Arrêté grand-ducal du 27 avril 2009 désignant la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 27 avril 2009 désignant la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; Vu l'arrêté grand-ducal du 19 mai 1990, approuvant les statuts de la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen»; Vu les arrêtés grand-ducaux du 24 janvier 1997 et du 12 février 1999, approuvant les statuts modifiés par les décisions du conseil d'administration du 8 octobre 1996 et du 15 janvier 1999 respectivement, documentées par actes notariés de Maître Frank BADEN, notaire de résidence à Luxembourg; Vu la demande du 12 janvier 2009 présentée par la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» à être reconnue comme organisme pouvant recevoir des libéralités déductibles dans le chef des donateurs; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» est reconnue à partir de l'année d'imposition 2009 comme organisme pouvant recevoir des libéralités déductibles dans le chef des donateurs à titre de dépenses spéciales dans les limites fixées à l'article 109, alinéa 1 er , numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et aux conditions prévues au règlement grand-ducal portant exécution de l'article 112, alinéa 3 de la même loi. ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 27 avril 2009. Henri