Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi.
This preamble introduces an order that modifies earlier grand-ducal orders about the effect of measures taken by the enemy and lists the legal subject areas covered.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1948/04/21/n1/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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About this statute
This preamble introduces an order that modifies earlier grand-ducal orders about the effect of measures taken by the enemy and lists the legal subject areas covered. Certain criminal judgments from the occupation period made under Luxembourg law before 1 August 1941 are declared valid. The public prosecutor, civil parties, and accused persons may appeal certain penal decisions within 6 months of the order taking effect if German criminal procedure rules prevented an earlier appeal. Les condamnations pénales visées sont annulées et effacées du casier judiciaire. The Ministère public and convicted persons may ask for a review of the decisions within 6 months of the order entering into force. Les décisions sur les demandes en réformation ne peuvent pas faire l’objet d’un recours; certaines décisions rendues selon la loi allemande excluent aussi l’opposition, l’appel et le pourvoi en cassation.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces an order that modifies earlier grand-ducal orders about the effect of measures taken by the enemy and lists the legal subject areas covered.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain criminal judgments from the occupation period made under Luxembourg law before 1 August 1941 are declared valid. The public prosecutor, civil parties, and accused persons may appeal certain penal decisions within 6 months of the order taking effect if German criminal procedure rules prevented an earlier appeal.
Art. 1 er . Les décisions judiciaires rendues en matière répressive conformément à la loi luxembourgeoise pendant la durée de l'occupation du Grand-Duché, mais antérieurement au 1 er août 1941, sont valables. Le Ministère public, les parties civiles et les prévenus pourront, dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, relever appel contre les décisions pénales rendues dans les circonstances prévues en l'alinéa qui précède, au cas où par l'introduction de la loi de procédure pénale allemande ils ont été empêchés de le faire. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les condamnations pénales visées sont annulées et effacées du casier judiciaire.
Art. 2. Les condamnations prononcées en matière répressive pendant la durée de l'occupation du chef de faits non punissables d'après la loi luxembourgeoise sont nulles et de nul effet. Ces condamnations sont effacées des registres du casier judiciaire. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Ministère public and convicted persons may ask for a review of the decisions within 6 months of the order entering into force.
Art. 3. Les condamnations prononcées pendant la même période suivant la loi allemande du chef de faits punissables d'après la loi luxembourgeoise sont valables. Toutefois le Ministère public et les personnes condamnées peuvent demander dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la réformation de ces décisions conformément à la loi luxembourgeoise. Le Ministère public formera cette demande par notification à la personne condamnée; l'exploit contiendra citation devant le juge compétent. Les parties condamnées formeront la demande par lettre ou déclaration au Procureur d'Etat. L'affaire sera portée devant la juridiction qui, d'après la loi luxembourgeoise, aurait été compétente pour en connaître en l'état où elle était avant la première décision rendue en la cause suivant la loi allemande. S'il existe des circonstances atténuantes, la chambre du conseil pourra les appliquer conformément à la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cour et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes; à cette fin la chambre du conseil sera saisie par un réquisitoire du Procureur d'Etat compétent. Si le fait est puni de peines criminelles par la loi luxembourgeoise, il sera procédé conformément à l'article 133 du code d'instruction criminelle. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les décisions sur les demandes en réformation ne peuvent pas faire l’objet d’un recours; certaines décisions rendues selon la loi allemande excluent aussi l’opposition, l’appel et le pourvoi en cassation.
Art. 4. Les décisions sur les demandes en réformation ne sont pas susceptibles de recours. Les décisions rendues suivant la loi allemande ne sont pas susceptibles d'opposition, d'appel, ni de recours en cassation. Toute détention subie et toute amende perçue en exécution de la décision réformée seront imputées resp. sur la durée de la peine emportant privation de la liberté et sur l'amende qui seront prononcées par la décision sur la demande en réformation. En aucun cas, les condamnations prononcées suivant la loi allemande ne peuvent donner lieu à un recours contre l'Etat. Toute modification de la décision primitive qui interviendra à l'avantage du condamné laissera les frais à charge de l'Etat. â B. - Affaires civiles et commerciales. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain civil and commercial judgments made under Luxembourg law during the occupation before 1 August 1941 are valid. If the copy does not bear the executory formula, it must be presented to the president of the court before service or enforcement, and the president may authorize the clerk to add the legal executory formula.
Art. 5. Les décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale conformément à la loi luxembourgeoise pendant la durée de l'occupation, mais antérieurement au 1 er août 1941, sont valables. Toutefois, la grosse non revêtue de la formule exécutoire déterminée par l'arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919, devra, avant toute signification ou exécution, être préalablement présentée au président du tribunal où la décision a été rendue, qui autorisera le greffier à ajouter la formule exécutoire légale. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Certain civil and commercial judicial decisions are valid, but affected parties may ask for reformation within 6 months of the order’s entry into force.
Art. 6. Sauf les exceptions prévues ci-après, les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues antérieurement au 1 er août 1941 suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant ainsi que celles rendues entre le 1 er août 1941 et le 10 septembre 1944 sont valables. Toutefois les parties qui se prétendront lésées dans leurs droits pourront, dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en demander la réformation conformément à la loi luxembourgeoise. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Certain court decisions and certain maintenance-related condemnations are null; some divorce judgments and adoptions are excepted; specified civil-code deadlines are extended by 3 months.
Art. 7. Sont nulles et de nul effet les décisions judiciaires rendues suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant, qui ont eu pour effet de modifier l'état ou la capacité d'une personne, sauf l'exception prévue ci-après en ce qui concerne les jugements de divorce. Sont encore nulles et de nul effet les condamnations à des prestations alimentaires qui sont contraires à l'ordre public luxembourgeois. Les délais prévus aux articles 340 III., 316 et 317 du code civil sont prorogés pour la durée de 3 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les adoptions faites d'après la loi introduite par l'occupant sont valables. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain divorce judgments are void, and the court clerk and civil status officer must make and notify the related entries and notices within set deadlines.
Art. 8. Les jugements ayant prononcé le divorce suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant pour une cause non admise comme telle par le code civil, sont nuls et de nul effet, à moins que le mariage n'ait été dissous par la mort d'un des époux avant la date de l'ordonnance constatant la nullité du jugement ou encore au cas où les anciens époux ou l'un d'eux auront contracté un nouveau mariage avant la même date. La nullité sera constatée d'office dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, par ordonnance du tribunal d'arrondissement, siégeant en chambre du conseil. Le motif de la nullité sera indiqué dans l'ordonnance. L'ordonnance est exempte de timbre et dispensée de l'enregistrement. Sera compétent pour constater la nullité le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sauf que le tribunal d'arrondissement de Diekirch constatera la nullité des divorces prononcés par ce tribunal. Dans les quinze jours de la date de l'ordonnance, le greffier la notifiera aux parties par lettre recommandée à la poste, adressée au domicile indiqué dans le jugement. Les parties seront averties en même temps qu'elles pourront former opposition contre l'ordonnance dans le mois de la notification. L'opposition sera faite par requête signée par un avoué et présentée au président du tribunal; elle contiendra les moyens de l'opposition à peine d'irrecevabilité. Le président indiquera au bas de la requête un jour auquel il sera statué sur l'opposition à l'audience. En cas d'indigence de l'opposant, l'article 9 de la loi du 23 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en débet est applicable. Lorsqu'un seul des époux a formé opposition, il devra assigner son conjoint pour l'audience fixée par le président. Le jugement sur l'opposition ne sera pas susceptible de recours. Dans les 15 jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition resp. la date du jugement rejetant l'opposition, le greffier notifiera un extrait de l'ordonnance resp. du jugement à l'officier de l'état civil de la commune où le mariage a été célébré. L'officier de l'état civil mentionnera l'ordonnance ou le jugement à la suite de la mention relative au jugement ayant prononcé le divorce. Les droits et obligations des tiers vis-à -vis des époux ne seront pas modifiés par la nullité du divorce. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The clerk must notify the civil registrar in certain divorce cases, and the civil registrar must record the decision in the marriage registers.
Art. 9. Les jugements ayant prononcé le divorce suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant pour une cause admise comme telle par le code civil sont valables. Ils pourront être réformés conformément à la loi luxembourgeoise, pourvu que les parties ou l'une d'elles en aient fait la demande dans le délai fixé à l'article 1 er , lit. f, al. 1 er , de l'arrêté susvisé du 14 mars 1945. Si le jugement rejette la demande en divorce qui avait éte admise par la décision réformée, le greffier notifiera un extrait du jugement à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle le mariage a été célébré. L'officier de l'état civil mentionnera la décision dans les registres des actes de mariage à la suite de la mention du jugement de divorce. Quant aux jugements visés en l'alinéa 1 er dont la réformation n'a été ni demandée, ni ordonnée, le greffier du tribunal d'arrondissement compétent ou le greffier de la Cour notifiera à l'officier de l'état civil de la commune où le mariage a été célébré un extrait mentionnant la date de la décision intervenue sous le régime allemand, les qualités des parties, l'indication de la partie ayant obtenu le divorce et la déclaration qu'en vertu des dispositions du présent arrêté la décision allemande est à considérer comme valable. L'officier de l'état civil mentionnera cet extrait en marge de l'acte de mariage. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A request to have a civil or commercial decision revised must be brought before the Luxembourg court that would have been competent for the dispute at the relevant earlier stage.
Art. 10. La demande en réformation d'une décision rendue en matière civile ou commerciale sera portée devant la juridiction qui, d'après la loi luxembourgeoise, aurait été compétente, pour connaître du litige en l'état où il était avant la décision rendue en la cause suivant la loi allemande. Au cas où la demande en réformation est formée contre plusieurs décisions rendues dans des instances différentes, elle sera portée devant la juridiction qui, d'après la loi luxembourgeoise, aurait été compétente pour connaître du litige en l'état où il était avant la dernière décision rendue en la cause suivant la loi allemande. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A request for réformation in civil or commercial matters must be brought in the ordinary form, and related cases before the Court of Cassation are handled like appeals.
Art. 11. La demande en réformation d'une décision rendue en matière civile ou commerciale sera introduite dans la forme ordinaire. Lorsqu'elle est à porter devant la Cour de cassation, la cause sera introduite, instruite et jugée comme en matière d'appel. Il ne sera formé aucune nouvelle demande. Il ne sera tenu compte des actes de procédure postérieurs au 31 juillet 1941 qu'en tant qu'ils ne sont pas contraires à la loi luxembourgeoise. L'affaire sera jugée sommairement. Les décisions sur ces demandes ne sont pas susceptibles de recours. Elles auront l'effet qu'elles auraient eu si elles avaient été rendues à la date de la décision attaquée. Les juridictions saisies d'une demande en réformation pourront dans tous les cas procéder au réexamen au fond de l'affaire leur soumise. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain German-law decisions cannot be opposed, appealed, or taken to cassation; some related decisions must be presented to the competent court president before enforcement; and certain wartime judgments are exempt from stamp duty and registration.
Art. 12. Les décisions rendues suivant la loi allemande ne sont pas susceptibles d'opposition, d'appel ni de recours en cassation. Les décisions visées au présent chapitre ne sont à considérer comme valables qu'au cas où d'après les dispositions allemandes elles sont passées en force de chose jugée. Celles rendues entre le 1 er août 1941 et le 10 septembre 1944 sont exemptes du timbre et dispensées de l'enregistrement. Les décisions visées aux articles 6 et 9 dont la réformation n'a pas été demandée, devront, avant toute signification ou exécution et après l'expiration du délai prévu pour en demander la réformation, être présentées au président du tribunal compétent d'après l'article 10, qui autorisera le greffier à revêtir l'expédition de la formule exécutoire légale, à moins que la décision ne contienne des dispositions contraires à l'ordre public. En cas de refus de l'autorisation, le requérant pourra se pourvoir devant le tribunal compétent d'après l'article 10. L'expédition, en forme exécutoire, des jugements rendus antérieurement au 10 septembre 1944 par les tribunaux d'arrondissement, en matière civile, pourra être délivrée par le greffier nonobstant les prescriptions de l'art. 142 du code de procédure civile, au cas où les qualités des jugements ont été détruites ou égarées pendant l'occupation. Le greffier, fera mention de cette circonstance sur l'expédition. â C. - Dispositions transitoires. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Deadlines in articles 3 and 6 must be observed, or forfeiture applies; a competent court may relieve parties from forfeiture if they could not file the request in time and apply within one year of the order taking effect.
Art. 13. Les délais fixés aux articles 3 et 6 sont à observer à peine de déchéance. Toutefois, les parties qui établiront qu'elles ont été dans l'impossibilité d'introduire leur demande en réformation avant l'expiration de ces délais, pourront être relevées de la déchéance encourue dans l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté par la juridiction compétente pour connaître de la demande. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article says earlier rules apply to cases already pending when the order took effect.
Art. 14. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux affaires pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les frais exposés dans une demande en réformation actuellement pendante seront réservés, pour y être statué dans la nouvelle instance. Toutefois les décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale antérieurement au 1 er août 1941, valablement attaquées sur la base de la législation en vigueur avant le présent arrêté par une demande en réformation encore pendante, demeurent susceptibles de réformation. Les demandes afférentes sont à vider conformément aux règles de compétence et de procédure tracées par le présent arrêté. Les demandes en réformation prévus aux art. 3 et 6 qui précèdent, s'appliquent également aux décisions contre lesquelles une demande en réformation formée sous le régime de l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 avait été déclarée irrecevable pour cause de tardivité. â II. - Mariage. - Filiation. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Marriages contracted during the occupation are valid, but they can only be challenged for bigamy, lack of free consent, or failure to meet required formalities.
Art. 15. Les mariages contractés pendant la durée de l'occupation conformément aux lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant sont valables. Ils ne peuvent être attaqués que pour cause de bigamie, pour défaut de consentement libre des époux et pour violation des formes prescrites à peine de nullité par la loi allemande. Les mariages contractés pendant la durée de l'occupation par un officier de l'état civil luxembourgeois mais sans l'observation des conditions de forme et de publicité exigées par le code civil sont valables. Ces mariages seront constatés d'après les règles concernant les rectifications des actes de l'état civil. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A declaration by future spouses in the marriage-publication act that they are the child’s father and mother is treated as recognition of the child, even if no marginal legitimation note was made on the birth certificate.
Art. 16. Est à considérer comme reconnaissance d'un enfant naturel au voeu de l'article 331 du code civil la déclaration faite par les futurs époux dans l'acte dressé pour la publication du mariage, qu'ils sont les père et mère de l'enfant, même si la mention de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l'enfant n'a pas été faite. Les légitimations faites postérieurement à la célébration du mariage et celles d'enfants incestueux ou adultérins sont nulles. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain recognitions of natural children, name grants, and a divorced woman’s declaration recovering her former married name are null and void, subject to one exception for recognitions already validated under the referenced 14 March 1945 order.
Art. 17. Sont nulles et de nul effet: a) les reconnaissances d'enfants naturels faites entre le 26 mars 1941 et le 10 septembre 1944, à l'exception de celles déjà validées conformément à l'arrêté susvisé du 14 mars 1945; b) les dations de nom; c) la déclaration, par laquelle une femme divorcée a recouvré le nom qu'elle portait antérieurement au mariage dissous par le divorce. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The listed articles do not apply to foreign nationals from states that recognize the validity of the judgments and acts covered by those articles.
Art. 18. Les articles 7, 8, 16 al. 2 et 17 ne sont pas applicables en ce qui concerne les ressortissants des Etats étrangers qui reconnaissent la validité des jugements et actes visés aux dites dispositions. â III. - Actes de l'état civil. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This provision validates certain birth, marriage, death, and divorce-related acts made after 1 August 1940 under specified wartime or civil-status conditions.
Art. 19. Sont validés les actes de naissance, de mariage et de décès dressés postérieurement au 1 er août 1940 conformément aux lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant. Sont validées de même les prononciations de divorce faites postérieurement au 1 er août 1940 par un officier de l'état civil incompétent ainsi que les actes qui constatent ces prononciations. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Certain names, signatures, and other listed mentions must not be reproduced in extracts or copies of the acts.
Art. 20. Ne seront pas reproduits dans les extraits et expéditions de ces actes les noms et signatures des officiers de l'état civil incompétents, les énonciations non prescrites par le code civil, les mentions relatives aux jugements nuls ou annulés conformément aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté ni celles relatives aux actes déclarés nuls par les articles 16 al. 2 et 17. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The original civil-status records must stay deposited in specified local archives or communes, and the duplicate must be deposited with the registry of the court of first instance within six months after the order enters into force.
Art. 21. L'original (Erstbuch) des actes de l'état civil dressés conformément aux lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant restera déposé dans la commune où se trouvait le siège du bureau de l'état civil pendant l'occupation. L'original des actes de l'état civil de l'«Amt Luxemburg-Land» sera déposé aux archives de la ville de Luxembourg, l'original de ceux de l'«Amt Esch-Land» aux archives de la ville d'Esch-sur-Alzette. Six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le double (Zweitbuch) sera déposé au greffe du tribunal de première instance. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Certain communes must copy missing civil-status acts into special duplicate registers within 6 months, and the local civil-status officer must certify each copy as matching the original.
Art. 22. Les communes, dans lesquelles il n'a pas été tenu de registre de l'état civil pendant la durée de l'occupation, feront transcrire dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des registres spéciaux tenus doubles, les actes qui auraient dû être inscrits dans les registres de ces communes conformément au code civil. Les actes seront transcrits en entier. Les registres spéciaux seront cotés et paraphés conformément à l'article 41 du code civil. La transcription sera faite sous la surveillance de l'officier de l'état civil de la commune dépositaire de l'original des registres. Il certifiera au bas de chaque copie qu'elle est conforme à l'original. L'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal d'arrondissement. Sont applicables aux registres spéciaux les articles 42, 45, 50 à 53 du code civil. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte dont la transcription est ordonnée par les dispositions qui précèdent, la mention devra être faite dans le registre spécial en même temps et à même requête que celle à faire conformément à l'article 49 du code civil. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Civil-status name changes made without a court judgment are null, and the civil registrar must rectify an act when the recorded name is not the person’s proper name under Luxembourg law.
Art. 23. Tous les changements de noms et prénoms opérés dans les registres de l'état civil sans avoir été ordonnés par jugement sont nuls. Ces changements ne seront pas reproduits dans les extraits et expéditions des actes. Les rectifications d'acte de l'état civil qui ont été ordonnées par jugement rendu conformément à la loi allemande sont validées. Si le nom d'une personne inscrit dans un acte de l'état civil n'est pas celui qui lui est propre conformément aux dispositions légales luxembourgeoises, il sera procédé à la rectification de l'acte par l'officier de l'état civil. La rectification pourra être demandée par tous ceux qui y ont intérêt; elle pourra être faite d'office par l'officier de l'état civil. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le père, ou à défaut la mère ou le tuteur, peut demander dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté qu’un autre prénom soit inscrit en marge de l’acte de naissance si le prénom inscrit pendant l’occupation ne correspondait pas au choix des parents.
Art. 24. Si le ou les prénoms d'un enfant inscrits dans son acte de naissance pendant l'occupation ne sont pas ceux que les parents voulaient lui donner, le père, à son défaut, la mère ou le tuteur de l'enfant pourront demander dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'un autre prénom soit inscrit en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Au cas où la profession du père indiquée aux actes de naissance reçus pendant l'occupation a été mposée à ce dernier par une mesure prise par l'ennemi, l'inscription de la profession régulière lpeut être requise sous les mêmes conditions que celles indiquées en l'alinéa qui précède. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Foreign birth certificates for certain children may be transcribed into the civil status registers, if they are duly legalized and translated, and the transcription is made on production of the certificate by the father, or failing that by the mother and the child’s guardian.
Art. 25. Les actes de naissance dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant les enfants nés hors du territoire du Grand-Duché pendant la déportation ou l'internement de la mère par l'autorité occupante, pourront être transcrits sur les registres de l'état civil du domicile ou de la résidence qu'avaient les parents ou la mère au Grand-Duché au moment de leur déportation ou internement. Cette transcription sera faite sur la production par le père, ou à son défaut, par la mère et le tuteur de l'enfant, de l'acte de naissance étranger dûment légalisé et traduit dans une des langues du pays soit par les autorités étrangères compétentes soit par Notre Ministre des Affaires Etrangères. A la suite de l'acte il sera fait mention que l'enfant est né pendant la déportation ou l'internement des parents ou de la mère par l'ennemi. Mention de l'acte de naissance et de sa transcription sera faite en marge des registres de l'année et à la date de la naissance conformément à l'article 49 du code civil. Les dispositions de l'article 24 sont applicables aux actes de naissance visés au présent article. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: If no duly legalized birth certificate exists, the father must ask for the child’s birth to be entered in the civil status registers; if the father is absent, the mother or guardian must do so.
Art. 26. En l'absence de l'acte de naissance dûment légalisé, l'inscription sur les registres de l'état civil de la naissance des enfants visés à l'article 25 devra être demandée par le père, ou à défaut du père, par la mère ou le tuteur de l'enfant. A cet effet une requête sera présentée à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les parents ou la mère avaient leur domicile ou leur résidence au moment de leur déportation ou internement. La requête énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui ont été donnés, les prénoms, noms, profession, le domicile actuel et le dernier domicile des père et mère avant leur déportation ou internement; elle indiquera, en outre, les noms et domiciles des personnes qui peuvent attester la sincérité de ces déclarations. L'officier de l'état civil communiquera la requête avec ses observations au Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement. Le Procureur d'Etat vérifiera les faits exposés dans la requête. S'il estime qu'il y a lieu de faire droit à la requête, il formera l'officier de l'état civil de sa décision et ordonnera l'inscription de l'acte de naissance dans les registres de l'état civil. L'officier de l'état civil convoquera le requérant et il sera procédé comme il est dit aux articles 56 al. 2 et 57 du code civil. En dehors des énonciations prescrites par l'article 57 du code civil, il sera fait mention dans l'acte que l'enfant est né pendant la déportation ou l'internement des parents ou de la mère par l'ennemi. Mention de l'acte sera faite en marge des registres de l'année et à la date de la naissance, conformément à l'article 49 du code civil. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Si le Procureur d'Etat refuse de faire droit immédiatement à la requête, la partie requérante doit saisir le tribunal compétent.
Art. 27. Lorsque le Procureur d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit d'ores et déjà à la requête, la partie requérante se pourvoira devant le tribunal compétent qui est celui du dernier domicile des parents ou de la mère avant leur déportation ou internement. Il sera procédé comme pour la rectification des actes de l'état civil. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Requests for transcription or registration must be made within 6 months of the order taking effect, or the request is forfeited.
Art. 28. Les demandes en transcription ou inscription seront faites, à peine de déchéance, dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Certain acts and documents, including copies of judgments for executing articles 25 to 27, are exempt from stamp and registration duties.
Art. 29. Sont exempts du droit de timbre et d'enregistrement les actes et pièces généralement quelconques, y compris les expéditions de jugements relatifs à l'exécution des dispositions contenues aux articles 25 à 27. â IV. - Actes juridiques. - Obligations. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Acts passed under the occupying power’s laws are generally valid, with listed exceptions, and their later effects are governed by Luxembourg law.
Art. 30. Sauf les dérogations résultant des dispositions du présent arrêté, de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession par l'ennemi et de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, concernant la nullité des baux de prés conclus pendant l'occupation, les actes juridiques passés suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant sont valables, à l'exception de ceux qui d'après les principes du droit luxembourgeois, auraient été nuls de plein droit pour une cause autre que l'inobservation des formes prescrites. L'existence et la date de ces actes pourront être établies par témoins dans les cas où ce mode de preuve est admis par la loi allemande. Les actes passés dans les formes prescrites par la loi allemande ne peuvent être attaqués que pour les causes et dans les délais déterminés par la loi luxembourgeoise; ils ne peuvent l'être pour inobservation des formalités requises par cette dernière loi. Les effets de ces actes se produisant après le 10 septembre 1944 sont régis par la loi luxembourgeoise. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Obligations arising between 1 April 1942 and 10 September 1944 from quasi-contracts, delicts, or quasi-delicts are governed by Luxembourg law.
Art. 31. Les obligations nées entre le 1 er avril 1942 et le 10 septembre 1944 de quasi-contrats, de délits ou de quasi-délits sont régies par la loi luxembourgeoise. â V. - Actes recus par un juge ou un notaire. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Certain notarial acts made before 1 April 1942 are valid, and some unenforced copies must be submitted to the district court president before service or execution.
Art. 32. Les actes reçus par un notaire conformément à la loi luxembourgeoise pendant la durée de l'occupation, mais antérieurement au 1 er avril 1942, sont valables. Les grosses non revêtues de la formule exécutoire déterminée par l'arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919 devront, avant toute signification ou exécution, être préalablement présentées au président du tribunal d'arrondissement, qui autorisera le notaire dépositaire de la minute à ajouter la formule exécutoire légale, à moins que l'acte ne contienne des dispositions contraires à l'ordre public. En cas de refus de l'autorisation, le requérant pourra se pourvoir devant le tribunal compétent, qui statuera sans recours. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Les actes reçus pendant l’occupation par un notaire, ou par un juge dans certains cas, ont la même force probante que des actes authentiques.
Art. 33. Les actes reçus pendant l'occupation par un notaire dans les formes prescrites par la loi allemande ont la force probante que le code civil attache aux actes authentiques. Il en est de même des actes reçus pendant l'occupation par un juge, si ces actes étaient, d'après la législation luxembourgeoise, de la compétence d'un notaire. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: L’article fixe des formalités pour certains actes déposés chez un notaire, avec des délais de transmission et de dépôt.
Art. 34. Les actes reçus par un juge et visés en l'article précédent, qui se trouvent encore déposés au greffe d'un tribunal d'arrondissement ou d'une justice de paix, seront transmis dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix, à un notaire à désigner soit par les intéressés, soit d'office. Le notaire dépositaire d'actes reçus par un juge les placera à la date de la transmission, sans acte de dépôt et sans frais, au rang de ses minutes et en fera mention sur son répertoire. Le notaire dépositaire d'actes notariés reçus entre le 1 er avril 1942 et le 10 septembre 1944 les placera au rang et à la date des minutes du notaire qui a reçu l'acte et fera mention sommaire de ce dépôt sur son répertoire, après avoir visé le répertoire dressé selon les prescriptions de la loi allemande. Un double de ce répertoire sera déposé par le notaire dépositaire dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté au greffe du tribunal d'arrondissement de son immatriculation. Les actes visés au présent article devront, avant toute signification ou exécution, être préalablement enregistrés et présentés au président du tribunal d'arrondissement, qui autorisera le notaire dépositaire de l'original à revêtir l'expédition de l'acte de la formule exécutoire déterminée par l'arrêt grand-ducal du 16 janvier 1919, à moins que l'acte ne contienne des dispositions contraires à l'ordre public. En cas de refus de l'autorisation, le requérant pourra se pourvoir devant le tribunal compétent qui statuera sans recours. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: For tax-law purposes, the acts covered by the two preceding articles are treated as private deeds, and their transmission to notaries does not give rise to fees or taxes in favor of the tax authority.
Art. 35. Pour l'application des lois fiscales les actes visés aux deux articles qui précèdent sont assimilés à des actes sous seing privé. La transmission aux notaires des dits actes ne donnera lieu à aucuns frais, ni à des droits au profit du fisc. â VI. Régime matrimonial. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Certain spouses may choose a Luxembourg matrimonial regime within six months, and the notary and civil registrar must make related filings and register the option in some cases.
Art. 36. Les époux dont le mariage a été célébré dans le Grand-Duché postérieurement au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944 pourront, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, opter pour un des régimes du droit luxembourgeois ou faire toutes conventions matrimoniales qui ne sont pas contraires à ce droit. L'option se fera suivant les formes établies par l'article 1394 du code civil. Par dérogation à l'alinéa 3 de l'art. 1394 du code civil le notaire transmettra, dans le mois de la date de l'acte, à l'officier de l'état civil de la commune où le mariage a été célébré, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des époux, ainsi que la date de l'acte d'option. L'officier de l'état civil mentionnera en marge de l'acte de mariage la date des nouvelles conventions matrimoniales des époux et l'indication du notaire qui les aura reçues, faute de quoi les clauses dérogatoires au droit commun ne peuvent être opposées aux tiers qui ont contracté avec les époux dans l'ignorance de ces conventions matrimoniales. Dans les cas où la mention aura été omise ou sera erronée, la rectification de l'acte, en ce qui concerne l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le Procureur d'Etat, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99 du code civil. Si l'un des époux est commerçant à l'époque de l'option, le notaire qui aura reçu l'acte est tenu de le transmettre par extrait dans le mois de sa date aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du code de procédure civile conformément aux articles 67 et 68 du code de commerce. Si les époux ont opté pour un régime matrimonial autre que la communauté de biens légale, l'acte d'option devra être inscrit dans le mois de sa date sur le registre de commerce tenu conformément à la loi du 23 décembre 1909, portant création d'un registre aux firmes, sous peine des amendes prévues à l'article 16 de la même loi. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: If no option is made by the deadline in Article 35, the spouses' matrimonial regime is replaced by Luxembourg law rules, and several filing and publication steps must then be completed.
Art. 37. A défaut d'option dans le délai fixé à l'article 35 et à son expiration: 1° le régime légal du droit allemand sera remplacé de plein droit par le régime de la communauté légale du droit luxembourgeois; 2° la séparation de biens légale du droit allemand sera remplacée par la séparation de biens judiciaire du droit luxembourgeois et la séparation de biens contractuelle du droit allemand par la séparation de biens conventionnelle du droit luxembourgeois; les articles 1448 à 1451 du code civil seront applicables en cas de séparation de biens légale; 3° la communauté universelle du droit allemand sera remplacée par la communauté à titre universel du droit luxembourgeois; 4° le régime de communauté d'acquêts du droit allemand sera remplacé par le régime de la communauté réduite aux acquêts du droit luxembourgeois; 5° le régime de communauté des meubles et acquêts du droit allemand sera remplacé par le régime légal du droit luxembourgeois. Hormis le cas prévu à l'article 1451 du code civil, tout changement au régime matrimonial fait suivant la loi allemande après la célébration du mariage est nul, si le mariage a été célébré antérieurement au 1 er avril 1942, à moins que le mariage n'ait été dissous avant l'entrée en vigueur du présent arrêté par le divorce ou la mort d'un des époux. Toutefois, si les époux ont remplacé leur régime antérieure par la séparation de biens contractuelle du droit allemand, la femme qui poursuivra la séparation en justice dans le délai fixé à l'article 35, pourra établir qu'à l'époque du changement ses droits et reprises étaient compromis par suite du désordre des affaires du mari. Dans ce cas, le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, à la date de la séparation de biens contractuelle. Les époux dont le contrat de mariage a été fait postérieurement au 31 mars 1942 et qui n'auront pas opté pour un régime de droit luxembourgeois conformément à l'art. 36, devront requérir, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai d'option, la mention en marge de leur acte de mariage de la date de ce contrat et de l'indication du notaire ou du tribunal qui l'a reçu. La même mention devra être requise, dans le délai fixé à l'alinéa qui précède, par les époux dont le mariage a été célébré postérieurement au 31 janvier 1941, lorsque la date de leurs conventions matrimoniales et l'indication du notaire qui les a reçues ne sont pas énoncées dans leur acte de mariage. Les notaires dépositaires des originaux de contrats de mariage reçus entre le 1 er avril 1942 et le 10 septembre 1944 sont tenus de remettre aux époux, dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un certificat sur papier libre, énonçant les noms, prénoms, qualités et demeure des époux, la date du contrat et les nom et lieu de résidence du notaire ou l'indication du tribunal qui l'a reçu. Le certificat indiquera qu'il doit être remis dans le délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'officier de l'état civil de la commune où le mariage a été célébré. Au cas où les époux ou l'un d'eux sont commerçants, le certificat indiquera également l'obligation de procéder aux publications prescrites aux 2 derniers alinéas du présent article. Dans les cas où la mention aurait été omise ou sera erronée, la rectification de l'acte en ce qui concerne l'omission ou l'erreur pourra être demandée par le Procureur d'Etat, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99 du code civil. L'époux commerçant dont les conventions matrimoniales ont été remplacées, à défaut d'option, par un régime du droit luxembourgeois conformément aux dispositions sub 2 à 5 du présent article est tenu de requérir au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai d'option, la publication de son nouveau régime matrimonial conformément à l'art. 67 du code de commerce. La publication se fera par un extrait énonçant si l'époux commerçant est marié en communauté, sous le régime dotal ou s'il est séparé de biens. Il devra en outre faire inscrire dans le même délai sur le registre de commerce tant son contrat de mariage que le régime nouveau, sous peine des amendes prévues à l'article 16 de la loi susvisée du 23 décembre 1909. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Le changement du régime matrimonial ne modifie pas les droits et obligations des tiers. Chaque époux peut prouver, vis-à-vis des tiers, ses biens propres à la date du changement de régime, selon les règles visées du code civil.
Art. 38. Les droits et obligations des tiers vis-à - vis des époux dont le régime matrimonial est transformé en exécution du présent arrêté ne seront pas modifiés. Chaque époux pourra prouver vis-à -vis des tiers la consistance de ses propres au jour de la substitution de régime suivant les dispositions afférentes du livre III, Titre V du code civil. Il en sera de même pour les dettes de la femme antérieures à ce même jour. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: In the cases covered here, notaries’ fees must be cut by half.
Art. 39. Les options et les conventions matrimoniales prévues à l'article 36 sont passibles des mêmes droits que les contrats de mariage faits avant la célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. Dans ces cas, les honoraires des notaires seront réduits de moitié. â VII. Successions. - Partages. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Certain people harmed by not applying Luxembourg law may challenge certain inheritance and community-property divisions made under German law, but they must bring the action within 6 months of the order taking effect.
Art. 40. Les partages de successions et de communautés de biens auxquels il a été procédé sur la base de la loi allemande pourront être attaqués en justice par ceux qui ont été lésés dans leurs droits par suite de la non-application de la loi luxembourgeoise. L'action devra être intentée, à peine de déchéance, dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Après l'expiration de ce délai, la rescision des partages visés ci-avant ne pourra être demandée que pour les causes prévues à l'article 887 du code civil. â VIII. Testaments et libéralités. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Some testaments made between 31 March 1942 and 10 September 1944 are valid in form if they follow German-law forms, and certain ones received by a judge or notary get the effects of a public deed.
Art. 41. Sont valables en la forme les testaments faits postérieurement au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944 dans une des formes prescrites par la loi allemande et qui seraient nuls pour vice de forme suivant le code civil. Si ces testaments ont été reçus par un juge ou un notaire, ils produiront les effets attachés par le code civil aux testaments par acte public. Les effets des testaments visés aux 2 alinéas qui précèdent se produisant après le 10 septembre 1944 sont régis par la loi luxembourgeoise. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Des testaments et certains actes déposés au greffe d’une justice de paix doivent être transmis, puis traités et enregistrés par le tribunal et un notaire, dans des délais précis.
Art. 42. Les testaments et les actes contenant des dispositions à cause de mort qui ont été ouverts dans la forme prescrite par la loi allemande et qui sont déposés au greffe d'une justice de paix seront transmis dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté en même temps que le procèsverbal d'ouverture, en vertu d'une ordonnance du juge de paix, au greffe du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel est située la justice de paix. Pour effectuer la transmission, il sera établi deux bordereaux, indiquant la nature et la date de chaque acte à transmettre ainsi que la date de l'ouverture. Ces bordereaux seront signés ne varietur par le greffier de la justice de paix et le greffier du tribunal d'arrondissement. L'un des bordereaux sera déposé au greffe de la justice de paix, l'autre au greffe du tribunal. Dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les actes seront transmis, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, à un notaire à désigner soit par les héritiers, soit d'office. Le notaire les présentera à l'enregistrement et les placera sans acte de dépôt et sans frais au rang de ses minutes et en fera mention sur son répertoire â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Certain unopened wills and testamentary acts held at a court registry must be returned within one month, or transferred to the relevant notary, with the judge/president able to order deposit with a designated notary if return is impossible.
Art. 43. Les testaments olographes et les testaments et actes contenant des dispositions à cause de mort reçus par un juge qui n'auront pas encore été ouverts et qui se trouvent encore déposés au greffe d'un tribunal d'arrondissement ou d'une justice de paix, seront restitués dans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté aux testateurs ou à la personne qui en a fait le dépôt. Si cette restitution est impossible, le président du tribunal ou le juge de paix ordonnera le dépôt de ces testaments et actes entre les mains d'un notaire à désigner d'office, qui les placera sans acte de dépôt et sans frais au rang de ses minutes et en fera mention sur son répertoire. Les testaments et les actes contenant des dispositions à cause de mort reçus par un notaire, qui n'auront pas encore été ouverts et qui se trouvent encore déposés au greffe d'un tribunal d'arrondissement ou d'une justice de paix, seront transmis dans le même délai au notaire qui a reçu le testament ou l'acte ou au notaire dépositaire des minutes de ce notaire. Le notaire les replacera sans acte de dépôt et sans frais au rang de ses minutes ou au rang des minutes dont il a été nommé dépositaire et en fera mention sur son répertoire. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Certain German-law “Erbverträge” made in the stated period are void unless they were made in a marriage contract and their clauses do not violate Luxembourg law.
Art. 44. Les contrats dénommés en droit allemand «Erbverträge» faits postérieurement au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944 dans la forme prescrite par la loi allemande, qui n'auront pas produit leurs effets par le décès du testateur au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nuls, sauf s'ils ont été faits dans un contrat de mariage et en tant que leurs clauses ne sont pas contraires aux prohibitions de la loi luxembourgeoise. Dans ce dernier cas, ces contrats seront régis par les dispositions du code civil relatives aux donations de biens à venir faites par contrat de mariage. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Transmission to notaries of the acts covered by articles 42 and 43 does not give rise to any fees or rights payable to the fisc.
Art. 45. La transmission aux notaires des actes visés aux articles 42 et 43 ne donnera lieu à aucun frais ni à des droits au profit du fisc. â IX. - Privilèges et Hypothèques. - Livre Foncier. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Certain land-register inscriptions, mentions, and deposit orders have the same effect as completing the required mortgage-office formalities, if the later formalities are done in the prescribed forms and deadlines.
Art. 46. Sauf les dérogations résultant des dispositions qui suivent, les inscriptions et mentions dans le Livre Foncier et les ordonnances de dépôt rendues par le juge du Livre Foncier pour tenir lieu d'inscription ou de mention dans le même livre auront l'effet qu'aurait eu l'accomplissement au bureau de la conservation des hypothèques, à la date de l'inscription, de la mention ou de l'ordonnance, des formalités prescrites par la loi luxembourgeoise selon la nature de l'acte, à la condition que ces dernières formalités soient accomplies dans les formes et délais déterminés ci-après. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The applicant must attach Land Registry information, or a certified copy of that information, to the registration form or the deed to be transcribed or mentioned.
Art. 47. Le requérant joindra au bordereau d'inscription ou à l'acte à transcrire ou à mentionner l'information délivrée par l'office du Livre Foncier où la copie certifiée conforme de cette information par le dépositaire des archives du Livre Foncier. Ces informations et copies seront reliées avec les documents déposés conformément aux règlements en vigueur. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The formality must be requested within six months after the order enters into force; some non-parties with a personal interest get three extra months. If the delay is missed, the formality only takes effect from the day it is completed and a double right is charged.
Art. 48. La formalité devra être requise dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ce délai est prorogé de trois mois pour toute personne qui, sans avoir été partie à l'acte, a un intérêt personnel à la transcription de cet acte dans le délai légal, sauf au requérant à justifier son intérêt en cas de contestation. Faute d'être requise dans ces délais, la formalité ne sortira ses effets que du jour de son accomplissement et la transcription donnera lieu à la perception du double droit. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Le conservateur des hypothèques doit faire figurer, dans certains états et relations, la date d’inscription ou de mention au Livre Foncier, ou la décision du juge qui la remplace, avec une mention expresse sur la conservation de la date et du rang.
Art. 49. Les relations à faire et les états à délivrer par le conservateur des hypothèques renseigneront, en ce qui concerne les actes et jugements transcrits, inscrits ou mentionnés conformément aux dispositions qui précèdent, la date de leur inscription ou mention dans le Livre Foncier ou celle de l'ordonnance du juge qui en tient lieu avec la mention expresse que la date et le rang de l'inscription, mention et ordonnance sont conservés en vertu du présent arrêté. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: A preliminary land-registry entry keeps its effect only if the related right registration or corrective rectification was completed before 10 September 1944.
Art. 50. Les prénotations (Vormerkungen) inscrites dans le Livre Foncier ou admises par ordonnance du juge ne sortiront l'effet y attaché par la loi allemande que si l'inscription du droit qu'elle devait assurer ou la rectification dont elle devait garantir l'efficacité ont été faites antérieurement au 10 septembre 1944. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Some land-register cancellations are void against third parties, but the debtor or their successors may ask for the cancellation again.
Art. 51. Sont nulles et de nul effet à l'égard des tiers les radiations d'inscriptions opérées dans le Livre Foncier et celles faites ou mentionnées dans les registres du conservateur en vertu d'une ordonnance du juge du Livre Foncier sans préjudice du droit du débiteur ou de ses ayants-cause de requérir la radiation une seconde fois. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Certain acts made between 1 April 1942 and 10 September 1944 are exempt from the legal form requirements for filings at the mortgage registry office if they were made in the form required by German law for land-register entry, mention, or deletion.
Art. 52. Les dispositions légales relatives à la forme des actes à soumettre aux formalités à accomplir au bureau de la conservation des hypothèques ne sont pas applicables aux actes passés entre le 1 er avril 1942 et le 10 septembre 1944 dans la forme requise par la loi allemande pour l'inscription, la mention ou la radiation dans le Livre Foncier. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The time limit for renewing registrations under article 2154 is treated as starting on the day the registration to be renewed has taken rank under the preceding rules.
Art. 53. Le délai fixé à l'article 2154 du code civil pour le renouvellement des inscriptions est censé avoir commencé à courir à compter du jour où l'inscription à renouveler aura pris rang conformément aux dispositions qui précèdent. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Le conservateur des hypothèques ne peut pas faire d’inscription d’office du privilège ou du droit de résolution pour certains actes anciens, et doit radier les inscriptions d’office déjà prises.
Art. 54. Le conservateur des hypothèques ne fera, en vertu des actes passés entre le 1 er avril 1942 et le 10 septembre 1944, aucune inscription d'office du privilège conféré par l'article 2103 du code civil au vendeur, au prêteur et au cohéritier ni du droit de résolution. Les inscriptions d'office prises de ce chef avant l'entrée en vigueur du présent arrêté seront rayées d'office par le conservateur. Aucun salaire ne lui sera dû de ce chef. Le vendeur, le prêteur et le cohéritier ne pourront requérir que l'inscription de l'hypothèque de sûreté qu'ils se sont fait consentir, à l'exclusion du privilège. L'inscription du droit de résolution pourra être requise, lorsque ce droit a été expressément réservé dans l'acte. Toutefois, l'action en résolution ne pourra être exercée au préjudice des tiers qui, avant cette inscription ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et se sont conformés aux lois pour les conserver. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: For certain older acts, the seller’s, lender’s, and co-heir’s privilege and the resolutory action keep their effect only if they are registered or re-registered within 6 months after this order enters into force.
Art. 55. En ce qui concerne les actes passés avant le 1 er avril 1942, mais transcrits postérieurement au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944, le privilège du vendeur, du prêteur et du cohéritier établi par l'art. 2103 du code civil ainsi que la réserve de l'action résolutoire sortiront leurs effets à la condition que le privilège et l'action résolutoire soient inscrits ou réinscrits dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la forme prescrite pour les inscriptions hypothécaires. Faute d'inscription dans le dit délai, le privilège dégénérera en hypothèque et l'action en résolution ne pourra être exercée au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Après l'expiration du délai de 6 mois, les inscriptions d'office prises en vertu de ces actes et portant en marge la mention qu'elles sont nulles et rayées d'office seront dépourvues de tout effet et ne seront plus reproduites dans les états à délivrer par le conservateur. Aucune action en recours n'est admise contre le conservateur du chef de l'omission des inscriptions d'office qu'il aurait dû prendre en vertu des actes visés à l'alinéa premier ni du chef de la mention faite en marge des inscriptions d'office prises en vertu des mêmes actes et portant qu'elles sont nulles et rayées d'office. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: A notary holding an original deed must request transcription for certain deeds and warn the buyer by registered letter; otherwise damages may be owed to the buyer.
Art. 56. Les formalités prévues par les dispositions qui précèdent pourront être requises par tout intéressé. Si un acte reçu entre le 1 er avril 1942 et le 10 septembre 1944 est à soumettre à la transcription, le notaire dépositaire de l'original de l'acte est tenu de requérir lui-même cette formalité à peine de dommages-intérêts envers l'acquéreur. A cet effet, il avertira l'acquéreur par lettre recommandée à la poste, adressée au domicile indiqué dans l'acte, des conséquences du non-accomplissement de la transcription dans le délai légal. Il sera déchargé de toute responsabilité s'il justifie que l'acquéreur l'a dispensé par écrit de requérir la formalité ou qu'il ne lui a pas versé, dans le mois de la réception de l'avertissement, les frais à exposer ou que la lettre recommandée n'a pu être remise par la poste au destinataire. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: For a limited period, the notary or archive keeper must provide copies or extracts to interested requesters, and the archive keeper must return certain originals on request, with some exceptions.
Art. 57. Pendant les 9 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, le notaire dépositaire de l'original de l'acte inscrit ou déposé à l'office du Livre Foncier est tenu de délivrer à tout intéressé qui le requiert les expéditions, extraits et copies dont il peut avoir besoin pour l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions qu précèdent. Pendant le même délai, les dépositaires des archives du Livre Foncier délivreront à tout intéressé qui en fera la demande les expéditions, extraits et copies des actes contenant des dispositions susceptibles d'être soumises aux formalités hypothécaires et dont l'original est déposé à l'office du Livre Foncier, à l'exception de ceux visés aux articles 33 et 34. Lorsque le titre original n'existe plus, les dépositaires des archives du Livre Foncier peuvent être autorisés par ordonnance du juge de paix de la situation de l'immeuble ou d'une partie des immeubles à délivrer des expéditions, extraits ou copies des expéditions, extraits ou copies dûment certifiés déposés à l'Office du Livre Foncier. Le dépositaire des archives du Livre Foncier remettra contre récépissé au créancier, ses ayantscause ou mandataires qui en feront la demande l'original de l'acte de constitution d'hypothèque déposé aux dits archives, à l'exception de ceux tombant sous l'application des articles 33 et 34. L'original des actes de mainlevée sera remis avec les pièces à l'appui par le dépositaire des archives du Livre Foncier contre récépissé même après l'expiration du délai de six mois, au débiteur, ses ayants-cause ou mandataires, qui en feront la demande. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: An act entered or filed at the Land Registry office is enough to claim the mortgage fee and the double transcription fee.
Art. 58. Les formalités requises en exécution des dispositions qui précédent donneront lieu à la perception des droits d'hypothèques fixés par les lois en vigueur, sans imputation des taxes perçues par l'administration de l'occupant. L'acte inscrit ou déposé à l'office du Livre Foncier sera un titre suffisant pour pouvoir exiger le droit et le double droit de transcription. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: When the same property has been transferred more than once, the owner and certain interested persons may ask for transcription of the other transfer or declaration deeds, and the requester pays the related fees.
Art. 59. Lorsque le même immeuble a fait l'objet de deux ou plusieurs mutations inscrites ou déposées à l'office du Livre Foncier, le propriétaire ainsi que tous ceux qui, sans avoir été partie à l'acte, ont un intérêt à l'accomplissement de cette formalité, pourront requérir, dans les délais fixés à l'article 47, en dehors de la transcription du titre du propriétaire, celle des autres actes translatifs ou déclaratifs de propriété inscrits ou déposés à l'office du Livre Foncier. Dans ce cas, le droit de transçription ne sera perçu que sur le dernier acte d'acquisition entre vifs inscrit ou déposé à l'Office du Livre Foncier. Le salaire du conservateur des hypothèques ainsi que les frais et honoraires du notaire et du dépositaire des archives du Livre Foncier sont à charge du requérant. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: If a person’s names in certain deeds or judgments are not legally correct, identity must be certified by the notary or requesting administration; if a private person requests the formality, they must produce an identity certificate from the communal administration.
Art. 60. Lorsque les noms et prénoms des personnes figurant dans les actes et jugements soumis à l'une des formalités susvisées ne sont pas ceux qui leur sont propres conformément aux dispositions légales en vigueur, l'identité de cette personne devra être certifiée dans le bordereau ou à la suite de l'acte ou jugement par le notaire ou l'administration qui requiert la formalité. Lorsque la formalité est requise par un particulier, il sera tenu de produire un certificat d'identité délivré par l'administration communale du domicile ou du dernier domicile de toutes les personnes figurant dans l'acte sous un nom et prénom qui ne leur appartient pas légalement. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: After the deadlines in Article 48 expire, the Land Register archives must be transferred to the mortgage conservation offices in Luxembourg and Diekirch and kept by the conservator.
Art. 61. Après l'expiration des délais fixés à l'art. 48 les archives du Livre Foncier seront transférées pour chaque arrondissement judiciaire, au bureau de la conservation des hypothèques à Luxembourg et à Diekirch et placées sous la garde du conservateur. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: The article sets notary fees for certain formalities and gives land-register archive keepers a flat indemnity for specified tasks.
Art. 62. Pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 56 les honoraires des notaires seront, en dehors de ceux fixés par le tarif en vigueur, de 1â° de la valeur indiquée dans l'acte; ils ne seront en aucun cas supérieurs à 500 fr. ni inférieurs à 100 fr., à moins que les parties n'en aient convenu d'autres moins élevés. Si la formalité est requise par le notaire qui a reçu l'acte soumis à la transcription, les honoraires sont fixés à 100 fr. au maximum. Les dépositaires des archives du Livre Foncier ont droit à une indemnité globale de 5 francs pour la recherche, la remise et le récépissé des actes de constitution et de mainlevée d'hypothèques. â Dispositions générales. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: For people forced to leave the country because of war or occupation, the deadlines in articles 24, 28, 36, 37 and 40 start running only when they return, and end one year after this decree entered into force.
Art. 63. A l'égard des personnes qui, par suite de la guerre ou de l'occupation, ont été obligées de quitter le pays et sont encore dans l'impossibilité d'exercer ou de faire valoir leurs droits dans le Grand-Duché, les délais fixés aux articles 24, 28, 36, 37 et 40 ne commenceront à courir qu'à compter du jour de leur retour dans le pays. Ils expireront définitivement une année après l'entrée en vigueur du présent arrêté. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Cet article abroge certains articles et un arrêté grand-ducal antérieurs.
Art. 64. Sont abrogés les art. 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1945, portant modification des arrêtés susvisés des 22 avril 1941 et 13 juillet 1944. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: The named ministers are responsible for carrying out this order, which takes effect on 1 June 1948.
Art. 65. Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur, des Finances et des Affaires Etrangères sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 er juin 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de la Justice et de l'Intérieur, Eugène Schaus. Luxembourg, le 21 avril 1948. Charlotte.
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Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi.
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