Arrêté du 12 mai 1949 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l'exercice 1948.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 12 mai 1949 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l'exercice 1948. Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909; Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, chefs de cantonnement, pour l'exercice 1948, s'élèvent à 941.246,- fr. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat au montant de 72.800,75 fr. est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié; Arrête: ​

Art. 1 er . Une somme de 941.246 - 72.800,75 = 868.445,25 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 30 juin prochain. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 12 mai 1949. Le Ministre de l'Intérieur, Eugène Schaus.