Arrêté grand-ducal du 28 mars 1959 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des fueloils.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 28 mars 1959 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des fueloils. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'importation ou la livraison de fueloils est assujettie au paiement d'une taxe forfaitaire sur le chiffre d'affaires au taux de ½ pour cent. ​

Art. 2. La taxe établie à l'article 1 er est due par l'importateur. Est considéré comme importateur le destinataire figurant dans les documents de transport. ​

Art. 3. La taxe est liquidée sur le prix facturé pour marchandises rendues franco frontière. ​

Art. 4. Le paiement de la taxe de ½ pour cent couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur. ​

Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 6 avril 1959. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Château de Berg, le 28 mars 1959. Charlotte.