y aura au moins huit jours entre celui de la signification et celui de la vente. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A creditor benefiting from a pledge of a business fund is exempt from the opposition mentioned in Article 609 of the Code of Civil Procedure when the entries are properly made.
Art. 17. Les inscriptions régulièrement prises au profit du créancier bénéficiant de la mise en gage du fonds de commerce dispensent ce créancier de l'opposition prévue par l'art. 609 du Code de procédure civile. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The public officer handling the sale receives the sale price, must keep it for 15 days, and then pay it out or deposit it depending on objections and competing registrations.
Art. 18. L'officier public, chargé de la vente, aura seul qualité pour en recevoir le prix. Il ne pourra s'en dessaisir pendant les 15 jours qui suivront la vente. Si passé ce délai l'officier public n'a été touché d'une opposition à paiement et s'il n'existe aucune, autre inscription que celle du créancier, à la requête duquel la vente a eu lieu, l'officier public, après avoir acquitté les sommes dues au fisc, paiera le créancier susmentionné et remettra le reliquat éventuel au débiteur. Si les fonds vendu est grevé de deux ou plusieurs inscriptions et si les créanciers inscrits ne peuvent pas se mettre d'accord sur le mode de répartition du prix de vente, l'officier public le déposera à la caisse de consignation. Il aura recours, à cette même procédure s'il existe des créanciers opposants et si les différents intéressés ne peuvent pas se mettre d'accord sur la répartition du prix. En cas de consignation le prix de vente sera distribué par voie de contribution. La consignation et la distribution par contribution se feront suivant la procédure instituée par le code de procédure civile. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les inscriptions conservent le gage pendant 10 ans à compter de leur date, puis leur effet cesse si elles ne sont pas renouvelées à temps.
Art. 19. Les inscriptions conservent le gage pendant 10 ans à compter du jour de leur date; leur effet cesse si elles n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. Les bordereaux de renouvellement devront contenir la date, le volume et le numéro des inscriptions renouvelées. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Priority among creditors on the same business asset is determined by the date of their registrations; creditors registered on the same day rank equally. For a cabaret concession, priority is determined only by the registration date at the contributions office.
Art. 20. Si différentes inscriptions ont été prises sur le même fonds de commerce le rang des créanciers entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. Toutes les fois qu'il s'agira d'une concession de cabaretage le rang des créanciers quant à cette dernière sera uniquement déterminé par la date des inscriptions au bureau des contributions. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le bailleur peut, dans certains cas de bail renouvelé, prorogé ou modifié, se fonder sur la date du bail initial.
Art. 21. Lorsque le privilège du créancier-gagiste est en conflit avec celui du bailleur; il le prime à condition que l'inscription du gage soit antérieure à l'entrée en vigueur du bail. Pour les baux expressément ou tacitement renouvelés, prorogés ou modifiés, le bailleur peut se prévaloir de la date de l'entrée en vigueur du bail initial. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The conservator must annotate certain registry changes in the margin, issue a certificate on request, and contributions officers must record related changes by marginal note.
Art. 22. Les inscriptions au bureau de la conservation des hypothèques sont radiées ou réduites conformément aux art. 2157 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le conservateur en marge de l'inscription. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent. Le conservateur mentionne également en marge des inscriptions les postpositions, subrogations et déclarations de changement de domicile dont il lui est justifié. Les postpositions et subrogations ne pourront résulter que d'actes authentiques. Aussitôt que le conservateur des hypothèques aura rayé, réduit ou modifié une inscription concernant une concession de cabaretage, il en informera la direction des contributions, qui ordonnera la radiation, la réduction ou la modification de l'inscription prise au bureau des contributions. Les receveurs des contributions opéreront les radiations, réductions, postpositions, subrogations et déclarations de changements de domicile au moyen d'une mention faite en marge des inscriptions. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Les conservateurs des hypothèques et les receveurs des contributions doivent remettre, à toute personne qui le demande, soit l’état des inscriptions existantes avec certaines mentions, soit un certificat indiquant qu’il n’en existe pas ou que le fonds est grevé.
Art. 23. Les conservateurs des hypothèques et les receveurs des contributions sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions de postpositions, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Certain pledge-related obligations are taxed at 0.20%, and sales made under Article 16 are registered at 1%.
Art. 24. Par dérogation au chapitre 1 er , paragraphe 1 er , du tarif annexé à la loi du 7 août 1920, l'obligation de sommes documentées par l'acte constitutif de gage sera soumise au droit de 0,20% y prévu, même si l'obligation est le prix d'une transmission de meubles non enregistrée. Les ventes faites en exécution de l'art. 16 du présent arrêté seront enregistrées au droit de 1% prévu par le chapitre 1 er , paragraphe 4 n° 3 du même tarif. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Mortgage registrars must refuse any formality required under unregistered private deeds.
Art. 25. Les conservateurs des hypothèques refuseront toute formalité requise en vertu d'actes sous seing privé non enregistrés. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Registrations and renewal of registrations are subject to a 0.50‰ fee.
Art. 26. Les inscriptions et renouvellement d'inscription sont soumis au droit de 0,50â° prévu par le chapitre II paragraphe 1 er du tarif susmentionné. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The salaries due to mortgage registrars for formalities under this order are to be collected according to the grand-ducal order of 19 April 1930, and the salaries due to tax receivers are to be set by a grand-ducal order.
Art. 27. Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités auxquelles donnera lieu l'exécution du présent arrêté, seront perçus conformément à l'arrêté grand-ducal du 19 avril 1930. Ceux dus aux receveurs des contributions seront fixés par un arrêté grand-ducal. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The Minister of Finance and the Minister of Commerce and Industry are responsible for carrying out this order.
Art. 28. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Nic. Braunshausen. Château de Berg, le 27 mai 1937. Charlotte.
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