Arrêté ministériel du 19 novembre 1910 concernant la clôture des opérations de la liquidation de l'ancienne société du Crédit foncier Luxembourgeois.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 19 novembre 1910, concernant la clôture des opérations de la liquidation de l'ancienne société du Crédit foncier Luxembourgeois. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, et LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1887, concernant la liquidation de l'ancienne société du Crédit foncier Luxembourgeois; Vu le rapport en date du 14 novembre ct. du liquidateur de la dite société, dans lequel il est exposé que dans la circulaire du 7 juillet dernier du même liquidateur, annonçant la mise en paiement du quatorzième et dernier dividende au profit des obligataires de la société du Crédit foncier Luxembourgeois en liquidation, le 31 octobre 1910 avait été fixé comme terme final jusqu'auquel les obligataires pouvaient toucher, au domicile du liquidateur, ce quatorzième dividende ainsi que les dividendes arriérés; que ce terme étant expiré, le liquidateur a versé à la caisse des dépôts et consignations à Luxembourg, au nom et au profit des obligataires en retard, pour par eux y être encaissé dorénavant, le montant des dividendes non encore touchés; que dans ces circonstances la liquidation de l'ancienne société du Crédit foncier Luxembourgeois est définitivement terminée; Vu la quittance délivrée à la date du 14 novembre courant par le préposé à la caisse des dépôts et consignations à Luxembourg, constatant le versement entre ses mains d'une somme de 56,313,19 fr; au nom et au profit des obligataires de la dite société, aux fins énoncées ci-dessus; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Les opérations de la liquidation de l'ancienne société du Crédit foncier Luxembourgeois sont et demeurent closes. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 19 novembre 1910. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN.