Arrêté ministériel du 7 février 1966 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques applicable à partir de l'année d'imposition 1966.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 7 février 1966 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques applicable à partir de l'année d'imposition 1966. Le Ministre du Trésor, Vu les alinéas 1 à 4 et 7 du paragraphe 32a ajouté à la loi de l'impôt sur le revenu du 27 février 1939 par la loi du 12 mars 1964 portant adaptation du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres-indices et nouvelle fixation des forfaits pour frais d'obtention et dépenses spéciales tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 5 février 1966 adaptant le tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la variation de l'indice du coût de la vie; Arrête: ​

Art. 1 er . Le barème annexé au présent arrêté, dont il fait partie intégrante, est applicable à partir de l'année d'imposition 1966 pour l'imposition sur le revenu des personnes physiques. ​

Art. 2. Le présent arrêté, y compris son annexe, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 février 1966 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Voir l'annexe (barème de l'impôt sur le revenu) au Mémorial B - N° 11 du 10 février 1966.