Loi électorale du 23 juillet 1848, n° 8, pour la Chambre des Députés.
This text is the preamble and table of contents for the 23 July 1848 electoral law for the Chamber of Deputies.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1848/07/23/n2/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This text is the preamble and table of contents for the 23 July 1848 electoral law for the Chamber of Deputies. A person must meet several conditions to be an elector: be Luxembourgish by birth or naturalised, have civil and political rights, be at least 25, live in the Grand Duchy, and pay 10 francs in direct taxes. The wife’s contributions in community property are counted to the husband, and the contributions of minor children are counted to the father if he enjoys their property. Contributions and patents count toward an elector only if the relevant tax has been paid within the stated prior years; a successive possessor is excepted, and transferred immovable property can be counted to the purchaser from the date the transfer became certain. The electoral census must be justified by specified tax documents.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi électorale du 23 juillet 1848, n° 8, pour la Chambre des Députés.
Showing 57 of 57
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This text is the preamble and table of contents for the 23 July 1848 electoral law for the Chamber of Deputies.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi électorale du 23 juillet 1848, n° 8, pour la Chambre des Députés. â â LOI ÃLECTORALE. â CHAPITRE PREMIER. â DES ÃLECTEURS. â CHAPITRE II . â DES LISTES ÃLECTORALES. â CHAPITRE III. â DES COLLÃGES ÃLECTORAUX. â CHAPITRE IV. â DES ÃLIGIBLES. â DISPOSITIONS GÃNÃRALES. â Nous GUILLAUME II , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince dâOrange-Nassau , Grand-Duc de Luxembourg , etc., etc., etc., Vu la Constitution ; Avons , dâun commun accord avec lâAssemblée des Etats réunis en nombre double , décrété et décrétons ce qui suit : â LOI ÃLECTORALE. â CHAPITRE PREMIER. DES ÃLECTEURS. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A person must meet several conditions to be an elector: be Luxembourgish by birth or naturalised, have civil and political rights, be at least 25, live in the Grand Duchy, and pay 10 francs in direct taxes.
Art. 1 er . Pour être électeur , il faut , conformément à la Constitution : 1° Ãtre Luxembourgeois de naissance ou être naturalisé ; 2° Jouir des droits civils et politiques ; 3° Ãtre âgé de 25 ans accomplis ; 4° Ãtre domicilié dans le Grand-Duché ; 5° Verser au trésor de lâEtat la somme de dix fr. en contributions directes , patentes comprises. Les centimes additionnels perçus sur les contributions directes , au profit des communes , sont comptés pour former le cens électoral. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The wife’s contributions in community property are counted to the husband, and the contributions of minor children are counted to the father if he enjoys their property.
Art. 2. Seront comptées au mari les contributions de la femme commune en biens , et au père celles de ses enfants mineurs , sâil a la jouissance de leurs biens. Ces contributions pourront être jointes à celles que le mari et le père paient de leur chef. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Contributions and patents count toward an elector only if the relevant tax has been paid within the stated prior years; a successive possessor is excepted, and transferred immovable property can be counted to the purchaser from the date the transfer became certain.
Art. 3. Les contributions et patentes ne sont comptées à lâélecteur quâautant quâil a payé le cens en impôt foncier , lâannée antérieure , ou bien en impôts directs de quelque nature que ce soit , pendant chacune des deux années antérieures. Les redevances sur les mines sont assimilées à lâimpôt foncier. Le possesseur à titre successif est seul excepté de ces conditions. En cas de mutation dâimmeubles , les contributions dues à partir du jour où la mutation a acquis date certaine , sont comptées à lâacquéreur pour la formation du cens électoral. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The electoral census must be justified by specified tax documents.
Art. 4. Le cens électoral sera justifié , soit par un extrait des rôles des contributions , soit par les quittances de lâannée courante , soit par les avertissements du receveur des contributions. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: People convicted for moral offenses, and those known to keep a house of debauchery and prostitution, cannot be electors or candidates.
Art. 5. Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles, les condamnés pour attentat aux mÅurs , les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche et de prostitution. â CHAPITRE II . DES LISTES ÃLECTORALES. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The electors list is permanent, except that removals and additions may be made during the annual revision.
Art. 6. La liste des électeurs est permanente , sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. La révision sera faite conformément aux dispositions suivantes. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Chaque année, les collèges des bourgmestres et échevins doivent réviser les listes des citoyens pouvant être électeurs, entre le 1er et le 15 avril. Un double des rôles doit aussi leur être remis avant le 1er avril, après certification et vérification, et sans frais.
Art. 7. Les colléges des bourgmestres et échevins feront, tous les ans , du 1 er au 15 avril , la révision des listes des citoyens de leurs communes qui , dâaprès la présente loi , réunissent les conditions requises pour être électeurs. Un double des rôles , certifié conforme par le receveur et vérifié par le contrôleur des contributions directes , sera remis à cet effet , avant le 1 er avril , aux colléges des bourgemestres et échevins ; ce double sera délivré sans frais. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8. Lesdits colléges arrêteront les listes et les feront afficher pour le premier dimanche suivant. Elles resteront affichées pendant dix jours et contiendront invitation aux citoyens qui croiraient avoir des réclamations à former , de sâadresser , à cet effet , au collége des bourgmestre et échevins , dans le délai de quinze jours , à partir de la date de lâaffiche , qui devra indiquer le jour où ce délai expire. La liste contiendra , en regard du nom de chaque individu inscrit , le lieu et la date de sa naissance, la date de sa naturalisation , sâil y a lieu , lâindication du lieu où il paie des contributions , jusquâà concurrence du cens électoral , et de la nature de ces contributions , en les distinguant en trois catégories , savoirs : 1° la contribution foncière ; 2° la contribution personnelle ; 3° les patentes. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. Lorsque , en exécution de lâart. 7 , les administrations communales , en procédant à la révision des listes électorales , rayeront les noms dâélecteurs portés sur les listes de lâannée précédente , elles seront tenues dâen avertir ces électeurs par écrit et à domicile , au plus tard dans les 48 heures , à compter du jour où les listes auront été affichées , en les informant des motifs de cette radiation ou omission. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. Le même avertissement sera donné , dans les 48 heures de la date de la clôture définitive de la liste , aux personnes portées sur la liste affichée et dont les noms seront rayés par les administrations communales lors de cette clôture définitive. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The notifications must be made free of charge by a communal police officer.
Art. 11. Ces notifications seront faites sans frais par un agent de la police communale. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain electors’ names must be republished within 48 hours after the final close of the list; the notice also says complaints may be taken to the district court under article 16.
Art. 12. Les noms des électeurs qui auront été admis par les administrations communales , lors de la clôture définitive de la liste , sans avoir été portés sur la liste affichée , seront publiés par nouvelles affiches, dans le même délai de 48 heures , à dater de cette clôture. Lâaffiche rappellera que les réclamations , sâil y a lieu , peuvent être portées devant le tribunal de lâarrondissement , en se conformant à lâarticle 16. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: After the claims period ends, election lists and supporting papers must be sent to the district commissioner, and the public may inspect the lists and related documents.
Art. 13. Après lâexpiration du délai fixé pour les réclamations , les listes, le double des rôles certifié par les receveurs et vérifié par les contrôleurs , ainsi que toutes les pièces au moyen desquelles les personnes inscrites auront justifié de leurs droits , ou par suite desquelles des radiations auront été opérées , seront envoyés , dans les vingt-quatre heures , au commissariat du district. Un double de la liste sera retenu au secrétariat de la commune. La réception de la liste sera constatée par un récépissé délivré par le commissaire du district ; ce récépissé sera transmis au collége des bourgmestre et échevins dans les vingt-quatre heures de lâarrivée de la liste au commissariat. Il en sera fait immédiatement mention dans un registre spécial. Chacun pourra prendre inspection des listes, tant au secrétariat de la commune quâau commissariat de district. Chacun pourra aussi prendre inspection du double des rôles et des autres pièces mentionnées ci-dessus. Le commissaire du district fera la répartition des électeurs en sections , sâil y a lieu , conformément à lâart. 23 de la présente loi. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: District commissioners must ensure local administrators send election convocation letters to voters at least eight days before the election, with the date, time, and location stated.
Art. 14. Les commissaires de district veilleront à ce que les chefs dâadministrations locales envoient , sous récépissé , au moins huit jours dâavance , des lettres de convocation aux électeurs , avec indication du jour , de lâheure et du local où lâélection aura lieu. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If an extraordinary election is held because of an option, death, resignation, or another cause, the previously drawn-up lists serve as the basis for calling the electors.
Art. 15. Lorsquâil y aura lieu à une élection extraordinaire, à cause dâoption , de décès , de démission ou autrement , les listes dressées conformément aux articles précédents serviront de base pour la convocation des électeurs. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: People wrongly listed, omitted, struck off, or otherwise harmed may appeal to the district court, with several notice and timing rules.
Art. 16. Tout individu indûment inscrit , omis , rayé ou autrement lésé , dont la réclamation nâaurait pas été admise par lâadministration communale , pourra sâadresser au tribunal de lâarrondissement , en joignant les pièces à lâappui de sa réclamation. Tout individu jouissant des droits civils et politiques , ainsi que le commissaire de district agissant dâoffice , pourra , au plus tard dans les dix jours à partir de la réception de la liste au commissariat de district, interjeter appel au tribunal de lâarrondissement contre chaque inscription ou radiation indue. Lâappelant joindra à sa réclamation les pièces à lâappui, ainsi que la preuve quâelle a été par lui notifiée à la partie intéressée , laquelle aura 10 jours pour y répondre , à partir de celui de la notification. Lâappel sera fait par déclaration au greffe , sans aucuns frais. Lâexploit de notification sera dispensé du droit de timbre et enregistré gratis , et les salaires des huissiers seront fixés dâaprès lâart. 71, n os 1 et 2 du décret du 18 juin 1811 . Dans tous les cas où lâappel sera formé du chef de radiation indue , lâappelant fera déposer au secrétariat de la commune où lâintimé a son domicile, et dans les 24 heures à partir de la notification , une expédition des pièces relatives à lâappel. Le collége des bourgmestre et échevins fera immédiatement afficher , dans la forme prescrite pour la publication des listes ordinaires et des listes supplémentaires , les noms des intimés du chef de radiation indue. Les noms resteront affichés pendant huit jours. Chacun pourra prendre inspection des pièces relatives à lâappel , au secrétariat de la commune. Tout individu jouissant des droits civils et politiques pourra , dans les 8 jours à dater de lâaffiche des noms , intervenir dans lâinstance dâappel. Lâintervention sera notifiée aux intéressés. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The court must decide these requests within five days, give reasons for its decisions, make them public, and notify the interested parties and the district commissioner.
Art. 17. Le tribunal statuera sur ces demandes , après les avoir examinées en chambre du conseil , dans les cinq jours après leur réception , ou dans les cinq jours après lâexpiration du délai dâopposition à la réclamation, si la demande est faite contre un tiers. Les décisions seront motivées et rendues publiquement. La communication de toutes les pièces sera donnée , sans déplacement , aux parties intéressées qui le requerront , ou à leurs fondés de pouvoirs. Les décisions seront immédiatement notifiées aux parties intéressées et au commissaire de district , pour faire les rectifications nécessaires. Toutes les réclamations et tous les actes y relatifs pourront être sur papier libre et seront dispensés de lâenregistrement ou enregistrés gratis. Il en sera de même des jugements. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le recours en cassation est ouvert contre les décisions du tribunal, avec des délais et formalités précis pour le dépôt et la notification.
Art. 18. Le recours en cassation sera ouvert contre les décisions du tribunal. Les parties intéressées devront se pourvoir dans le délai de cinq jours après la notification. La déclaration sera faite en personne ou par fondé de pouvoirs , au greffe du tribunal , et le pièces seront envoyées immédiatement au procureur-général près la cour de cassation. Le pourvoi sera notifié dans les cinq jours à celui contre lequel il est dirigé. Le commissaire de district pourra de même se pourvoir en cassation , dans le délai de dix jours, à partir de la décision du tribunal. La déclaration du pourvoi sera faite en personne par le commissaire de district ou son délégué , au greffe du tribunal , et les pièces seront envoyées immédiatement au procureur-général près la cour supérieure de justice. Le pourvoi sera notifié dans les cinq jours à la partie intéressée. Lâexploit sera , dans ce cas , dispensé du droit de timbre et enregistré gratis, et les salaires des huissiers seront fixés dâaprés lâarticle 71 , n os 1 et 2 du décret du 18 juin 1811 . Il sera procédé sommairement , et toutes affaires cessantes , avec exemption des frais de timbre , dâenregistrement , dâamende et dâindemnité. Sâil y a cassation , la cour statuera au fond. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. Il sera donné , au commissariat de district , communication des listes annuelles et des rectifications à tous ceux qui voudront en prendre copie. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les percepteurs des contributions directes doivent délivrer certains extraits et certificats, sur papier libre, contre 10 centimes par extrait de rôle.
Art. 20. Les percepteurs des contributions directes sont tenus de délivrer, sur papier libre et moyennant une rétribution de 10 centimes par extrait de rôle concernant le même contribuable, à toute personne portée au rôle , lâextrait relatif à ses contributions, et à tout individu qualifié comme il est dit à lâarticle 16, tout certificat négatif ou tout extrait des rôles des contributions. â CHAPITRE III. DES COLL à GES ÃLECTORAUX. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les collèges électoraux ne peuvent traiter que de l’élection des députés.
Art. 21. Les colléges électoraux ne peuvent sâoccuper dâautres objets que de lâélection des députés. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The ordinary meeting of the electoral colleges must be held on the second Tuesday of June, and election operations must start at 9:00 a.m. in the stated summer period or at 10:00 a.m. otherwise.
Art. 22. La réunion ordinaire des colléges électoraux, pour pourvoir au remplacement des députés sortants , a lieu le deuxième mardi du mois de juin. Les opérations électorales commenceront à neuf heures du matin , si lâélection se fait du 1 er mai au 1 er octobre, et à dix heures, si elle se fait à dâautres époques. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Electors must meet at the canton headquarters where they actually live and cannot be replaced; election-day disorder can be fined, with jail if the offender is insolvent.
Art. 23. Les électeurs se réunissent au chef-lieu du canton dans lequel ils ont leur domicile réel. Ils ne peuvent se faire remplacer. Ils se réunissent en une seule assemblée , si leur nombre nâexcède pas 300. Lorsquâil y a plus de 300 électeurs , le collége est divisé en sections, dont chacune ne peut être moindre de 150, et sera formée par communes, ou fractions de communes les plus voisines entre elles. Il sera assigné à chaque section un local distinct. Lâon pourra , si le nombre des sections lâexige , en convoquer deux , mais en aucun cas plus de trois, dans des salles faisant partie dâun même bâtiment. Chaque section concourt directement à la nomination des députés que le collége doit élire. Lâélection a lieu par bulletin de liste. Tout individu qui, le jour de lâélection, aura causé du désordre ou provoqué des rassemblements tumultueux , soit en acceptant , portant , arborant ou affichant un signe de ralliement , soit de toute autre manière , sera puni dâune amende de 50 à 500 fr., et , en cas dâinsolvabilité , dâun emprisonnement de six jours à un mois. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Règles de composition et de remplacement des bureaux de vote, avec obligations de convocation, de transmission de liste et une condition d’éligibilité pour être scrutateur ou secrétaire.
Art. 24. Dans les chefs-lieux des cantons de Luxembourg et de Diekirch les présidents des tribunaux dâarrondissements, dans tous les autres chefs-lieux de canton, les juges de paix , à défaut de ces magistrats , ceux qui les remplacent dans leurs fonctions, président le bureau principal. Les deux plus jeunes conseillers communaux du chef-lieu sont scrutateurs. Sâil y a plusieurs sections , la seconde et les suivantes sont présidées, dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch, par lâun des juges ou juge suppléant, dans les autres cantons, par le suppléant des juges de paix , suivant le rang dâancienneté de ces magistrats ; à défaut de suppléants des juges de paix , les sections quâils auraient été appelés à présider le seront par les personnes à désigner par les juges de paix. Sont appelés aux fonctions de scrutateurs , dans les bureaux de section, les bourgmestres et les membres des conseils communaux des communes formant chaque section. Quinze jours au moins avant lâélection, lâAdministrateur-général chargé du service afférent , transmettra aux présidents des tribunaux dâarrondissement , dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch , et aux juges de paix dans les autres cantons, une liste indiquant , pour chaque section électorale , le nom, le domicile et lââge des bourgmestres et des membres des conseils communaux des communes composant cette section. Lâinscription sera faite dâaprès lââge , en commençant par les plus jeunes. Nul ne peut remplir les fonctions de scrutateur ou de secrétaire, sâil nâest électeur. Le président du tribunal , dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch, dans les autres cantons les juges de paix, dix jours au moins avant lâélection, convoqueront les présidents des sections ; ceux-ci inviteront sans délai les fonctionnaires portés en tête de la liste , à venir au jour de lâélection remplir les fonctions de scrutateurs, savoir : les deux premiers inscrits , comme titulaires , et les deux qui suivent ceux-ci , comme suppléants. Le scrutateur ainsi désigné comme titulaire ou comme suppléant, sera tenu, en cas dâempêchement, dâen informer, dans les 48 heures, le président de la section. La composition des bureaux sera rendue publique trois jours au moins avant lâélection. Si, à lâheure fixée pour lâélection, tous les scrutateurs ne sont pas présents , le président complétera le bureau dâoffice parmi les présents, en se conformant aux dispositions qui précèdent. Le secrétaire sera nommé par chaque bureau parmi les électeurs présents. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article gives the assembly president control of order, limits attendance to electors, and bans weapons, armed force without requisition, disruptive conduct, and certain publications in the election room.
Art. 25. Le président du collége ou de la section a seul la police de lâassemblée. Les électeurs seuls y assistent. Ils ne peuvent sây présenter en armes. Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président , dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient lâassemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus dâobéir à ses réquisitions. Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collége ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ainsi que la décision motivée du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations, sont paraphés pat les membres du bureau et le réclamant et sont annexés au procès-verbal. A lâouverture de la séance , le secrétaire ou lâun des scrutateurs donnera lecture à haute voix des articles 24 inclus 37 de la présente loi , dont un exemplaire sera déposé sur chaque bureau. Quiconque , nâétant ni électeur ni membre dâun bureau , entrera pendant les opérations électorales dans le local de lâune des sections, pourra être puni dâune amende de 50 à 500 francs. Lorsque , dans le local où se fait lâélection , lâun ou plusieurs des assistants donneront des signes publics , soit dâapprobation , soit dâimprobation , ou exciteront du tumulte de quelque manière que ce soit, le président les rappellera à lâordre. Sâils continuent, il sera fait mention de lâordre dans le procès-verbal, et sur lâexhibition qui en sera faite, les délinquants seront punis dâune amende de 50 à 500 fr. Toute distribution ou exhibition dâécrits ou dâimprimés injurieux ou anonymes, de pamphlets ou de caricatures dans le local où se fait lâélection , est interdite sous peine dâune amende de 50 à 500 fr. Les présidents sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour assurer lâordre et la tranquillité aux abords des sections et de lâédifice où se fait lâélection. Le présent article et les articles 27, 28, 31, 33, 36 et 41 seront affichés à la porte de la salle en gros caractères. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A person may vote only if they are on the posted voter list. The bureau must hear objections from people who show a decision from the competent authority. Electors and bureau members must vote in the section where they sit.
Art. 26. Nul ne pourra être admis à voter, sâil nâest inscrit sur la liste affichée dans la salle et remise au président. Toutefois le bureau sera tenu dâadmettre la réclamation de tous ceux qui se présenteraient munis dâune décision de lâautorité compétente , constatant quâils font partie de ce collége, ou, que dâautres nâen font pas partie. Tout électeur , membre dâun bureau , votera dans la section où il siége. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Each elector must hand the president a written, sealed ballot after being called; the president then places it in a locked box.
Art. 27. Lâappel des électeurs sera fait en commençant , au 1 er scrutin, par ceux des communes les plus rapprochées, et au 2°, par ceux des communes les plus éloignées. Chaque électeur , après avoir été appelé , remet son bulletin écrit et fermé au président qui le dépose dans une boite à deux serrures , dont les clefs seront remises , lâune au président , et lâautre au plus âgé des scrutateurs. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: During vote counting, the table in front of the president and scrutineers must be arranged so electors can move around it or at least reach it.
Art. 28. La table placée devant le président et les scrutateurs sera disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler à lâentour ou du moins y avoir accès , pendant le dépouillement du scrutin. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Each voter’s name must be entered on two lists.
Art. 29. Le nom de chaque votant sera inscrit sur deux listes , lâune tenue par lâun des scrutateurs et lâautre par le secrétaire. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: After recalling electors who were absent, the vote is declared closed.
Art. 30. Il sera fait alors un réappel des électeurs qui nâétaient pas présents. Ces opérations achevées , le scrutin est déclaré fermé. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The number of ballots must be checked before counting, each ballot must be handled aloud by the president during counting, and each result must be made public immediately.
Art. 31. Le nombre des bulletins sera vérifié avant le dépouillement. Ensuite un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin , le dépliera , le remettra au président , qui en fera lecture à haute voix et le passera à un autre scrutateur. Le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: In colleges divided into several sections, each section counts the votes, the section bureau records and signs the result, and the section bureau members immediately bring it to the principal bureau for the general count in the assembly’s presence.
Art. 32. Dans les colléges divisés en plusieurs sections , le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le résultat en est arrêté et signé par le bureau. Il est immédiatement porté , par les membres du bureau de chaque section , au bureau principal , qui fait , en présence de lâassemblée , le recensement général des votes. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Ballots are invalid if the voter can be identified or if they are not handwritten on white paper.
Art. 33. Les bulletins dans lesquels le votant se ferait connaître sont nuls , ainsi que ceux qui ne sont pas écrits à la main sur papier blanc. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Null ballots are not counted when determining the number of voters.
Art. 34. Les bulletins nuls nâentrent point en compte pour pour fixer le nombre des votants. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Ballots remain valid even if they contain fewer or more names than required.
Art. 35. Sont valides les bulletins qui contiennent moins ou plus de noms quâil nâest prescrit. Les derniers noms formant lâexcédant ne comptent pas. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Votes without a sufficient designation are null, and the bureau decides in the usual way unless there is a complaint.
Art. 36. Sont nuls tous les suffrages qui ne portent pas une désignation suffisante. Le bureau en décide comme dans tous les autres cas , sauf réclamation. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: No one is elected in the first round unless they have more than half the votes.
Art. 37. Nul nâest élu au premier tour de scrution , sâil ne réunit plus de la moitié des voix. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: If the first ballot does not fill all seats in the canton, the bureau must draw up a shortlist of the top vote-getters, only votes for those candidates are valid, the final choice is by plurality, and ties go to the oldest candidate.
Art. 38. Si tous les députés à élire dans le canton nâont pas été nommés au premier tour de scrutin , le bureau fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms quâil y a encore de députés à élire. Les suffrages ne peuvent être donnés quâà ces candidats. La nomination a lieu à la pluralité des votes. Sâil y a parité de votes, le plus âgé sera préféré. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Les membres du bureau principal doivent rédiger le procès-verbal de l’élection et l’envoyer à l’Administrateur-général dans les trois jours.
Art. 39. Les membres du bureau principal rédigeront un procès-verbal de lâélection, séance tenante, et lâadresseront directement à lâAdministrateur-général chargé du service de lâintérieur, dans le délai de trois jours. Il en restera une expédition certifiée conforme par les membres du bureau , dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch, au greffe des tribunaux dâarrondissement , dans les autres cantons, au greffe des justices de paix ; il en sera également adressé une aux commissaires de district. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: After the count, the ballots are to be burned in the presence of the assembly, except contested ballots, which must be kept under article 25.
Art. 40. Après le dépouillement, les bulletins seront brûlés en présence de lâassemblée , sauf les bulletins contestés qui seront conservés conformément à lâart. 25. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: L’administrateur général du service concerné doit faire envoyer un extrait du procès-verbal de l’assemblée électorale à chaque élu.
Art. 41. LâAdministrateur-général chargé du service afférant fera adresser un extrait du procès-verbal de lâassemblée électorale à chacun des élus. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: La Chambre décide seule de la validité des opérations des assemblées électorales pour ce qui concerne ses membres.
Art. 42. La Chambre prononce seule sur la validité des opérations des assemblées électorales en ce qui concerne ses membres. â CHAPITRE IV. DES ÃLIGIBLES. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: A person is eligible for the Chamber only if they meet the listed nationality, rights, age, domicile, and incompatibility requirements.
Art. 43. Pour être éligible à la Chambre , il faut , conformément à la Constitution (art. 53) : 1° Ãtre Luxembourgeois de naissance ou avoir obtenu la naturalisation ; 2° Jouir des droits civils et politiques ; 3° Ãtre âgé de 25 ans accomplis ; 4° Ãtre domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg ; 5° Nâêtre dans aucun des cas dâincompatibilité et dâincapacité prévus dans la Constitution. Les incapacités prononcées par lâarticle 5 sont applicables aux éligibles. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: A deputy’s mandate cannot be combined with being a salaried minister of religion paid by the State or a communal teacher.
Art. 44. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de ministres des cultes salariés comme tels par lâEtat et avec celles dâinstituteurs communaux. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Certain close relatives cannot sit together in the Chamber; if elected together, the father or father-in-law gets preference.
Art. 45. Le père et le fils , le beau-père et le gendre ne peuvent siéger conjointement à la Chambre ; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence est accordée au père ou au beau-père. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: A deputy elected by several cantons must tell the Chamber which canton he chooses within 3 days after verification of powers.
Art. 46. Le député élu par plusieurs cantons sera tenu de déclarer son option à la Chambre, dans les trois jours qui suivront la vérification des pouvoirs. A défaut dâoption dans ce délai , il sera décidé par la voie du sort à quel canton le député appartiendra. â DISPOSITIONS GÃNÃRALES. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: If a vacancy arises by option, death, resignation, or otherwise, the electoral college must be convened within 15 days at the latest.
Art. 47. En cas de vacance par option , décès , démission ou autrement , le collége électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans la quinzaine au plus tard. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: When the Chamber is meeting, only the Chamber may receive members’ resignations.
Art. 48. Lorsque la Chambre est réunie , elle a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Lorsquâelle nâest pas réunie , la démission peut être notifiée à lâAdministrateur-général chargé du service afférent. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The Chamber is renewed according to the Constitution, in the order set out next, and half of its members leave in 1851; a deputy’s mandate ends immediately after the renewal.
Art. 49. La Chambre est renouvelée conformément à la Constitution (art. 57) , par série de députés , dans lâordre déterminé ci-après. La sortie de la moitié des membres de la Chambre aura lieu en 1851; le mandat de député cesse aussitôt après le renouvellement. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The Chamber is renewed in groups of cantons.
Art. 50. La Chambre est renouvelée par séries de cantons. Lâune des séries comprend les députés des cantons de Capellen , Clervaux , Diekirch , Echternach , Remich, et la moitié des députés du canton de Luxembourg. Lâautre série comprend les autres députés du canton de Luxembourg , et les députés des cantons de Redange, Esch-sur-lâAlzette, Grevenmacher, Mersch et Wiltz. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Les séries sont tirées au sort à la Chambre au début de la troisième session ordinaire, après un premier tirage qui désigne les députés de Luxembourg répartis en deux séries.
Art. 51. Les séries seront tirées au sort à la Chambre dans une des premières séances de la troisième session ordinaire , après quâun premier tirage au sort aura désigné les députés du canton de Luxembourg qui forment partie de lâune ou de lâautre série. La série tirée la première de lâurne déterminera les membres appartenant au premier renouvellement. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
Art. 52. Lâordre déterminé par le tirage prescrit par lâarticle précédent sera successivement suivi pour les renouvellements ultérieurs. Cet ordre sera également maintenu après un renouvellement intégral de la Chambre , par suite de dissolution , mais un tirage au sort déterminera les députés du canton de Luxembourg qui feront partie de lâune ou de lâautre série. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: A member of the assembly is selected by lot to draw the outgoing series from the urn.
Art. 53. Un tirage au sort déterminera le membre de lâassemblée qui sera appelé à tirer de lâurne la série sortante. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Newly elected deputies must take office at the first ordinary or extraordinary meeting of the Chamber.
Art. 54. Les députés nouvellement élus entreront en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de la Chambre. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: If the Chamber is dissolved, replacement elections are held in June after the third ordinary session, and elections for the second outgoing series are held three years later.
Art. 55. En cas de dissolution, les élections pour remplacer la première série sortante, auront lieu , pour la Chambre ainsi renouvelée, au mois de juin qui suivra la troisième session ordinaire. Les élections en remplacement de la seconde série à la Chambre auront lieu trois ans plus tard. La session ordinaire est celle dans laquelle la Chambre aura voté le budget des voies et moyens. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The law says it must be followed and observed by everyone concerned.
Art. 56. Le nombre des députés sera toujours maintenu en rapport avec le chiffre de la population et dans la proportion dâun député sur 3500 âmes. La fraction de 2000 âmes et au-delà comptera pour le nombre entier de 3500. De six en six ans il sera fait un dénombrement de la population, destiné à servir de base à la répartition entre les cantons du droit indivis de représentation. Le premier recensement sâeffectuera le 2 e semestre de lâannée 1851; le second dans le courant de 1857 et ainsi successivement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg , pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Haye, le 23 juillet 1848. â (Signé) GUILLAUME. Par le Roi Grand-Duc : Le Conseiller à la Cour supérieure de justice, chargé de la direction intérimaire de la Chancellerie d'Etat, (Signé) WURTH-PAQUET. Conforme à la minute : Le Conseiller susdit, WURTH-PAQUET. __________ Inséré au Mémorial législatif et administratif, le 8 août 1848. â L'Administrateur-général de l'Intérieur, JURION.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi électorale du 23 juillet 1848, n° 8, pour la Chambre des Députés.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in