Arrêté du 19 juillet 1946 concernant la prestation du serment des employés-experts et taxateurs des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, ainsi que des architectes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 19 juillet 1946 concernant la prestation du serment des employés-experts et taxateurs des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, ainsi que des architectes. Le Ministre de la Justice, Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre du Travail, Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 sur les faux en matière de dommages de guerre; Considérant l'importance des intérêts matériels en jeu tant de la part de l'Etat que de la part des sinistrés en matière de dommages de guerre et de reconstruction; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Les préposés et agents des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, chargés des expertises, taxations et enquêtes sont admis à prêter devant le Tribunal d'Arrondissement le serment qui suit: Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, ainsi Dieu me soit en aide ! ​

Art. 2. Les architectes chargés habituellement des travaux d'expertises et de surveillance en matière de dommages de guerre et de reconstruction prêteront devant le Tribunal d'Arrondissement le serment qui suit: Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, et de faire mes expertises en mon honneur et conscience, ainsi Dieu me soit en aide ! ​

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Le Ministre de l'Intérieur, Eug. Schaus. Le Ministre du Travail, P. Krier.