Arrêté du 12 octobre 1948, prescrivant un recensement général du bétail.

This order announces a general census of livestock.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1948/10/12/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Oct 1948
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Statute overview

About this statute

This order announces a general census of livestock. A general cattle census will take place on 1 December next in all communes of the country, under the care of the colleges of the mayor and aldermen. The census is to be carried out based on the situation on 1 December 1948 and will cover specified kinds of animals and bee hives. A census will be made of the area of cultivated land, meadows, and pastures held by each livestock holder. The owner, manager, or tenant in direct control of the house must fill in the census list given by the census agent and certify that it is accurate.

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Legal text

Provisions of Arrêté du 12 octobre 1948, prescrivant un recensement général du bétail.

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AI-assisted research summary: This order announces a general census of livestock.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© du 12 octobre 1948, prescrivant un recensement gÃ©nÃ©ral du bÃ©tail. Le Ministre de l'Agriculture et des Affaires Economiques, Vu l'art. 63 du rÃ¨glement du 14 dÃ©cembre 1861, pour l'amÃ©lioration de la race des chevaux, de la race des bÃªtes Ã cornes et de celle des porcs, ainsi que la modification apportÃ©e Ã l'alinÃ©a 1 er du mÃªme article par arrÃªtÃ© grand-ducal du 23 octobre 1904; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 aoÃ»t 1945 portant rÃ©organisation de l'Office de Statistique; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A general cattle census will take place on 1 December next in all communes of the country, under the care of the colleges of the mayor and aldermen.

Art. 1 er . Un recensement gÃ©nÃ©ral du bÃ©tail aura lieu le 1 er dÃ©cembre prochain, dans toutes les communes du pays, par les soins des collÃ¨ges des bourgmestre et Ã©chevins. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The census is to be carried out based on the situation on 1 December 1948 and will cover specified kinds of animals and bee hives.

Art. 2. Le recensement sera fait d'aprÃ¨s l'Ã©tat du 1 er dÃ©cembre 1948. Il comprendra les espÃ¨ces chevaline, bovine, ovine, porcine et caprine, ainsi que les lapins, les volailles et les ruches d'abeilles. L'opÃ©ration a pour but de constater le nombre des bestiaux appartenant Ã chaque propriÃ©taire, sans distinguer si le bÃ©tail se trouve dans la maison mÃªme ou dans les dÃ©pendances, dans les abattoirs ou ailleurs. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: A census will be made of the area of cultivated land, meadows, and pastures held by each livestock holder.

Art. 3. Il sera fait en mÃªme temps un recensement de la surface des terres labourÃ©es, des prÃ©s et des pÃ¢tures de chaque dÃ©tenteur de bÃ©tail. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The owner, manager, or tenant in direct control of the house must fill in the census list given by the census agent and certify that it is accurate.

Art. 4. Le recensement sera fait par communes. Il aura lieu de telle maniÃ¨re que le propriÃ©taire, le gÃ©rant, ou le fermier, sous la gestion et la surveillance directes duquel la maison (ferme, dÃ©pendances) se trouve placÃ©e, remplira la liste qui lui sera remise par l'agent-recenseur, suivant les directives y indiquÃ©es. La mÃªme personne devra certifier l'exactitude de la liste. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit préparer et diriger le recensement, et prévoir suffisamment d’agents recenseurs.

Art. 5. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins prÃ©parera et dirigera l'opÃ©ration du recensement. Il aura soin, notamment, d'engager des agentsrecenseurs en nombre suffisant. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Census officials must distribute lists by 1 December, resume collection from 2 December, check and correct them, and submit control lists by 6 December.

Art. 6. Les recenseurs distribueront les listes Ã domicile avant le 1 er dÃ©cembre. Si les personnes obligÃ©es de fournir les renseignements prÃ©vus ne sont pas encore en possession de la liste de mÃ©nage au 1 er dÃ©cembre, elles sont obligÃ©es de la rÃ©clamer Ã l'agent-recenseur ou Ã l'administration communale de leur rÃ©sidence. Les recenseurs reprendront les listes Ã partir du 2 dÃ©cembre. Ils les examineront sur place et vÃ©rifieront si elles sont complÃ¨tement et exactement remplies; au besoin ils les complÃ©teront et les rectifieront d'aprÃ¨s les informations orales qu'ils demanderont. Si la liste n'a pu Ãªtre remplie par la personne chargÃ©e de ce soin, conformÃ©ment aux indications qui prÃ©cÃ¨dent, l'agent-recenseur la remplira et la certifiera lui-mÃªme sur place. Les recenseurs dresseront des listes de contrÃ´le en double exemplaire et les remettront avec les feuilles de recensement vÃ©rifiÃ©es au collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins le 6 dÃ©cembre au plus tard. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The municipal college must check that the collected sheets match the number of livestock owners in the commune, verify the accuracy of each list, gather information if in doubt, and the communal administration must prepare recapitulations in duplicate.

Art. 7. Le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins s'assurera que le nombre des feuilles recueillies correspond au nombre des propriÃ©taires de bÃ©tail habitant la commune. Il vÃ©rifiera, en outre, l'exactitude des indications portÃ©es dans chaque liste, et en cas de doute, il prendra des informations. Les rectifications et inscriptions postÃ©rieures se rapporteront toujours Ã l'Ã©tat du 1 er dÃ©cembre. L'administration communale Ã©tablira en double exemplaire des rÃ©capitulations pour chaque section de commune et pour la commune en gÃ©nÃ©ral. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: La commune doit conserver un exemplaire des listes de contrôle et l’autre doit être transmis à l’Office de la Statistique générale au plus tard le 15 décembre 1948.

Art. 8. Un exemplaire des listes de contrÃ´le sera conservÃ© dans la commune, l'autre sera transmis avec les feuilles de recensement Ã l'Office de la Statistique gÃ©nÃ©rale pour le 15 dÃ©cembre 1948 au plus tard. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les agents-recenseurs and certain communal secretaries are entitled to per-sheet indemnities paid by the State, and the aldermanic colleges must handle payment and reimbursement requests.

Art. 9. Les agents-recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnitÃ© de 1.- fr. par feuille de recensement dÃ»ment remplie avec un minimum de 30 francs par agent-recenseur. Les secrÃ©taires communaux chargÃ©s du contrÃ´le et de toutes autres Ã©critures relatives Ã ce recensement toucheront une indemnitÃ© de 50 centimes par feuille de recensement remplie. Les collÃ¨ges Ã©chevinaux sont chargÃ©s du paiement de ces indemnitÃ©s. Ils demanderont Ã l'Office de la Statistique gÃ©nÃ©rale le remboursement des avances faites, sur prÃ©sentation d'une liste des paiements effectuÃ©s dÃ»ment signÃ©e par les ayants droit. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les personnes tenues à la déclaration risquent des peines si elles ne fournissent pas les indications prescrites à temps, si elles donnent des informations fausses ou incomplètes, ou si elles refusent de signer leur déclaration.

Art. 10. Les personnes tenues Ã la dÃ©claration, qui refuseront ou omettront de fournir dans le dÃ©lai fixÃ© ou fourniront d'une maniÃ¨re fausse ou incomplÃ¨te les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur dÃ©claration, seront passibles des peines prÃ©vues Ã l'art. 7 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 2 aoÃ»t 1945, portant rÃ©organisation de l'Office de statistique. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Census officials, census agents, and others helping with census work must not disclose information learned through that work.

Art. 11. Il est expressÃ©ment interdit aux fonctionnaires, aux agents-recenseurs et Ã toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement, de divulguer les renseignements qu'ils viendraient Ã connaÃ®tre du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pÃ©nal leur sera applicable sans prÃ©judice d'Ã©ventuelles sanctions disciplinaires. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article says the order will be inserted in the Memorial.

Art. 12. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial . Luxembourg, le 12 octobre 1948. Le Ministre de l'Agriculture et des Affaires Economiques, Aloyse Hentgen.

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