Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.

Preamble to the 19 July 1904 law on municipal taxes.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1904/07/19/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Jul 1904
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Statute overview

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Preamble to the 19 July 1904 law on municipal taxes. Les communes ou sections dont les recettes ordinaires ne suffisent pas doivent couvrir leur déficit par des centimes additionnels aux contributions foncière, mobilière et minière. Certain tax-related claims must be filed within 3 months of the notice and include the tax receipt, or they may be rejected. In certain communes, collections of the additional centimes for extraordinary vicinal-road works must be carried out under this law by the same accountants, and where applicable through the same enforceable roll. Les habitants, les forains et les étrangers sont imposés au même taux pour les impositions principales payées dans la commune ou la section concernée.

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Legal text

Provisions of Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales.

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Preamble

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AI-assisted research summary: Preamble to the 19 July 1904 law on municipal taxes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 19 juillet 1904, sur les impositions communales. Nous ADOLPHE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 30 juin 1904 et celle du Conseil d'Etat du 9 juillet suivant, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les communes ou sections dont les recettes ordinaires ne suffisent pas doivent couvrir leur déficit par des centimes additionnels aux contributions foncière, mobilière et minière.

Art. 1 er . Les communes ou les sections dont les revenus et les recettes ordinaires ne suffisent pas pour balancer les dÃ©penses de leur budget, couvriront leur dÃ©ficit au moyen de centimes additionnels aux contributions fonciÃ¨re, mobiliÃ¨re et miniÃ¨re de la commune ou de la section intÃ©ressÃ©e. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain tax-related claims must be filed within 3 months of the notice and include the tax receipt, or they may be rejected.

Art. 2. Ces centimes additionnels sont recouvrÃ©s comme l'impÃ´t auquel ils se rattachent, si possible sur le mÃªme rÃ´le, avec les mÃªmes privilÃ¨ges et dans les mÃªmes formes. Ils sont mis Ã la disposition des communes, conformÃ©ment Ã l'art. 23 de la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilitÃ© de l'Ãtat. Si le recouvrement s'opÃ¨re au moyen de rÃ´les spÃ©ciaux, le produit des impositions communales sera versÃ© directement dans les caisses communales. En cas de dÃ©grÃ¨vement de l'impÃ´t principal, les additionnels suivent le mÃªme sort et la restitution en est faite d'office, le cas Ã©chÃ©ant, pour compte de la commune. Les rÃ©clamations faites pour autres motifs sont dÃ©cidÃ©es par le Gouvernement, sauf recours au Conseil d'Etat, comitÃ© du contentieux. Elles doivent Ãªtre prÃ©sentÃ©es dans les trois mois de la date de l'avertissement et Ãªtre accompagnÃ©es du bulletin d'impÃ´t portant quittance des termes Ã©chus des impositions communales, sous peine de rejet. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: In certain communes, collections of the additional centimes for extraordinary vicinal-road works must be carried out under this law by the same accountants, and where applicable through the same enforceable roll.

Art. 3. Dans les communes qui, pour travaux extraordinaires aux chemins vicinaux, auront Ã©tÃ© autorisÃ©es Ã avoir recours aux centimes additionnels prÃ©vus par les art. 8 et 9 de la loi du 12 juillet 1844, il sera procÃ©dÃ© au recouvrement conformÃ©ment Ã la prÃ©sente loi par les mÃªmes comptables et, selon les circonstances, par le mÃªme rÃ´le rendu exÃ©cutoire Ã cet effet suivant la loi du 24 avril 1876. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les habitants, les forains et les étrangers sont imposés au même taux pour les impositions principales payées dans la commune ou la section concernée.

Art. 4. Sont imposables au mÃªme taux les habitants, les forains et les Ã©trangers du chef des impositions principales qu'ils paient dans la commune ou section affÃ©rente. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Certain persons and properties are exempt from communal charges, including insolvent persons recognized by the communal council and several specified public-interest properties.

Art. 5. Ne sont pas imposÃ©es aux charges communales: 1Â° les personnes reconnues insolvables par le conseil communal avant l'exÃ©cution du rÃ´le; 2Â° les cotes relatives aux propriÃ©tÃ©s de la commune ou de la section intÃ©ressÃ©e, des Ã©tablissements de bienfaisance reconnus par l'Ãtat ou de la caisse d'Ã©pargne; 3Â° les propriÃ©tÃ©s destinÃ©es Ã un service public de l'Ãtat ou de la commune, les Ã©tablissements de bienfaisance reconnus et les Ã©difices servant au culte et formant une propriÃ©tÃ© publique. Les propriÃ©tÃ©s de l'Etat productives de revenus sont imposables dans la mÃªme proportion que les propriÃ©tÃ©s privÃ©es; 4Â° la contribution mobiliÃ¨re des fonctionnaires et pensionnaires de l'Ãtat rÃ©sidant Ã l'Ã©tranger. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les conseils communaux doivent répartir certaines charges communales entre les sections selon une base fiscale précise, sans tenir compte du nombre de feux.

Art. 6. Lorsque les conseils communaux rÃ©partissent des charges communales sur les diverses sections de la commune, en vertu du dernier paragraphe de l'art. 88 de la loi du 24 fÃ©vrier 1843, ils feront cette rÃ©partition en prenant pour base la contribution fonciÃ¨re, la contribution mobiliÃ¨re et l'impÃ´t des mines, rÃ©unis de chaque section, sans avoir Ã©gard au nombre de feux. Le contingent ainsi Ã©tabli pour chaque section pourra Ãªtre fourni par celle-ci soit au moyen de ses revenus communaux, soit au moyen d'une sous-rÃ©partition entre les contribuables de la section intÃ©ressÃ©e, d'aprÃ¨s la base adoptÃ©e par les articles prÃ©cÃ©dents. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Communal administrations must submit each November the estimated deficit to cover through communal taxation and the additional cents they consider necessary, and attach a list of insolvent persons to be exempted.

Art. 7. Les administrations communales soumettront, au mois de novembre de chaque annÃ©e, Ã l'approbation supÃ©rieure le chiffre du dÃ©ficit prÃ©sumÃ© Ã couvrir au moyen de l'imposition communale et le nombre de centimes additionnels qu'elles jugeront nÃ©cessaire Ã cet effet. Elles y joindront la liste des insolvables Ã exempter. En cas d'approbation, le Gouvernement transmettra immÃ©diatement ces indications au directeur des contributions, qui y aura Ã©gard pour rendre exÃ©cutoires les rÃ´les des contributions principales avec les additionnels Ã y ajouter pour l'imposition communale. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: If the declarations and lists have not reached the tax administration by 20 December, the municipalities must prepare a separate roll, and the Government may set transitional measures for the first year.

Art. 8. Si les dÃ©libÃ©rations et listes ne sont pas parvenues Ã la direction des contributions avant le 20 dÃ©cembre, les rÃ´les de la contribution fonciÃ¨re dÃ©jÃ prÃ©parÃ©s seront expÃ©diÃ©s aux receveurs et les administrations communales devront dresser un rÃ´le spÃ©cial Ã recouvrer sÃ©parÃ©ment. Dans ce cas, les douziÃ¨mes ne deviendront exigibles chaque mois qu'Ã partir de la publication de ce dernier titre. Le Gouvernement prendra des mesures transitoires pour la premiÃ¨re annÃ©e, en fixant aux administrations communales les dÃ©lais nÃ©cessaires pour l'exÃ©cution de l'article qui prÃ©cÃ¨de et pour l'Ã©tablissement des rÃ´les spÃ©ciaux. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This provision says the law does not override excise taxes, other municipal taxes, or regularly established rights, including ones that may be created later within the limits of the relevant laws.

Art. 9. La prÃ©sente loi ne dÃ©roge pas aux taxes d'octroi ni aux autres taxes municipales et droits rÃ©guliÃ¨rement Ã©tablis ou qui pourront Ãªtre Ã©tablis Ã l'avenir dans les limites autorisÃ©es par la loi organique des communes ou d'autres lois spÃ©ciales. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article repeals the law of 30 November 1852 and any earlier provisions that conflict with this law.

Art. 10. Sont abrogÃ©es la loi du 30 novembre 1852 et toutes les dispositions antÃ©rieures qui sont contraires Ã la prÃ©sente loi. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial, pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. ChÃ¢teau de Berg, le 19 juillet 1904. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant, GUILLAUME, Grand-Duc HÃ©rÃ©ditaire. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'intÃ©rieur, H. KIRPACH.

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