Loi du 2 mai 1913 concernant la réglementation des bureaux de placement.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 2 mai 1913, concernant la réglementation des bureaux de placement. Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande -Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés en date du 22 avril 1913, et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à soumettre l'ouverture et le mode d'exploitation des bureaux de placement à des prescriptions spéciales à déterminer dans un règlement d'administration publique. ​

Art. 2. Les infractions aux dispositions de ce règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 200 fr. Sont applicables à ces infractions le livre I er du Code pénal de même que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Luxembourg, le 2 mai 1913. MARIE-ADÉLAÏDE.