Arrêté du 10 avril 1951 portant répartition des traitements payés en 1950 aux gardes généraux, chefs de cantonnement, entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté du 10 avril 1951 portant répartition des traitements payés en 1950 aux gardes généraux, chefs de cantonnement, entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois. Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909; Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, chefs de cantonnement, pour l'exercice 1950, s'élèvent à 1.043.094,- fr. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, au montant de 82.571,48 fr., est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié; Arrête: ​

Art. 1 er . Une somme de 1.043.094 - 82.571,48 = 960.522,52 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 31 mai prochain. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 10 avril 1951. Le Ministre de l'Intérieur, Eugène Schaus.