Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État.
This provision is the preamble/heading of a law about the rights and duties of state officials in Luxembourg.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1872/05/08/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This provision is the preamble/heading of a law about the rights and duties of state officials in Luxembourg. Public officials, except government members, may only be deprived of their functions, honours, and pensions in the manner set by law. Les juges des tribunaux d'arrondissement et les conseillers sont nommés à vie et ne peuvent être privés de leur poste, suspendus ou déplacés que dans les cas et conditions indiqués. Before taking office, all civil public officials must take the prescribed oath. No one may be definitively admitted to State service until they prove the required knowledge and aptitude.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État.
Showing 49 of 49
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble/heading of a law about the rights and duties of state officials in Luxembourg.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 mai 1872, concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'Ãtat. â â TITRE I. Dispositions relatives aux fonctionnaires administratifs. â CHAPITRE Ier. De l'admission au service de l'Ãtat. â CHAPITRE II. Des devoirs des fonctionnaires. â CHAPITRE III. Des traitements. â CHAPITRE IV. Des actions dirigées contre les fonctionnaires publics. â CHAPITRE V. De la cessation des fonctions. â SECTION I. - Démission volontaire. â SECTION II. - Démission involontaire. â SECTION III. - Déplacement. â SECTION IV. - Admission à la retraite. â CHAPITRE V I. De la discipline. â SECTION I. - Dispositions générales. â SECTION II. - De l'application des punitions disciplinaires. â SECTION III.- De la supension. â CHAPITRE VII. Dispositions générales et transitoires. â TITRE II. Dispositions relatives aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire. â TITRE III. Dispositions relatives aux membres du Gouvernement. â Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu les art. 31, 91 et 110 de la Constitution, qui sont ainsi conçus: â «    Â
- 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Public officials, except government members, may only be deprived of their functions, honours, and pensions in the manner set by law.
Art. 31. Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu'ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi. - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: Les juges des tribunaux d'arrondissement et les conseillers sont nommés à vie et ne peuvent être privés de leur poste, suspendus ou déplacés que dans les cas et conditions indiqués.
Art. 91. Les juges des tribunaux d'arrondissement et les conseillers sont nommés à vie. â Aucun d'eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement. - Le déplacement d'un de ces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. Toutefois en cas d'infirmité ou d'inconduite, il peut être suspendu, révoqué ou déplacé, suivant les conditions déterminées par la loi. - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: Before taking office, all civil public officials must take the prescribed oath.
Art. 110. Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi; elle en détermine la formule. Tous les fonctionnaires publics civils, avant d'entrer en fonctions, prêtent le serment suivant: â «     Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Ãtat. - Ainsi Dieu me soit en aide ! â â â â â      » â â â â â      » Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 février 1872 et celle du Conseil d'Ãtat du 12 avril suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â TITRE I. Dispositions relatives aux fonctionnaires administratifs. â CHAPITRE I er . De l'admission au service de l'Ãtat. â - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: No one may be definitively admitted to State service until they prove the required knowledge and aptitude.
Art. 1 er . Indépendamment des conditions spéciales déterminées ou à déterminer par les lois et les règlements, nul n'est admis définitivement au service de l'Ãtat avant d'avoir fait preuve qu'il possède les connaissances et les aptitudes requises. Les connaissances et l'aptitude sont constatées conformément aux dispositions des règlements existants ou à décréter. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Avant de commencer ses fonctions, tout fonctionnaire doit prêter le serment prévu par l’article.
Art. 2. Tout fonctionnaire, avant de commencer l'exercice de ses fonctions, prête le serment qui suit: â «     Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Ãtat. - Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. - Ainsi Dieu me soit en aide ! â â â â â      » â CHAPITRE II. Des devoirs des fonctionnaires. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A public official must comply with the laws, regulations, government instructions, and service orders that govern the duties of the office.
Art. 3. Tout fonctionnaire est tenu de se conformer scrupuleusement aux lois et aux règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs, ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires doivent éviter, dans leur travail, hors travail et dans leur vie privée, tout comportement susceptible de nuire à leur dignité, de provoquer un scandale, de heurter les convenances ou de porter atteinte au service public.
Art. 4. Les fonctionnaires doivent, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et dans la vie privée, éviter tout ce qui peut compromettre le caractère dont ils sont revêtus, donner lieu à scandale, blesser les convenances ou compromettre les intérêts du service public. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Tout fonctionnaire doit résider sans interruption dans le lieu qui lui est assigné pour l’exercice de ses fonctions, sauf dispense.
Art. 5. Tout fonctionnaire est tenu de résider, sans interruption, dans le lieu qui lui est assigné pour l'exercice de ses fonctions, à moins d'en avoir obtenu dispense. La dispense ne peut être accordée que dans le cas où le service n'en souffre pas. Elle est toujours révocable. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A public official may not leave his post without leave, and any official who grants leave must report it through the hierarchical chain.
Art. 6. Aucun fonctionnaire ne peut s'absenter de son poste, sans avoir obtenu un congé. Des règlements d'administration publique déterminent: 1° Les exceptions qui peuvent être admises, notamment à l'égard des absences motivées par le service public, ou à regard de certaines catégories de fonctionnaires; 2° Les autorités ayant qualité pour accorder des congés; 3° Les retenues de traitements à impose cas de congé prolongé ou répété. Tout fonctionnaire qui délivre un congé est tenu d'en faire rapport par la voie hiérarchique. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Il est interdit aux fonctionnaires de tenir cabaret, café ou auberge. Nul fonctionnaire ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son épouse, soit par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, d'industrie ou de profession, ni être agent d'affaires, ni participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une société ou d'un établissement industriel ou financier. Il ne peut, sans la même autorisation, accepter un emploi de la commune, d'un établissement public ou d'un particulier, ni faire un travail salarié, ni accepter une gestion salariée pour une commune, un établissement public ou un particulier. L'autorisation est toujours révocable. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A person cannot hold salaried public employment under the State and the mandate of deputy at the same time; accepting the deputy mandate causes resignation from the public functions.
Art. 8. L'exercice de fonctions publiques salariées par l'Ãtat est incompatible avec le mandat de député. L'acceptation de ce mandat entraîne de plein droit la démission des fonctions publiques. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Every public official must ensure that subordinates under their authority or discipline properly carry out their duties, and must use available disciplinary measures when needed.
Art. 9. Tout fonctionnaire est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres ou sur lesquels il a une action disciplinaire, accomplissent scrupuleusement les devoirs qui leur incombent, et d'employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à sa disposition. â CHAPITRE III. Des traitements. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A civil servant has a protected right to the salary they receive for the duration of their office, except for discipline measures.
Art. 10. En dehors des mesures de discipline prévues par la présente loi ou les règlements pris en son exécution, tout fonctionnaire a, à l'avenir, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire légalement arrêtée. Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées, n'atteignent que les titulaires nommés postérieurement à cette diminution. Celte disposition ne concerne que les traitements fixes, et non pas les remises, droits, casuels, indemnités de voyage et de déplacement, et frais de bureau lorsqu'ils ne sont pas à considérer, d'après la disposition qui les établit, comme constituant une partie intégrante du traitement. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Un fonctionnaire qui exerce plusieurs fonctions garde son traitement principal, avec une possible diminution des autres traitements fixée par le Gouvernement; certaines rémunérations temporaires ne sont payées que si du traitement est disponible.
Art. 11. Lorsqu'un fonctionnaire est appelé à exercer deux ou plusieurs fonctions, il touche l'intégralité du traitement attaché à sa fonction principale, et il subit, sur les traitements attachés aux autres fonctions, une diminution à déterminer par le Gouvernement, et qui ne peut être moindre de moitié, à moins que l'indemnité attachée à ces autres fonctions n'ait déjà été fixée pour être cumulée. Des règlements d'administration publique déterminent le mode de rémunérer les suppléants, stagiaires ou surnuméraires, appelés à remplir temporairement des fonctions salariées, ainsi que les fonctionnaires salariés, appelés à remplir temporairement d'autres fonctions, ou à faire les travaux incombant à d'autres fonctionnaires. Ces rémunérations ne sont accordées que lorsque le traitement est disponible en tout ou en partie, et ne peuvent excéder la portion disponible. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Public officials may lose pay for unauthorized absence, detention, or suspension, with specific rules for restitution or forfeiture of withheld pay.
Art. 12. Tout fonctionnaire qui, sans motifs reconnus légitimes, s'absente sans congé, ou qui dépasse le congé obtenu, est privé de son traitement pour la durée de l'absence indue, sans préjudice aux autres punitions disciplinaires qui peuvent être prononcées. Tout fonctionnaire détenu correctionnellement encourt la perte de son traitement pour la durée de la détention. Lorsqu'un fonctionnaire est suspendu dans les cas prévus aux n os 2, 3 et 4 de l'art. 35 ci-après, la moitié de son traitement est retenue. En cas d'acquittement, la partie retenue est restituée intégralement. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, et en cas de révocation, le fonctionnaire est définitivement privé de la partie retenue. En tout autre cas, la partie retenue est restituée, sauf déduction des frais d'instruction, des amendes ou retenues de traitement. Dans tous les cas prévus au présent article, il est réservé au Roi Grand-Duc de disposer, jusqu'à concurrence de moitié du traitement retenu, en faveur de la femme et des enfants mineurs du fonctionnaire. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Salary and salary increases are payable from the first month after entry into office, unless salary is still unavailable under Article 14(3), in which case payment starts from the second month.
Art. 13. Tout traitement et toute augmentation de traitement sont dus à partir du premier mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l'entrée en fonctions ou la disposition portant augmentation. Toutefois, si le traitement n'est pas disponible encore par suite de la disposition du § 3 de l'art. 14 ci-après, il n'est dû qu'à partir du deuxième mois suivant l'entrée en fonctions. Dans ce cas, le titulaire, qui était déjà fonctionnaire, conserve son ancien traitement. La perte est subie par le fonctionnaire nouvellement nommé. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le traitement cesse à la fin du mois où les fonctions prennent fin, avec des règles particulières en cas de révocation, d’abandon de fonctions, de mise à la retraite ou de décès.
Art. 14. Tout traitement cesse avec le mois dans lequel a lieu la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de révocation, le traitement cesse à partir du jour où la révocation est devenue définitive. En cas d'abandon de fonctions, il cesse à partir du jour de l'abandon. Dans le cas de mise à la retraite, et dans le cas de décès d'un fonctionnaire laissant une veuve ou des enfants mineurs, le traitement est payé encore pour le mois suivant celui de la cessation des fonctions. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Fixed salaries are calculated monthly, salaries are payable by the month, and certain payments owed to a deceased official may be receipted by the surviving widow or, if none, a government-designated person.
Art. 15. La liquidation des traitements fixes a lieu à raison d'un douzième par mois pour ceux qui sont dus pour le mois entier, et à raison d'un trois cent soixantième par jour pour ceux qui ne sont dus que pour une partie du mois. Les traitements sont payables par mois. Le mode de paiement des salaires est réglé par arrêté royal grand-ducal. Tout paiement dû pour traitements, émoluments, indemnités, etc., à un fonctionnaire décédé, peut valablement être quittancé par la veuve survivante, et à défaut de veuve, par la personne désignée par le Gouvernement. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: In the listed civil-code situations, the relevant treatments may be seized only up to one third, subject to the law of 21 Vent f4se year IX.
Art. 16. Sans préjudice à ce qui est statué par la loi du 21 ventôse an IX, les traitements, quel qu'en soit le taux, sont saisissables jusqu'à concurrence du tiers, dans les circonstances prévues aux articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain contentious claims are brought to the Council of State’s contentious committee, which decides them under different procedures depending on who made the attacked decision.
Art. 17. Les réclamations contentieuses en matière de traitements, remises, frais de route, de déplacement, de bureau, etc., sont portées au Conseil d'Ãtat, comité du contentieux. Si la décision attaquée émane du Roi Grand-Duc, le comité du contentieux statue dans la forme prévue par l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866. Dans tous les autres cas il statue avec juridiction directe comme juge d'appel. Les dispositions qui précèdent ne préjustifient pas au droit des parties de recourir aux tribunaux pour faire statuer sur toutes les questions qui sont de leur compétence. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The preceding provisions also apply to waiting and availability processing.
Art. 18. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux traitements d'attente et de disponibilité. â CHAPITRE IV. Des actions dirigées contre les fonctionnaires publics. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A civil damages claim against a civil servant may go to a criminal court only if that court is already dealing with the public prosecution.
Art. 19. L'action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l'action publique. Lorsqu'un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à l'Ãtat, le juge peut ordonner la mise en cause du Gouvernement par la partie la plus diligente. Si le Gouvernement prend fait et cause, ou s'il est reconnu responsable, le fonctionnaire est mis hors de cause, avec gain de dépens, et, s'il y a lieu, avec dommages-intérêts. â CHAPITRE V. De la cessation des fonctions. â SECTION I. - Démission volontaire. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A civil servant may renounce their functions, but may not stop performing them until they have been regularly dismissed.
Art. 20. Tout fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il n'en peut toutefois abandonner l'exercice qu'après avoir été régulièrement démissionné. â SECTION II. - Démission involontaire. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certain provisional, fixed-term, or revocable officials may be dismissed without procedure by the authority that appointed them, and certain temporary or accessory posts can also be withdrawn without procedure.
Art. 21. Les fonctionnaires qui n'ont obtenu qu'une nomination provisoire, à terme, ou révocable, peuvent être démissionnés sans procédure, par l'autorité de qui la nomination est émanée. Peuvent de même être retirées, sans procédure, toutes fonctions temporaires par leur nature, ainsi que tout emploi ou toute commission qui n'ont été conférés à un fonctionnaire qu'accessoirement à ses fonctions principales où auxquelles n'est pas attaché un traitement fixe. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A public official who is convicted of certain serious penalties automatically loses the job, title, and pension rights.
Art. 22. Lorsqu'un fonctionnaire est condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel de plus d'un an, ou à l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, ou enfin à la surveillance de la haute police, cette condamnation entraîne, de plein droit, la perte de l'emploi, du titre et des droits à la pension. â SECTION III. - Déplacement. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: A civil servant may be moved to another post or residence by the appointing authority if the new job is not lower in rank or pay.
Art. 23. Tout fonctionnaire peut être changé de place ou de résidence, par l'autorité à qui appartient la nomination, pourvu que le nouvel emploi ne soit pas inférieur en rang ni en traitement. N'est pas considérée comme diminution de traitement, la cessation d'emplois accessoires, ni la cessation d'indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou autres, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître dans le nouvel emploi. Lorsqu'un fonctionnaire nommé définitivement est changé de résidence sans avancement ou augmentation de traitement, ou sans l'avoir demandé, il a droit à des frais de déménagement, conformément au tarif à décréter par le Roi Grand-Duc. Le fonctionnaire déplacé dans les conditions qui précèdent, et qui refuse le nouvel emploi, est considéré comme démissionnaire. â SECTION IV. - Admission à la retraite. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A civil servant must be retired at age 72, and may also be retired if serious and permanent infirmities prevent proper performance of duties.
Art. 24. Tout fonctionnaire ayant atteint l'âge de 72 ans accomplis, est mis à la retraite. La mise à la retraite est prononcée, sans formes de procédure, par l'autorité à laquelle appartient le droit de nomination. Est également mis à la retraite tout fonctionnaire auquel des infirmités graves et permanentes ne permettent plus de remplir convenablement ses fonctions. Si le fonctionnaire conteste l'existence des infirmités, il est statué sur la mise à la retraite dans les formes prescrites pour la poursuite disciplinaire en révocation. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: A civil servant may be retired if their incapacity compromises the service they are assigned to.
Art. 25. Peut également être mis à la retraite le fonctionnaire qui, par son inaptitude, compromet le service auquel il est préposé. Il est statué dans les formes prescrites pour la procédure disciplinaire. La mise à la retraite ne peut être prononcée que s'il est reconnu que le fonctionnaire n'a pas encouru la mise en disponibilité ou la révocation. â CHAPITRE V I. De la discipline. â SECTION I. - Dispositions générales. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A disciplinary fault includes any act by a civil servant, whether on or off duty, that goes against the duties set out in Chapter II of the law.
Art. 26. Est qualifié faute disciplinaire tout acte posé dans l'exercice ou hors de l'exercice des fonctions, qui est contraire aux devoirs des fonctionnaires tracés au chapitre II de la présente loi. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article lists disciplinary penalties for fonctionnaires, including warning, reprimand, pay deductions, special commissioners, transfer, availability, and dismissal.
Art. 27. Les peines de discipline sont: 1° L'avertissement; 2° La réprimande; 3° La retenue de traitement, avec ou sans réprimande. La retenue ne peut pas dépasser le traitement d'un mois, sauf ce qui est statué au § 1 er de l'art. 12 ci-dessus. Cette peine est remplacée, à l'égard des fonctionnaires non salariés, par l'amende qui ne peut pas dépasser cinquante francs. L'amende est recouvrable au moyen d'une contrainte, non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement. 4° La désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du fonctionnaire, des travaux qu'il est en retard d'exécuter; Cette peine peut être prononcée avec ou sans réprimande. Les frais de la commission spéciale, taxés par l'autorité qui a décrété la mesure, sont retenus sur le traitement du fonctionnaire. 5° Le déplacement: Celte peine consiste, ou bien dans un changement de résidence, ou bien dans un changement de fonctions, avec ou sans changement de résidence, avec ou sans diminution de rang et de traitement. Le fonctionnaire changé de résidence n'a pas droit à des frais de déménagement. Si le fonctionnaire puni de déplacement refuse la nouvelle position, il est considéré comme démissionnaire. 6° La mise en disponibilité; Le fonctionnaire mis en disponibilité obtient un traitement de disponibilité égal à la pension correspondant à ses années de service. La jouissance de ce traitement ne peut pas dépasser deux années. Si, à l'expiration de ce terme, le fonctionnaire n'a pas été replacé, il est de plein droit démissionné. Le fonctionnaire mis en disponibilité peut être replacé dans un emploi de rang égal ou inférieur. Dans ce cas, les dispositions sous le n° 5 ci-dessus lui sont applicables. 7° La révocation: La révocation emporte de plein droit la perte du titre et des droits à la pension. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Disciplinary penalties are applied based on how serious the fault is, the nature and rank of the duties, and the official’s prior record.
Art. 28. L'application des peines de discipline se règle d'après le plus ou moins de gravité de la faute commise, d'après la nature et le grade des fonctions qui peuvent influer sur la gravité de la faute, et d'après les antécédents du fonctionnaire. Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique exercée contre le fonctionnaire ne forment pas obstacle à l'application des peines de discipline. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: A person who has left service remains under disciplinary jurisdiction for six months after leaving, for conduct linked to their duties.
Art. 29. Toute personne qui a quitté le service, reste soumise, pendant les six mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à la juridiction disciplinaire pour faits ou omissions concernant l'exercice de ses fonctions et qui entraîneraient la révocation d'un fonctionnaire en activité. Si l'inculpé est reconnu coupable d'une faute devant entraîner la révocation, il est déclaré déchu du titre et des droits à la pension, comme aussi du droit à un traitement d'attente. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Officials on availability or awaiting pay are subject to the disciplinary jurisdiction of the government member they previously reported to.
Art. 30. Les fonctionnaires mis en disponibilité ou au traitement d'attente sont soumis à la juridiction disciplinaire du membre du Gouvernement dont ils relevaient. Les condamnations mentionnées à l'art. 22 ci-dessus, et toute faute qui, à l'égard d'un fonctionnaire en activité, entraînera la révocation, emportent à leur égard la perte du traitement de disponibilité ou d'attente, ainsi que du titre et des droits à la pension. â SECTION II. - De l'application des punitions disciplinaires. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Certain officials may impose the penalties listed in article 27 on the staff under their authority. For some penalties, the accused official must be heard and the decision must be reasoned; an appeal may be filed within 8 days of notification, but no appeal is allowed against decisions made on appeal.
Art. 31. Le droit d'appliquer les pénalités indiquées aux n os 1, 2, 3 et 4 de l'art. 27 ci-dessus appartient: 1° A chaque membre du Gouvernement, relativement aux fonctionnaires et corps qui relèvent de son département; 2° Au président de la Chambre des comptes, relativement aux membres et aux employés de cette Chambre; 3° A tout directeur ou chef d'administration, relativement à tous les fonctionnaires et employés de son administration; 4° Aux directeurs des établissements d'enseignement public, relativement aux professeurs et aux autres fonctionnaires et employés attachés à ces établissements; 5° Au secrétaire-général du Gouvernement, relativement à tous les fonctionnaires et employés des bureaux du Gouvernement; 6° Et en général à tous les fonctionnaires non compris dans l'énumération qui précède, relativement aux fonctionnaires et employés qui leur sont subordonnés. Les peines sub n os 2, 3 et 4 de l'art. 27 sont prononcées après que le fonctionnaire inculpé aura été entendu, et par décisions motivées. Le fonctionnaire frappé d'une de ces peines peut, dans les huit jours de la notification de la décision, prendre son recours: Si la mesure émane d'un membre du Gouvernement, - au Conseil du Gouvernement; Si elle émane de tout autre fonctionnaire, - à l'autorité immédiatement supérieure, ayant pouvoir de discipline sur le fonctionnaire qui a rendu la décision. Aucun recours n'est admis contre les décisions rendues sur appel. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article says certain disciplinary penalties are imposed by the Grand Duke or the relevant government minister, after a prior instruction and, in some cases, with required consent or a conforming opinion.
Art. 32. Les peines de déplacement, de mise en disponibilité et de révocation sont appliquées par le Roi Grand-Duc, si la nomination émane du Souverain, sinon par le membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire inculpé; le tout après instruction préalable, dans laquelle le fonctionnaire inculpé est mis en demeure de s'expliquer sur le fait mis à sa charge. Si la nomination émane du Roi Grand-Duc, ces peines ne sont appliquées que sur l'avis conforme du Conseil d'Ãtat, comité du contentieux. A l'égard du président et des conseillers de la Chambre des comptes, il faut de plus le consentement de la Chambre des députés. Si la nomination émane de toute autre autorité, l'application de ces peines donne lieu à recours au Conseil d'Ãtat, comité du contentieux, qui statue avec juridiction directe. Le tout sans préjudice au droit de grâce. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The minister responsible for the accused official may institute a preliminary investigation, and the Council of State may order supplementary instructions. People who refuse to appear or testify can be punished, and the correctional court imposes those penalties.
Art. 33. L'instruction préalable est instituée par le membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire inculpé. - II est procédé par un ou plusieurs délégués. Les témoins sont entendus sous la foi du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer, sont passibles des peines comminées en l'art. 80 du Code d'instruction criminelle. Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel. Les prescriptions qui précèdent sont applicables aux instructions supplémentaires que le Conseil d'Ãtat jugerait à propos d'ordonner. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Officials who applied certain disciplinary punishments must report them to the Government. The responsible Government minister may also, within their competence, impose or seek a more severe measure.
Art. 34. Les punitions disciplinaires indiquées aux n os 2, 3 et 4 de l'art. 27 ci-dessus sont portées à la connaissance du Gouvernement par les fonctionnaires qui les ont appliquées. Le membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire frappé d'une de ces peines, peut toujours, dans les limites de sa compétence, appliquer ou provoquer l'application d'une mesure plus sévère, soit pour le fait qui a fait l'objet de la dernière punition, soit pour l'ensemble de la conduite du fonctionnaire, sans que ce dernier puisse se prévaloir de la chose jugée. â SECTION III.- De la supension. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: A civil servant is automatically suspended from duties in specified detention and disciplinary cases.
Art. 35. Est suspendu de plein droit de l'exercice de ses fonctions: 1° le fonctionnaire détenu à titre répressif, - pour la durée de la détention; 2° le fonctionnaire détenu préventivement, - pour la durée de la détention; 3° le fonctionnaire contre lequel il existe une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte perte d'emploi, â jusqu'à la décision définitive qui l'acquitte ou ne le condamne qu'à une peine moindre; 4° le fonctionnaire condamné disciplinairement à la révocation par une décision non encore passée en force, - jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: La suspension d’un fonctionnaire peut être ordonnée pendant une procédure judiciaire ou administrative, jusqu’à la décision définitive, par le membre du Gouvernement dont il relève.
Art. 36. La suspension peut être ordonnée à l'égard de tout fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu'à la décision définitive. Elle est prononcée par le membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire. â CHAPITRE VII. Dispositions générales et transitoires. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article repeals the 18 January 1850 law on cumulation and any conflicting laws or regulations, applies the new rules to earlier acts from publication, and keeps current rules in force until the required regulations are published.
Art. 37. Sont abrogées la loi du 18 janvier 1850 sur le cumul, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires aux dispositions de la présente loi ou aux règlements et décisions à prendre en conformité de ces dispositions. A partir de la publication de la présente loi, ces prescriptions sont applicables même aux faits commis antérieurement. En attendant la publication des règlements prévus par la présente loi, les dispositions actuelles sur les matières à réglementer restent en vigueur. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Le Roi Grand-Duc peut rendre tout ou partie du présent titre applicable aux agents des douanes; en attendant, ces agents restent soumis au règlement de discipline du 29 novembre 1855.
Art. 38. Il est réservé au Roi Grand-Duc de rendre applicable aux fonctionnaires et employés de l'administration des douanes tout ou partie des dispositions du présent titre. En attendant une pareille décision, ces fonctionnaires et employés restent soumis au règlement de discipline du 29 novembre 1855. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Rules in articles 13 to 18 apply to all fixed salaries paid by the State Treasury, except military salaries. The decree of 5 August 1843 is repealed.
Art. 39. Les dispositions contenues aux art. 13 à 18 de la présente loi sont applicables à tous les traitements fixes payés par le Trésor de l'Ãtat, à l'exception des traitements militaires. L'arrêté du 5 août 1843 est abrogé. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article applies an existing pensions rule to officials retired under Article 24, bars certain age-limit officials who enter state service only after promulgation from relying on Article 40(3), and limits mandatory retirement during the first three years after promulgation to officials aged 74 or older.
Art. 40. La disposition de l'art. 1 er , n° 3, de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions est applicable aux fonctionnaires mis à la retraite en vertu du § 1. er de l'art. 24. La disposition de l'art. 40, 3°, de la même loi ne pourra pas être invoquée par les fonctionnaires atteints de la limite d'âge, qui n'entreront au service de l'Ãtat que postérieurement à la promulgation de la présente loi. Pendant les trois premières années qui suivront la promulgation de la présente loi, la mise à la retraite ne sera obligatoire qu'à l'égard du fonctionnaire ayant atteint l'âge de 74 ans accomplis. â TITRE II. Dispositions relatives aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Until the judicial organic laws are revised, Title I of this law applies to state-paid judicial officials, subject to later modifications.
Art. 41. En attendant la révision des lois organiques de l'ordre judiciaire, les dispositions du titre I er de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire salariés par l'Ãtat, sauf les modifications qui suivent. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: For irremovable judges of the Court and tribunals, several listed provisions and disciplinary penalties do not apply; the Court grants the article 5 waiver and pronounces the article 36 suspension.
Art. 42. Ne sont pas applicables aux magistrats inamovibles de la Cour et des tribunaux, les dispositions contenues aux art. 1 er , 3 §2, 8, 23, 24 § 4, 25, 31 à 34, 40, ni les peines disciplinaires mentionnées sous les n os 4 et 5 de l'art. 27. A l'égard de ces mêmes magistrats, l'application des dispositions contenues aux art. 5, 7 et 36 est réglée comme suit: â «     La dispense prévue en l'art. 5 est accordée par la Cour. Les interdictions mentionnées en l'art. 7 sont absolues: aucune autorisation ne peut être accordée. La suspension prévue en l'art. 36 est prononcée par la Cour. â â â â â      » â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: For magistrates mentioned in Article 42, presidents and the minister of justice may give warnings, while tribunals and the Cour supérieure de justice apply the other disciplinary penalties.
Art. 43. Relativement aux magistrats mentionnés en l'art. 42, l'application des peines de discipline est réglée comme suit: â «     Les avertissements pourront être donnés par les présidents et par le ministre de la justice, conformément aux articles 49 et 57 de la loi du 20 avril 1810. Les autres peines de discipline seront appliquées par les tribunaux et respectivement par la Cour supérieure de justice, conformément aux articles 51, 52, 54 et 55 de la loi du 20 avril 1810. Les décisions de la Cour auront force d'arrêt. â â â â â      » â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Judicial presidents and bodies keep exercising their powers over justices of the peace and their clerks, alongside the Minister of Justice.
Art. 44. Les présidents et les corps judiciaires continueront à exercer les pouvoirs qui leur compétent à l'égard des juges de paix et de leurs greffiers, concurremment avec l'exercice des pouvoirs du ministre de la justice. Sont au surplus maintenues toutes les dispositions qui règlent actuellement la discipline judiciaire, en tant qu'il n'y est pas expressément dérogé par la présente loi ou par les règlements à prendre en conformité de la présente loi. â TITRE III. Dispositions relatives aux membres du Gouvernement. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article makes articles 2 and 7 of the law applicable to government members, and says the authorization in article 7 cannot be granted to them.
Art. 45. Sont applicables aux membres du Gouvernement les art. 2 et 7 de la présente loi. L'autorisation prévue en l'art. 7 ne peut leur être accordée. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Walferdange, le 8 mai 1872. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. Le Ministre d'Ãtat, Prés. du Gouvernement, L.-J.-E. SERVAIS. Le Directeur général de La justice, VANNERUS. Le Directeur général de l'intérieur, N. SALENTINY.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in