Loi du 12 mai 1878, qui approuve la convention passée le 1er mars 1878 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, concernant les chemins de fer Prince-Henri.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 12 mai 1878, qui approuve la convention passée le 1 er mars 1878 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, concernant les chemins de fer Prince-Henri. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1878 et celle du Conseil d’État du 3 mai suivant, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvée la convention signée à Bruxelles, à la date du 1 er mars 1878, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Belgique, et additionnelle à la convention internationale conclue entre ces deux pays le 26 octobre 1872, approuvée par la loi du 27 décembre suivant, concernant la jonction des chemins de fer Prince-Henri avec les lignes belges à Athus, et le trafic entre le réseau luxembourgeois et celui de l’État belge, laquelle convention est annexée à la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial , pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Cologne, le 12 mai 1878. Le Ministre d’État, Prés. du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. ​ CONVENTION. La déchéance de la Société anonyme des chemins de fer Prince-Henri étant devenue imminente en janvier 1877, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement belge ont jugé devoir se concerter immédiatement au sujet des mesures à prendre en vue de sauvegarder les intérêts des deux Pays, engagés dans cette entreprise. Les deux Gouvernements ont reconnu que, pour reconstituer celle-ci sur des bases satisfaisantes, il importait notamment de réduire le réseau des chemins de fer compris dans les concessions, et qu’il convenait de modifier les arrangements en ce qui concerne la ligne de Bastogne à Wiltz. Le Gouvernement belge s’est montré disposé à pourvoir autrement à la construction et à l’exploitation du chemin de fer de Bastogne à la frontière du Grand-Duché et à autoriser le transfert de la concession des lignes d’Autel-Bas vers Clemency et d’Athus vers Pétange à une société nouvelle, dans le cas où celle-ci se formerait dans des conditions favorables aux intérêts belges, ce qui s’est réalisé par les arrangements qui ont amené la constitution de la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-Henri, dont les statuts ont été approuvés par arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1877. En conséquence S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et S. M. le Roi des Belges ont résolu de conclure une convention additionnelle à celle du 26 octobre 1872 et, à cet effet, ont nommé pour Leurs plénipotentiaires : Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, le baron Félix de Blochausen, Son Ministre d’État, Président du Gouvernement du Grand-Duché, Grand’Croix de Son Ordre de la Couronne de chêne et de l’Ordre du Lion Néerlandais, Chevalier de 2 e classe de l’Ordre du Lion d’or de la Maison de Nassau, Grand Cordon de l’Ordre de Léopold de Belgique, Grand Officier de l’Ordre de la Légion d’honneur, Chevalier de 1 r e classe de l’Ordre de la Couronne de Prusse, Grand’Croix de l’Ordre du Faucon blanc de la Maison de Saxe, Chevalier de 2 e classe de l’Ordre de l’Aigle rouge de Prusse ; Sa Majesté le Roi des Belges, le comte Guillaume d’Aspremont-Lynden, officier de Son Ordre de Léopold, Commandeur de l’Ordre de la Branche Ernestine de Saxe, Grand Cordon des Ordres du Lion Néerlandais, de l’Aigle blanc de Russie, de l’Aigle rouge de Prusse, Grand’Croix de l’Ordre de Léopold d’Autriche, etc., etc., etc., Son Ministre des affaires étrangères, membre du Sénat ; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :

Art. 1 er . Le Gouvernement belge donnera son approbation à la cession à la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-Henri, de la concession des chemins de fer d’Autel-Bas à la frontière du Grand-Duché de Luxembourg dans la direction de Clemency et d’Athus à la dite frontière dans la direction de Pétange. L’exploitation de ces chemins de fer continuera à se faire aux clauses et conditions des chapitres III et IV de la convention intervenue le 31 janvier 1873 entre le Gouvernement Belge et la Société des chemins de fer des Basssins-Houillers du Hainaut, stipulant au nom de la Société des chemins de fer Prince-Henri, et approuvée par la loi du 15 mars suivant. Les deux Gouvernements se garantissent réciproquement le maintien de ces clauses et conditions pendant toute la durée des concessions originairement accordées à la Société des chemins de fer Prince-Henri, actuellement en liquidation.

Art. 2. Le Gouvernement belge relève la Société des chemins de fer Prince-Henri, en liquidation, de l’obligation de construire et d’exploiter le chemin de fer de Bastogne à la frontière du Grand-Duché de Luxembourg dans la direction de Wiltz, concédé par l’art. XXX 3° de la convention précitée du 31 janvier 1873. Il prendra les mesures nécessaires pour que le chemin de fer que la Société des chemins de fer et minières Prince-Henri aura à construire entre Wiltz et la frontière belge en prolongement de celui de Kautenbach à Wiltz, soit continué sur son territoire jusqu’au point de la ligne de Libramont à Gouvy qu’il déterminera.

Art. 3. Une convention ultérieure fixera le point de jonction à la frontière des deux parties du chemin de fer international mentionné à l’article précédent, et l’époque à laquelle elles devront être terminées.

Art. 4. La station d’échange commune aux deux parties dudit chemin de fer international sera établie sur le territoire belge. La Société anonyme Luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-Henri n’aura pas à intervenir dans les frais de premier établissement de cette gare. Les avantages accordés à la Société des chemins de fer Prince-Henri par l’art. XLIII de la convention précitée du 31 janvier 1873, en ce qui concerne la station de Bastogne, seront reportés sur la gare commune dont il s’agit à l’alinéa précédent, étant entendu toutefois que les installations à établir éventuellement dans cette station pour le service de la traction et du matériel de la dite Société seront à sa charge. Les conditions du parcours des trains du Grand-Duché sur le territoire belge entre la frontière et la gare commune feront, s’il y a lieu, l’objet d’un arrangement ultérieur.

Art. 5. L’art. XLII de la convention précitée du 31 janvier 1873 est applicable à la ligne internationale mentionnée à l’art. 2 ci-dessus.

Art. 6. Les stipulations des art. 4 et 5 ci-dessus resteront en vigueur jusqu’à la date originairement fixée pour l’expiration des concessions accordées à la Société des chemins de fer Prince-Henri.

Art. 7. Les stipulations de la convention du 26 octobre 1872 , qui ne sont pas modifiées par la présenté, restent en vigueur.

Art. 8. La présente convention est conclue sous la réserve de l’approbation des pouvoirs législatifs. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées avant le 1 er juillet prochain. Fait en double à Bruxelles, le 1 er du mois de mars 1878. ​ (L. S.) F. DE BLOCHAUSEN. ​ (L. S.) C te D’ASPREMONT-LYNDEN. (La convention ci-dessus a été ratifiée et l’échange des ratifications a eu lieu le 29 juin 1878.)