Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 concernant la perception d'une taxe à l'occasion de la fixation des prix de vente des véhicules-automobiles et motos d'occasion.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 concernant la perception d'une taxe à l'occasion de la fixation des prix de vente des véhicules-automobiles et motos d'occasion. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Pour la fixation des prix de vente des véhicules-automobiles et motos d'occasion par l'Office des prix il est perçu au profit du Trésor une taxe dont le montant se calcule suivant le barême ci-dessous: Prix de vente taxe jusqu'à 10.000 francs 150 - francs de 10.001 - 20.000 francs 250 - francs de 20.001 et plus 375 - francs La taxe est due par le vendeur. Le mode de perception sera réglé par instruction ministérielle. ​

Art. 2. Nos Ministres des Finances et des Affaires Economiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont les effets remontent au 15 janvier 1945. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. J. Bech. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. G. Konsbruck. Luxembourg, le 9 juillet 1945. Charlotte.