Loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention.
This preamble identifies the 30 June 1880 Luxembourg law on invention patents and lists its chapters.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1880/06/30/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This preamble identifies the 30 June 1880 Luxembourg law on invention patents and lists its chapters. Patents are to be issued for new inventions that can be industrially exploited, subject to listed exceptions. An invention is not new if, at the time of the declaration under this law, it is already clearly described in public printed materials or is already publicly and notoriously used in the Grand Duchy or in a state of the German Customs Union. Without the patent holder’s authorisation, no one may industrially make, sell, offer for sale, or, in some cases, industrially apply the invention or use it. Le brevet ne s’applique pas à certains usages antérieurs ni aux engins de locomotion seulement de passage, et il peut cesser d’avoir effet si un arrêté le déclare d’intérêt public; le breveté peut alors demander une indemnité à l’État.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention.
Showing 31 of 31
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the 30 June 1880 Luxembourg law on invention patents and lists its chapters.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 30 juin 1880 sur les brevets dâinvention. â â CHAPITRE Ier. â Dispositions générales. â CHAPITRE II. â De la délivrance des brevets. â CHAPITRE III. â Extinction des brevets ; nullités et déchéances. â CHAPITRE IV. â De la contrefaçon, des poursuites et des peines. â CHAPITRE V. â Dispositions transitoires. â Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince dâOrange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 10 juin 1880 et celle du Conseil dâÃtat du 18 du même mois, portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â CHAPITRE I er . â Dispositions générales. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Patents are to be issued for new inventions that can be industrially exploited, subject to listed exceptions.
Art. 1 er . Il sera délivré des brevets pour les inventions nouvelles susceptibles dâune exploitation industrielle. Sont exceptées : 1° les inventions dont lâexploitation serait contraire aux lois ou aux bonnes mÅurs ; 2° celles qui ont pour objet des aliments ou autres objets de consommation, des produits pharmaceutiques ou des substances obtenues par un moyen chimique, à moins quâil ne sâagisse dâun procédé déterminé pour la fabrication de ces objets. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: An invention is not new if, at the time of the declaration under this law, it is already clearly described in public printed materials or is already publicly and notoriously used in the Grand Duchy or in a state of the German Customs Union.
Art. 2. Une invention nâest pas considérée comme nouvelle, lorsque, au moment de la déclaration faite sur le fondement de la présente loi, elle se trouve déjà décrite assez nettement dans des imprimés rendus publics, ou quâelle est assez notoirement exploitée, soit dans le Grand-Duché, soit dans un des Ãtats de lâUnion douanière allemande, pour que lâexécution, par dâautres personnes expertes, paraisse possible. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3. Le droit à lâobtention du brevet appartient à celui qui le premier a déclaré lâinvention conformément à la présente loi, sauf ce qui est statué ci-après à lâart. 16, n° 2. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Without the patent holder’s authorisation, no one may industrially make, sell, offer for sale, or, in some cases, industrially apply the invention or use it.
Art. 4. Lâeffet du brevet sera que, sans lâautorisation du titulaire, nul ne pourra fabriquer industriellement, mettre dans le commerce ou exposer en vente lâobjet de lâinvention. Si lâobjet de lâinvention consiste dans un procédé, une machine ou un engin industriel quelconque, dans un outil ou tout autre instrument de travail, lâeffet du brevet sera en outre que, sans lâautorisation du breveté, nul ne pourra, industriellement, appliquer le procédé ou lâaire usage de lâobjet de lâinvention. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le brevet ne s’applique pas à certains usages antérieurs ni aux engins de locomotion seulement de passage, et il peut cesser d’avoir effet si un arrêté le déclare d’intérêt public; le breveté peut alors demander une indemnité à l’État.
Art. 5. Lâeffet du brevet nâexiste pas à lâégard de celui qui, au moment où le titulaire du brevet a fait sa déclaration, avait déjà mis en Åuvre lâinvention dans le Grand-Duché, ou avait déjà pris à cette fin les dispositions nécessaires. Lâeffet du brevet ne sâétend pas aux engins de locomotion qui nâentrent que passagèrement dans le Grand - Duché. Le brevet cessera de produire effet pour autant quâun arrêté royal grand-ducal, sur lâavis du Conseil dâÃtat, aura déclaré dâintérêt public la mise en Åuvre de lâinvention. Dans ce cas, le breveté a droit, à charge de lâÃtat, à une indemnité qui, à défaut dâentente, sera fixée judiciairement. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Patent-right claims pass to the heir(s) of the entitled person, and those rights may be transferred in whole or in part by inter vivos or testamentary act.
Art. 6. Le droit à lâobtention du brevet, comme les droits résultant du brevet lui-même, passent aux héritiers de lâayant-droit. Ces droits peuvent être transférés, en tout ou en partie, par acte entre vifs ou testamentaire. La transmission du brevet est affranchie de tout droit. Lâacte de cession entre vifs sera enregistré au droit fixe de 1 fr. 70 cent. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A patent lasts 15 years from the day after the invention is declared. The patent holder may take a principal patent for changes or improvements, and related patent holders cannot exploit each other’s inventions unless they agree.
Art. 7. La durée du brevet est de quinze ans ; ce délai court du lendemain du jour où lâinvention a été déclarée conformément à lâart. 10 de la présente loi. Si lâinvention consiste dans le perfectionnement dâune autre invention pour laquelle le demandeur est déjà breveté dans le Grand-Duché, celui-ci peut se faire délivrer un certificat dâaddition qui expire avec le brevet principal. Les certificats dâaddition pris par un des ayants-droit profitent à tous les autres. Il sera libre au breveté de prendre un brevet principal pour les changements ou perfectionnements apportés à son invention. Le tiers qui aura pris un brevet pour une invention ou application se rattachant à lâobjet dâun brevet, nâaura aucun droit dâexploiter lâinvention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter lâinvention, objet du nouveau brevet, sauf leur commun accord. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A yearly, progressive tax is set for each patent, payable in advance, and it is never refundable. A single 10-franc tax applies to addition certificates.
Art. 8. Il sera payé pour chaque brevet une taxe annuelle et progressive ainsi quâil suit : 1 re année . . . . 10 fr. 2 e année . . . . 20 D 3 e année . . . . 30 D et ainsi de suite jusquâà la quinzième année, pour laquelle la taxe sera de 150 francs. La taxe sera payée par anticipation entre les mains du receveur de lâenregistrement ; elle ne sera, dans aucun cas, remboursée. Il ne sera exigé pour les certificats dâaddition quâune taxe unique de dix francs. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: To obtain or use patent rights, a person must have elected domicile in the Grand Duchy.
Art. 9. Nul ne pourra obtenir un brevet, ni exercer les droits du brevet, sâil nâa élu domicile dans le Grand-Duché. Sâil est étranger, il doit élire ce domicile chez un fondé de pouvoir qui le représente et auquel toutes communications seront valablement faites. Le domicile élu est attributif de juridiction et sera valable aussi longtemps quâil nâaura pas été remplacé par une nouvelle élection de domicile, dans les formes prévues à lâart. 13. â CHAPITRE II. â De la délivrance des brevets. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: To seek a patent, the applicant must file a written declaration with the government-designated official.
Art. 10. Quiconque voudra prendre un brevet, devra faire sa déclaration par écrit au fonctionnaire qui sera désigné à cet effet par le Gouvernement. Une déclaration spéciale est exigée pour chaque invention. La déclaration portera les noms, prénoms, qualités et domicile réel et élu du déclarant, et, le cas échéant, de son représentant. Elle énoncera un titre renfermant la désignation sommaire et précise de lâobjet de lâinvention. La déclaration sera accompagnée : 1° dâune description en langue française ou allemande de lâobjet inventé ; 2° des dessins, modèles ou échantillons qui seraient nécessaires pour lâintelligence de la description. La description et les dessins seront en double exemplaire. La description devra être écrite sans altération ni surcharge ; les mots rayés comme nuls seront comptés et constatés, les pages et les renvois paraphés. Elle fera connaître lâinvention dâune façon claire et complète et se terminera par renonciation précise de ses caractères. Les dessins devront être tracés à lâencre sur une échelle métrique. Toutes les pièces devront être signées par le déclarant ou par son représentant, dont le pouvoir restera annexé à la déclaration. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A deposit is only accepted if proof of payment of the first annual tax installment is produced.
Art. 11. Aucun dépôt ne sera reçu que sur la production de la quittance du versement de la première annuité de la taxe. Un procès-verbal dressé sans frais sur un registre à ce destiné, et signé par le déclarant, constatera le dépôt en énonçant le jour et lâheure de la remise des pièces. Un duplicata du procès-verbal sera remis sans frais au déposant. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A regular patent application is issued without prior examination, and if the Government refuses to issue the patent, a recourse lies to the Conseil d’État.
Art. 12. Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée, seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de lâinvention, soit de la fidélité et de lâexactitude de la description. Un arrêté du membre du Gouvernement chargé des affaires de commerce et dâindustrie, constatant la régularité de la demande, sera délivré sans frais au demandeur et constituera le brevet dâinvention. A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de La description et des dessins mentionné à lâart. 10, Le même arrêté sera inséré par extrait au Mémorial . Le refus du Gouvernement de délivrer le brevet donne lieu à un recours au Conseil dâÃtat, comité du contentieux, statuant avec juridiction directe. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain changes about the patent holder, their representative, elected domicile, or a partial transfer must be notified in proof form to the government member in charge of commerce and industry and published in the Mémorial.
Art. 13. Les changements qui surviennent dans la personne du breveté ou de son représentant et du domicile élu, de même que toute cession partielle du brevet, doivent être portés dans une forme probante à la connaissance du membre du Gouvernement chargé des affaires de commerce et dâindustrie, et seront publiés par le Mémorial . Aussi longtemps que ces formalités ne sont pas remplies, celui qui a été désigné précédemment comme le breveté, ou son représentant, reste investi des droits et soumis aux obligations de la présente loi, et toutes les notifications et significations seront valablement faites au domicile précédemment élu. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The public may consult descriptions of granted patents at Government offices and may obtain copies by paying the fees.
Art. 14. Le public sera admis à prendre connaissance, dans les bureaux du Gouvernement, des descriptions des brevets délivrés, et des copies pourront en être obtenues moyennant le paiement des frais. â CHAPITRE III. â Extinction des brevets ; nullités et déchéances. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A patent ends when its term expires, the holder renounces it, annual fees are not paid within three months of due date, or certain related foreign patent outcomes occur.
Art. 15. Le brevet sâéteint : 1° par lâexpiration du temps pour lequel il a été accordé ; 2° par la renonciation du titulaire ; 3° par le seul défaut de paiement de la taxe annuelle dans les trois mois de son échéance ; 4° si un brevet pour le même objet nâest pas demandé en déans le délai de trois mois dans les Etats auxquels le Grand-Duché serait lié par un traité dâunion douanière, ou si, étant demandé dans ce délai, le brevet était refusé, ou si, ayant été accordé, il est retiré, annulé ou sâéteint de toute autre manière. Néanmoins, au cas où la déchéance du brevet serait prononcée dans un pays de cette union pour cause de non-exploitation du brevet, il sera loisible au Gouvernement de maintenir le brevet dans le Grand-Duché. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A patent is void if certain defects or fraud are proven.
Art. 16. Le brevet sera nul et de nul effet, sâil est démontré : 1° quâaux termes des art. 1 et 2 lâinvention nâétait pas susceptible dâêtre brevetée ; 2° que lâélément essentiel de la déclaration est emprunté aux descriptions, dessins, modèles, instruments, outillages ou procédés dâun tiers, sans son consentement ; 3° si le titre sous lequel le brevet a été demandé, indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de lâinvention ; 4° si la description jointe au brevet nâest pas suffisante pour lâexécution de lâinvention, ou si elle nâindique pas dâune manière loyale et complète les véritables moyens de lâinventeur. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article sets the court route for patent nullity actions and related ownership disputes, allows the public prosecutor to intervene or start a principal action, and requires certain patent beneficiaries to be joined in specific cases.
Art. 17. Lâaction en nullité pourra être exercée par toute personne y ayant intérêt. Cette action, ainsi que toutes les contestations relatives à la propriété du brevet, sera portée devant le tribunal civil dâarrondissement. Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant le tribunal du domicile élu du titulaire du brevet. Les affaires de brevet seront instruites et jugées dans la forme prescrite pour les matières sommaires par les art. 405 et suivants du Code de procédure civile . Lâaffaire sera communiquée au ministère public. Le ministère public pourra intervenir dans lâaction et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité absolue du brevet. Il pourra aux mêmes fins se pourvoir directement par action principale. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, tous les ayants-droit au brevet dont les titres auront été enregistrés au Gouvernement conformément à lâart. 13, devront être mis en cause. Les frais de lâintervention du ministère public et de la poursuite dâoffice seront taxés, liquidés et recouvrés comme en matière répressive. Lorsque la nullité absolue dâun brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant force de chose, jugée, il en sera donné connaissance au Gouvernement en vue de la publication prescrite par lâart. 19. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: After three years, a patent may be withdrawn if the patent holder does not exploit the invention in the Grand Duchy sufficiently, and public interest may also justify granting exploitation rights to other applicants.
Art. 18. Le brevet pourra être retiré, après trois ans, par arrêté r. g.-d., sauf le recours au Conseil dâÃtat, comité du contentieux, si le breveté néglige dâexploiter son invention dans le Grand-Duché dans une proportion convenable, ou du moins de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer cette exploitation. De même après trois ans il pourra être déclaré par arrêté royal grand-ducal, sur lâavis du Conseil dâÃtat, que lâintérêt public exige que le droit dâexploiter une invention brevetée soit également concédé à un ou plusieurs autres exploitants qui en ont fait la demande. Dans ce cas, lâindemnité et les garanties dues au breveté par les nouveaux prétendants à lâexploitation seront, en cas de non accord, réglées par décision judiciaire. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The extinction, annulment, or withdrawal of patents must be made public through the Mémorial.
Art. 19. Lâextinction des brevets, leur annulation ou retrait, seront portés à la connaissance du public par la voie du Mémorial . â CHAPITRE IV. â De la contrefaçon, des poursuites et des peines. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Someone who knowingly uses an invention contrary to Articles 4 and 5 can be fined, and repeat cases can also lead to prison.
Art. 20. Quiconque aura sciemment fait usage dâune invention contrairement aux dispositions des art. 4 et 5, sera puni dâune amende de cent francs à deux mille francs, sans préjudice aux dommages-intérêts de la partie civile, sâil y a lieu. Dans les cas de récidive, il sera prononcé, outre lâamende, un emprisonnement dâun mois à six mois. Il y a récidive lorsquâil a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour le même délit. La poursuite ne sera intentée que sur la plainte de la partie lésée. Le tribunal pourra ordonner la publication du jugement aux frais du condamné. Le jugement déterminera le mode et le délai de la publication. Le jugement pourra ordonner, soit la destruction, soit la confiscation au profit de lâÃtat, ou au profit de la partie lésée par imputation sur les dommages-intérêts, des objets qui ont servi ou étaient destinés à commettre le délit et de ceux qui en ont été le produit. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le tribunal correctionnel saisi de l’affaire doit renvoyer les parties vers la justice civile compétente pour trancher certaines exceptions liées au brevet.
Art. 21. Le tribunal correctionnel, saisi de lâaction, renverra les parties devant la justice civile compétente pour faire statuer sur les exceptions qui seront tirées par le prévenu, soit de lâextinction, de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété du brevet. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Anyone without a valid patent who falsely indicates that objects are patented, or uses a similar indication in ads or notices, is punishable by a fine.
Art. 22. Sera puni dâune amende de vingt-six francs à deux cents francs quiconque, sans avoir un brevet valable, aura apposé sur des objets ou sur leur enveloppe une indication propre à faire naître lâerreur que ces objets sont brevetés conformément à la présente loi, ou qui aura employé une semblable indication dans des annonces, affiches, avis, prospectus ou enseignes. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Penalties under this law cannot be cumulative; only the most severe penalty is to be pronounced for facts occurring before the first act of prosecution.
Art. 23. Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The existing rules on mitigating circumstances may be applied to the offences covered by the preceding provisions.
Art. 24. Les dispositions en vigueur sur les circonstances atténuantes pourront être appliquées aux délits prévus par les dispositions qui précèdent. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Civil patent-infringement actions prescribe after three years for each relevant fact.
Art. 25. Les actions civiles du chef de la violation du brevet se prescrivent par trois ans pour chacun des faits qui peuvent y donner lieu. â CHAPITRE V. â Dispositions transitoires. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article repeals the 1817 law and earlier patent-related provisions, while keeping currently active patents under the rules that applied when they were granted unless their holders comply with later provisions.
Art. 26. La loi du 25 janvier 1817 et toutes les dispositions antérieures à la présente loi, relatives aux brevets dâinvention, dâimportation et de perfectionnement, sont abrogées. Toutefois, les brevets actuellement en exercice continueront dâêtre régis par les dispositions en vigueur au moment de leur délivrance, à moins que leurs titulaires ne se soient conformés aux dispositions qui vont suivre. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Current patent holders may convert their patents under this law if they file a declaration within three months of publication and attach the original patent and annexes.
Art. 27. Les titulaires des brevets actuellement en exercice seront admis à les convertir en brevets régis par la présente loi, en faisant dans les trois mois de la publication de la présente loi leur déclaration de ce chef conformément à ce qui est prescrit par lâart. 10, sauf quâil leur suffira dây joindre le brevet primitif et ses annexes. Le délai de quinze ans fixé par lâart. 7 courra de la date du brevet primitif. Les annuités de la taxe seront comptées à partir de la même date, sur laquelle se régleront aussi les lâchéances annuelles. La taxe acquittée pour le brevet primitif sera imputée sur les annuités échues ou à échoir ; si elle ne suffit pas à couvrir les annuités déjà échues, la différence devra être versée avant le dépôt de la déclaration. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Les auteurs de demandes de brevet déposées avant la loi et non encore décidées doivent les convertir en déclarations dans les trois mois suivant la publication de la loi, sinon la demande initiale est déchue.
Art. 28. Les demandes de brevets déposées antérieurement à la présente loi et sur lesquelles il nâa pas encore été statué par Nous, devront être converties par leurs auteurs, dans les trois mois de la publication de la présente loi, en déclarations, suivant les dispositions du chapitre II ci-avant, sous peine de déchéance de la demande primitive. Les brevets dont la délivrance sâensuivra seront régis par la présente loi ; toutefois le temps écoulé depuis la demande primitive sera défalqué du délai de quinze ans fixé par lâart. 7. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: For patent recipients under Articles 27 and 28, prior publication of descriptions and notorious exploitation can only be raised against them if they are earlier than the original patent date, and respectively earlier than the filing date of the undecided application.
Art. 29. A ceux auxquels des brevets auront été délivrés par application des art. 27 et 28 qui précèdent, la publication de descriptions et lâexploitation notoire dont il est question à lâart. 2, ne pourront être opposées que si elles sont antérieures à la date du brevet primitif et respectivement à la date du dépôt de la demande non suivie de décision. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Cette disposition permet qu’un arrêté royal grand-ducal fixe les mesures nécessaires à l’exécution de la loi, et elle demande que la loi soit exécutée et observée par les personnes concernées.
Art. 30. Un arrêté royal grand-ducal portant règlement dâadministration publique arrêtera les dispositions que lâexécution de la présente loi pourra rendre nécessaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial , pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Au Loo, le 30 juin 1880. â â GUILLAUME. Le Ministre dâEtat, Président du Gouvernement, F. DE BLOCHAUSEN. Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. â â Annexes Pour visualiser les brevets dâinvention, veuillez consulter les annexes des années respectives ci-dessous : 1899 Annexe 1 1923 Annexe 1 Annexe 2 1925 Annexe 1 1927 Annexe 1 Annexe 2 1936 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 1940 Annexe 1 Annexe 2
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in