Loi du 16 décembre 1842 concernant la perception de l'impôt sur les vins indigènes.
This preamble states that the law concerns the tax on indigenous wines and announces the enactment of measures to carry out the referenced treaty.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1842/12/16/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble states that the law concerns the tax on indigenous wines and announces the enactment of measures to carry out the referenced treaty. Les vins récoltés dans le Grand-Duché sont taxés selon la classe que leur attribue leur qualité, à partir de la récolte de 1842 et tant que dure l’accession aux Verein. Wine from the Grand Duchy is divided into two classes, with Wormeldange wines in the first class and other Grand Duchy wines in the second class. Wine is taxed per hectolitre, with a higher rate for first-class wine than second-class wine. Bourgmestres in communes with vineyards must directly inform the Governor of the Grand Duchy of the day set for opening the harvest.
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Legal text
Provisions of Loi du 16 décembre 1842 concernant la perception de l'impôt sur les vins indigènes.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the law concerns the tax on indigenous wines and announces the enactment of measures to carry out the referenced treaty.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. LOI concernant la perception de l'impôt sur les vins indigènes. Nous GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS - BAS, PRINCE D'ORANGE - NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.; Considérant que, suivant l'article 4 du traité du 8 février dernier, les vins venant dans Notre Grand-Duché ont été assujétis à un impôt égal à celui dont ils sont chargés dans les provinces voisines de la monarchie prussienne; Voulant assurer l'exécution de ce traité, avons, de l'assentiment des Ãtats de Notre Grand-Duché, ordonné et ordonnons ce qui suit: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Les vins récoltés dans le Grand-Duché sont taxés selon la classe que leur attribue leur qualité, à partir de la récolte de 1842 et tant que dure l’accession aux Verein.
Art. 1 er . Les vins récoltés dans le Grand-Duché, à commencer par ceux de la récolte de 1842, sont imposés, aussi longtemps que durera son accession aux Verein, au droit déterminé par la classe que leur assigne leur qualité. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Wine from the Grand Duchy is divided into two classes, with Wormeldange wines in the first class and other Grand Duchy wines in the second class.
Art. 2. Des vins du Grand-Duché sont divisés en deux classes, répondant aux cinquième et sixième classes du tarif en usage dans les Etats prussiens. Sont rangés dans la première classe les vins qui se feront dans le village de Wormeldange. Sont rangés dans la seconde classe les autres vins récoltés dans le Grand-Duché. Les vins provenant de raisins importés de l'étranger en vertu des traités de limites, sont également soumis au droit et sont rangés dans la classe de l'endroit où ils sont pressurés. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Wine is taxed per hectolitre, with a higher rate for first-class wine than second-class wine.
Art. 3. Les vins de première classe sont imposés par hectolitre, à quatre-vingt-six cents (fls. 0.86). Ceux de seconde classe, à un droit de soixante-cinq cents (fls. 0.65). Cet impôt sera assis sur la quantité brute des vins récoltés, mais sous déduction de 15 p. % pour déchet et lies. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Bourgmestres in communes with vineyards must directly inform the Governor of the Grand Duchy of the day set for opening the harvest.
Art. 4. Les Bourgmestres des communes dans lesquelles, il existe des vignobles, devront, sous leur responsabilité personnelle, faire connaître directement au Gouverneur du Grand-Duché, le jour fixé dans les sections respectives de leurs communes pour l'ouverture des vendanges. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les vignerons doivent, dans les 20 jours suivant l’ouverture des vendanges, remettre à l’employé des accises une déclaration exacte du vin récolté et indiquer où il est stocké.
Art. 5. Endéans les vingt jours, y compris le jour d'ouverture des vendanges, les vignerons seront tenus, à peine d'une amende de dix florins, outre un florin par chaque jour de retard, de remettre à l'employé des accises, préposé à cet effet et présent sur les lieux, la déclaration exacte du vin par eux récolté, et d'indiquer les caves ou celliers dans lesquels le vin récolté se trouve déposé. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Pendant les vendanges, l’exportation de raisins ou de moût vers des lieux où l’impôt sur le vin ne s’applique pas n’est admise que si le transport se fait à la connaissance et sous le contrôle des employés de l’administration.
Art. 6. Pendant la durée des vendanges il ne sera point permis d'exporter des raisins provenus de la récolte, ou du moût, vers des endroits dans lesquels l'impôt sur le vin serait sans application, à moins qu'on pareil transport ne se fasse à la connaissance et sous le contrôle des employés de l'administration, le tout à peine d'une amende égale au quadruple du droit dont le produit des raisins ou le moût serait susceptible. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: After declarations are filed, the harvested wines must be counted and inventoried immediately; the declarations must be checked and the taking into charge depends on the result of that check.
Art. 7. Immédiatement après la rentrée des déclarations, il sera procédé au recensement et à l'inventaire des vins récoltés; les déclarations seront vérifiées et la prise à charge sera celle du résultat de celle vérification. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Vignerons convicted of fraudulent declarations or removing wine from the inventory face a fine based on the duty on the missing wine, with higher fines for repeat contraventions within the year.
Art. 8. Les vignerons convaincus d'avoir fait des déclarations frauduleuses ou d'avoir soustrait du vin à l'inventaire, seront condamnés à une amende égale au quadruple du droit pesant sur les quantités de vin soustraites à l'inventaire. Cette amende sera doublée en cas d'une seconde; elle sera triplée et quadruplée en cas d'une troisième ou quatrième contravention commise dans l'année. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Declarations are treated as fraudulent if they are one-tenth below the quantity found with the declarant.
Art. 9. Seront réputées frauduleuses toutes les déclarations qui seront d'un dixième en dessous de la quantité trouvée chez le déclarant. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: If grape picking or pressing is still unfinished when inventory begins, the inventory continues, but excise employees must take measures with the local authority to keep those wines separate from the inventoried wines.
Art. 10. Si, par suite d'un événement quelconque, l'opération de la cueillette des raisins ou celle de leur compression n'était point entièrement terminée dans certaines exploitations au commencement de l'inventorisation, l'inventaire ne sera pas pour cela suspendu, mais il sera pris des mesures, que les employés des accises combineront avec l'autorité locale, pour empêcher que les vins de telles exploitations ne viennent à se mêler avec les vins inventoriés. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: During the inventory period, announced and published the day before, moving wine from one cellar to another is prohibited.
Art. 11. Pendant la durée de l'inventorisation, annoncée et publiée la veille, toute circulation de vins d'une cave à l'autre est interdite à peine de confiscation du vin ainsi transporté. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The tax on wine becomes due when the wine is sold or when it is consumed.
Art. 12. L'impôt sur le vin devient exigible soit à l'époque de la vente du vin, soit à celle de sa consommation. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: L’acheteur de vins sur lie doit payer les droits avec une déduction de 15 % et remettre au vigneron vendeur, avant l’enlèvement, la quittance du paiement.
Art. 13. L'acheteur qui aura acquis des vins sur lie en acquittera les droits sous déduction de 15 p. % et remettra avant l'enlèvement au vigneron vendeur, la quittance constatant ce paiement, sauf à se faire délivrer par le receveur un duplicata de ce document. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Chaque 1er août, un inventaire général des vins des caves des vignerons est fait, puis le vigneron producteur doit payer immédiatement les droits dus sur les quantités manquantes, avec une possibilité d’imputer les quittances reçues des acheteurs.
Art. 14. A l'époque du 1 er août de chaque année, il sera fait un recolement général de tous les vins existant dans les caves des vignerons, provenant de la récolte de 1842 et de celles des années suivantes. Ce recolement sera suivi d'un décompte dont le point de départ sera la prise à charge du produit des vendanges sous déduction de 15 p. %. Le vigneron producteur sera tenu d'acquitter incontinent les droits dûs sur les quantités manquantes, sauf à imputer sur son débit le montant des quittances qu'il se sera fait remettre par les acheteurs de son vin. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The government council may grant a partial or total remission of the duty for wine that has spoiled, become undrinkable by accident, or was spilled due to duly established accidents.
Art. 15. Un vin tourné ou devenu impotable par accident, peut, suivant l'occurence, donner ouverture à la remise d'une partie ou même de la totalité du droit, par le Conseil de gouvernement. Il en sera de même pour les vins coulés par suite d'accidents dûment constatés. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: When poor wine is harvested because of the seasons, the Grand Duke may reduce the tax, waive it entirely, or allow part of the harvest to be kept free of duty for household wine.
Art. 16. Lorsque, par l'influence des saisons, les vignerons n'auront récolté qu'un vin d'une qualité moins que médiocre, le roi Grand-Duc pourra, sur la proposition du Conseil de gouvernement, autoriser la réduction de l'impôt aux trois quarts ou à la moitié du taux légal, et même, selon les circonstances, faire remise de la totalité. Nous Nous réservons, suivant les circonstances, de concéder aux vignerons l'abandon en franchise de droits d'une partie de leur récolte à titre de vin de consommation de leur ménage. Lorsque la réduction ou la remise des droits est concédée après le premier soutirage, il sera particulièrement fait acception du prix des vins récoltés à cette dernière époque. Les droits acquittés antérieurement à la concession de la remise ne seront bonifiés qu'au vigneron. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Wine tax may be collected by enforceable constraints, and vine growers’ movable property can be seized by privilege to pay the tax and any fines.
Art. 17. Le recouvrement de l'impôt sur le vin se fera au besoin par voie de contraintes rendues exécutoires dans la forme ordinaire. Est affecté par privilège au paiement, tant de l'impôt que des amendes encourues, tout le mobilier des vignerons déclaré saisissable par la loi. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article repeals the law of 12 May 1819 and later laws on tax on indigenous wine.
Art. 18. Sont et demeurent abrogées la loi du 12 mai 1819 et les lois subséquentes relatives à l'impôt sur le vin indigène. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pour expédition conforme: Le Chancelier d'Ãtat par interim. DE BLOCHAUSEN. La Haye, le 16 décembre 1842. Signé, GUILLAUME.
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