Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués.

Preamble to a grand-ducal decree on grants for evacuated persons.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1944/11/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Nov 1944
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Statute overview

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Preamble to a grand-ducal decree on grants for evacuated persons. Evacuated Luxembourgers who want these allocations must declare themselves to their current communal administration; the mayor or delegate decides whether the allocation is granted. A control sheet must be created for each evacuated person who receives the stated allowances, and the Interior Minister sets the model. An evacuated head of household receives a personal daily allowance of 32 francs, and if also a family head may receive additional family allowances subject to a total cap of 44 francs per day. The municipal administration should, as far as possible, notify about the placement of evacuees through the competent employment office.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués.

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Preamble

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AI-assisted research summary: Preamble to a grand-ducal decree on grants for evacuated persons.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux Ã©vacuÃ©s. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu; Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 aoÃ»t 1939 portant extension de la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif; ConsidÃ©rant que la solidaritÃ© nationale et l'intÃ©rÃªt public exigent l'organisation d'une aide Ã certains Ã©vacuÃ©s Luxembourgeois; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Evacuated Luxembourgers who want these allocations must declare themselves to their current communal administration; the mayor or delegate decides whether the allocation is granted.

Art. 1 er . Les Ã©vacuÃ©s luxembourgeois dÃ©sirant Ãªtre admis au bÃ©nÃ©fice des allocations prÃ©vues par le prÃ©sent arrÃªtÃ© sont tenus de faire une dÃ©claration Ã l'administration communale de leur rÃ©sidence actuelle. Le bourgmestre ou son dÃ©lÃ©guÃ© statuera sur l'octroi de l'allocation. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A control sheet must be created for each evacuated person who receives the stated allowances, and the Interior Minister sets the model.

Art. 2. Il sera Ã©tabli une fiche de contrÃ´le pour chaque Ã©vacuÃ© admis au bÃ©nÃ©fice des susdites allocations. Cette fiche, au modÃ¨le Ã arrÃªter par Notre Ministre de l'IntÃ©rieur, relatera la situation de l'Ã©vacuÃ© et la commune qu'il habitait antÃ©rieurement Ã son Ã©vacuation. La fiche est Ã timbrer une fois par semaine et sera transmise, en cas de changement de domicile, Ã l'administration communale de la nouvelle rÃ©sidence. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: An evacuated head of household receives a personal daily allowance of 32 francs, and if also a family head may receive additional family allowances subject to a total cap of 44 francs per day.

Art. 3. L'Ã©vacuÃ© chef de mÃ©nage (cÃ©libataire, mariÃ© ou veuf) touchera Ã titre d'allocation principale et personnelle 32 francs par jour; s'il est chef de famille il touchera en outre Ã titre d'allocations supplÃ©mentaires pour charge de famille: a) 3 francs par jour, pour le conjoint; b) 3 francs par jour par enfant de moins de 18 ans accomplis ou par ascendant Ã sa charge, sans que le montant global de l'allocation principale et des allocations supplÃ©mentaires puisse cependant dÃ©passer 44 francs par jour. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The municipal administration should, as far as possible, notify about the placement of evacuees through the competent employment office.

Art. 4. L'administration communale avisera pour autant que possible, au placement des Ã©vacuÃ©s par l'intermÃ©diaire de l'Office du Placement compÃ©tent. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Un évacué employé dans une exploitation agricole peut recevoir la moitié du taux de l’allocation principale, en plus de son salaire habituel. S’il est chef de famille, il peut aussi recevoir les allocations supplémentaires pour charge de famille prévues à l’article 3.

Art. 5. L'Ã©vacuÃ© occupÃ© dans une exploitation agricole pourra toucher, outre le salaire usuel payÃ© par le patron, la moitiÃ© du taux de l'allocation principale. S'il est chef de famille, il touchera en outre les allocations supplÃ©mentaires pour charge de famille fixÃ©es par l'art. 3 du prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: L'administration communale de la résidence de l'évacué paie les allocations, et les administrations communales doivent établir chaque semaine les états de paiement sur formulaires spéciaux.

Art. 6. Le paiement des allocations s'effectuera par l'administration communale de. la rÃ©sidence de l'Ã©vacuÃ©. Les allocations sont pour les trois quarts Ã charge de l'Etat et pour un quart Ã charge de la commune de la rÃ©sidence habituelle de l'Ã©vacuÃ©. A la fin de chaque semaine les administrations communales Ã©tabliront les Ã©tats de paiement au moyen de formulaires spÃ©ciaux. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les administrations communales doivent envoyer chaque semaine les états de paiement acquittés au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Art. 7. Les administrations communales adresseront hebdomadairement les Ã©tats de paiement dÃ»ment acquittÃ©s au MinistÃ¨re du Travail et de la PrÃ©voyance sociale. Les Ã©tats de paiement vÃ©rifiÃ©s et arrÃªtÃ©s par le MinistÃ¨re du Travail et de la PrÃ©voyance sociale sont transmis au MinistÃ¨re des Finances aux fins de remboursement du montant des allocations avancÃ©es par les administrations communales. Une copie certifiÃ©e conforme par le bourgmestre ou son dÃ©lÃ©guÃ© est jointe Ã chaque Ã©tat de paiement. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: L’Office Central du Placement doit tenir une comptabilité spéciale des paiements hebdomadaires aux évacués, envoyer chaque semaine une liste nominative à la commune, et établir chaque mois un décompte avec une ristourne d’un quart à l’État.

Art. 8. L'Office Central du Placement Ã Luxembourg est chargÃ© de tenir, sÃ©parÃ©ment par commune Ã©vacuÃ©e, une comptabilitÃ© spÃ©ciale des paiements hebdomadaires, effectuÃ©s au profit des Ã©vacuÃ©s. Une liste nominale des Ã©vacuÃ©s avec le montant des allocations touchÃ©es est adressÃ©e hebdomadairement Ã l'administration de la commune Ã©vacuÃ©e. A la fin de chaque mois, l'Office Central du Placement Ã©tablit, par commune Ã©vacuÃ©e, le dÃ©compte des allocations versÃ©es aux Ã©vacuÃ©s et de la ristourne d'un quart Ã faire Ã l'Etat. Les dÃ©comptes certifiÃ©s exacts par l'Office Central du Placement et arrÃªtÃ©s par le MinistÃ¨re du Travail et de la PrÃ©voyance sociale sont transmis au MinistÃ¨re des Finances qui poursuit le recouvrement des parts contributives des communes Ã©vacuÃ©es dans les formes prescrites par l'art. 2 de la loi du 6 aoÃ»t 1921 concernant la participation financiÃ¨re des communes, des patrons et des ouvriers dans l'allocation des secours de chÃ´mage, â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Three ministers are responsible for carrying out this order, each within their own remit, and the order enters into force on 12 November 1944.

Art. 9. Notre Ministre de l'IntÃ©rieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Travail et de la PrÃ©voyance sociale, sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, qui entrera en vigueur le 12 novembre 1944. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Ministre des Finances, P. Dupong. Le Ministre des Affaires EtrangÃ¨res, Jos. Bech. Le Ministre du Travail, P. Krier. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Londres, le 12 novembre 1944. Charlotte.

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