Arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l'impôt extraordinaire sur le capital.

This ministerial order concerns payment in Treasury values for the extraordinary tax on war profits and the extraordinary tax on capital.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1947/03/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Mar 1947
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Statute overview

About this statute

This ministerial order concerns payment in Treasury values for the extraordinary tax on war profits and the extraordinary tax on capital. Certain taxes may be paid in State-issued securities up to 30%, or 50% in the specified case. Article 1 does not apply to payments of penalties and late-payment interest of any kind under the war profits tax law and the extraordinary capital tax law. An early-payment discount of 1.50% per full quarter is granted, with a whole month counted for any fraction of a month. This article fixes the redemption value of several categories of securities at specific percentages.

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Legal text

Provisions of Arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l'impôt extraordinaire sur le capital.

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AI-assisted research summary: This ministerial order concerns payment in Treasury values for the extraordinary tax on war profits and the extraordinary tax on capital.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© ministÃ©riel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du TrÃ©sor de l'impÃ´t extraordinaire sur les bÃ©nÃ©fices de guerre et de l'impÃ´t extraordinaire sur le capital. Le Ministre des Finances, Vu l'article 35, alinÃ©a 3 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 26 septembre 1945 Ã©tablissant un impÃ´t extraordinaire sur les bÃ©nÃ©fices de guerre (accroissements de revenus rÃ©alisÃ©s pendant la guerre); Vu les articles 38, 40, 41 et 42 de la loi du 8 juillet 1946 Ã©tablissant un impÃ´t extraordinaire sur le capital; Sur les propositions du Directeur des Contributions; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain taxes may be paid in State-issued securities up to 30%, or 50% in the specified case.

Art. 1 er . L'impÃ´t extraordinaire sur les bÃ©nÃ©fices de guerre et l'impÃ´t extraordinaire sur le capital peuvent Ãªtre payÃ©s, Ã concurrence de 30% de leur montant, en valeurs Ã©mises par l'Etat et comprises dans la derniÃ¨re dÃ©claration pour l'impÃ´t ordinaire sur la fortune ou dans la dÃ©claration du patrimoine pour l'impÃ´t extraordinaire sur le capital. Cette proportion est portÃ©e Ã 50% en ce qui concerne l'impÃ´t frappant les patrimoines composÃ©s Ã concurrence de 50% au moins desdites valeurs. Les titres nominatifs ne sont acceptÃ©s en paiement que s'ils sont immatriculÃ©s au nom du dÃ©biteur de l'impÃ´t ou des personnes qui en sont solidairement tenues avec lui. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Article 1 does not apply to payments of penalties and late-payment interest of any kind under the war profits tax law and the extraordinary capital tax law.

Art. 2. Les dispositions de l'article 1 er ne s'appliquent pas au paiement des pÃ©nalitÃ©s et intÃ©rÃªts moratoires de toute nature Ã©dictÃ©s par la loi sur l'impÃ´t extraordinaire sur les bÃ©nÃ©fices de guerre et la loi sur l'impÃ´t extraordinaire sur le capital. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: An early-payment discount of 1.50% per full quarter is granted, with a whole month counted for any fraction of a month.

Art. 3. En cas de libÃ©ration anticipÃ©, il est accordÃ© un escompte calculÃ© au taux de 1.50% par trimestre entier, toute fraction de mois Ã©tant comptÃ© pour un mois entier. L'escompte n'est appliquÃ© que s'il y a libÃ©ration anticipÃ©e du montant intÃ©gral d'une ou de plusieurs Ã©chÃ©ances de l'impÃ´t. Lorsque le paiement anticipatif d'une Ã©chÃ©ance a lieu intÃ©gralement au moyen de titres, la bonification de l'escompte se fera par l'intermÃ©diaire de la Caisse d'Epargne de l'Etat; lorsque le paiement anticipatif d'une Ã©chÃ©ance a lieu en partie au moyen de titres et en partie en espÃ¨ces, la bonification de l'escompte se fera pour l'Ã©chÃ©ance totale par l'Administration des Contributions. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article fixes the redemption value of several categories of securities at specific percentages.

Art. 4. La valeur de reprise des titres est fixÃ©e Ã : 100% de la valeur nominale pour les Bons du TrÃ©sor et les Bons de la Reconstruction; 100% de la valeur nominale pour les obligations des emprunts 1930 et 1932 en florins; 99.50% de la valeur de remboursement pour les obligations 4% de 1936; 99% de la valeur de remboursement pour les obligations 3-% de 1934 et 1937; 98.50% de la valeur de remboursement pour les obligations 3Â½% de 1935 et 1938. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The redemption value is increased by accrued interest, calculated from the last due date to the day the securities are handed over, excluding that day.

Art. 5. La valeur de reprise fixÃ©e Ã l'article 4 est majorÃ©e du prorata d'intÃ©rÃªts courus au jour de la remise des titres en paiement. Le paiement du prorata d'intÃ©rÃªts est calculÃ© depuis la derniÃ¨re Ã©chÃ©ance jusqu'au jour de la remise des titres, ce jour Ã©tant exclu, les mois Ã©tant comptÃ©s pour 30 jours et l'annÃ©e pour 360 jours. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le contribuable doit fournir les coupures nécessaires pour le paiement en titres à la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Art. 6. La remise des titres aura lieu Ã la Caisse d'Epargne de l'Etat pour le compte de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Le contribuable devra fournir les coupures nÃ©cessaires dont la valeur, augmentÃ©e, le cas Ã©chÃ©ant, du prorata d'intÃ©rÃªt, ne pourra dÃ©passer les proportions visÃ©es aux alinÃ©as 1 er er 2 de l'art. 1 er . Le paiement en titres ne peut donner lieu Ã une soulte en espÃ¨ces au profit du contribuable, sauf dans le cas prÃ©vu Ã l'article 12. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: A notified financial institution must prepare the required bordereau and hand the affected titles to the State savings bank as payment of tax; that handover automatically lifts the opposition on those titles.

Art. 7. Pour les titres frappÃ©s d'opposition en vertu de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 28 mars 1946 portant rÃ¨glement d'exÃ©cution de la procÃ©dure d'opposition pour la sauvegarde des intÃ©rÃªts du TrÃ©sor, prÃ©vue par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recÃ©nsement des titres luxembourgeois et Ã©trangers, l'Ã©tablissement du bordereau visÃ© Ã l'article 8, alinÃ©a 1 er , NÂ° 3 et la remise des titres Ã la Caisse d'Epargne de l'Etat en paiement de l'impÃ´t sont Ã faire par l'Ã©tablissement financier auquel l'opposition a Ã©tÃ© signifiÃ©e par l'Administration des Contributions. La remise des titres Ã la Caisse d'Epargne entraÃ®ne, de plein droit, pour ces titres la levÃ©e de l'opposition visÃ©e Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les titres remis en paiement doivent avoir un certificat d’identification et être accompagnés de justificatifs précis.

Art. 8. Les titres remis en paiement doivent Ãªtre munis du certificat d'identification Ã©tabli conformÃ©ment Ã l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 29 aoÃ»t 1945 relatif Ã la libre circulation des titres nÃ©gociÃ©s en Bourse de Luxembourg, et Ãªtre accompagnÃ©s: 1Â° d'un certificat de l'Administration des Contributions attestant que les dits titres sont compris dans l'une des dÃ©clarations d'impÃ´t visÃ©es Ã l'alinÃ©a 1 er de l'article 1 er et, s'il est fait application de l'alinÃ©a 2 de cet article, que le patrimoine est composÃ© Ã concurrence de 50% au moins desdites valeurs; 2Â° du bulletin ou d'un double du bulletin d'impÃ´t provisoire ou dÃ©finitif auquel se rapporte le paiement en titres; le bulletin est restituÃ© au dÃ©posant aprÃ¨s vÃ©rification du montant des Ã©chÃ©ances inscrit au bordereau visÃ© au NÂ° 3 ci-aprÃ¨s; 3Â° d'un bordereau en quintuple exemplaire dressÃ©, datÃ© et signÃ© par le redevable de l'impÃ´t. L'exemplaire NÂ° 1 du bordereau est conservÃ© par la Caisse d'Epargne de l'Etat Ã titre de piÃ¨ce justificative; l'exemplaire NÂ° 2 est remis au dÃ©posant; l'exemplaire NÂ° 3 est transmis Ã la TrÃ©sorerie de l'Etat; l'exemplaire NÂ° 4 Ã la Chambre des Comptes et l'exemplaire NÂ° 5 au receveur des Contributions chargÃ© du recouvrement de l'impÃ´t. Ces formules sont fournies gratuitement par la Caisse d'Epargne de l'Etat, les banques et la Direction des Contributions. Les frais de certification, de confection du bordereau et de rÃ©munÃ©ration des Ã©tablissements financiers restent Ã charge du contribuable â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The cashier must verify the listed securities and any related interest amount, and the tax administration must bear the fee and collect any interest that the taxpayer must repay.

Art. 9. Le caissier de la Caisse d'Epargne s'assure que la valeur des titres compris au bordereau est exactement Ã©tablie et qu'il en est de mÃªme, le cas Ã©chÃ©ant, du prorata d'intÃ©rÃªt. Il vÃ©rifie, en outre, si parmi les titres compris au bordereau il ne s'en trouve pas qui sont frappÃ©s d'opposition ou qui, Ã©ventuellement, sont sortis Ã un tirage antÃ©rieur. L'Administration des Contributions supportera la rÃ©munÃ©ration promÃ©ritÃ©e de ce chef par la Caisse d'Epargne de l'Etat. Les titres frappÃ©s d'opposition sont Ã rayer du bordereau. Pour les titres sortis au tirage et compris au bordereau, le contribuable restituera le prorata d'intÃ©rÃªts portÃ© erronnÃ©ment au crÃ©dit de son compte pour la pÃ©riode postÃ©rieure au tirage. Le recouvrement du prorata d'intÃ©rÃªts Ã restituer par le contribuable se fera par l'Administration des Contributions comme en matiÃ¨re de contributions directes. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le receveur des Contributions doit enregistrer comme recette le montant de l'impôt payé en valeurs d'État, après réception du bordereau n° 5 requis.

Art. 10. Le montant de l'impÃ´t acquittÃ© en valeurs Ã©mises par l'Etat est portÃ© en recette par le receveur des Contributions aprÃ¨s la rÃ©ception de l'exemplaire NÂ° 5 du bordereau attestant le dÃ©pÃ´t des titres et indiquant en toutes lettres la somme Ã concurrence de laquelle ils ont Ã©tÃ© admis en paiement. Le bordereau NÂ° 5 est Ã traiter par le receveur des contributions comme piÃ¨ce acquittÃ©e en vertu de l'article 49 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 21 dÃ©cembre 1936 portant rÃ¨glement sur la comptabilitÃ© de l'Etat. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: If a tax paid partly with state-issued securities is refundable, the full refund may be paid in cash.

Art. 11. Si, pour une cause quelconque, l'impÃ´t acquittÃ© partiellement au moyen de valeurs Ã©mises par l'Etat, est sujet Ã restitution, le remboursement intÃ©gral pourra Ãªtre effectuÃ© en espÃ¨ces. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The order will be published in the Mémorial.

Art. 12. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial . Luxembourg, le 12 mars 1947. Le Ministre des Finances, P. Dupong.

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