Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 portant réglementation de la rémunération des receveurs de l'Administration des Contributions.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 portant régle mentation de la rémunération des receveurs de l'Administration des Contributions. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Considérant qu'en attendant la reconstitution des cadres de l'Administration des Contributions et Accises il échet de régler d'une façon équitable la rémunération des receveurs de la dite administration; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Tant que la reconstitution des cadres de l'Administration des Contributions directes et des Accises ne permet pas l'application de la législation en vigueur avant l'occupation, Notre Ministre des Finances pourra fixer le montant de la partie variable du traitement des receveurs des contributions dans les limites de cette législation. ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances mettra à la charge des communes la partie variable du traitement des receveurs des contributions et en réglera la répartition entre les communes. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 15 octobre 1944. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Luxembourg, le 13 août 1945. Charlotte.