Loi du 13 juillet 1913 portant révision de la loi électorale.
This provision is the preamble to a 13 July 1913 law revising the electoral law and listing its main parts.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1913/07/13/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This provision is the preamble to a 13 July 1913 law revising the electoral law and listing its main parts. Pour être électeur, il faut remplir cinq conditions: être Luxembourgeois, avoir 25 ans accomplis, jouir des droits civils et politiques, être domicilié dans le Grand-Duché et payer le cens minimum de 10 fr. Elector status is established by being entered on the electoral lists. The complementary movable contribution is treated as a contribution for the year in which the principal roll was fixed. A person may not be entered on the electoral rolls unless the required census/tax qualification is justified for the current year and was actually held and paid for the previous year.
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Provisions of Loi du 13 juillet 1913 portant révision de la loi électorale.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a 13 July 1913 law revising the electoral law and listing its main parts.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 juillet 1913, portant révision de la loi électorale. â â Titre Ier. - Des électeurs. â Titre II. - Des listes électorales. â Chapitre Ier. - De la révision annuelle des listes. â Chapitre II. - Du recours devant le tribunal d'arrondissement. â Chapitre III. - Du recours en cassation. â Chapitre IV. - Dispositions générales. â Titre III. - Des collèges électoraux. â Chapitre Ier. - Formation des collèges. â Chapitre II. - Formation des bureaux. â Section Ire. - Ãlections législatives. â Section II. - Ãlections communales. â Dispositions communes aux deux sections. â Chapitre III. - Réunion et convocation des électeurs. â Titre IV. - Des opérations électorales. â Chapitre Ier. - Dispositions communes aux élections législatives et communales. â Chapitre II - Dispositions particuliers aux élections législatives. â Section Ire. - Des candidatures et des bulletins. â Section II. - Bulletins. â Section III. - De l'installation des bureaux et du vote. â Section IV. - Du dépouillement du scrutin. â Chapitre III. - Dispositions particulières aux élections communales. â Titre V. - Pénalités. â Titre VI. - Des éligibles. â Chapitre Ier. - Conditions d'éligibilité. â Chapitre II - Incompatibilités. â Section Ire. - Chambre des députés. â Section II. - Conseils communaux. â Titre VII. - Dispositions organiques. â Chapitre Ier. - Chambre des députés. â Chapitre II - Conseils communaux. â Dispositions transitoires. â Nous MARIE-ADÃLAÃDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 8 juillet 1913 et celle du Conseil d'Ãtat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Titre I er . - Des électeurs. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Pour être électeur, il faut remplir cinq conditions: être Luxembourgeois, avoir 25 ans accomplis, jouir des droits civils et politiques, être domicilié dans le Grand-Duché et payer le cens minimum de 10 fr.
Art. 1 er . Pour être électeur, il faut: 1° être Luxembourgeois; 2° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 3° jouir des droits civils et politiques; 4° être domicilié dans le Grand-Duché; 5° payer le cens minimum de 10 fr. prévu par l'art. 52 de la Constitution. Sont comptés pour la formation du cens: a) l'impôt foncier, l'impôt mobilier et les redevances sur les mines; b) les patentes à l'exception des patentes pour le colportage et l'exercice des professions ambulantes ainsi que celles payées par les entrepreneurs de jeux et amusements publics; c) les centimes additionnels de toute espèce perçus sur les contributions directes au profit ou pour compte des communes. Les taxes de cabaret ne sont pas comptées pour la formation du cens électoral. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Elector status is established by being entered on the electoral lists.
Art. 2. La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les conditions de l'électorat, hormis celle de l'âge, doivent exister à la date du 1 er août de l'année de la révision des listes; la condition d'âge, à la date du 1 er mai de l'année suivante. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The complementary movable contribution is treated as a contribution for the year in which the principal roll was fixed.
Art. 3. La contribution mobilière complémentaire compte comme contribution de l'année pour laquelle le rôle principal a été arrêté. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A person may not be entered on the electoral rolls unless the required census/tax qualification is justified for the current year and was actually held and paid for the previous year.
Art. 4. Nul n'est inscrit sur les listes électorales, s'il n'est justifié qu'il possède le cens pour l'année de l'inscription et qu'il a effectivement possédé et payé le cens pour l'année antérieure en impôts directs qui concourent à le former. L'impôt foncier est compté à l'acquéreur à partir du jour où la mutation peut être opposée aux tiers. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A person whose contributions are incorrectly recorded under a third party’s name may justify the required census conditions before the electoral court, using any lawful proof.
Art. 5. Il est justifié de l'acquit des conditions de cens par tous moyens de droit, et notamment par un extrait des rôles des contributions, par les quittances ou les avertissements du receveur des contributions. La preuve contraire est de droit. Cette justification peut être faite ou invoquée, devant la juridiction électorale, par celui dont les contributions sont portées erronément au nom d'un tiers. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A person who has claimed relief for no tax or insufficient tax may still pay the tax or additional amount to the receiver during the relevant year, and the receiver must accept the payment and give a receipt.
Art. 6. Les versements opérés et les contributions invoquées par celui qui, conformément à la loi fiscale, a réclamé du chef d'absence ou d'insuffisance d'imposition, lui seront comptés pour le paiement ou le cens dont il doit être justifié, s'il est établi qu'il en possédait les bases. Celui qui a réclamé du chef d'absence ou d'insuffisance d'imposition, peut, même si sa réclamation n'a pas été admise, opérer entre les mains du receveur les versements d'impôt ou de supplément qu'il prétend devoir, pourvu que ces versements aient lieu dans le courant de l'année à laquelle ils se rapportent. Le receveur est tenu de les accepter et d'en donner quittance. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Tax paid to obtain the electoral right unlawfully is not refunded.
Art. 7. L'impôt payé pour acquérir indûment le droit électoral par celui qui n'en possède pas la base, ne sera en aucun cas restitué. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The successor is counted, for the inherited share, with the contributions due and payments made by the deceased, without having to prove continued enjoyment or activity.
Art. 8. Sont comptés au successeur par suite de décès, pour sa part héréditaire, les contributions dues et les paiements faits par son auteur, sans qu'il soit besoin de justifier qu'il continue la jouissance ou l'industrie de celui-ci. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: For general electorality, a wife’s or minor children’s contributions are counted to the husband or father only if they have enjoyment of the property to which those contributions relate.
Art. 9. Sont comptés au mari les contributions de sa femme, à partir du jour du mariage, sauf le cas de séparation de corps, et au père celles de ses enfants mineurs. Toutefois, pour l'électorat général, les contributions de la femme ou celles des enfants mineurs ne sont comptées au mari, respectivement au père, que pour autant qu'ils aient la jouissance des biens sur lesquels elles portent. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: For communal elections, the widow’s electoral census is assigned to her eldest son living in the commune if he meets the listed conditions; otherwise it goes to another son, or, if there are no sons, to a son-in-law.
Art. 10. Pour les élections communales, le cens électoral payé par la veuve est attribué au plus âgé de ses fils habitant la commune, s'il ne possède pas par lui-même le cens et s'il réunit les autres conditions requises pour être électeur. Si le fils aîné ne remplit pas toutes ces conditions, cette attribution a lieu on faveur d'un autre fils, ou, à défaut de fils, d'un gendre, sous les mêmes réserves. La préférence entre les fils, ainsi qu'entre les gendres, est déterminée par l'âge. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les receveurs des contributions directes doivent délivrer certains extraits ou certificats à des personnes visées, sur papier libre, contre une rétribution de 10 centimes par extrait de rôle.
Art. 11. Les receveurs des contributions directes sont tenus de délivrer, sur papier libre, moyennant une rétribution de dix centimes par extrait de rôle concernant le même contribuable, à toute personne portée au rôle, l'extrait relatif à ses contributions, et à toute personne jouissant des droits civils et politiques, tout certificat négatif ou tout extrait des rôles des contributions. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
Art. 12. De même, seront tenues de délivrer, sur papier libre, à tout citoyen qui en fera la demande, et moyennant une rétribution de cinquante centimes. 1° les receveurs des droits de succession, des extraits des déclarations de succession contenant les noms des héritiers et légataires universels ou à titre universel, la composition de l'actif immobilier, l'existence ou l'absence d'usufruits, enfin la mention s'il existe des déclarations rectificatives. 2° les receveurs de l'enregistrement, conservateurs des hypothèques et notaires, les dates des actes de vente, d'échange et de location; 3° les greffiers des tribunaux, des certificats des interdictions prononcées et des condamnations portant privation du droit de vote, des extraits d'actes de l'état civil, ainsi que des certificats de déclarations de faillite. Ces extraits et certificats mentionnent qu'ils ne peuvent servir qu'en matière électorale. La rétribution due aux receveurs des droits de succession est d'un franc, si le nom du défunt et l'année de son décès ont été inexactement indiqués dans la demande. Les fonctionnaires et administrations publiques à qui des pièces sont demandées, pour servir en matière électorale, sont tenus de les délivrer dans les dix jours. Ils délivrent récépissé des demandes, si l'intéressé le requiert. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. Sont exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au vote: 1° ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle; 2° ceux qui ont été condamnés pour vol, récel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins, d'experts ou d'interprêtes, ou pour l'une des infractions prévues aux art. 372 à 382, 387 à 391 du Code pénal et à l'art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices; 3° ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation: 4° ceux qui tiennent ou ont tenu maison de débauche ou de prostitution, ou qui ont été condamnés pour contravention aux arrêtés du Gouvernement sur les maisons de débauche et sur les personnes qui se livrent à la prostitution; 5° ceux qui ont été destitués de la tutelle pour inconduite ou pour infidélité ou qui ont été exclus de la puissance paternelle; 6° ceux qui sont en état de faillite déclarée et les banqueroutiers, et, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers, ceux qui ont fait cession judiciaire de leurs biens ou qui sont en déconfiture; 7° ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire et les aliénés séquestrés; 8° ceux qui obtiennent régulièrement des secours d'un établissement de bienfaisance publique, ainsi que ceux qui sont internés dans une maison de refuge; 9° ceux sur lesquels n'ont pu être recouvrés, durant deux exercices consécutif, les impositions comptant pour la formation du cens. â Titre II. - Des listes électorales. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The elector list is permanent, but removals and registrations may be made during the annual review.
Art. 14. La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. â Chapitre I er . - De la révision annuelle des listes. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit publier chaque année un avis électoral en juillet et réviser les listes des électeurs du 1er au 14 août.
Art. 15. Chaque année, dans la première quinzaine du mois de juillet, le collège des bourgmestre et échevins fait publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire, avant le 1 er août, contre récépissé, les titres de ceux qui, n'étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont droit à l'électorat. Du 1 er au 14 août, le même collège procède à la révision, des listes des citoyens appelés à participer à l'élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. Il y maintient ou y inscrit d'office ou à la demande de tout citoyen ceux qui, ayant au 1 er août leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l'électoral â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. Le domicile électoral du citoyen est au lieu de sa résidence habituelle, c'est-à -dire au lieu où il habite d'ordinaire avec sa famille. En cas de changement de résidence, toute personne inscrite sur les listes électorales devenues définitives est tenue de faire dans le mois du départ, une déclaration à l'administration de la commune qu'elle quitte; elle notifiera le certificat de cette déclaration à l'administration communale de sa nouvelle résidence dans laquelle elle est admise à voter. Un mois après le changement de résidence, le collège échevinal procède, sur les listes électorales de la commune de l'ancienne résidence, à la radiation du nom de l'intéressé, qui en est informé par écrit. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A certified and verified duplicate of the rolls must be delivered to the college of mayor and aldermen before 1 August, and it is delivered free of charge.
Art. 17. Un double des rôles, certifié conforme par le receveur et vérifié par le contrôleur des contributions, est remis, avant le 1 er août, au collège des bourgmestre et échevins. Ce double est délivré sans frais. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
Art. 18. Le double renseigne les cotisations des impôts directs de l'année courante et de l'année antérieure, en tant qu'elles sont admises en compte pour former le cens en vertu des art. 1 er , 3 et 4. Il indique, lorsque les cotisations de l'année antérieure ne sont pas apurées, la somme réellement acquittée par le contribuable, ou qu'il n'a rien payé, ainsi que le montant des ordonnances de décharge délivrées à son profit. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. Les listes sont provisoirement arrêtées le 14 août. Elles sont déposées à l'inspection du public, au secrétariat de la commune ou dans le local des séances du conseil communal, depuis le 15 jusqu'au 30 août inclusivement. Ce dépôt est porté, le 15 août, à la connaissance des citoyens par un avis, publié dans la forme ordinaire, qui les invite à adresser au collège des bourgmestre et échevins, le 30 août au plus tard, et séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. L'avis mentionnera qu'aucune réclamation tendant à l'inscription d'un électeur ne sera recevable devant des tribunaux, si elle n'a été préalablement soumise au collège avec toutes les pièces justificatives. Le droit d'observation est exercé en outre par le commissaire de district. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
Art. 20. Les listes sont dressées dans l'ordre alphabétique des noms et mentionnent, en regard des nom, prénoms, profession et domicile de chaque électeur: - le lieu et la date de sa naissance; - la date à laquelle il a acquis la qualité de luxembourgeois, s'il ne possède pas cette qualité par le fait de la naissance; - l'indication du lieu où il paye ses contribuplikat ions jusqu'à concurrence du cens électoral; - le montant et la nature de ces cotisations. Elles contiennent en outre, le cas échéant, mention des délégations prévues aux art. 9 et 10. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. Les réclamations tendant à l'inscription d'un électeur sur les listes définitives doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans L'impossibilité d'écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement. Les déclarations verbales sont reçues au secrétariat de la commune par le secrétaire communal ou par la personne spécialement déléguée à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins. Le fonctionnaire qui les reçoit en dresse sur le champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire; il signe ce procès-verbal et le remet au comparant après lui en avoir donné lecture. Les procès-verbaux des réclamations verbales et les réclamations écrites doivent, à peine de nullité, être déposés, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le réclamant entend faire usage, au secrétariat de la commune ou au commissariat de district, au plus tard le 31 août. Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l'appui; de former un dossier pour chaque réclamation; de coter et parapher les pièces produites, et de les inscrire avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier. Les pièces produites ne peuvent en être retirées. Lorsque la preuve des conditions de l'électorat doit résulter de documents officiels se trouvant en possession de l'administration communale, soit en original, soit en copie de l'original, le requérant n'est point tenu d'en produire copie. Il suffit qu'il les invoque dans sa requête ou dans ses conclusions, en spécifiant les éléments de fait que ces documents sont destinés à établir. Le 10 septembre au plus tard, les collèges des bourgmestre et échevins doivent statuer sur toutes les réclamations, en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, ou leurs mandataires, s'ils se présentent. Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire; elle est inscrite dans un registre spécial. Le rôle des réclamations introduites est affiché au moins un jour d'avance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre inspection et copie. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
Art. 22. Les listes sont définitivement clôturées le 10 septembre. Elles ne peuvent modifier les listes provisoires que sur les points qui ont donné lieu à des réclamations et en suite des décisions intervenues sur celles-ci. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: A supplementary list of newly registered voters must be drawn up, posted for public inspection with the provisional lists at the commune secretariat from 10 to 20 September, and a public notice must be published on 10 September.
Art. 23. Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est dressée dans la même forme que les listes provisoires. Elle mentionne, par ordre alphabétique, les nom et prénoms des électeurs rayés; elle est déposée à l'inspection du public, concurremment avec les listes provisoires, au secrétariat de la commune, du 10 au 20 septembre. Un avis publié dès le 10 septembre, dans la forme ordinaire, porte ce dépôt à la connaissance du public. L'affiche mentionnera que les réclamations du chef d'inscription, radiation ou omission indues devront être portées devant le tribunal de l'arrondissement, conformément aux art. 29 et suivants de la présente loi. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit avertir par écrit et à domicile les électeurs concernés lorsqu’il raye des noms ou réduit des contributions sur les listes.
Art. 24. Lorsque, en procédant à la révision provisoire ou définitive des listes, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms ou réduit le montant des contributions d'électeurs portés sur les listes de l'année précédente ou sur les listes provisoires arrêtées le 14 août, il est tenu d'en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation ou de cette réduction. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Les notifications visées sont faites sans frais par un agent de la police locale.
Art. 25. Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la police locale, qui en retire récépissé, ou constate la notification par une déclaration qui fait foi jusqu'à preuve contraire. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The communal administration must send the district commissioner the listed records within 24 hours after the lists close, and the commissioner must forward a copy of the lists to the Government and send a receipt to the mayoral college within 24 hours after the documents arrive.
Art. 26. Dans les vingt-quatre heures de la clôture des listes, l'administration communale envoie au commissaire de district l'original des listes définitive et complémentaire, le double des rôles, les résolutions dont mention à l'art. 21 et toutes les pièces au moyen desquelles les citoyens inscrits auront justifié de leurs droits ou par suite desquelles les radiations auront été opérées. La copie des listes est transmise par les soins du commissaire de district au Gouvernement. Un double des listes est retenu au secrétariat de la commune. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée des listes et des pièces au commissariat, le commissaire en adresse un récépissé au collège des bourgmestre et échevins. Il en est immédiatement fait mention dans un registre spécial, coté et paraphé par le commissaire de district. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Everyone may inspect and copy the lists, and may also inspect and copy the duplicate of the rolls and the other documents mentioned.
Art. 27. Chacun peut prendre inspection et copie des listes, tant au secrétariat de la commune qu'au commissariat de district. Chacun peut aussi prendre inspection et copie du double des rôles et des autres pièces mentionnées ci-dessus. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le receveur doit laisser les citoyens prendre des copies ou extraits des rôles dans son bureau.
Art. 28. Le receveur est tenu de laisser prendre dans son bureau des copies ou extraits des rôles par les citoyens qui le demandent. A cet effet, il indique un jour par semaine auquel les rôles seront à l'inspection du public pendant les heures de bureau. â Chapitre II. - Du recours devant le tribunal d'arrondissement. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
Art. 29. Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé, ou dont le montant des impositions est inexactement renseigné sur les listes, peut exercer un recours devant le tribunal d'arrondissement. Toutefois, les recours ne sont recevables que s'il est justifié par le réclamant de l'existence d'un recours adressé, le 31 août au plus tard, au collège des bourgmestre et échevins, ou si l'intéressé inscrit sur la liste provisoire en a été rayé à la suite de la révision supplémentaire, ou enfin s'il prouve n'avoir pas reçu de l'administration communale, avant le 16 août, avis de sa radiation des listes provisoires. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: A person with civil and political rights may file a recourse about electoral lists in their district.
Art. 30. Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, quant aux listes de sa circonscription, exercer, sous les conditions indiquées à l'article précédent, un recours contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeurs, ou contre les attributions ou omissions d'impositions. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. Si le tiers réclamant, dans le cas prévu par l'article précédent, ou l'intervenant dans le cas prévu par l'art. 34, vient à décéder, ou renonce à son recours, avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours ou à l'intervention formés devant le tribunal d'arrondissement. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au nom de l'adhérent. L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité,ê tre déposé dans les dix jours de la date du décès ou de la renonciation du tiers réclamant ou de l'intervenant. Le dépôt a lieu au commissariat de district ou au greffe du tribunal d'arrondissement, suivant que le commissaire de district sera encore en possession du dossier de l'affaire, ou aura transmis les pièces au greffe du tribunal, conformément aux art. 38 et 39 ci-après. Le fonctionnaire qui le reçoit doit en donner récépissé. L'acte d'adhésion doit être notifié aux parties, par exploit d'huissier, dans les cinq jours du dépôt. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: A recours must be filed at the district commissioner’s office, with special rules for oral filing when the claimant cannot write, and with filing deadlines and document limits.
Art. 32. Le recours doit être remis au commissariat de district. Il est fait par requête, en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est, s'il y a lieu, dénoncé par exploit d'huissier à la personne intéressée. Lorsque le réclamant est dans l'impossibilité d'écrire, le recours peut être fait verbalement. En ce cas, le commissaire de district, ou son secrétaire, en dresse acte sur le champ. Il constate dans l'acte que l'intéressé lui a déclaré se trouver dans l'impossibilité d'écrire, et après avoir donné lecture au comparant de cet acte, il le signe et le lui remet. Cet acte, la requête, l'original de la notification, les pièces justificatives et les conclusions à l'appui sont déposés au plus tard le 15 octobre. Le tout à peine de nullité. Toutefois, s'il s'agit d'une demande déjà formulée devant le collège des bourgmestre et échevins, le requérant et cet électeur lui-même ne peuvent joindre à la requête d'autres pièces nouvelles, indépendamment des conclusions, que les extraits des documents dont la production devant l'administration communale n'est pas requise aux termes de l'art. 21, al. 6. Le fonctionnaire qui reçoit le recours est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui. Si la notification prévue par l'art. 24 est faite tardivement, le recours du chef de radiation ou de réduction indue est encore recevable dans les dix jours à dater de cotte notification. La déchéance ne peut être opposée si aucune notification de l'espèce n'a été faite par le collège des bourgmestre et échevins. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The district commissioner must prepare and send election appeal lists by commune, and communal administrations must post the lists for 10 days.
Art. 33. Immédiatement après l'expiration du délai fixé à l'article précédent, le commissaire de district dresse, par commune, les listes des recours tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs, en mentionnant, s'il y a lieu, les noms et domicile des tiers réclamants. Il transmet ces listes aux administrations communales respectives et en affiche en même temps un double au commissariat. Les listes transmises aux administrations communales sont, par les soins de celles-ci, affichées immédiatement après réception et demeureront affichées pendant dix jours. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
Art. 34. Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, dans les dix jours de cet affichage, intervenir quant aux listes de sa circonscription, dans les contestations tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs L'intervention se l'ait par requête au tribunal d'arrondissement, remise au commissariat de district. Elle est notifiée par exploit d'huissier, dans le même délai, à l'intéressé et s'il y a lieu, au tiers requérant; l'acte de notification est joint à la requête; le tout à peine de nullité. Le fonctionnaire qui reçoit l'intervention est tenu de l'inscrire à sa date au registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
Art. 35. Le commissaire de district, agissant d'office, pourra exercer les droits de recours, d'adhésion à un recours et d'intervention mentionnés aux art. 30, 31 et 34 ci-dessus. Il inscrira ses recours, adhésions à un recours et interventions à leurs dates au registre à ce destiné et les notifiera, par exploit d'huissier, dans les délais donnés aux mêmes fins aux particuliers, à toutes les parties intéressées, sous peine de nullité. Ce registre pourra être consulté par les parties en cause. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The article sets filing deadlines for claimants, defendants, and interveners to submit documents and conclusions, with later reply windows for parties who filed on time.
Art. 36. Les requérants doivent déposer toutes les pièces dont ils entendront faire usage, ainsi que leurs écrits de conclusions, au plus tard le 31 octobre. Les défendeurs et intervenants produiront leurs pièces et conclusions en réponse au plus tard le 15 décembre. Les requérants qui, avant le 31 octobre, ont conclu et déposé les pièces à l'appui de leur réclamation, ont, du 16 décembre au 8 janvier, un nouveau délai pour répliquer par production de pièces et de conclusions. Les défendeurs et intervenants qui ont conclu et déposé les pièces à l'appui avant le 15 décembre ont à mêmes fins un nouveau délai du 9 au 31 janvier â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Le commissaire doit classer les réclamations et pièces en dossiers séparés, les parapher, dater et numéroter à réception, puis les inscrire dans l’inventaire du dossier.
Art. 37. Le commissaire classe toutes les réclamations, avec les pièces qui s'y rapportent, en dossiers séparés. Toutes les pièces sont, dès leur réception, par lui parafées, datées et numérotées. Elles sont inscrites, avec leur numéro d'ordre, dans l'inventaire qui est joint à chaque dossier. Les pièces et conclusions produites ne peuvent plus être retirées. Les dossiers sont, tous les jours et pendant les heures de bureau, soumis a l'examen des parties. Ceux relatifs aux causes pouvant donner lieu a intervention restent, en outre, à l'examen de tous les tiers jusqu'à l'expiration des délais d'intervention. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: If the parties jointly declare in writing that the instruction is finished by 25 December, the district commissioner must send the case to the district court registry.
Art. 38. Toutes les affaires dont les parties reconnaissent, de commun accord et par déclaration écrite, au plus tard le 25 décembre, que l'instruction est terminée, sont, dès cette date, envoyées par le commissaire de district au greffe du tribunal de l'arrondissement. Ce fonctionnaire joint à chaque affaire, s'il y a lieu, une copie par lui certifiée des énonciations du rôle et des listes électorales, tant provisoires que définitives, concernant le litige, ainsi qu'une expédition de la résolution du collège des bourgmestre et échevins prévue en l'art. 22. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
Art. 39. Le 5 février, tous les dossiers demeurés au commissariat de district sont transférés au greffe du tribunal de l'arrondissement, à la diligence du commissaire. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
Art. 40. Après le 31 janvier, toute production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, est interdite. Toutefois, le tribunal peut autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclusions, si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l'adversaire, et à la condition que cette partie spécifie les documents qu'elle entend verser au procès. Dans ce cas, si le tribunal estime qu'il y a faute ou négligence de la part du plaideur qui a tardivement déposé ses documents il peut, à titre de pénalité, le condamner à tout ou partie des dépens, quelle que soit l'issue du procès. Le tribunal peut aussi, d'office, ordonner, s'il le juge convenable, la production de telles pièces qu'il indique. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Le président du tribunal peut désigner un juge rapporteur et ordonner que l’affaire soit inscrite au rôle pour être plaidée rapidement.
Art. 41. Le président du tribunal désigne un juge pour faire le rapport de l'affaire en audience publique et ordonne que la cause soit portée au rôle pour être plaidée à l'une des premières audiences. Le rôle des affaires à plaider est affiché au greffe du tribunal Toute affaire fixée par le président y est immédiatement inscrite. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: If one party does not appear when the case is called, the court decides based on the other party’s submissions; if all parties do not appear, it decides based on the public prosecutor’s request, and the judgment is treated as adversarial in all cases.
Art. 42. Si, à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut, il est statué sur les conclusions de l'autre partie. Si toutes les parties font défaut, il est statué sur la réquisition du ministère public. Le jugement est, dans tous les cas, réputé contradictoire. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. Les jugements interlocutoires ne sont ni levés ni signifiés. Si le tribunal ordonne une enquête, il peut déléguer à cette fin un juge de paix. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Le greffier doit prévenir les parties au moins huit jours à l’avance et, selon le cas, l’enquête se déroule publiquement avec possibilité pour les parties d’y assister.
Art. 44. Si l'enquête a lieu devant le tribunal, le greffier informe les parties, au moins huit jours d'avance, du jour fixé et des faits à prouver. Si l'enquête a lieu devant le juge de paix, le greffier lui envoie le dispositif certifié du jugement; le juge de paix on informe les parties et fixe, au moins huit jours d'avance, le jour, pour recevoir les dépositions. Les informations aux parties sont données par lettre recommandée. Les enquêtes sont publiques; les parties peuvent y assister en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est fait mention de leur présence et de leur qualité dans le procès-verbal, dont la minute est transmise au tribunal. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
Art. 45. Les témoins peuvent comparaître volontairement, sans perdre droit à la taxe. Ils sont tenus de comparaître sur une simple citation. Ils prêtent serment comme en matière correctionnelle. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: In election inquiries, witnesses cannot be challenged for the reasons listed in Article 283 of the Code of Civil Procedure, and certain relatives/affines and legally disqualified persons cannot be heard as witnesses.
Art. 46. Dans les enquêtes électorales, aucun témoin ne peut être reproché pour l'une des causes énumérées par l'art. 283 du Code de procédure civile. Toutefois, ne peuvent être entendus comme témoins: 1° le parent ou l'allié de l'une des parties, jusqu'au troisième degré inclusivement; 2° les individus interdits, conformément à la loi pénale, du droit de déposer en justice. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: When the court orders an expert examination, it must have it carried out by one or three experts. Refusing to let the examination proceed creates a presumption that the disputed basis is not possessed.
Art. 47. Lorsque le tribunal ordonne une expertise, il y fait procéder par un ou trois experts, dans les formes tracées par les art. 41 et 42 du Code de procédure civile. Celui qui se refuse à laisser procéder à l'expertise est présumé ne point posséder la base contestée. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The hearings before the tribunal are public.
Art. 48. Les débats devant le tribunal sont publics. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
Art. 49. Les parties procèdent sans qu'ils aient besoin du ministère d'un avoué. Le tribunal juge, toutes affaires cessantes, et prononce après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, ainsi que le ministère public, soit immédiatement, soit à une audience ultérieure qu'il fixe. â Chapitre III. - Du recours en cassation. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Le procureur général, le procureur d’Etat et les parties en cause peuvent former un recours en cassation contre certains jugements. En cas de décès du poursuivant avant la fin du délai de cassation, une autre personne ayant pu agir devant le tribunal peut exercer ce pourvoi.
Art. 50. Le recours en cassation est ouvert au procureur général et au procureur d'Etat, ainsi qu'aux parties en cause, contre les jugements qui statuent sur la compétence et contre ceux qui terminent le litige. Si celui qui a poursuivi l'action est décédé avant l'expiration du délai de cassation, tout individu qui aurait eu le droit d'exercer le recours devant le tribunal, a le droit d'exercer un pourvoi en cassation. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: A recourse must be filed by request to the Superior Court of Justice, with a brief statement of the grounds and the laws violated, and key papers must be filed within 20 days.
Art. 51. Le recours se fait par requête à la Cour supérieure de justice, contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête, préalablement signifiée aux défendeurs, les pièces à l'appui du pourvoi, une expédition du jugement attaqué et l'original de la notification sont, à peine de déchéance, remis au greffe du tribunal, dans les vingt jours du prononcé du jugement. Ces pièces sont immédiatement transmises au greffe de la Cour. Les défendeurs peuvent prendre connaissance des pièces dans les huit jours qui en suivent le dépôt au greffe de la Cour. Ils remettent, dans ce délai, au greffe les mémoires et pièces qu'ils jugent devoir produire en réponse. Les demandeurs peuvent en prendre connaissance. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: For this procedure, specific articles of the law of 18 February 1885 on cassation appeals apply, subject to the modifications in article 54.
Art. 52. Sont observés pour la procédure les art. 18, 19. 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 et 38 de la loi du 18 février 1885, sur les recours en cassation, sous réserve des modifications prévues à l'art. 54 ci-après. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
Art. 53. Le pourvoi est jugé tant en l'absence qu'en la présence des parties. Tous arrêts sont réputés contradictoires. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
Art. 54. L'arrêt qui prononcera la cassation statue en même temps sur le fond, si la cause est en état. Si l'affaire n'est pas en état, l'arrêt qui prononce la cassation fixe la cause à une des prochaines audiences pour l'instruction du fond. Cette instruction se fait comme en matière d'appel correctionnel, sans préjudice aux expertises à ordonner et aux enquêtes à recevoir par un conseiller-rapporteur. (Art. 56 de la loi du 18 février 1885.) â Chapitre IV. - Dispositions générales. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: In electoral matters, complaints, writs, procedural acts, and copies may be made on plain paper.
Art. 55. Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
Art. 56. Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement, sauf les exploits, qui sont enregistrés gratis. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Persons jointly involved in the same service must choose the same domicile; otherwise notices may be sent to one of their domiciles. Bailiffs must send electoral service documents by registered post against receipt, and posting counts as notification.
Art. 57. Tous les requérants au même exploit sont tenus de faire élection du même domicile; à défaut de cette élection, les notifications sont valablement adressées au domicile de l'un d'eux. Il n'est laissé qu'une seule copie de toutes les notifications qui leur sont faites. Les huissiers transmettent par lettre recommandée à la poste, contre reçu du destinataire, les exploits à notifier en matière électorale. La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Court-related fees are paid at criminal-procedure rates, and the only registry fee allowed is a fixed 1 franc per issued copy.
Art. 58. Les salaires des huissiers, les frais de voyage et de vacations des experts, et la taxe des témoins, sont payés aux taux applicables en matière répressive. Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
Art. 59. Les parties font l'avance des frais. Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dite, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions. Les frais sont à charge de la partie succombante. Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés. Toutefois, si les prétentions des parties ne sont pas manifestement mal fondées, le tribunal peut ordonner qu'ils seront en tout ou en partie à charge de l'Etat. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: At the district commissioner's office, the lists and corrections must be made available to anyone who wants to inspect or copy them.
Art. 60. Il est donné, au commissariat de district, communication des listes et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendre connaissance ou copie. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Court clerks and a district commissioner must exchange and act on election-related court decisions by set annual deadlines.
Art. 61. Le greffier de la Cour supérieure de justice transmet, immédiatement après le prononcé de l'arrêt, copie du dispositif au greffier du tribunal de l'arrondissement. Au plus tard le 15 avril de chaque année, les greffiers des tribunaux transmettent aux commissaires de district un état des jugements passés en force de chose jugée, ainsi que des arrêts de la Cour supérieure de justice, avec les indications nécessaires pour faire les changements ordonnés par ces décisions. Le commissaire de district rectifie, avant le 1 er mai, les listes électorales conformément à ces jugements et arrêts et aux indications données. Les greffiers des tribunaux envoient, à la même date, aux administrations communales copie des jugements, et arrêts définitifs statuant sur la liste électorale de la commune. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: From 1 May each year, elections use the revised lists; runoffs use the main election list; pending court appeals on 1 May suspend changes to the previous year's list.
Art. 62. A dater du 1 er mai de chaque année, les élections se font d'après les listes révisées. Les ballotages se font toujours d'après la liste de l'élection principale. Les recours pendants au 1 er mai devant les tribunaux sont suspensifs de tout changement à la liste de l'année précédente. â Titre III. - Des collèges électoraux. â Chapitre I er . - Formation des collèges. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Les électeurs se réunissent au chef-lieu du canton pour les élections législatives, et au chef-lieu de la commune pour les élections communales.
Art. 63. Les électeurs se réunissent - pour les élections législatives, au chef lieu du canton, - et pour les élections communales, au cheflieu de la commune. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
Art. 64. Il sera établi une liste générale des électeurs d'une même circonscription par ordre alphabétique. Si le collège ne comprend pas plus de quatre cents électeurs, il se réunit en un seul bureau; s'il en comprend un plus grand nombre, il est divisé en sections, selon l'ordre alphabétique. Aucune section ne peut avoir plus de quatre cents électeurs inscrits, ni moins de deux cents. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: For legislative and communal elections, the listed authorities must establish the voter lists and, where needed, divide voters into sections; they must also send a certified copy of each section’s electoral list to the president of the electoral college.
Art. 65. Les listes sont établies et la répartition des électeurs, en sections, s'il y a lieu, est faite, - pour les élections législatives, par le commissaire de district, - pour les élections communales, par le collège des bourgmestre et échevins. Une copie certifiée de la liste électorale pour chaque section est transmise au président du collège électoral, - par le commissaire de district, pour les élections législatives, - par le collège des bourgmestre et échevins, pour les élections communales. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Each section directly contributes to the nominations the college must make.
Art. 66. Chaque section concourt directement aux nominations que le collège doit faire. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
Art. 67. D'accord avec le collège des bourgmestre et échevins, le commissaire de district assigne à chaque section un local distinct pour le vote. En cas de désaccord, la décision appartient au Gouvernement. â Chapitre II. - Formation des bureaux. â Section I re. - Ãlections législatives. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
Art. 68. Dans les chefs-lieux des cantons de Luxembourg et de Diekirch, le président du tribunal d'arrondissement, dans les autres chefs-lieux de canton, le juge de paix, - à défaut de ces magistrats, ceux qui les remplacent dans leurs fonctions - président le bureau principal. S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les suivantes sont présidées, dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch, par les juges ou suppléants, dans les autres cantons, par les suppléants du juge de paix - selon l'ancienneté resp. le rang de ces magistrats, et, au besoin, par les personnes que le président du bureau principal désigne parmi les électeurs. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
Art. 69. Quinze jours au moins avant l'élection, le commissaire de district transmet au président du tribunal, resp. aux juges de paix, une liste indiquant le nom et le domicile des bourgmestres et membres des conseils communaux du canton électoral, qui ont la qualité d'électeur. Le président du tribunal, resp. le juge de paix, dix jours au moins avant l'élection, convoque les présidents des sections et, en leur présence, tire au sort, parmi les membres des conseils des communes faisant partie du canton électoral, quatre scrutateurs et quatre suppléants pour chacune des sections. Si le nombre des conseillers communaux est insuffisant, le président le complète au moyen des électeurs les plus imposés. Nul ne peut remplir les fonctions de scrutateur, s'il n'est électeur. Les présidents des sections invitent sans délai les scrutateurs et les suppléants à venir, au jour de l'élection, remplir leurs fonctions. Les scrutateurs et les suppléants sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer, dans les quarante-huit heures, le président de la section. La composition des bureaux est rendue publique trois jours au moins avant l'élection, par insertion au Mémorial , et par voie d'affiche apposée au chef-lieu du canton. Si, à l'heure fixée pour l'élection, les scrutateurs et les suppléants font défaut, le président complète le bureau d'office au moyen des électeurs présents les plus imposés. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: The president chooses the secretary, and the secretary has no deliberative vote.
Art. 70. Le secrétaire est choisi par le président. Il n'a pas voix délibérative. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: Chaque membre ou secrétaire d’un bureau reçoit 5 fr. par séance.
Art. 71. Chaque membre ou secrétaire d'un bureau reçoit un jeton de présence de 5 fr. par séance. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Designated witnesses may sit at the polling bureaux during the operations.
Art. 72. Les témoins à désigner par les candidats conformément aux art. 97 et 99 ci-après peuvent siéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations. Ils occupent le côté opposé à celui où siègent le président et les scrutateurs. S'ils ne se présentent pas ou s'ils se retirent, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Polling-bureau members must count the votes faithfully and keep the votes secret; secretaries and candidates’ witnesses must also keep the votes secret.
Art. 73. Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les suffrages. Les membres des bureaux, les secrétaires et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes. Il sera donné lecture de cette disposition et de celles de la présente loi qui s'y rattachent (art. 157, 158), et mention en est faite au procès-verbal. â Section II. - Ãlections communales. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
Art. 74. Pour les élections communales, le bourgmestre ou, à son défaut, l'un des échevins, suivant l'ordre de leur nomination, et à défaut des bourgmestre et échevins, l'un des conseillers communaux, suivant leur rang d'inscription au tableau, préside le bureau principal. Les quatre membres du conseil communal les moins âgés remplissent les fonctions de scrutateurs. Si le nombre prescrit de scrutateurs ne peut être rempli au moyen de conseillers, il est formé ou complété par l'appel des électeurs les plus imposés. S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les suivantes sont présidées par l'un des échevins selon leur rang d'ancienneté, ou, à défaut des échevins, par l'un des conseillers selon leur ordre d'inscription au tableau, et, au besoin, par les personnes désignées à cet effet, par le président du bureau principal, parmi les électeurs qui ne sont pas fonctionnaires amovibles. Les quatre plus imposés des électeurs sont scrutateurs. Celui qui est appelé à remplir les fonctions de président d'un bureau ne peut se dispenser de les remplir, quand même il se trouverait désigné pour les fonctions de scrutateur. Chaque bureau nomme son secrétaire, soit dans le collège électoral, soit en dehors. Le secrétaire n'a point voix délibérative. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
Art. 75. En cas de renouvellement intégral d'un conseil communal, les bureaux sont formés comme suit: Dans les communes qui comprennent le chef-lieu d'arrondissement ou le chef-lieu de canton, il est procédé comme pour les élections législatives, sauf que les scrutateurs sont pris parmi les électeurs les plus imposés. Dans les autres communes, le commissaire de district désigne parmi les électeurs les président et scrutateurs du bureau unique ou du bureau principal. Il invite les citoyens désignés à remplir, au jour de l'élection, leurs fonctions; ceux-ci sont tenus, en cas d'empêchement, d'en informer le commissaire dans les quarante-huit heures. En cas d'empêchement du président, le premier scrutateur, ou l'un des scrutateurs suivants selon l'ordre de désignation, est appelé par le commissaire à présider le bureau unique ou principal. S'il y a plusieurs sections, le bureau principal nomme le président des autres bureaux, dont les scrutateurs sont choisis comme il est dit en l'article précédent. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
Art. 76. Dans les circonstances extraordinaires le commissaire de district peut commettre une ou plusieurs personnes, même étrangères à la commune, pour présider les bureaux des élections communales, ainsi que pour diriger et faire exécuter les opérations préliminaires aux élections. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Arts. 72 and 73 apply to communal elections.
Art. 77. Les art. 72 et 73 sont applicables aux élections communales. â Dispositions communes aux deux sections. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: Certain outgoing members, candidates, relatives up to the second degree, and illiterate citizens may not serve on an election bureau.
Art. 78. Dans aucune élection, ni les membres sortants, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger au bureau. Toutes autres récusations et abstentions sont exclues. Ne peuvent de même fonctionner comme membres d'un bureau, les citoyens qui ne savent pas lire et écrire. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
Art. 79. Toute réclamation contre l'appel d'un électeur désigné, à raison de la quotité de ses impositions, pour remplir les fonctions de scrutateur, doit être présentée par les témoins avant le commencement des opérations. Le bureau en décide sur le champ et sans appel. â Chapitre III. - Réunion et convocation des électeurs. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: This article sets when electoral colleges must meet to replace outgoing deputies and to fill vacancies, including after a Chamber dissolution.
Art. 80. La réunion ordinaire des collèges électoraux, pour pourvoir au remplacement des députés sortants, a lieu, de plein droit, de trois en trois ans, le deuxième mardi du mois de juin, conformément aux art. 184 et suivants de la présente loi. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance, est réuni dans le délai d'un mois, au jour fixé par le Gouvernement. Toutefois, si la vacance du siège se produit dans les trois mois qui précèdent le renouvellement de la série à laquelle appartient ce siège, le collège électoral réuni aux fins du dit renouvellement pourvoit en même temps à la dite vacance. En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: The ordinary meeting of voters must take place every three years on the last Tuesday of October, and an extraordinary meeting may be called by ministerial decision to fill vacant seats.
Art. 81. La réunion ordinaire des électeurs, à l'effet de procéder au remplacement des conseillers communaux sortants, a lieu de plein droit, de trois en trois ans, le dernier mardi d'octobre, conformément aux art. 199 et suivant de la présente loi. L'assemblée des électeurs peut aussi être convoquée extraordinairement en vertu d'une décision ministérielle, à l'effet de pourvoir aux places devenues vacantes. En cas de dissolution d'un conseil communal, le collège électoral est réuni au plus tard dans le mois qui suit l'arrêté de dissolution. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
Art. 82. Les opérations électorales commencent à neuf heures et demie du matin. Pour les élections législatives, les électeurs présents avant trois heures de l'après-midi sont encore admis à voter. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: Municipal officials must send electors their convocation letters at least 8 days before the election, publish the convocation, and no special convocation is made for a runoff ballot.
Art. 83. Les collèges des bourgmestre et échevins envoient sous récépissé, au moins huit jours d'avance, aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, l'heure et le local où l'élection a lieu, les nominations à faire et les noms des membres à remplacer, et, s'il y a plusieurs sections, la désignation de celle dont l'électeur fait partie. La convocation des électeurs communaux est, en outre, publiée selon les formes usitées et à l'heure ordinaire des publications. Il n'y a pas de convocation spéciale des électeurs pour le scrutin de ballottage, qui est annoncé immédiatement par une affiche apposée à la porte des locaux où siégent les bureaux. L'instruction et le formulaire du bulletin de vote annexés à la présente loi, sont reproduits sur les lettres de convocation. Les récépissés, en ce qui concerna les convocations pour les élections législatives, sont adressés au commissaire de district au moins trois jours avant l'élection. â Titre IV. - Des opérations électorales. â Chapitre I er. - Dispositions communes aux élections législatives et communales. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: The electoral colleges may deal only with the election they were summoned for, and electors may not be replaced.
Art. 84. Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer. â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: Le président du bureau contrôle seul le local de vote et peut déléguer ce pouvoir à un membre du bureau pour maintenir l’ordre dans la salle d’attente.
Art. 85. Le président du bureau a seul la police du local où se fait l'élection. Il peut déléguer ce droit à l'un des membres du bureau pour maintenir l'ordre dans la salle d'attente. Sauf les exceptions prévues par la présente loi, les électeurs de la section et les candidats sont seuls admis dans cette salle. Les électeurs ne sont admis dans la partie du local où a lieu le vote que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leurs bulletins. Ils ne peuvent se présenter en armes. Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se fait l'élection. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: The president of the polling station bureau must take the necessary measures to maintain order and calm around and inside the building where the election takes place.
Art. 86. Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords et dans l'intérieur de l'édifice où se fait l'élection. â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
Art. 87. Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que la décision motivée du bureau. â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: Pendant les opérations électorales, toute personne entrant en violation de l'article 85 § 2 dans le local du collège ou d’une section peut être expulsée par le président ou son délégué.
Art. 88. Quiconque, au mépris de l'art. 85 § 2., entrera, pendant les opérations électorales, dans le local du collège ou de l'une des sections, est expulsé par ordre du président ou de son délégué. S'il résiste ou s'il rentre, l'incident est consigné au procès-verbal. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: Le président ou son délégué doit rappeler à l’ordre les personnes perturbatrices dans le local de l’élection et peut les expulser si elles continuent.
Art. 89. Le président ou son délégué rappelle à l'ordre ceux qui, dans le local où se fait l'élection, donnent des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que ce soit. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de rentrer à l'appel de leur nom, pour déposer leur vote, s'il y a lieu. L'ordre d'expulsion sera consigné au procèsverbal. â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: The alphabetical list of voters for the college or section must be displayed in the waiting room.
Art. 90. La liste alphabétique des électeurs du collège ou de la section est affichée dans la salle d'attente. â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: Articles 13 and 143 to 165 of the law must be displayed in large print at the door of the room.
Art. 91. Sont affichés à la porte de la salle, en gros caractères, les art. 13 et 143 à 165 de la présente loi. â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: At least two copies of the law must be placed in the waiting room for electors to use.
Art. 92. Deux exemplaires au moins de la présente loi sont déposés dans la salle d'attente à la disposition des électeurs. â Chapitre II - Dispositions particuliers aux élections législatives. â Section I re. - Des candidatures et des bulletins. â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Candidates must declare themselves at least five clear days before the vote. The chief polling office president must publish a notice at least ten days before the election setting the days, hours, and place for candidate filings and witness designations.
Art. 93. Les candidats doivent se déclarer au moins cinq jours francs avant celui fixé pour le scrutin. Dix jours au moins avant l'élection, le président du bureau principal publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir. â - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: The candidate’s declaration must include the candidate’s name, address, and profession, and the candidate commits not to withdraw the candidacy. The declaration must be dated and signed.
Art. 94. La déclaration indique les nom, prénoms, domicile et profession du candidat. Elle porte engagement de sa part de ne pas retirer sa candidature. Elle est datée et signée. â - 95 Verify source ↗
Art. 95.
AI-assisted research summary: The candidate must file the declaration with the president of the principal office, personally or through an authorized representative.
Art. 95. La déclaration est remise au président du bureau principal par le candidat en personne ou par un mandataire porteur d'un pouvoir authentique. Cotte remise entre les mains du président devra avoir lieu au plus tard avant six heures du soir du dernier jour accordé pour la déclaration même par l'art. 93. â - 96 Verify source ↗
Art. 96.
AI-assisted research summary: If a candidate dies within eight days before the election, the election is postponed and the Government sets a new date.
Art. 96. En cas de décès d'un candidat, survenu dans les huit jours qui précèdent le jour fixé pour l'élection, celle-ci sera reportée à un jour à fixer par le Gouvernement, pour que, le cas échéant, de nouvelles candidatures puissent se produire. Les formalités utilement remplies demeurent acquises. Une nouvelle lettre de convocation sera adressée aux électeurs, huit jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin. â - 97 Verify source ↗
Art. 97.
Art. 97. Chacun des candidats peut désigner, en même temps qu'il pose sa candidature, comme témoins des opérations électorales, parmi les électeurs, un témoin et un témoin suppléant au plus pour chacun des bureaux de vote. â - 98 Verify source ↗
Art. 98.
Art. 98. La veille du jour fixé pour le scrutin, le bureau principal, s'il existe plusieurs sections, tire au sort les bureaux où chacun de ces témoins aura à remplir son mandat. Ce tirage au sort peut être fait, quel que soit le nombre des membres présents. â - 99 Verify source ↗
Art. 99.
AI-assisted research summary: Le bureau principal réduit, si nécessaire, le nombre des témoins et des suppléants à trois par section par tirage au sort.
Art. 99. Le bureau principal réduit ensuite, s'il y a lieu, par la même voie de tirage au sort, à trois par section, le nombre des témoins et celui des suppléants. â - 100 Verify source ↗
Art. 100.
Art. 100. A l'expiration du terme fixé à l'art. 93, le bureau principal arrête la liste des candidats. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal, sans autre formalité. Le procès-verbal, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau, est adressé au Gouvernement. Des extraits du procès-verbal sont immédiatement publiés par voie d'affiches dans chaque commune du canton. Dans le cas contraire, la liste des candidats est immédiatement affichée dans toutes les communes du canton. L'affiche reproduit, en gros caractères, les noms des candidats, en la forme du bulletin électoral tel qu'il est déterminé ci-après, ainsi que leurs prénoms, profession et domicile. Elle reproduit aussi l'instruction annexée à la présente loi. â Section II. - Bulletins. â - 101 Verify source ↗
Art. 101.
Art. 101. A l'expiration du terme utile pour présenter des candidats, le bureau principal formule les bulletins de vote, qui sont imprimés sur papier électoral, conformément au modèle annexé à la présente loi. Les candidats sont portés sur les bulletins selon l'ordre alphabétique de leurs noms. Toutefois, sur leur déclaration faite lors de la présentation de leur candidature, les candidats sont à inscrire sur le bulletin de vote par groupes figurant à la suite des candidats rangés en ordre alphabétique, dont ils sont séparés par un intervalle appréciable. Si plusieurs groupes de candidats entendent faire usage de cette faculté, les groupes figurent l'un à la suite de l'autre, d'après l'ordre alphabétique du premier nom de chaque groupe. Le matin du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal fait remettre, en temps utile, à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection; la suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal. â - 102 Verify source ↗
Art. 102.
AI-assisted research summary: The State must provide electoral paper, and it must be stamped before being handed to the president of the main polling station.
Art. 102. L'Etat fournit le papier électoral, qui est timbré avant d'être remis au président du bureau principal. Les bulletins employés dans un même collège et pour un même scrutin doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l'impression. â - 103 Verify source ↗
Art. 103.
AI-assisted research summary: All other voting bulletins are prohibited.
Art. 103. L'emploi de tous autres bulletins est interdit. â Section III. - De l'installation des bureaux et du vote. â - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: The polling booths and compartments used for voting must be set up according to the model attached to the law, but their size and layout may be changed if the premises require it.
Art. 104. Le bureau et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au dessin-modèle annexé à la présente loi. Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l'exige l'état des locaux. â - 105 Verify source ↗
Art. 105.
AI-assisted research summary: There must be one isolated compartment or booth for every 100 electors.
Art. 105. Il y a un compartiment ou pupitre isolé par cent électeurs. â - 106 Verify source ↗
Art. 106.
AI-assisted research summary: The model instruction annexed to the law must be displayed outside each polling office, in the waiting room, and inside each isolated booth.
Art. 106. L'instruction-modèle annexé à la présente loi est placardée à l'extérieur de chaque bureau électoral, dans la salle d'attente et à l'intérieur de chaque compartiment isolé. â - 107 Verify source ↗
Art. 107.
AI-assisted research summary: Les électeurs sont appelés sur une liste alphabétique indiquant leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile. En cas de réclamation pour erreur dans la liste, le bureau décide après vérification des listes officielles communales déposées au bureau principal.
Art. 107. L'appel des électeurs est fait sur une liste par ordre alphabétique, contenant les nom, prénoms, âgem profession et domicile de tous les électeurs du collège ou de la section. En cas de réclamation du chef d'erreur commise dans une liste d'appel, le bureau décide, après constatation sur les listes officielles dressées par communes et qui sont déposées au bureau principal par les soins du commissaire de district. â - 108 Verify source ↗
Art. 108.
Art. 108. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste officielle, qui est déposée sur le bureau principal. A défaut d'inscription sur la liste, nul n'est admis à voter s'il ne se présente muni d'une décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section. Malgré l'inscription sur la liste, le bureau ne peut admettre au vote ceux qui sont privés du droit de vote par l'art. 13 ou par une décision de l'autorité compétente dûment produite. Tout électeur, membre ou secrétaire d'un bureau ou témoin de candidat, vote dans la section où il siège. â - 109 Verify source ↗
Art. 109.
Art. 109. L'électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui est estampillé au verso d'un timbre marquant le numéro du bureau et la date de l'élection. Il se rend directement dans l'un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne. Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l'électeur à recommencer son vote. Lorsqu'il est constaté qu'un électeur est aveugle ou infirme, le président l'autorise à se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien, et même à faire formuler par celui-ci le vote qu'il se trouverait dans l'impossibilité de formuler lui-même. Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être électeur. Les noms de l'électeur et de son guide ou soutien doivent être inscrits au procès-verbal. â - 110 Verify source ↗
Art. 110.
AI-assisted research summary: Le secrétaire doit appeler un autre électeur à mesure qu’un électeur sort, afin que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.
Art. 110. A mesure qu'un électeur sort du local du vote, le secrétaire en appelle un autre, de manière que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés. â - 111 Verify source ↗
Art. 111.
Art. 111. L'électeur, pour exprimer son vote, trace au crayon une croix ( + ou x ) dans la case réservée à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote. Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste. â - 112 Verify source ↗
Art. 112.
AI-assisted research summary: If a voter accidentally damages a ballot already issued, the voter may ask the president for another one after returning the first ballot.
Art. 112. Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal. â - 113 Verify source ↗
Art. 113.
Art. 113. Le secrétaire pointe le nom de chaque électeur qui répond à l'appel ou au réappel, sur une copie de la liste électorale du collège ou de la section, qui lui est remise à cette fin. Au montent où un électeur reçoit un bulletin des mains du président, un des scrutateurs inscrit son nom sur une liste spéciale des votants. â - 114 Verify source ↗
Art. 114.
Art. 114. Il est fait un réappel des électeurs qui n'étaient pas présents. Le réappel étant terminé, le président ou son délégué demande à l'assemblée s'il y a des électeurs présents qui n'ont pas voté. Le scrutin est clos une heure après le réappel en cas d'élection communale et, pour les élections législatives, après le vote des électeurs présents avant trois heures de l'après-midi. Les électeurs qui se présentent pendant ce temps au suffrage, sont admis à voter. â - 115 Verify source ↗
Art. 115.
Art. 115. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote. â - 116 Verify source ↗
Art. 116.
AI-assisted research summary: After the vote closes, the bureau must destroy unused ballots right away and note their number in the minutes; the principal bureau must send unused electoral paper to the registration administration.
Art. 116. Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal. Le papier électoral non employé est renvoyé par le bureau principal à la direction de l'enregistrement. â - 117 Verify source ↗
Art. 117.
Art. 117. Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote à quelque réquisition que ce soit, même dans une instruction ou contestation judiciaire ou dans une enquête parlementaire. â Section IV. - Du dépouillement du scrutin. â - 118 Verify source ↗
Art. 118.
AI-assisted research summary: Quand le collège a plus d’un bureau, le bureau qui a reçu les bulletins ne peut pas les dépouiller.
Art. 118. Lorsque le collège comprend plus d'un bureau, les bulletins de vote ne peuvent être dépouillés par le bureau qui les a reçus. S'il n'y a que deux sections, l'une dépouille les bulletins de l'autre. S'il y a trois sections ou plus, le bureau principal ou le premier bureau assigne à chacun des bureaux la section dont celui-ci dépouillera les bulletins, sans toutefois qu'un bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui. â - 119 Verify source ↗
Art. 119.
AI-assisted research summary: If the body has more than one section, the ballot urn must be sealed after voting closes, transported under guard, the voter count marked on it, and the whole process recorded in the minutes.
Art. 119. Lorsque le collège comprend plus d'une section, l'urne contenant les bulletins de vote aussitôt que le scrutin est clos, est scellée des cachets du président et d'un scrutateur; elle est portée, sous la garde d'un scrutateur et des témoins, au bureau désigné pour dépouiller le scrutin de la section. Le nombre des votants doit être indiqué et il est donné récépissé de l'urne. Le tout est constaté au procès-verbal. â - 120 Verify source ↗
Art. 120.
AI-assisted research summary: Le président du bureau de dépouillement doit compter les bulletins sans les ouvrir, inscrire le nombre des votants et des bulletins au procès-verbal, et mélanger les bulletins avant toute ouverture.
Art. 120. Le président du bureau de dépouillement compte, sans les ouvrir, les bulletins contenus dans l'urne. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal. Le président, avant d'ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller. â - 121 Verify source ↗
Art. 121.
Art. 121. L'un des scrutateurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les suffrages obtenus par chaque candidat. Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément. â - 122 Verify source ↗
Art. 122.
AI-assisted research summary: After all ballots are counted, the other board members and the witnesses examine them and submit any observations or claims to the board.
Art. 122. Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau et les témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations. Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau. Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés. â - 123 Verify source ↗
Art. 123.
Art. 123. Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau. Le bureau arrête en conséquence le nombre des votants, celui des bulletins nuls et le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Il les fait inscrire au procès-verbal. Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l'un des témoins. â - 124 Verify source ↗
Art. 124.
Art. 124. Tous les bulletins sont placés sous enveloppes fermées et groupés par «bulletins valables» et «bulletins nuls». La suscription de chacune de ces enveloppes porte l'indication du lieu et de la date de l'élection du numéro du bureau de dépouillement et du nombre des bulletins qu'elle renferme. Ces enveloppes sont réunies en un seul paquet, qui est revêtu des cachets du président, d'un scrutateur et d'un témoin, et dont la suscription porte les mêmes indications. â - 125 Verify source ↗
Art. 125.
AI-assisted research summary: The president must immediately bring the section’s minutes and supporting documents to the principal office.
Art. 125. Le procès-verbal de la section, avec toutes les pièces à l'appui, est porté immédiatement par le président au bureau principal. â - 126 Verify source ↗
Art. 126.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement doit transmettre à la Chambre des députés les bulletins déposés pour l’élection, avec le procès-verbal et les pièces justificatives.
Art. 126. Tous les bulletins déposés pour l'élection sont envoyés, avec le procès-verbal d'élection et les pièces à l'appui, au Gouvernement qui transmet le tout à la Chambre des députés. Toutes les enveloppes renfermant les bulletins sont réunies, à l'exclusion de toutes autres pièces, en un seul paquet, qui porte pour suscription, outre l'adresse du destinataire: Election de le ...... le ...... Bulletins de vote. â - 127 Verify source ↗
Art. 127.
AI-assisted research summary: Seules les commissions de vérification des pouvoirs peuvent ouvrir les paquets contenant les bulletins de vote; les bulletins sont ensuite brûlés une fois qu’il a été statué sur l’élection.
Art. 127. Les paquets contenant les bulletins de vote ne peuvent être ouverts que par les commissions de vérification des pouvoirs. Les bulletins sont brûlés lorsqu'il a été statué sur l'élection. â - 128 Verify source ↗
Art. 128.
AI-assisted research summary: Après certaines formalités, les électeurs sont admis dans la partie de la salle où siège le bureau principal.
Art. 128. Lorsque le bureau principal a constaté, conformément au § 2 de l'art. 123, les résultats du scrutin en ce qui le concerne, et rempli les formalités prescrites par les articles précédents, les électeurs sont admis dans la partie de la salle où siège ce bureau. Le recensement général des votes et la proclamation des élus se font en présence de l'assemblée. â - 129 Verify source ↗
Art. 129.
AI-assisted research summary: A candidate is not elected in the first round unless they get more than half the votes.
Art. 129. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix. â - 130 Verify source ↗
Art. 130.
AI-assisted research summary: If not all seats are filled in the first round, the bureau must prepare a list of the remaining top candidates and hold a runoff vote.
Art. 130. Si tous les membres à élire n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau fait une liste des personnes qui, après les candidats élus, ont obtenu le plus de voix. Cette liste comprend deux fois autant de noms qu'il reste de membres à élire, pour autant que le nombre des candidats le permette. Il est procédé à un scrutin de ballottage entre ces candidats. Il a lieu le septième jour après le premier scrutin, conformément aux mêmes règles et par les mêmes bureaux; l'élection se fait à la pluralité des voix. â - 131 Verify source ↗
Art. 131.
AI-assisted research summary: If votes are tied, the older person is preferred.
Art. 131. Dans tous les cas où il y a parité des votes, le plus âgé est préféré. â - 132 Verify source ↗
Art. 132.
AI-assisted research summary: Certain ballots are null if they are not permitted by the law or if they contain too many votes, no vote at all, altered form or size, an inserted paper or object, or an unauthorized sign, erasure, or mark that could identify the author.
Art. 132. Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la présente loi; 2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire; ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi. â - 133 Verify source ↗
Art. 133.
AI-assisted research summary: Invalid ballots are not counted when determining the number of votes.
Art. 133. Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des voix. â - 134 Verify source ↗
Art. 134.
Art. 134. Le procès-verbal des opérations, dressé en double et signé séance tenante par les membres du bureau principal, le secrétaire et les témoins, les procès-verbaux des sections, également dressés en double et signés séance tenante, les listes tenues conformément aux art. 113 et 121, § 2, par le secrétaire et deux des scrutateurs et signés par eux, et par le président, ainsi que la liste des électeurs, sont adressés immédiatement au Gouvernement. Un double du procès-verbal du bureau principal, revêtu des mêmes signatures, est déposé, dans les cantons de Luxembourg et de Diekirch au greffe du tribunal d'arrondissement, dans les autres cantons au greffe de la justice de paix, où chacun peut en prendre inspection. â - 135 Verify source ↗
Art. 135.
AI-assisted research summary: The Government must send extracts of the election minutes without delay to each elected deputy.
Art. 135. Des extraits du procès-verbal de l'élection sont adressés sans délai par le Gouvernement à chacun des députés élus. â - 136 Verify source ↗
Art. 136.
AI-assisted research summary: La commune où a lieu l’élection paie le mobilier électoral, les autres dépenses et fournitures électorales, et les urnes doivent suivre un modèle approuvé par le Gouvernement.
Art. 136. Le mobilier électoral - cloison, séparations, pupitres, urnes, tampons et timbres â est à charge de la commune où a lieu l'élection â Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement. Toutes les autres dépenses et fournitures quelconques relatives aux opérations électorales, y compris les frais des enquêtes administratives, sont à charge de la commune où l'élection a lieu. â Chapitre III. - Dispositions particulières aux élections communales. â - 137 Verify source ↗
Art. 137.
AI-assisted research summary: For communal elections, the operations follow the rules set out in Chapter II for legislative elections, except for later modifications in the following articles.
Art. 137. Pour les élections communales, les opérations se font conformément aux prescriptions établies par le chap. II du présent titre (art. 93 à 136) pour les élections législatives, sauf les modifications résultant des articles suivants. â - 138 Verify source ↗
Art. 138.
Art. 138. Le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et pour chaque série de sortie. Les bulletins de vote sont imprimés, autographies ou écrits à la main; ils sont en tout cas conformes au modèle annexé à la présente loi, et doivent, pour le même scrutin, être absolument identiques. â - 139 Verify source ↗
Art. 139.
Art. 139. Si tous les membres à élire n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau fait une liste des personnes qui, après les candidats élus, ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il reste de membres à élire, pour autant que le nombre des candidats le permette. Le scrutin de ballottage est ouvert entre ces candidats; il y aura une heure d'intervalle au moins et deux heures au plus entre la proclamation du premier scrutin et le scrutin de ballottage. L'élection se fait à la pluralité des voix. Les bulletins pour le scrutin de ballottage peuvent, au besoin, être autographiés ou écrits à la main, ou bien encore être pareils à ceux qui ont servi au premier scrutin, sauf à y barrer, d'une manière uniforme, les noms des candidats élus et ceux qui ont définitivement échoué. â - 140 Verify source ↗
Art. 140.
AI-assisted research summary: This article allows the communal seal to be used to stamp ballot papers, and lets the commune seal plus required signatures replace the usual seals for sealing ballot papers.
Art. 140. Par dérogation à l'art. 109, il peut être fait usage du sceau communal pour estampiller les bulletins de vote. De même, les cachets pour sceller, au prescrit de l'art. 124, les bulletins de vote, pourront être remplacés par le cachet de la commune et la signature du président du bureau, d'un scrutateur et d'un témoin. â - 141 Verify source ↗
Art. 141.
AI-assisted research summary: Les bulletins déposés doivent être envoyés sans délai au commissaire de district, qui les transmet au Gouvernement. Le paquet ne peut être ouvert que par le Directeur général ou son délégué, et un double du procès-verbal d’élection est déposé à la commune pour consultation par chacun.
Art. 141. Tous les bulletins déposés sont envoyés immédiatement, avec le procès-verbal d'élection et les pièces à l'appui, au commissaire de district, qui transmet le tout au Gouvernement. Toutes les enveloppes renfermant les bulletins sont réunies, à l'exclusion de toutes autres pièces, en un seul paquet, qui portera pour suscription, outre l'adresse du destinataire: Election communale de le ...... le ...... Bulletins de vote. Ce paquet ne sera ouvert que par le Directeur général ou la personne qu'il aura déléguée à cet effet Un double du procès-verbal d'élection, signé par les membres du bureau, est déposé au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance. â - 142 Verify source ↗
Art. 142.
AI-assisted research summary: Article 142 says article 135 of this law does not apply to communal elections.
Art. 142. La disposition de l'art. 135 de la présente loi n'est pas applicable aux élections communales. â Titre V. - Pénalités. â - 143 Verify source ↗
Art. 143.
AI-assisted research summary: This article punishes fraudulent acts used to get on an electoral list, or to get someone added or removed, with a fine of 26 to 200 francs.
Art. 143. Quiconque, pour se faire inscrire sur une liste d'électeurs, se sera attribué frauduleusement une contribution dont il ne possède pas les bases, ou aura produit des actes qu'il savait être simulés, sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. Sera puni de la même peine celui qui aura pratiqué les mêmes manÅuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur les listes, ou de l'en faire rayer. Toutefois la poursuite ne pourra avoir lieu que dans le cas où la demande d'inscription ou de radiation aura été rejetée par une décision devenue définitive et motivée sur des faits impliquant la fraude. Les décisions de cette nature rendues par les collèges des bourgmestre et échevins, ainsi que les pièces et les renseignements y relatifs, sont transmis par le commissaire de district au procureur d'Etat, qui pourra aussi les réclamer d'office La poursuite sera prescrite après trois mois révolus à partir de la décision. â - 144 Verify source ↗
Art. 144.
AI-assisted research summary: This article punishes election-related gifts, promises, or visits made to electors, and also punishes electors who accept such gifts or promises.
Art. 144. Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs une somme d'argent ou des valeurs ou avantages quelconques. La même peine sera appliquée à ceux qui, à l'occasion d'une élection, auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou des boissons. La même peine sera aussi appliquée à l'électeur qui aura accepté les dons, offres ou promesses. Les aubergistes, débitants de boissons ou autres commerçants du même genre ne seront pas recevables à réclamer en justice le paiement des dépenses de consommation en comestibles ou boissons faites à l'occasion des élections pour le compte ou dans l'intérêt d'un candidat ou d'un élu. Sera encore puni de la même peine quiconque, en tout temps et dans un but électoral, aura visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs. â - 145 Verify source ↗
Art. 145.
AI-assisted research summary: This article punishes giving, offering, promising, or accepting money, values, or any benefit in exchange for a vote, abstention from voting, or a void ballot.
Art. 145. Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, quiconque aura, directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis soit de l'argent, soit des valeurs ou avantages quelconques sous la condition d'obtenir, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un suffrage, l'abstention de voter, ou la remise d'un bulletin de vote nul. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront accepté les dons, offres ou promesses. â - 146 Verify source ↗
Art. 146.
Art. 146. Sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou pour influencer son vote, ou pour l'empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé a son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. â - 147 Verify source ↗
Art. 147.
AI-assisted research summary: It is punishable to assemble or post people to intimidate voters or disturb order, and also to knowingly join organised groups formed for that purpose.
Art. 147. Quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, mêmes non armés, dans le but d'intimider les électeurs ou de troubler l'ordre, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Ceux qui connaissant le but de bandes ou groupes ainsi organisés, en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. â - 148 Verify source ↗
Art. 148.
Art. 148. Ceux qui, de l'une des manières expliquées aux art. 146 et 147, auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an, et d'une amende de vingt-six francs à mille francs. â - 149 Verify source ↗
Art. 149.
AI-assisted research summary: If the offender is a public official, a State employee, or a State-paid minister of religion, the maximum penalty applies and imprisonment and fines may be doubled.
Art. 149. Dans les cas prévus par les art. 144 à 148 incl. qui précèdent, si le coupable est fonctionnaire public ou salarié par l'Etat, ou s'il est ministre d'un culte rétribué par l'Etat, le maximum de la peine sera prononcé, et l'emprisonnement et l'amende pourront être portés au double. â - 150 Verify source ↗
Art. 150.
AI-assisted research summary: Toute irruption violente dans un collège électoral pour entraver les opérations électorales est punie d’emprisonnement et d’amende, avec des peines aggravées si le scrutin a été violé ou si les auteurs étaient armés.
Art. 150. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés, dans le premier cas à un emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de cinq cents francs à trois mille francs, et dans le second cas à la réclusion et à une amende de trois mille à cinq mille francs. â - 151 Verify source ↗
Art. 151.
AI-assisted research summary: If the facts were committed by organized bands or groups, the people who engaged, gathered, or posted the participants are punished with imprisonment and a fine.
Art. 151. Si ces faits ont été commis par des bandes ou des groupes organisés comme il est dit en l'art. 147, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront l'ait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à mille traces. â - 152 Verify source ↗
Art. 152.
AI-assisted research summary: People who resist an expulsion order, return to premises they were ordered to leave, or are expelled from an election room under the linked articles can be fined 50 to 500 francs.
Art. 152. Seront punis d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ceux qui auront résisté à l'ordre d'expulsion rendu contre eux dans le cas de l'art. 88, ou seront rentrés dans le local qu'ils avaient été obligés d'évacuer. La même peine est prononcée contre les électeurs qui, en vertu de l'art. 89, auront été expulsés du local où se fait l'élection. â - 153 Verify source ↗
Art. 153.
Art. 153. Quiconque, pendant la réunion d'un collège électoral, se sera rendu coupable d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, soit envers l'un des témoins, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cent francs à mille francs. â - 154 Verify source ↗
Art. 154.
AI-assisted research summary: Les membres d’un collège électoral sont punis s’ils retardent ou empêchent les opérations électorales pendant la réunion.
Art. 154. Seront punis des peines prévues par l'article précédent, les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, auront retardé ou empêché les opérations électorales. â - 155 Verify source ↗
Art. 155.
AI-assisted research summary: If the ballot was violated, the maximum penalties apply and can be doubled; offenders carrying weapons face imprisonment or, in some cases, hard labor plus a fine.
Art. 155. Si, dans les cas des deux articles qui précèdent, le scrutin a été violé le maximum de ces peines sera prononcé, et elles pourront être portées au double. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés à un emprisonnement d'un an à trois ans, si le scrutin n'a pas été violé et à la réclusion et à une amende de trois mille francs à cinq mille francs, s'il y a eu violation de scrutin â - 156 Verify source ↗
Art. 156.
Art. 156. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et de l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pendant trois ans au moins et six ans au plus; le fonctionnaire qui ayant reçu conformément à l'art. 195 de la présente loi une réclamation contre une élection communale, aura antidaté le récépissé constatant cette remise. â - 157 Verify source ↗
Art. 157.
AI-assisted research summary: Certain election officials and a candidate’s witness must not reveal the secret of one or more votes, or they can be fined.
Art. 157. Tout président, scrutateur, ou secrétaire d'un bureau et tout témoin de candidat qui aura révélé le secret d'un ou de plusieurs votes, sera puni d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs. â - 158 Verify source ↗
Art. 158.
AI-assisted research summary: Forgery or use of forged election ballots is punishable by prison and a fine; the same penalties apply to certain poll officials and candidate witnesses who fraudulently alter, remove, add, or miscount ballots or votes during voting or counting.
Art. 158. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d'un bulletin contrefait. Sera puni des mêmes peines, tout membre ou secrétaire d'un bureau, ou tout témoin de candidat, qui, lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal â - 159 Verify source ↗
Art. 159.
AI-assisted research summary: This article punishes forging another person's signature on candidate-declaration or witness-designation documents, voting or attempting to vote in another elector's name, and taking or withholding official ballots.
Art. 159. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, quiconque aura apposé la signature d'autrui sur les actes de déclaration de candidature ou de désignation de témoins. Seront punis des mêmes peines celui qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d'un autre électeur, - et celui qui, d'une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote. â - 160 Verify source ↗
Art. 160.
Art. 160. Sans préjudice à l'application de l'art. 32 du Code pénal, l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité sera prononcée contre ceux qui auront contrevenu aux art. 145, 146, 147, 148, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de la présente loi. â - 161 Verify source ↗
Art. 161.
Art. 161. Sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours, quiconque aura voté dans un collège électoral en violation de l'art. 13 de la présente loi. â - 162 Verify source ↗
Art. 162.
AI-assisted research summary: Certain invited election bureau members must report an impediment within 48 hours or attend; refusing without legitimate cause can lead to a fine.
Art. 162. Seront punis d'une amende de vingt-six francs à cinquante francs les citoyens qui, invités conformément à l'art. 69, al. 4, et resp. art. 75, al. 4, à remplir au jour de l'élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles ils sont désignés, n'auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures, leurs motifs d'empêchement à celui dont l'invitation émane, ou qui, après avoir accepte ces fonctions, se seront abstenus, sans cause légitime, de se présenter pour les remplir. Sera puni des mêmes peines le membre du bureau qui refuse sans cause légitime, de continuer à concourir aux opérations électorales jusqu'à la clôture définitive des procès-verbaux. â - 163 Verify source ↗
Art. 163.
Art. 163. Les témoins dans les contestations électorales qui refuseraient de comparaître ou de déposer, ou qui rendraient un témoignage faux, seront passibles des peines portées contre les témoins défaillants et les faux témoins en matière correctionnelle. Seront de même punis, conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la subornation de témoins en matière correctionnelle, ceux qui auront suborné des témoins entendus dans les dites contestations. Les peines contre les témoins défaillants seront appliquées pur le tribunal ou le magistrat délégué qui procédera à l'enquête. â - 164 Verify source ↗
Art. 164.
AI-assisted research summary: The public and civil actions arising from offences under this law are prescribed after six months from the day the crimes or misdemeanours were committed.
Art. 164. L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les crimes et délits ont été commis, sans préjudice de ce qui est statué par l'art. 143. â - 165 Verify source ↗
Art. 165.
AI-assisted research summary: This article says certain provisions from the first book of the Penal Code and the law of 18 June 1879 apply to the same offences.
Art. 165. Les dispositions afférentes du premier livre du Code pénal, ainsi que de la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, sont applicables à ces mêmes infractions. â Titre VI. - Des éligibles. â Chapitre I er . - Conditions d'éligibilité. â - 166 Verify source ↗
Art. 166.
Art. 166. Pour être éligible, il faut: 1° être Luxembourgeois; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection; 4° être domicilié dans le Grand-Duché, s'il s'agit de l'élection législative, et dans la commune resp. section de commune, s'il s'agit d'élection communale. â - 167 Verify source ↗
Art. 167.
AI-assisted research summary: Certain persons are not eligible, including people deprived of eligibility by conviction and people excluded from the electorate under Article 13.
Art. 167. Ne sont pas éligibles: 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation; 2° ceux qui sont exclus de l'éloctorat par l'art. 13 de la présente loi. â Chapitre II - Incompatibilités. â Section I re . - Chambre des députés. â - 168 Verify source ↗
Art. 168.
AI-assisted research summary: Le mandat de député est incompatible avec certaines fonctions publiques ou religieuses rémunérées par l’État; si le mandat est accepté, les fonctions visées démissionnent de plein droit.
Art. 168. Le mandat de député est incompatible avec la qualité de fonctionnaire et d'employé salariés par l'Etat, avec les fonctions de conseiller d'Etat et d'instituteur communal et avec la charge de ministre d'un culte rétribué par l'Etat. L'acceptation de ce mandat entraîne de plein droit la démission des fonctions, emplois ou charge énumérés au paragraphe précédent. L'acceptation du mandat est constatée par la prestation de serment de député. â - 169 Verify source ↗
Art. 169.
Art. 169. Le membre de la Chambre nommé à l'une des fonctions, emplois ou charge incompatibles avec le mandat de député, est de plein droit déchu de ce mandat par l'acceptation de ces fonctions, emplois ou charge. La même déchéance est encourue par le député qui accepte les fonctions de notaire ou qui, étant déjà notaire, accepterait son déplacement. â - 170 Verify source ↗
Art. 170.
Art. 170. Le père et le fils, le beau-père et le gendre et les frères ne peuvent être admis à siéger conjointement à la Chambre des députés; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence est accordée au père ou au beau-père et au frère aîné. â Section II. - Conseils communaux. â - 171 Verify source ↗
Art. 171.
AI-assisted research summary: Certain groups of people may not serve on communal councils, unless the stated Grand-Ducal authorization for the mayor/secretary dual role applies.
Art. 171. Ne peuvent faire partie des conseils communaux: 1° les membres du Gouvernement; 2° les commissaires de district et leurs secrétaires et employés; 3° les militaires en activité de service; 4° les ministres d'un culte salariés comme tels par l'Etat; 5° tout entrepreneur d'un service communal, tel que l'éclairage public, les transports funèbres, etc., ainsi que toute personne qui reçoit un traitement, fixe ou variable, ou un subside de la commune ou d'un établissement subordonné à l'administration de la commune, sauf toutefois que le cumul des fonctions de bourgmestre avec celles de secrétaire de la commune pourra être autorisé par le Grand-Duc; 6° les fonctionnaires et employés de l'administration forestière, dans les communes qui possèdent des propriétés boisées. â - 172 Verify source ↗
Art. 172.
Art. 172. Ne peuvent être ni bourgmestre ni échevin, ni en exercer temporairement les fonctions: 1° les membres de la Cour supérieure de justice, des tribunaux et des justices de paix, non compris leurs suppléants; 2° les officiers du parquet, les greffiers et greffiers-adjoints de la Cour supérieure de justice, des tribunaux et des justices de paix; 3° les ministres d'un culte; 4° les fonctionnaires et agents de l'administration des travaux publics et de celle des mines, et ceux des administrations financières; 5° les personnes qui exercent la profession de cabaretier, que cette profession soit exercée par les candidats ou par toute autre personne établie chez eux. â - 173 Verify source ↗
Art. 173.
AI-assisted research summary: Council members cannot be related or allied within the third degree.
Art. 173. Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. Si l'un est élu au premier tour de scrutin et l'autre au scrutin de ballottage, le premier nommé l'emporte. Si des parents ou alliés à ce degré sont élus au même tour de scrutin, celui qui a obtenu le plus de voix est seul admis. En cas de parité de suffrages, le plus âgé est préféré. Il en sera de même pour ceux dont les femmes seraient parentes entre elles jusqu'au deuxième degré inclusivement. L'alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n'emporte pas révocation de leur mandat. L'alliance est censée dissoute par le décès de la femme du chef de laquelle elle provient. â - 174 Verify source ↗
Art. 174.
AI-assisted research summary: The article allows dispensations from article 172(4) for échevins, and lets marriage/kinship impediments under article 173 be waived.
Art. 174. Dispense de la disposition portée au n° 4 de l'art. 172 pourra être accordée aux échevins. Pourront aussi être levés les empêchements de parenté et d'alliance mentionnés à l'art. 173 qui précède. Ces dispenses sont accordées par arrêté grand-ducal dans le cas où elles concernent soit des bourgmestres, soit des échevins de ville, et, dans tout autre cas, par disposition ministérielle. â Titre VII. - Dispositions organiques. â Chapitre I er . - Chambre des députés. â - 175 Verify source ↗
Art. 175.
AI-assisted research summary: Deputies are elected in cantons, and the judicial canton of Luxembourg is divided into two electoral cantons.
Art. 175. Les députés sont élus dans les cantons. Le canton judiciaire de Luxembourg forme deux cantons électoraux, l'un comprenant les communes rurales, l'autre la ville de Luxembourg. â - 176 Verify source ↗
Art. 176.
AI-assisted research summary: The number of deputies in the Chamber is set according to the Grand Duchy’s population: one deputy for every 5,000 people, with a fraction of 3,000 or more counted as 5,000.
Art. 176. Le nombre des députés qui font partie de la Chambre sera déterminé d'après la population du Grand-Duché, dans la proportion de un député sur cinq mille âmes; la fraction de trois mille et au-delà compte pour le nombre entier de cinq mille. â - 177 Verify source ↗
Art. 177.
AI-assisted research summary: A population count must be carried out at least every six years and used as the basis for distributing the indivisible right of representation among the cantons.
Art. 177. Le dénombrement de la population, auquel il est procédé au moins tous les six ans, sert de base à la répartition entre les cantons du droit indivis de représentation. â - 178 Verify source ↗
Art. 178.
AI-assisted research summary: La fixation du nombre de députés par canton se fait par disposition ministérielle et doit être publiée au Mémorial dans les trois mois du recensement. Un citoyen ayant les droits civils et politiques peut former un recours au Conseil d’Etat contre la décision du Gouvernement dans les dix jours suivant cette publication.
Art. 178. L'application du résultat du recensement pour la fixation du nombre des députés à élire par chaque canton est faite par disposition ministérielle. Cette fixation sera publiée par la voie du Mémorial , dans le délai de trois mois à partir du recensement. Le recours au Conseil d'Etat ouvert à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques contre la décision du Gouvernement devra être formé endéans les dix jours qui suivront la publication de cet arrêté par le Mémorial . Le Conseil d'Etat y statuera d'urgence. â - 179 Verify source ↗
Art. 179.
AI-assisted research summary: After a census, if a canton needs more deputies, elections for the new seats are held on a day set by the Government.
Art. 179. Dans le cas où à la suite d'un recensement il y aura lieu d'augmenter le nombre des députés d'un canton, il sera procédé aux élections pour les places nouvellement créées, au jour qui sera fixé par le Gouvernement. Ce jour ne sera pas reculé au-delà du mois qui suivra l'expiration du délai de dix jours départi par l'article qui précède, ou, en cas de recours contre l'arrêté ministériel, au-delà du mois qui suivra la décision confirmative du Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque ces élections extraordinaires devraient précéder de moins de trois mois des élections pour le renouvellement partiel ordinaire de la Chambre, elles seront combinées avec ces dernières élections. Les députés une fois nommés continueront à siéger jusqu'à la cessation de leur mandat, alors même que le dénombrement de la population du canton qui les a nommés, ne donnerait plus droit à la nomination d'un nombre de députés égal à celui qui avait été élu en suite du dénombrement antérieur. â - 180 Verify source ↗
Art. 180.
AI-assisted research summary: La Chambre des députés décide seule si les opérations électorales sont valides.
Art. 180. La Chambre des députés prononce seule sur la validité des opérations électorales. â - 181 Verify source ↗
Art. 181.
Art. 181. Toute réclamation contre l'élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs. â - 182 Verify source ↗
Art. 182.
Art. 182. Le député élu par plusieurs circonscriptions électorales est tenu de déclarer son option à la Chambre, dans les quarante-huit heures qui suivront la vérification des pouvoirs. A défaut d'option dans ce délai, il sera décidé par la voie du sort à quelle circonscription le député appartiendra. â - 183 Verify source ↗
Art. 183.
AI-assisted research summary: When the Chamber is sitting, only the Chamber may receive its members’ resignations.
Art. 183. Lorsque la Chambre est réunie, elle a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Lorsqu'elle n'est pas réunie, la démission est notifiée au Gouvernement. â - 184 Verify source ↗
Art. 184.
AI-assisted research summary: Les députés sont élus pour six ans; la Chambre est renouvelée par moitié tous les trois ans, et une vacance est comblée par un député qui termine le mandat restant.
Art. 184. Les députés sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, d'après l'ordre de séries déterminé par la présente loi. Le député élu en cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, achève le terme de celui qu'il remplace. En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement. â - 185 Verify source ↗
Art. 185.
AI-assisted research summary: La sortie ordinaire des députés a lieu le deuxième mardi du mois de juin.
Art. 185. La sortie ordinaire des députés a lieu le deuxième mardi du mois de juin. â - 186 Verify source ↗
Art. 186.
AI-assisted research summary: The Chamber is renewed by groups of cantons, and each group has a specified departure date.
Art. 186. La Chambre est renouvelée par séries de cantons. L'une des séries comprend les députés des cantons d'Echternach, Esch-s.-Alz., Luxembourg-campagne, Mersch, Remich, et Wiltz; elle sortira le deuxième mardi de juin 1914. L'autre série comprend les députés des cantons de Capellen, Clervaux, Diekirch, Grevenmacher, Luxembourg-ville, Redange et Vianden; elle sortira le deuxième mardi de juin 1917. â - 187 Verify source ↗
Art. 187.
AI-assisted research summary: The order for renewing the series must continue as previously determined. If the Chamber is dissolved, elections for the first outgoing series are held in June after the third ordinary session, and elections for the second series are held three years later.
Art. 187. L'ordre des séries déterminé par l'article précédent sera successivement suivi pour les renouvellements ultérieurs. Il en sera de même en cas de dissolution de la Chambre et, dans cette conjoncture, les élections pour remplacer la première série sortante auront lieu au mois de juin qui suivra la troisième session ordinaire. Les élections pour le remplacement de la seconde série auront lieu trois ans plus tard. â - 188 Verify source ↗
Art. 188.
Art. 188. Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de la Chambre. â - 189 Verify source ↗
Art. 189.
AI-assisted research summary: A deputy who is absent from more than half of the sittings in each of two consecutive ordinary sessions loses the mandate automatically.
Art. 189. Le député qui pendant chacune des deux sessions ordinaires consécutives est resté absent de plus de la moitié des séances, d'après les constatations des procès-verbaux des séances, est déchu de plein droit de son mandat. Dans ce cas le collège électoral est réuni à l'effet de pourvoir à la vacance conformément à l'art. 80, § 2, dans le délai d'un mois à partir de la clôture de la session, pendant laquelle la déchéance est encourue, sauf le cas du renouvellement prévu par le § 3 du même article. â Chapitre II - Conseils communaux. â - 190 Verify source ↗
Art. 190.
AI-assisted research summary: Commune councils must have a set number of members based on population, and the Government determines the number of councillors for each commune and section using census results.
Art. 190. Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés: de sept membres dans les communes dont la population ne dépasse pas mille habitants; de neuf membres dans celles de plus de mille à trois mille habitants; de onze membres dans celles de plus de trois mille à dix mille habitants; de treize membres dans les communes de plus de dix mille à vingt mille habitants; et de quinze membres dans les communes de plus de vingt mille habitants. Dans les communes composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa popupulation et au moins par un membre. Sont considérées comme sections: 1° toute agglomération d'habitants de cent âmes au moins ayant un ban séparé; 2° toute agglomération d'habitants, même d'une moindre population, si elle a, comme personne morale, un patrimoine communal distinct d'un revenu annuel d'au moins cent francs. La fixation du nombre de conseillers attribué à chaque commune et section sera déterminée par le Gouvernement, eu égard au résultat des recensements de la population prévus à l'art. 177. Dans le cas où le bourgmestre serait choisi hors du conseil, celui-ci comporterait en lui un membre de plus. â - 191 Verify source ↗
Art. 191.
AI-assisted research summary: All commune voters take part together in electing the council members.
Art. 191. Tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l'élection des membres du conseil. â - 192 Verify source ↗
Art. 192.
AI-assisted research summary: Certain inhabitants of the commune may appeal to the Conseil d'Etat against the order, and the appeal must be filed within 10 days after publication in the Mémorial.
Art. 192. Il est ouvert un recours au Conseil d'Etat à tout habitant de la commune intéressée, jouissant des droits civils et politiques, contre l'arrêté pris en conformité de l'art. 190 qui précède. Ce recours devra être formulé endéans les dix jours qui suivront la publication de l'arrêté par le Mémorial. Le Conseil d'Etat y statuera d'urgence. â - 193 Verify source ↗
Art. 193.
AI-assisted research summary: The commune council seat allocation must be published in the Mémorial within three months after the census. If council seats increase after a census, elections for the new seats are held on a day fixed by the Government, subject to timing limits and an exception for combining them with ordinary partial renewals.
Art. 193. La fixation qui, au prescrit de l'avant-dernier alinéa de l'art. 190, sera faite du nombre des conseillers attribués à chaque commune, sera publiée par la voie du Mémorial , dans le délai de trois mois, à partir du recensement. Dans le cas où, à la suite d'un recensement, il y aura lieu d'augmenter le nombre des conseillers d'une commune, il sera procédé aux élections pour les places nouvellement créées au jour qui sera fixé par le Gouvernement. Ce jour ne sera pas reculé au delà du mois qui suivra l'expiration de délai de dix jours départi pour le recours réservé par l'art. 191, ou, en cas de recourt contre l'arrêté ministériel, au delà du mois qui suivra la décision confirmative du Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque ces élections extraordinaires devront précéder de moins d'un an des élections pour le renouvellement partiel ordinaire d'un conseil communal, elles seront combinées avec ces dernières opérations. Dans cette hypothèse, le bulletin de vote classera séparément les candidats présentés pour les places nouvelles. Les conseillers ainsi élus appartiendront pour moitié à chacune des séries du conseil, telles qu'elles sont déterminées par l'art. 199. Un tirage au sort réglera la répartition. â - 194 Verify source ↗
Art. 194.
AI-assisted research summary: In communes where the number of councillors is reduced, the council must be fully renewed when the term of the first outgoing group expires.
Art. 194. Dans les communes où le nombre des conseillers est réduit, le conseil sera renouvelé intégralement à l'époque de l'expiration du mandat de la première série sortante. â - 195 Verify source ↗
Art. 195.
Art. 195. Tout habitant de la commune jouissant des droits civils et politiques a le droit de réclamer contre l'élection. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens de réclamation, et être remise au bourgmestre, dans les cinq jours de la date du procès-verbal, le tout à peine de forclusion. Le bourgmestre la transmettra immédiatement au commissaire de district, qui la fait parvenir au plus tôt, avec son avis, au Gouvernement; il en informe également, par lettre chargée, les candidats dont l'élection est critiquée. â - 196 Verify source ↗
Art. 196.
AI-assisted research summary: The Government must decide on the validity of an election and the powers of elected members within 15 days, or within 1 month if the election is contested or a special inquiry is ordered.
Art. 196. Dans la quinzaine qui suivra la date de l'élection, le Gouvernement statuera sur la validité de celle-ci et sur les pouvoirs des membres élus; ce délai est d'un mois, si l'élection est contestée ou si le Gouvernement a ordonné une instruction spéciale. Si aucune décision n'est intervenue dans la quinzaine, respectivement dans le mois, l'élection est tenue pour régulière et les élus sont réputés valablement nommés. La décision sera, dans les trois jours, rendue publique par voie d'affiche dans la commune intéressée. â - 197 Verify source ↗
Art. 197.
Art. 197. Dans les cinq jours de l'affiche de la décision ou de l'expiration des deux délais dont mention à l'article qui précède, le réclamant et, en cas d'annulation ou de modification du résultat proclamé par le bureau, le même réclamant et les candidats intéressés peuvent prendre leur recours au Conseil d'Etat, qui statue d'urgence et en tout cas dans le mois. Ce recours sera suspensif. Il est donné, le cas échéant, avis de ce recours aux candidats intéressés, par le secrétaire du Conseil d'Etat et par lettre chargée. La requête en intervention doit être présentée, à peine de déchéance, dans les trois jours de cette communication. â - 198 Verify source ↗
Art. 198.
AI-assisted research summary: If an election is definitively declared null, the Government must set a date within eight days for new elections.
Art. 198. Lorsqu'une élection est définitivement déclarée nulle, le Gouvernement fixera jour dans la huitaine à l'effet de procéder à de nouveaux scrutins dans le mois au plus tard. â - 199 Verify source ↗
Art. 199.
AI-assisted research summary: Communal councillors serve a six-year term starting on 1 January after their election, can always be re-elected, and councils are renewed by half every three years.
Art. 199. Les conseillers communaux sont élus pour le terme de six ans, à compter du 1 er janvier qui suit leur élection. Ils sont toujours rééligibles. Les conseils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Ce renouvellement s'opère par séries de conseillers communaux. L'ordre de sortie actuellement en vigueur sera suivi tant qu'il n'y aura pas de renouvellement intégral. En cas de renouvellement intégral, les nouveaux membres seront dans la première séance du conseil, après la nomination du bourgmestre et des deux échevins, répartis par le sort entre la première et la seconde série de sortie, de manière que chacune des séries comprenne l'un des échevins et la seconde aussi le bourgmestre, s'il est choisi dans le sein du conseil. â - 200 Verify source ↗
Art. 200.
AI-assisted research summary: A councillor’s resignation must be given in writing to the communal council, which decides on it.
Art. 200. La démission des fonctions de conseiller est donnée par écrit au conseil communal, qui y statue. Le bourgmestre ou échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller, ne peut l'adresser au conseil qu'après avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin. Le membre du corps communal qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité cesse de faire partie du conseil. â - 201 Verify source ↗
Art. 201.
Art. 201. Les membres du corps communal sortant lors du renouvellement triennal, ou les démissionnaires, restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs aient été installés. â - 202 Verify source ↗
Art. 202.
AI-assisted research summary: A vacant councillor seat must be filled within six months, unless a renewal takes place within the year.
Art. 202. Lorsqu'une place de conseiller vient à vaquer, il y est pourvu endéans les six mois, à moins qu'un renouvellement n'ait lieu dans l'année. Le bourgmestre, l'échevin ou le conseiller nommé ou élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace. â - 203 Verify source ↗
Art. 203.
Art. 203. La loi du 2 décembre 1861 sur les élections communales, les lois des 28 mai 1879, 5 mars 1884 et 30 juin 1892, sur les élections législatives, les art. 139 et 140 du Code pénal et toutes les autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. â Dispositions transitoires. â - 204 Verify source ↗
Art. 204.
Art. 204. Toutefois, les listes existantes serviront valablement aux élections en attendant qu'elles soient revisées selon les prescriptions et sous l'observation des formalités tracées par la présente loi. Dans les communes où il y aura lieu d'augmenter le nombre des conseillers conformément aux dispositions de l'art. 190, il sera procédé aux élections pour les places nouvellement créées dans les trois mois de la promulgation de la présente loi. La répartition des nouveaux membres entre la première et la seconde série de sortie aura lieu par tirage au sort dans la séance d'installation des nouveaux membres. Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, et exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Ãtat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Le Directeur général de l'intérieur, BRAUN. Château de Berg, le 13 juillet 1913. MARIE-ADÃLAÃDE,
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