Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de caisse, 2° la Caisse d'épargne à consentir des prêts à court terme sur gage, et 3° de majorer l'émission des billets de la Banque Internationale.

This is the law’s preamble and enactment formula; it states the law was adopted after the State Council and Chamber of Deputies were heard and assented, and then ordered.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1914/11/28/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 28 Nov 1914
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Statute overview

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This is the law’s preamble and enactment formula; it states the law was adopted after the State Council and Chamber of Deputies were heard and assented, and then ordered. Le Gouvernement peut émettre des bons de caisse au porteur jusqu’à 5 millions de francs, les rendre recevables comme monnaie légale, et en fixer ou augmenter le montant dans les conditions prévues. A person who refuses to accept valid, unaltered cash vouchers is punishable by a fine, imprisonment, or either penalty alone. The bonds issued under Article 1 are to be used to meet the State’s treasury needs and advances made by the State to the savings bank. La Caisse d'épargne peut accorder des prêts à court terme garantis par certains titres. Les contrats de gage liés à ces prêts sont exemptés de timbre, d'enregistrement et de la signification prévue par l'article 2075 du Code civil.

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Legal text

Provisions of Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de caisse, 2° la Caisse d'épargne à consentir des prêts à court terme sur gage, et 3° de majorer l'émission des billets de la Banque Internationale.

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AI-assisted research summary: This is the law’s preamble and enactment formula; it states the law was adopted after the State Council and Chamber of Deputies were heard and assented, and then ordered.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 28 novembre 1914, ayant pour objet d' autoriser 1Â° l'Etat Ã Ã©mettre des bons de caisse, 2Â° la Caisse d' Ã©pargne Ã consentir des prÃªts Ã court terme sur gage, et 3Â° de majorer l' Ã©mission des billets de la Banque Internationale. Nous MARIE-ADÃLAÃDE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 26 novembre 1914, et celle du Conseil d'Ãtat du 27 du mÃªme mois, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut émettre des bons de caisse au porteur jusqu’à 5 millions de francs, les rendre recevables comme monnaie légale, et en fixer ou augmenter le montant dans les conditions prévues.

Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisÃ© Ã Ã©mettre des bons de caisse au porteur jusqu'Ã concurrence de cinq millions de francs. Jusqu'Ã disposition contraire de la part du Gouvernement, ces bons, non productifs d'intÃ©rÃªt, seront reÃ§us comme monnaie lÃ©gale par les caisses publiques et par les particuliers, nonobstant toute convention contraire. Pendant le mÃªme dÃ©lai, ils ne sont pas sujets Ã remboursement. Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement pourra majorer le montant de l'Ã©mission par arrÃªtÃ© grand-ducal, sur avis conforme du Conseil d'Ãtat. Le montant ainsi que les conditions de forme des coupures seront dÃ©terminÃ©s par le Gouvernement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A person who refuses to accept valid, unaltered cash vouchers is punishable by a fine, imprisonment, or either penalty alone.

Art. 2. Seront punis d'une amende de quinze Ã cent francs et d'un emprisonnement de trois Ã quinze jours ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui auront refusÃ© de recevoir les bons de caisse non faux ni altÃ©rÃ©s, pour la valeur pour laquelle ils ont cours lÃ©gal dans le Grand-DuchÃ©. Les tribunaux de police connaÃ®tront de ces infractions. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The bonds issued under Article 1 are to be used to meet the State’s treasury needs and advances made by the State to the savings bank.

Art. 3. Les bons Ã Ã©mettre en vertu de l'art. 1 er serviront Ã faire face aux besoins de la trÃ©sorerie de l'Ãtat ainsi qu'aux avances que l'Ãtat fera Ã la Caisse d'Ã©pargne en vertu de l'art. 74 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 10 juin 1901. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne peut accorder des prêts à court terme garantis par certains titres. Les contrats de gage liés à ces prêts sont exemptés de timbre, d'enregistrement et de la signification prévue par l'article 2075 du Code civil.

Art. 4. La Caisse d'Ã©pargne est autorisÃ©e Ã consentir des prÃªts Ã court terme, contre remise en gage des titres Ã©mis par l'Ãtat grand-ducal, le CrÃ©dit foncier ou les communes indigÃ¨nes. Les contrats de gage sont dispensÃ©s du droit de timbre, de la formalitÃ© de l'enregistrement et de la signification prÃ©vue par l'art. 2075 du Code civil. Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel dÃ©terminera la durÃ©e et Ã©ventuellement le montant maximum de ces prÃªts, le taux d'intÃ©rÃªt, les conditions de remboursement et de rÃ©alisation du gage en cas de non-payement Ã l'Ã©chÃ©ance. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut augmenter de 2 millions de francs le plafond fixé pour l’émission des billets de la Banque Internationale, et ces billets supplémentaires sont exemptés du droit de timbre.

Art. 5. Le Gouvernement est autorisÃ© Ã majorer de deux millions de francs le chiffre fixÃ© par l'art. 1 er al 3 de la loi du 3 aoÃ»t 1914, pour l'Ã©mission des billets de la Banque Internationale, Les billets de cette Ã©mission supplÃ©mentaire, de mÃªme que ceux faisant l'objet de celle visÃ©e par la loi du 3 aoÃ»t dernier, sont exemptÃ©s du droit de timbre prÃ©vu par l'art. 6 de la loi du 6 prairial an VII, combinÃ© avec la loi du 9 fÃ©vrier 1874. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Further measures needed to carry out this law will be set by grand-ducal regulation, after the Council of State is heard.

Art. 6. Toutes autres mesures exigÃ©es pour l'exÃ©cution de la prÃ©sente loi seront prises par un arrÃªtÃ© grand-ducal, le Conseil d'Ãtat entendu. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The law is effective as soon as it is published.

Art. 7. La prÃ©sente loi est exÃ©cutoire dÃ¨s le moment de sa publication. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial, pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, M. MONGENAST. ChÃ¢teau de Berg, le 28 novembre 1914. MARIE-ADÃLAÃDE.

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