Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire.
This ministerial order modifies the approved code of ethics for the veterinary medical profession.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2017/09/12/a805/jo
- Status
- In force
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About this statute
This ministerial order modifies the approved code of ethics for the veterinary medical profession. This article approves the veterinary council’s code of ethics for medical and dental professions and repeals a 2008 ministerial order approving a veterinary medicine ethics code. The order is published in the Official Journal of Luxembourg together with its annex. This article defines key terms for the veterinary code and says veterinarians must follow deontology. The code of ethics sets out the professional duties of veterinarians.
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Provisions of Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire.
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AI-assisted research summary: This ministerial order modifies the approved code of ethics for the veterinary medical profession.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de lâarrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire. La Ministre de la Santé, Vu lâarticle 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution ; Vu lâarticle 31 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; Vu le nouveau Code de déontologie médicale édicté par le Collège vétérinaire et soumis à lâapprobation ministérielle par courrier du 27 juillet 2017 ; Arrête : â
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Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article approves the veterinary council’s code of ethics for medical and dental professions and repeals a 2008 ministerial order approving a veterinary medicine ethics code.
Art. 1 er . Le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège vétérinaire et annexé au présent arrêté est approuvé. Lâ arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant le Code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire est abrogé. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The order is published in the Official Journal of Luxembourg together with its annex.
Art. 2. Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec son annexe. â Luxembourg, le 12 septembre 2017. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch CODE DE DÃONTOLOGIE VÃTÃRINAIRE TABLE DES MATIÃRES PRÃAMBULE Le rôle des médecins vétérinaires dans la société Le but du code de déontologie â Chapitre I. Définitions Art. 1 Chapitre II. Objet et champs dâapplication du Code de déontologie Art. 2-5 Chapitre III. Valeurs fondamentales et principes généraux â â â â III.a. La dignité et le bien-être animal III.b. La confraternité III.c. Lâhonnêteté et lâintégrité III.d. Lâindépendance et lâimpartialité III.e. La confidentialité et le secret professionnel Art. 6-11 Art. 12-18 Art. 19-22 Art. 23-25 Art. 26-29 Chapitre IV. Médecins vétérinaires et clientèle â â â â IV.a. Le choix du vétérinaire IV.b. Les communications et informations IV.c. Les publications IV.d. La continuité des soins IV.e. Le consentement IV.f. La liberté de prescription IV.g. Le dossier médical IV.h. Les honoraires IV.i. La responsabilité et lâassurance Art.30-31 Art. 32-34 Art. 35 Art. 36-37 Art. 38 Art. 39-41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Chapitre V. Médecins vétérinaires et profession vétérinaire â â â â V.a. Le domicile professionnel V.b. La formation professionnelle continue V.c. Le service de garde V.d. Les formes dâexercice du médecin vétérinaire praticien V.e. Le médecin vétérinaire : maître de stage V.f. Le médecin vétérinaire : remplaçant V.g. Les cas référés V.h. Ententes illicites V.i. La suspension du droit dâexercice V.j. Lâexercice illégal V.k. Les activités incompatibles V.l. Le dopage V.m. Les rapports et certificats V.n. La médecine dâexpertise Art.45-50 Art. 51 Art. 52-53 Art. 54-63 Art. 64 Art. 65-67 Art. 68-70 Art. 71 Art. 72 Art.73-74 Art. 75-76 Art. 77 Art. 78-79 Art. 80-87 Chapitre VI. Médecins vétérinaires et autorité compétente â â â â VI.a. Le contrôle de conformité dâun contrat par le Collège vétérinaire VI.b. Lâobligation dâinformation du Collège vétérinaire VI.c. La cotisation annuelle VI.d. La consultation du Collège vétérinaire VI.e. Autorités compétentes autres que le Collège vétérinaire Art. 88-89 Art. 90-97 Art. 98-100 Art. 101-103 Art.104-105 Chapitre VII. Médecins vétérinaires et santé publique Art.106-110 Chapitre VIII. Médecins vétérinaires et environnement Art. 111-112 Préambule Le rôle des médecins vétérinaires dans la société En réponse aux besoins sociétaux, les médecins vétérinaires jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services, tant en matière de protection de la santé et du bien-être animal, que dans le domaine de la recherche, de la santé publique et de lâenvironnement. Une multitude dâobligations déontologiques, éthiques et légales sâimposent aux médecins vétérinaires résultant de ses relations avec les différents intervenants de la médecine vétérinaire au sens large du terme que sont notamment les animaux, la clientèle, la profession vétérinaire, les confrères, leurs équipes, les autorités compétentes, la société et lâenvironnement. Dans certains cas, ces obligations peuvent être en conflit les unes avec les autres, confrontant les médecins vétérinaires à certains dilemmes. Ils doivent trouver le juste milieu entre leurs différentes obligations, tout en tenant compte des différents enjeux moraux. Les médecins vétérinaires doivent-ils prendre en compte en priorité les intérêts du client ou au contraire, celui de lâanimal pour le bien-être duquel ils agissent ? Les médecins vétérinaires ont-ils une responsabilité morale vis-à -vis des animaux au sens où la société conçoit la notion des droits et des devoirs concernant les relations avec les humains ? Les animaux ont-ils des droits inhérents à leur statut comme lâont tous les humains ? Trouver un consensus sur lâenjeu des responsabilités envers les animaux est difficile, notamment parce que le statut moral de l'animal est lui-même toujours à l'origine de diverses polémiques. Sous lâimpulsion des mouvements de protection et de défense des animaux, la société actuelle impose la reconnaissance dâun statut moral à lâanimal, notamment en terme de dignité. Cette notion de dignité de lâanimal découle de sa valeur propre qui doit être respectée par toutes les personnes qui sâen occupent. Il revient aux médecins vétérinaires dâen donner le reflet par lâobservation des principes éthiques et déontologiques dans leur profession, indépendamment de leur mode dâexercice. Le but du code de déontologie Le code de déontologie est établi par le Collège vétérinaire et se réfère en partie au code de la Fédération Vétérinaire Européenne (FVE). Câest le document de référence définissant la déontologie applicable à lâexercice de la profession de médecin vétérinaire et les principes qui régissent la conduite professionnelle. Le Code de déontologie vise à - guider les médecins vétérinaires dans lâexercice de leur fonction au niveau technique, scientifique et légal ; - assurer que les médecins vétérinaires fournissent des services de haute qualité dans lâintérêt particulier de la santé et du bien-être animal dâune part, dans lâintérêt général de la santé publique dâautre part ; - assurer que les clients aient confiance dans la qualité professionnelle des prestations réalisées. â â Chapitre I er : Définitions - 1 er Verify source ↗
Art.1 er .
AI-assisted research summary: This article defines key terms for the veterinary code and says veterinarians must follow deontology.
Art.1 er . Pour lâapplication du présent Code de déontologie, on entend par : (1) « Acte vétérinaire » : toute intervention matérielle et intellectuelle qui a pour objectif de diagnostiquer, traiter ou prévenir les maladies mentales ou physiques, les blessures, la douleur ou les malformations dâun animal, ou bien de déterminer lâétat de santé et de bien-être dâun animal ou dâun groupe dâanimaux, et notamment son statut physiologique, et qui comprend la prescription de médicaments vétérinaires ; toute intervention qui cause, ou peut potentiellement causer de la douleur ; toute intervention invasive; toute intervention vétérinaire dont lâactivité est liée à la chaîne alimentaire ou animale et qui est susceptible dâaffecter la santé publique ; la certification vétérinaire en rapport avec tous les critères cités précédemment.(Définition adoptée le 7 juin 2008 par lâAssemblée Générale de la F.V.E) (2) « Autorité compétente » : tout organe ou toute instance ayant, au Luxembourg ou dans un Ãtat membre, un rôle de contrôle ou de régulation des activités de services, notamment les autorités administratives, les ordres professionnels et les associations ou organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective lâaccès aux activités de services ou leur exercice ( Directive 2006/123/CE ) (3) Au Luxembourg, selon la décision des Ministères de lâÃconomie et de la Santé du 4 janvier 2012, le Collège vétérinaire est autorité compétente, notamment en ce qui concerne le Code de déontologie. (4) « Bien-être animal » : (en lâabsence dâautres dispositions contraires et au sens du présent code) état de confort et dâéquilibre physiologique et psychologique dâun animal. (5) « Cas référé » : un animal ou un groupe d'animaux adressé par un médecin vétérinaire (référant) à un confrère qu'il estime plus compétent (consultant en cas référés). (6) « Centre de cas référés » : établissement défini par un règlement grand-ducal, à défaut par le Collège vétérinaire, où seuls sont traités les cas référés. (7) « Client » : une personne, une entreprise ou une autre entité (comme un gouvernement) qui acquiert des biens ou des services fournis par un médecin vétérinaire, son personnel ou son équipe vétérinaire. Il peut sâagir du responsable, du propriétaire ou du détenteur de lâanimal. (8) « Clinique vétérinaire » : établissement qui répond aux critères fixés par un règlement grand-ducal établissant les normes à remplir et autorisé par le Ministre de la Santé sur avis du Collège vétérinaire au terme dâun audit des installations, des infrastructures, de lâoffre médicale vétérinaire etc⦠(9) « Confidentialité/secret professionnel » : protection de lâinformation acquise au cours dâune prestation de services professionnels et la garantie que lâinformation ne soit divulguée. (10) « Déontologie » : ensemble des règles, principes et usages que tout médecin vétérinaire doit observer dans lâexercice de son activité ou en dehors de celui-ci pour satisfaire les exigences dâhonneur, de probité, de délicatesse et de compétence de la profession de médecin vétérinaire. Le Collège vétérinaire est habilité par la loi à faire appliquer la déontologie sous peine de poursuites éventuelles. (11) « Dignité de lâanimal » : (en lâabsence dâautres dispositions contraires et au sens du présent code) la valeur propre de lâanimal, qui doit être respectée par les personnes qui sâen occupent. (12) « Ãtat membre » : un Ãtat membre de lâUnion européenne. (13) « Ãtat membre dâorigine » : lâÃtat membre où le médecin vétérinaire a acquis le droit de porter son titre professionnel. (14) « Ãtat membre dâaccueil » : tout Ãtat membre autre que lâÃtat membre dâorigine où le médecin vétérinaire exerce des activités transfrontalières et où il est autorisé à porter son titre professionnel. (15) « Ãthique » : comportement moral du médecin vétérinaire au service de son client et de lâanimal. (16) « Médecine vétérinaire » : une profession réglementée où les personnes physiques sont inscrites au registre ordinal en vertu dâune autorisation dâexercer ou agissent sur base dâune autorisation de prestation de services au Luxembourg. (17) « Prestataire de services transfrontaliers » : un médecin vétérinaire légalement établi dans un autre Ãtat membre et autorisé à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg en vertu du règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste et du médecin vétérinaire. (18) « Profession réglementée » : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. ( Directive 2005/36/CE ) (19) « Service » : toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée par les dispositions nationales ou Communautaires en vigueur. (20) « Société dâexercice » : toute personne morale sous forme de société de droit luxembourgeois ou européen enrégistrée par le Collège vétérinaire ou inscrite au registre professionnel de lâÃtat de provenance et dont lâadministration ou la gérance est réservée à un médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg. (21) « Stagiaire » : un étudiant en médecine vétérinaire ou une personne détenant un diplôme certifiant lâaccomplissement des études en médecine vétérinaire sans disposer dâune autorisation dâexercer la médecine vétérinaire au Luxembourg effectuant un stage sous la responsabilité dâun médecin vétérinaire autorisé à cet effet suivant les modalités prévues par la loi modifiée du 29 avril 1983 sur lâexercice des professions de médecin, médecin-dentiste et médecin vétérinaire. CHAPITRE II : Objet et champs dâapplication du Code de déontologie - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The code of ethics sets out the professional duties of veterinarians.
Art. 2. Le Code de déontologie retient les devoirs professionnels des médecins vétérinaires dâaprès six titres : - Valeurs fondamentales et principes généraux - Devoirs envers la clientèle - Règles régissant lâexercice de la profession de médecin vétérinaire - Devoirs envers lâautorité compétente - Médecins vétérinaires et santé publique - Médecins vétérinaires et environnement - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Code de déontologie applies to veterinary doctors authorized to practice in Luxembourg, including several listed categories.
Art. 3. (1) Le Code de déontologie sâapplique à tout médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg, notamment : - aux médecins vétérinaires pratiquant sous forme libérale - aux médecins vétérinaires salariés, quâils soient fonctionnaires ou employés, sans préjudice de lâaction judiciaire et de lâaction disciplinaire prévues par le statut général des fonctionnaires de lâÃtat et par celui des fonctionnaires communaux pouvant naître des mêmes faits (2) Il sâapplique également : - aux prestataires de services transfrontaliers - aux stagiaires - aux personnes étant associées à la profession de médecin vétérinaire - aux médecins vétérinaires ne pratiquant plus la médecine vétérinaire lorsque les faits leur reprochés ont été commis du temps où ils étaient encore en exercice. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Anyone subject to this Code is presumed to know its content and must respect it.
Art. 4. Toute personne soumise aux dispositions du présent Code est censée connaître son contenu et a pour obligation de le respecter. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Non-compliance with this Code is handled by the veterinary college’s disciplinary council under the procedure set by the law on the veterinary college.
Art. 5. Le non-respect du présent Code relève du Conseil de discipline du Collège vétérinaire selon la procédure prévue par la loi relative au Collège vétérinaire. Chapitre III : Valeurs fondamentales et principes généraux III.a. La dignité et le bien-être animal - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Veterinarians must act in respect of animals’ dignity.
Art. 6. Les médecins vétérinaires doivent agir dans le respect de la dignité des animaux. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires doivent connaître la législation sur la santé et le bien-être animal et être conscients de leur responsabilité envers les animaux dont ils ont soin.
Art. 7. (1) Les médecins vétérinaires doivent avoir connaissance de la législation sur la santé et le bien-être animal. (2) Ils doivent être conscients du statut éthique particulier des animaux en tant quâêtres sensibles ainsi que de leur responsabilité qui en résulte pour assurer la santé et le bien-être des animaux soumis à leurs soins. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires doivent soigner consciencieusement les animaux confiés et utiliser des techniques de diagnostic appropriées et les moins stressantes.
Art. 8. Les médecins vétérinaires apportent des soins consciencieux aux animaux qui leur sont confiés, conformément aux données actuelles de la médecine vétérinaire. Ils mettent en oeuvre les techniques et moyens de diagnostics appropriés et les moins stressants afin dâétablir le plan de traitement qui correspond à lâétat de santé de lâanimal. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Veterinarians must provide necessary assistance to an animal in peril or a vital emergency, within the means available to them, to reduce the animal’s suffering.
Art. 9. En présence dâun animal en situation de péril ou dâurgence vitale, les médecins vétérinaires sont tenus dâapporter lâassistance nécessaire en fonction des moyens à leur disposition afin dâatténuer les souffrances de lâanimal, sous peine dâen justifier devant le Collège vétérinaire. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires peuvent pratiquer l’euthanasie seulement en l’absence de solution médicale évitant les souffrances et après examen de tous les traitements possibles, avec consentement du client ou du responsable de l’animal si possible.
Art. 10. En lâabsence de solution médicale pouvant éviter les souffrances, les médecins vétérinaires peuvent recourir à lâeuthanasie si tous les traitements possibles ont été soigneusement pris en considération ou écartés au mieux des données et connaissances de la médecine vétérinaire et si le client ou le responsable de lâanimal a donné, dans la mesure du possible, son consentement. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les vétérinaires qui constatent des sévices sur un animal liés à une violation du bien-être animal doivent en informer immédiatement le client ou le responsable de l’animal, tenter d’y remédier et, si nécessaire, se tourner vers l’autorité compétente.
Art. 11. Lorsque les médecins vétérinaires ont connaissance de sévices infligés à un animal de sorte à constituer une violation à la législation sur le bien-être animal, ils doivent immédiatement en faire part au client ou au responsable de lâanimal et tenter dây remédier, tout en se référant à lâautorité compétente si besoin. III.b. La confraternité - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires doivent s’entraider, se rendre service et se donner des conseils.
Art. 12. Les médecins vétérinaires doivent sâentraider, se rendre mutuellement service et se donner des conseils, notamment en partageant leurs connaissances, expériences et bonnes pratiques dans un esprit de considération et de respect mutuel. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Il est interdit de calomnier, médire ou répéter des propos nuisibles sur un confrère ou une consœur; il est aussi permis de défendre une consœur ou un confrère injustement attaqué, et de signaler de bonne foi un manquement aux autorités compétentes.
Art. 13. (1) Il est interdit de calomnier une consoeur ou un confrère, de médire de lui ou de se faire écho de propos de nature à lui faire du tort. (2) En revanche, il est de bonne confraternité de prendre la défense dâune consoeur ou dâun confrère injustement attaqué. (3) Le fait de signaler de bonne foi dans lâintérêt de la santé publique ou de lâintégrité professionnelle aux autorités compétentes un manquement constaté au présent Code ou aux règles professionnelles nâest pas contraire à la confraternité. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: If veterinary doctors are absent or ill, they must be able to rely on the support of their neighbors.
Art. 14. En cas dâabsence ou de maladie, les médecins vétérinaires doivent pouvoir compter sur la confraternité de leurs voisins. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le détournement de clientèle et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Art. 15. Le détournement ainsi que la tentative de détournement de clientèle sont interdits. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A veterinarian leaving a veterinary practice is expected, as a matter of professional confraternity, not to set up nearby unless the parties expressly agree.
Art. 16. Lorsquâun médecin vétérinaire quitte une structure quelconque dâexercice de la médecine vétérinaire, il est de bonne confraternité quâil ne sâinstalle pas dans le voisinage de cette structure, sauf accord exprès entre les parties concernées. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: At first installation, veterinary doctors are recommended to introduce themselves to nearby colleagues and to colleagues holding an official function.
Art. 17. Lors de leur première installation, il est recommandé aux médecins vétérinaires de se présenter aux consoeurs et confrères voisins de leur lieu dâacitivité et aux consoeurs et confrères occupant une fonction officielle. Les consoeurs et confrères déjà installés répondront favorablement à cette démarche. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Disputes between veterinarians must not become public polemics, and ethical disputes must go through conciliation before any court or arbitration procedure.
Art. 18. (1) Un différend entre médecins vétérinaires ne doit pas donner lieu à des polémiques publiques. (2) Tout différend de nature déontologique entre médecins vétérinaires doit, avant toute procédure judiciaire ou arbitrale, faire lâobjet dâune conciliation ménée par le Président du Collège vétérinaire ou son délégué. (3) En cas dâéchec de la conciliation, le Président du Collège vétérinaire ou son délégué pourra guider les parties vers une médiation professionnelle. III.c. Lâhonnêteté et lâintégrité - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Veterinarians must act honestly and with integrity when practicing their profession.
Art. 19. Les médecins vétérinaires doivent agir avec honnêteté et intégrité dans lâexercice de leur profession. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Veterinarians must not run their profession as a business or put their own interests ahead of clients or animals they treat.
Art. 20. Les médecins vétérinaires ne peuvent pratiquer leur profession comme un commerce ou privilégier uniquement leur propre intérêt au détriment de leurs clients ou des animaux quâils traitent. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Veterinarians must not engage in activities or conduct that could discredit the profession or reduce public trust in it.
Art. 21. Les médecins vétérinaires ne doivent pas se livrer à une activité ou avoir un comportement susceptible de porter discrédit sur la profession de médecin vétérinaire ou dâamoindrir la confiance du public en celle-ci. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Veterinarians must not exploit public credulity or claim competences they do not have.
Art. 22. Il est interdit aux médecins vétérinaires d'exploiter la crédulité publique ou de s'attribuer des compétences qu'ils ne possèdent pas. III.d. Lâindépendance et lâimpartialité - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Veterinarians’ professional independence must be guaranteed at all times, whatever the mode of practice.
Art. 23. Lâindépendance professionnelle des médecins vétérinaires doit être garantie à tout moment, indépendamment du mode dâexercice. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Veterinarians must use independent, personal judgment and avoid being influenced by personal interests or outside pressures.
Art. 24. Les médecins vétérinaires doivent exercer un jugement indépendant et personnel en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et en se détachant des intérêts personnels ou des influences extérieures. - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain veterinary doctors must keep their private practice and part-time institutional work legally and morally separate, and they must not use institutional activity to gain clients or interfere with animal treatments.
Art. 25. â (1) Les médecins vétérinaires qui, dâune part, exercent leur profession sur le mode libéral et qui, dâautre part, ont une activité à temps partiel au sein dâune organisation, dâune institution ou dâun établissement de droit privé ou de droit public, se doivent de faire, sur le plan juridique et sur le plan moral, la disjonction de ces deux activités. (2) Ils ne peuvent user activement de leur activité dans une institution pour accroître le nombre de leurs clients ou pour sâimmiscer dans les traitements que suivent les animaux quâils examinent. III.e. La confidentialité et le secret professionnel - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Veterinary surgeons must keep confidential information they learn while carrying out their activities.
Art. 26. Les médecins vétérinaires doivent protéger la confidentialité des informations venues à leur connaissance dans lâexercice de leurs activités. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les vétérinaires ne peuvent pas envoyer directement les documents de leurs clients à un tiers qui les demande, sauf accord exprès du client.
Art. 27. Il est interdit aux médecins vétérinaires dâadresser directement des documents de leurs clients à un tiers qui les sollicite, sauf si ce tiers agit avec lâaccord exprès du client. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires doivent s’assurer que leurs सहायants connaissent leurs obligations de confidentialité et les respectent.
Art. 28. Les médecins vétérinaires doivent veiller à ce que les personnes qui les assistent dans leur exercice soient instruites de leurs obligations en matière de confidentialité et sây conforment. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le texte permet de révoquer la confidentialité et le secret professionnel dans certaines circonstances, notamment pour des raisons de santé publique, de santé ou bien-être animal, ou lorsque la loi l’exige.
Art. 29. La confidentialité et le secret professionnel peuvent être révoqués dans certaines circonstances, notamment lorsque la divulgation est relative à des préoccupations de santé publique ou de santé ou bien-être animal ou bien encore lorsque la divulgation est requise par la loi. CHAPITRE IV : Médecins vétérinaires et clientèle IV.a. Le choix du vétérinaire - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Les vétérinaires doivent respecter le droit de chaque personne de choisir librement son vétérinaire.
Art. 30. Les médecins vétérinaires doivent respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son vétérinaire. - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Veterinarians must respond to clients’ requests, but only if doing so does not risk conflicting with the ethics code or current law.
Art. 31. Les médecins vétérinaires répondent aux sollicitations de leurs clients dans la mesure où lâexécution de celles-ci ne risquent pas de heurter aux principes mis en application par le présent Code de déontologie ou la législation en cours. IV.b. Les communications et informations - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Veterinary doctors are responsible for their communications, which must be clear, objective, honest, and not misleading.
Art. 32. (1) Les médecins vétérinaires sont responsables de leurs communications. (2) Les communications des médecins vétérinaires relatives à leurs prestations doivent être de nature claire, précise, objective et non trompeuse. (3) Toutes communications et informations objectives destinées au public sont autorisées, quel qu'en soit le support, pourvu quâelles soient honnêtes, transparentes et correctes. Elles doivent être conformes aux lois et règlements applicables à la profession, particulièrement au présent Code. (4) La communication ne peut avoir pour effet dâencourager lâutilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription. (5) La communication et lâenvoi dâinformations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires et aux prestations de services vétérinaires sont interdits. - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires doivent informer leurs clients des mesures permettant de réduire certains risques sanitaires.
Art. 33. Les médecins vétérinaires doivent aviser leurs clients des mesures qui permettent de minimiser le risque dâagents zoonotiques, de pathogènes dans les aliments, des résidus, des contaminants (agents biologiques et chimiques) et de la résistance antimicrobienne. - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Veterinarians who keep a professional website must notify the Veterinary College of its existence, and the College may check whether the site complies with ethical rules.
Art. 34. Les médecins vétérinaires qui tiennent à jour un site Internet professionnel notifient lâexistence de celui-ci au Collège vétérinaire, qui peut vérifier sa conformité aux règles déontologiques. IV.c. Les publications - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Veterinarians are responsible for publications made in their name, and when they use professional observations for scientific publications they must protect confidentiality and professional secrecy.
Art. 35. (1) Les médecins vétérinaires sont responsables du contenu des publications faites en leur nom. (2) Lorsquâun médecin vétérinaire se sert de ses observations professionnelles à des fins de publications dâordre scientifique, il doit faire en sorte que les droits des personnes concernées à la confidentialité et au secret professionnel soient préservés. IV.d. La continuité des soins - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A treating veterinarian must help arrange transfer of care for a sick animal when they can no longer provide adequate care personally.
Art. 36. (1) Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux animaux malades, conforme aux acquis de la science et à la déontologie, doit être assurée. (2) Lorsque le médecin vétérinaire traitant ne peut plus assurer personnellement une prise en charge adéquate dâun animal malade, il facilite la prise en charge par un confrère disposant de compétences et de moyens plus adaptés à lâétat de lâanimal. - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: A veterinarian may refuse treatment for professional or personal reasons, or if fees have not been paid, but must notify the client, pass on useful information to the client’s chosen veterinarian, and maintain vital care until the new veterinarian takes over.
Art. 37. Un médecin vétérinaire peut refuser ses soins, soit pour des raisons professionnelles ou personnelles, soit parce que les honoraires nâont pas été réglés. Il doit alors en avertir le client et transmettre au médecin vétérinaire désigné par ce dernier les informations utiles à la poursuite des soins. Il reste en tout état de cause tenu dâassurer la continuité des soins vitaux de lâanimal jusquâà prise en charge effective des soins par le nouveau médecin vétérinaire. IV.e. Le consentement - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Les vétérinaires doivent expliquer leur diagnostic clairement et donner au client des informations utiles pour un consentement éclairé, y compris sur les coûts, avantages et risques des interventions.
Art. 38. Les médecins vétérinaires établissent leur diagnostic et donnent des explications en termes compréhensibles et pertinents pour permettre un consentement éclairé du client. Ils fournissent notamment des informations quant aux coûts prévisibles, avantages et risques de leurs interventions sur lâanimal. IV.f. La liberté de prescription - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Les vétérinaires doivent prescrire les médicaments de façon appropriée, claire et précise, et limiter la prescription à ce qui est nécessaire.
Art. 39. Les médecins vétérinaires exercent avec pertinenence leur liberté de prescription des médicaments, en sâassurant notamment que : - leur prescription soit appropriée au cas considéré, - leur prescription soit formulée de façon claire et précise, - leur prescription soit limitée à ce qui est nécessaire à la qualité, la sécurité et lâefficacité des soins, - lâadministration et la manipulation des médicaments prescrits soit correcte, en donnant aux clients des conseils sur le bon usage, - la protection de la santé publique et des consommateurs soit garantie. - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires ne doivent pas inciter leurs clients à un usage abusif de médicaments.
Art. 40. Les médecins vétérinaires ne doivent pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter leurs clients à une utilisation abusive de médicaments. - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Veterinary doctors must consider the public health effects of their prescriptions, especially antibiotic resistance.
Art. 41. Les médecins vétérinaires prennent en compte les conséquences de leurs prescriptions sur la santé publique, notamment en matière dâantibiorésistance. IV.g. Le dossier médical - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Veterinarians must keep a medical record for each sick animal, keep it updated, retain it for at least 5 years from the last contact, and protect it from disclosure to third parties unless the client agrees or a legal derogation applies.
Art. 42. (1) Les médecins vétérinaires établissent et tiennent à jour un dossier médical permettant de suivre lâétat de santé de lâanimal malade ainsi que la continuité des soins. Ce dossier constitue la documentation des actes médicaux comprenant les diverses données médicales : anamnèse, résultats dâexamens cliniques, analyses, comptes rendus dâinvestigations diagnostiques, rapports de médecins vétérinaires consultés, prescriptions et actes thérapeutiques faits à lâanimal. (2) Les médecins vétérinaires sont tenus dâassurer la garde des dossiers pendant 5 ans au moins à partir de la date du dernier contact avec lâanimal concerné. (3) Le client a un droit de consultation du dossier, droit quâil exerce en personne ou par lâintermédiaire dâun médecin vétérinaire. Il a le droit dâobtenir une copie du dossier ou dâune partie de celui-ci à ses frais contre signature et après règlement des honoraires. (4) Sauf en cas de dérogation légale, le dossier médical ne peut être communiqué à des tiers quâavec lâassentiment du client. IV.h. Les honoraires - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Veterinary surgeons must set their fees with tact and moderation, give a dated estimate on the client’s request, and cannot refuse fee or treatment-cost explanations or a receipt for sums received.
Art. 43. (1) Les médecins vétérinaires établissent leurs honoraires avec tact et mesure. (2) Le montant des honoraires se détermine notamment en fonction de lâimportance des services rendus, du nombre des prestations et de leur caractère diurne ou nocturne ainsi que du temps consacré à lâintervention. (3) à la demande du client, ils établiront un devis daté concernant les frais que celui-ci devra prévoir. (4) Les médecins vétérinaires ne sont jamais en droit de refuser des explications relatives à leur note dâhonoraires ou au coût dâun traitement. Ils ne peuvent refuser de délivrer un acquit des sommes perçues. (5) Les médecins vétérinaires sont autorisés à faire une réduction des honoraires ne dépassant pas 25 % pour les prestations au bénéfice des associations de protection animale agréées. (6) Sur base dâune information préalable à lâintervention, une indemnisation appropriée peut être réclamée pour une visite à domicile devenue inutile ou pour un rendez-vous manqué, sâils nâont pas été décommandés au moins 24 heures avant le rendez-vous fixé. IV.i. La responsabilité et lâassurance - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Veterinarians must help ensure clients are properly compensated for harmful consequences from their services and must take out suitable professional civil liability insurance.
Art. 44. Les médecins vétérinaires doivent veiller à ce que leurs clients soient dédommagés de manière appropriée en cas de conséquences dommageables survenues lors de la réalisation de leurs prestations. à cet effet, les médecins vétérinaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionelle adaptée à leur activité. CHAPITRE V : Médecins vétérinaires et profession vétérinaire V.a. Le domicile professionnel - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Authorized veterinarians in Luxembourg must have a fixed professional domicile in Luxembourg, and veterinary practice without a fixed location is prohibited.
Art. 45. Tout médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg doit disposer dâun domicile professionel, câest à dire dâun lieu dâinstallation fixe au Luxembourg à partir duquel il peut exercer sa profession. Lâexercice de la médecine vétérinaire sans lieu dâinstallation fixe est interdit. - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Veterinarians must have suitable installation, equipment, and materials, and animal comfort, welfare, and hygiene must be ensured.
Art. 46. (1) Le lieu dâinstallation fixe peut être soit un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire, un centre de cas référés, le domicile privé du vétérinaire ou tout autre local doté à la fois dâune adresse luxembourgeoise et dâun téléphone luxembourgeois et à partir duquel le vétérinaire peut exercer sa profession. (2) Le cabinet vétérinaire se compose d'un ensemble de locaux comprenant au moins une salle d'attente et une salle indépendante destinée aux actes vétérinaires. Les médecins vétérinaires doivent disposer de lâinstallation, du matériel et de lâéquipement adaptés aux besoins de lâexercice de leur profession. Le confort, le bien-être et lâhygiène des animaux doivent être assurés. (3) Lâexercice dans plus dâun cabinet est autorisé à condition que la continuité des soins soit garantie. (4) La gestion dâun cabinet vétérinaire doit être conforme aux dispositions légales. (5) Les règles régissant les cliniques vétérinaires sont définies par règlement grand-ducal. (6) Les centres de cas référés sont régis par les articles 69-71 du présent Code. - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Animal care outside listed places is only allowed in emergencies, and other forms of animal care need prior authorization from the Veterinary College.
Art. 47. (1) En dehors des cabinets, cliniques et centres de cas référés, la prise en charge dâun animal ne peut, sauf urgence, avoir lieu quâau domicile du client ou du responsable du ou des animaux ou sur les lieux de lâélevage ou tout autre lieu dévolu à lâhébergement des animaux dans le cadre dâune activité liée à lâanimal. (2) Toute autre forme de prise en charge dâun animal devra le cas échéant faire lâobjet dâune autorisation préalable du Collège vétérinaire. - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: It is prohibited to carry out a travelling veterinary activity.
Art. 48. Lâexercice dâune activité vétérinaire foraine est interdite. - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Electronic consultations are prohibited.
Art. 49. Les consultations par voie électronique sont interdites. - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Professional office names must be clear, and any name other than the veterinarians’ names needs prior approval from the Veterinary Board.
Art. 50. (1) La dénomination du domicile professionnel doit être claire et ne pas prêter à confusion. Toute dénomination autre que le nom du ou des médecins vétérinaires qui y exercent est soumise à l'approbation préalable du Collège vétérinaire. (2) Une dénomination de domicile professionnel faisant référence à un lieu géographique est interdite. Une période transitoire de 3 ans à compter de la mise en vigueur du présent code est prévue pour mettre les dénominations existantes en conformité avec lâalinéa précédent. En cas de changement dâexploitants, la période de transition devient caduque. V.b. La formation professionnelle continue - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Veterinarians must act conscientiously and according to their professional knowledge, keep their skills up to date, and take regular continuing training set by the Veterinary College.
Art. 51. (1) Dans l'exercice de leur fonction, les médecins vétérinaires doivent agir en toute conscience et au mieux de leurs connaissances professionnelles. (2) En vue dâassurer des prestations de qualité, les médecins vétérinaires doivent maintenir et améliorer leurs connaissances et leurs compétences en fonction de l'état dâévolution de la science vétérinaire. De ce fait, tous les médecins vétérinaires doivent suivre régulièrement des formations continues dont les critères sont fixés par le Collège vétérinaire qui se réserve le droit de sanctionner les médecins vétérinaires qui ne sont pas en règle. V.c. Le service de garde - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Les vétérinaires praticiens établis au Luxembourg avec autorisation d’exercer doivent participer individuellement au service de garde.
Art. 52. (1) Un service de garde fonctionne dans lâintérêt de la continuité des soins aux animaux et pour répondre aux appels à lâaide vétérinaire. (2) Chaque médecin vétérinaire praticien établi au Luxembourg en vertu dâune autorisation dâexercer, quâil exerce à titre individuel ou sous quelque forme de regroupement que ce soit, est tenu de participer individuellement au service de garde. - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Les vétérinaires de garde ne doivent pas poursuivre certains soins dans un cas précis et doivent transmettre au vétérinaire traitant toutes les informations sur leur intervention.
Art. 53. (1) Le service de garde est organisé selon les règlements en vigeur. (2) Les médecins vétérinaires assurant le service de garde sâabstiennent de continuer à soigner un animal malade quâils avaient pris en charge pendant leur tour de garde et dont ils nâont pas été le médecin vétérinaire traitant avant la prise en charge prémentionnée. (3) En revanche, tout médecin vétérinaire qui intervient sur un animal pendant son service de garde est tenu de transmettre toutes les informations relatives à son intervention effectuée lors de sa garde au médecin vétérinaire traitant de cet animal. V.d. Les formes dâexercice du médecin vétérinaire - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires praticiens peuvent exercer dans plusieurs formes prévues par l’article; toute autre forme d’exercice nécessite une autorisation préalable du Collège vétérinaire.
Art. 54. Les médecins vétérinaires praticiens peuvent exercer soit à titre individuel, soit au sein dâune association de médecins vétérinaires, soit sous forme dâune société dâexercice, soit en qualité de collaborateur ou salarié dâun médecin vétérinaire ou dâune association de médecins vétérinaire ou dâune société dâexercice. Toute forme dâexercice dâun médecin vétérinaire praticien autre que celle prévue à lâalinéa précédant ne pourra se faire que sur autorisation préalable du Collège vétérinaire. - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Veterinarians remain personally responsible for decisions and acts within veterinary practice, whatever form of practice they choose.
Art. 55. Quelle que soit la forme dâexercice choisie, les médecins vétérinaires restent personnellement responsables des décisions et actes relevant de lâexercice de la médecine vétérinaire. - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: Every veterinary doctor must be allowed to keep prescribing freely, whatever form of practice they choose.
Art. 56. Quelle que soit la forme dâexercice choisie, la liberté de prescription de tout médecin vétérinaire doit être garantie. - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Veterinary doctors must comply with the legislation of any State where they are authorized to practice veterinary work.
Art. 57. Les médecins vétérinaires doivent respecter la législation de tout Ãtat dans lequel ils sont autorisés, sous quelque forme que ce soit, à exercer une activité vétérinaire. - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Veterinarians must ensure their teams follow the Code of ethics.
Art. 58. Les médecins vétérinaires doivent sâassurer que la conduite de leurs équipes est conforme au Code de déontologie. - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Veterinarians must communicate with other veterinarians and their staff and share relevant information to coordinate care.
Art. 59. Les médecins vétérinaires doivent communiquer avec leurs confrères et consoeurs et leur personnel et partager toutes les informations pertinentes pour assurer la coordination des soins. - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Veterinarians must ensure that any team member assigned a task has the knowledge and skills needed to do it effectively.
Art. 60. Les médecins vétérinaires doivent veiller à ce que tout membre de son équipe, à qui une tâche est confiée, ait les connaissances et les compétences nécessaires afin que celui-ci puisse accomplir cette tâche de façon réelle et efficace, tout en maintenant une responsabilité globale. - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: A salaried veterinary doctor must not accept pay based on productivity or hourly-output standards if it would limit medical independence or harm care quality.
Art. 61. Un médecin vétérinaire salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur toute autre disposition qui aurait pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance médicale ou une atteinte à la qualité des soins. - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Veterinarians practicing in Luxembourg as an association or professional company are encouraged to make a contract about their collaboration and what happens if the association or company is dissolved.
Art. 62. Lorsque les médecins vétérinaires exercent au Luxembourg sous forme dâune association de médecins vétérinaires ou dâune société dâexercice, il est dans leur intérêt de conclure un contrat réglant leur collaboration et les dispositions en cas de dissolution de lâassociation ou de la société dâexercice. Ce contrat est régi par le droit commun et ne doit en aucun cas contenir des dispositions relatives à lâexercice de la profession de médecin vétérinaire incompatibles avec le présent code de déontologie. - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Veterinarians may not admit certain persons or entities into an association or practice company if their activity could create collusion or involve supplying animal-related products.
Art. 63. Les médecins vétérinaires ne peuvent admettre ni dans une association ni dans la société dâexercice des personnes physiques ou morales dont lâactivité peut notamment entretenir une collusion ou consister en la fourniture des produits vétérinaires, des produits dâélevages, de commerce, de production ou de transformation de produits de consommation pour animaux. V.e. Le médecin vétérinaire : maître de stage - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: A veterinarian who takes on a trainee must act like a stage supervisor and meet the listed supervision, training, and insurance duties.
Art. 64. Tout médecin vétérinaire qui engage un stagiaire est soumis aux obligations dâun maître de stage qui sont notamment : a) conclure un contrat de stage b) avoir un comportement approprié en inculquant notamment à son stagiaire les valeurs du Code de déontologie c) faire preuve de disponibilité en assurant la surveillance et le suivi du stagiaire d) interdire au stagiaire dâeffectuer des actes de médecine vétérinaire, sauf si ces actes sont exercés sous la responsabilité et sous la surveillance du maître de stage e) sâassurer que lui-même ainsi que son stagiaire ont conclu les assurances adaptées. V.f. Le médecin vétérinaire : remplaçant - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: A veterinarian authorised to practise in Luxembourg may be replaced by another authorised veterinarian, and the replacement acts under their own responsibility.
Art. 65. (1) Le médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg peut se faire remplacer par un autre médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg. (2) Le remplaçant exercera sous sa propre responsabilité. (3) Si les modalités du remplacement ne sont pas prévues par un autre contrat préexistant, il est recommandé aux deux médecins vétérinaires de signer un contrat réglant les modalités du remplacement. - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: After the replacement ends, the substitute veterinarian must stop the related activity and pass on the information needed to continue care.
Art. 66. Une fois le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité sây rapportant et transmettre au médecin vétérinaire quâil a remplacé les informations nécessaires à la continuité des soins. - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: A veterinarian may not arrange to be replaced while their right to practise is suspended.
Art. 67. Un médecin vétérinaire ne peut se faire remplacer pendant la période dâune suspension du droit dâexercer prononcée par décision disciplinaire ou judiciaire et coulée en force de chose jugée. V.g. Les cas référés - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Veterinarians may refer a case to a more competent colleague, if this is in the interest of more specific care and the client agrees.
Art. 68. Les médecins vétérinaires peuvent, dans lâintérêt dâune prise en charge plus spécifique, référer un cas à un confrère quâils estiment être plus compétent dans le domaine concerné, après avoir reçu lâaccord de leur client. - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Le médecin référant peut transmettre le dossier médical de l’animal au médecin consultant du cas référé si c’est nécessaire au besoin et au suivi de la consultation.
Art. 69. Le médecin référant pourra, pour les besoins et le suivi de la consultation du cas référé, transmettre le dossier médical de lâanimal au médecin consultant du cas référé. - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: A referred consulting veterinarian may treat the animal only within the scope of the skills for which they were consulted, must get the client’s agreement before treatment, inform the referring veterinarian, and return the animal after treatment.
Art. 70. (1) Le médecin consultant en cas référé ne peut traiter lâanimal lui référé que si le traitement est du ressort des compétences pour lesquelles le médecin consultant en cas référé a été saisi. (2) Avant tout traitement, le médecin consultant doit demander lâaccord du client et informer le médecin référant. (3) Les médecins consultants en cas référé sont tenus, après leur traitement, de renvoyer au médecin référant lâanimal quâils ont eu pour mission dâexaminer. V.h. Ententes illicites - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: Collusion between veterinarians, pharmacists, and other persons is prohibited.
Art. 71. Toutes formes de collusions entre médecins vétérinaires ou entre médecins vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes physiques ou morales sont interdites. V.i. La suspension du droit dâexercice - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: A suspended veterinary doctor must take necessary steps to keep care continuous for clients and tell the Veterinary College; while suspended, they may not earn income from veterinary activity or be replaced.
Art. 72. (1) En cas de sanction disciplinaire comportant suspension du droit dâexercer, le médecin vétérinaire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins au service de ses clients et les communique au Collège vétérinaire. (2) Pendant la durée de la peine de suspension, le médecin vétérinaire suspendu ne peut tirer revenu de manière directe ou indirecte dâune activité vétérinaire quelconque, ni se faire remplacer. V.j. Lâexercice illégal - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Veterinary acts in Luxembourg by someone without prior authorization to practice veterinary medicine are treated as illegal practice.
Art. 73. Tout acte vétérinaire exercé au Luxembourg par une personne ne disposant pas, au préalable, dâune autorisation à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg, doit être qualifié dâexercice illégal. - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: Veterinarians authorised to practise in Luxembourg must not allow or encourage unqualified people to practise veterinary medicine in any form.
Art. 74. Les médecins vétérinaires autorisés à exercer au Luxembourg ne peuvent permettre ou inciter lâexercice de la médecine vétérinaire sous quelque forme que ce soit aux personnes non autorisées à cet effet. V.k. Les activités incompatibles - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: Veterinarians may carry out the activities allowed by law at the same time if they have the required qualifications and authorizations.
Art. 75. Les médecins vétérinaires peuvent exercer cumulativement les activités permises par la législation en vigueur, pour autant quâils disposent des qualifications et des autorisations requises. Dans ce cas, ils évitent toute confusion entre les deux activités. - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: Veterinarians must not practise veterinary medicine together with another profession that conflicts with the code of ethics.
Art. 76. Il n'est pas permis aux médecins vétérinaires d'exercer la médecine vétérinaire et une autre profession qui les mettrait en conflit avec les règles du Code de déontologie. V.l. Le dopage - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Veterinarians are prohibited from taking part in any act of doping.
Art. 77. Il est interdit aux médecins vétérinaires de participer à un quelconque acte de dopage. V.m. Les rapports et certificats - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires doivent garantir la sincérité des certificats qu’ils délivrent et ne certifier que ce qu’ils ont réellement constaté. Les certificats doivent aussi être rédigés clairement, datés, identifiables et signés.
Art. 78. Les médecins vétérinaires doivent garantir la sincérité des certifications vétérinaires quâils émettent, en certifiant ou en attestant uniquement ce quâils auront effectivement vu, lu, entendu ou constaté. Ces certifications doivent être rédigées de façon correcte et lisible, être datées, permettre lâidentification et comporter la signature du médecin vétérinaire. - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Il est interdit de délivrer un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance.
Art. 79. La délivrance dâun rapport tendancieux ou dâun certificat de complaisance est interdite. Les médecins vétérinaires sont seuls habilités à décider du contenu de ces documents qui engagent leur responsabilité. V.n. La médecine dâexpertise - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: Veterinary doctors carrying out an expert mission remain subject to the Code.
Art. 80. Les médecins vétérinaires chargés dâeffectuer une mission dâexpertise restent soumis aux dispositions du présent Code. - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: A person may not act as both veterinary expert and treating veterinarian for the same animal.
Art. 81. Nul ne peut être à la fois médecin vétérinaire expert et médecin vétérinaire traitant dâun même animal. - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: Veterinary doctors must not accept an expert assignment if their own interests, a client’s interests, a close relative’s interests, or the interests of a related contracted structure are involved.
Art. 82. Les médecins vétérinaires ne doivent pas accepter une mission dâexpertise dans laquelle sont en jeu leurs propres intérêts, ceux dâun de leurs clients, dâun de leurs proches ou dâune structure à laquelle ils sont liés de façon contractuelle. - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: Veterinarians may only take on missions for which they have the necessary training and knowledge, and must withdraw immediately in certain cases during a mission.
Art. 83. (1) Les médecins vétérinaires nâacceptent que des missions pour lesquelles ils ont la formation et les connaissances nécessaires. (2) Au cours dâune mission, ils se récusent immédiatement sâils estiment que les questions qui leur sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à leurs connaissances, à leurs possibilités ou quâelles les exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent Code. - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: Before doing any veterinary expert assessment, veterinary expert doctors must tell the animal’s responsible person about their mission and explain the legal framework for the opinion requested.
Art. 84. Les médecins vétérinaires experts doivent, avant dâentreprendre toute opération dâexpertise, informer de leur mission le responsable de lâanimal et lui faire connaître le cadre juridique dans lequel leur avis est demandé. - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires experts ne peuvent répondre qu’aux questions liées à la mission confiée et acceptée; hors de ce cadre, ils restent soumis à la confidentialité et au secret professionnel.
Art. 85. (1) Les médecins vétérinaires experts ne peuvent répondre quâaux questions en rapport avec la mission qui leur a été confiée et quâils ont acceptée. (2) En dehors du cadre de leur mandat, ils restent soumis au principe de confidentialité et de secret professionnel tel que défini aux articles 26-29 du présent Code pour toutes les informations reçues au cours de leur mission. - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires experts ne doivent pas, pendant leur mission, faire d’opération pouvant les conduire à recevoir des commissions, remises ou avantages d’un tiers intéressé.
Art. 86. Les médecins vétérinaires experts sâinterdisent, à lâoccasion de leur mission, toute opération qui pourrait les amener, directement ou indirectement, à recevoir dâun tiers intéressé commissions, remises ou avantages quelconques. - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: Veterinary expert doctors must perform their mission personally, objectively, and impartially, and submit their conclusions within a reasonable time tied to the complexity of the mission.
Art. 87. Les médecins vétérinaires experts accomplissent leur mission personnellement, en toute objectivité et en toute impartialité; ils remettent leurs conclusions dans un délai raisonnable en rapport avec la complexité de leur mission. CHAPITRE VI : Médecins vétérinaires et autorité compétente VI.a. Le contrôle de conformité dâun contrat par le Collège vétérinaire - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: Le Collège vétérinaire peut consulter à tout moment tout contrat ou partie de contrat lié directement ou indirectement à l’exercice de la profession de médecin vétérinaire.
Art. 88. Tout contrat ou partie de contrat ayant un effet direct ou indirect sur lâexercice de la profession de médecin vétérinaire peut être consulté à tout moment par le Collège vétérinaire afin de contrôler quâil ne contient pas de disposition incompatible avec le présent code de déontologie. - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: The Veterinary College must inform the veterinarians concerned when it considers a contract or part of a contract non-compliant and must invite them to take necessary corrective measures.
Art. 89. Lorsque le Collège vétérinaire estime quâun contrat ou une partie de contrat ayant un effet direct ou indirect sur lâexercice de la profession de médecin vétérinaire nâest pas ou n'est plus conforme à certaines dispositions du présent code de déontologie, il en informe les médecins vétérinaires concernés tout en les invitant à entreprendre les mesures qui sâavèrent nécessaires afin de redresser la situation. â VI.b. Lâobligation dâinformation du Collège vétérinaire - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: Les médecins vétérinaires doivent envoyer au Collège vétérinaire, avant de commencer leur activité professionnelle, certaines informations sur leur situation professionnelle.
Art. 90. Dans le but dâune bonne collaboration entre les médecins vétérinaires et le Collège vétérinaire, tout médecin vétérinaire est tenu de faire parvenir au Collège vétérinaire, avant le début de son activité professionnelle, par courrier postal ou par mail toute information relative à sa situation professionnelle, notamment : - lâadresse du domicile professionnel, - le numéro de téléphone et lâadresse mail du domicile professionnel. - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: Le médecin vétérinaire doit répondre au Collège vétérinaire avec sincérité et loyauté, et sans délai excessif; s’il est empêché, il doit en informer le Collège.
Art. 91. (1) Dans ses relations avec le Collège vétérinaire, le médecin vétérinaire apporte les suites à toutes les sollicitations qui lui sont demandées. Il répond avec sincérité et loyauté dans les meilleurs délais, sinon les délais lui imposés. (2) En cas dâempêchement, il en informe le Collège vétérinaire qui peut, en fonction des circonstances, lui accorder un nouveau délai de réponse. - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: Veterinarians who must do guard duty must register as soon as they are established and send the required form to the Veterinary College by post or email.
Art. 92. Tout médecin vétérinaire soumis à lâobligation dâexercer le service de garde, est tenu de sây inscrire, dès son installation, moyennant le document prévu à cet effet quâil renvoie au Collège vétérinaire par courrier postal ou par mail. - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Veterinarians must notify the Veterinary College of professional changes, disclose certain facts in disciplinary matters, pay the annual contribution on time, and comply with conduct, public health, food-chain, medication-storage, inspection, and environmental duties.
Art. 93. En application de lâarticle 33 (6) de la loi du 29 avril 1983 concernant lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, tout médecin vétérinaire a lâobligation dâinformer, par voie postale ou par mail et en utilisant le cas échéant les formulaires préexistants, le Collège vétérinaire de tout changement de sa situation professionnelle, notamment : - le changement de son adresse professionnelle et/ou privée, - son arrêt dâexercice de la profession de médecin vétérinaire, quâil soit temporaire ou définitif, avec indication de motif, - sa volonté de reprise de service, - son changement dâaffectation, - lâacquisition dâun titre de docteur. Toutes ces informations doivent parvenir au Collège vétérinaire au plus tard dans le mois qui suit lâévènement en question. Art . 94 . Les médecins vétérinaires informent le Collège vétérinaire de lâexistence de leur site internet dans le mois qui suit son instauration. Art . 95 . Dans le cas où ils seraient interrogés ou devraient témoigner en matière disciplinaire, les médecins vétérinaires sont tenus de révéler les faits qui sont parvenus à leur connaissance et qui seraient utiles à lâinstruction. Le secret professionnel nâest pas opposable au Collège vétérinaire. Art . 96 . Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au Collège vétérinaire par un médecin vétérinaire ou par un tiers sur incitation de ce dernier, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Art . 97 . Le Collège vétérinaire est habilité par la loi à faire appliquer la déontologie sous peine de poursuites éventuelles. VI.c. La cotisation annuelle Art . 98 . (1) Les médecins vétérinaires établis au Luxembourg en vertu dâune autorisation dâexercer sont tenus de verser annuellement une cotisation au Collège vétérinaire afin de lui permettre la couverture des frais nécessaires à son fonctionnement. (2) Cette cotisation, dont le montant est fixé annuellement par le Collège vétérinaire réuni en assemblée générale, est à payer dans le mois qui suit la réception de la lettre de cotisation. (3) Tout rappel qui doit être envoyé en cas de non paiement dans les délais demandés engendre une majoration dâau moins 10 % du montant de la cotisation en fonction du travail administratif supplémentaire fourni. Art . 99 . à défaut de paiement de la cotisation annuelle, le Collège vétérinaire prend les mesures qui sâimposent ; il pourra notamment saisir le conseil de discipline qui prononcera les peines disciplinaires adaptées pouvant aller jusquâà la suppression de ce médecin vétérinaire du registre ordinal. Art . 100 . Tout médecin vétérinaire qui renonce à titre définitif à lâexercice de sa profession est dispensé de son obligation de payer la cotisation annuelle à partir du 1 er janvier de lâannée suivant sa renonciation définitive. VI.d. La consultation du Collège vétérinaire Art . 101 . Le Collège vétérinaire étant autorité compétente en matière de déontologie, chaque médecin vétérinaire peut, à tout moment, demander lâavis du Collège vétérinaire sur la conformité dâun texte, dâun acte, dâun contrat ou dâune situation quelconque à la déontologie à respecter en vertu du présent Code. Art . 102 . à côté des différentes associations de vétérinaires, le Collège vétérinaire est lâAutorité qui peut conseiller et guider chaque médecin vétérinaire tout au long de sa carrière professionnelle. Art . 103 . Le Collège vétérinaire est le garant de la qualité du service rendu au public par les médecins vétérinaires en exercice. VI.e. Autorités compétentes autres que le Collège vétérinaire Art . 104 . à lâoccasion des tâches à effectuer sur demande ou pour le compte dâune autorité compétente, les médecins vétérinaires doivent éviter tout potentiel de conflit dâintérêts et sâabstenir de se servir de leur position pour tenter dâétendre leur clientèle ou dâen tirer un profit personnel. Art . 105 . Lorsquâun médecin vétérinaire fait lâobjet dâune mesure dâinspection organisée par une autorité compétente, il doit comprendre l'importance de l'impartialité et de la non discrimination dans l'exécution de cette inspection et faciliter la procédure dâinspection en donnant suite aux requêtes y relatives. CHAPITRE VII : Médecins vétérinaires et santé publique Art . 106 . Les médecins vétérinaires doivent tenir compte de l'impact social de leurs activités professionnelles lors de la réalisation de leur travail et de leurs prestations. Art . 107 . Les médecins vétérinaires doivent se conformer aux obligations légales en matière de chaîne alimentaire, notamment en tenant compte de l'impact possible que leurs actions peuvent avoir sur le produit fini et le consommateur. Art . 108 . Les médecins vétérinaires doivent veiller au stockage adéquat de leurs médicaments. Art . 109 . Les médecins vétérinaires doivent accomplir tous les devoirs professionnels à lâégard des autorités compétentes notamment lâobligation quâils ont de déclarer toute suspicion dâune maladie à déclaration obligatoire en matière de santé publique. Art . 110 . Les médecins vétérinaires contribuent au principe de pharmacovigilance. Ils utilisent les antimicrobiens de manière pondérée pour des traitements médicalement justifiés. CHAPITRE VIII : Médecins vétérinaires et environnement Art . 111 . Les médecins vétérinaires doivent tenir compte de l'impact environnemental de leurs activités professionnelles lors de la réalisation de leur travail et de leurs prestations. Art . 112 . Les médecins vétérinaires doivent être attentifs à lâenvironnement en faisant une utilisation responsable des produits médicaux et chimiques. â
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Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire.
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