Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.
This is the preamble of the law, stating the Grand Duchess orders the law after hearing the Council of State and with the Chamber of Deputies’ assent.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1919/05/28/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This is the preamble of the law, stating the Grand Duchess orders the law after hearing the Council of State and with the Chamber of Deputies’ assent. This article raises certain public-sector and religious salaries by fixed sums and percentage increases, with some special calculation rules and exceptions. Some state employees, ministers of religion, and certain named officials receive a residence allowance, calculated as a percentage of pay and counted for pension at 4%. Cet article abroge l’alinéa 6 de l’article 9 de la loi du 29 juillet 1913. The preceding provisions apply to volunteer-company non-commissioned officers and to state road workers; the pay increase for corporals and enlisted men of the volunteer company will be set by grand-ducal decree.
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Legal text
Provisions of Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of the law, stating the Grand Duchess orders the law after hearing the Council of State and with the Chamber of Deputies’ assent.
Loi du 28 mai 1919, portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Ãtat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés en date du 23 mai 1919, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons:
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article raises certain public-sector and religious salaries by fixed sums and percentage increases, with some special calculation rules and exceptions.
Art. 1 er . Les traitements des fonctionnaires et employés de l'Ãtat, tels qu'ils sont fixés par la loi du 29 juillet 1913, sont augmentés d'une somme fixe de mille francs et d'une somme variable de 15% du taux maximum actuel. Les 15% du traitement maximum seront calculés: pour le conducteur des mines, sur le montant de 5600 fr. comprenant son indemnité personnelle en vertu de la loi du 29 juillet 1913; pour les conducteurs des travaux publiés sur le maximum fixé par la loi du 14 juin 1918 et auquel s'ajoutera l'indemnité de 1000 fr. prévue par l'art. 17 de la loi du 29 juillet 1913 pour travaux communaux. L'alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 1918 relatives aux conducteurs auxiliaires est également applicable aux conducteurs cantonaux. Le premier alinéa du présent article est applicable aux traitements ordinaires, aux traitements spéciaux et à la solde de la gendarmerie (tableaux A, B et C de la loi du 29 juillet 1913) sauf que les suppléments de traitement des receveurs de l'enregistrement ne sont majorés que d'une somme fixe et uniforme de 1000 fr. Les conservateurs des hypothèques jouiront de la même majoration. Le minimum fixé par l'alinéa final de l'art 3 de la loi du 17 mai 1874, sur les traitements du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines, est porté à 4500 fr. Les traitements des ministres des cultes, tels qu'ils sont fixés par la loi du 26 décembre 1913 sont augmentés d'une somme fixe de 750 fr. et d'une somme variable de 10% du taux maximum actuel. Toutefois pour l'évêque, les secrétaires de l'evêché, le directeur et les professeurs du séminaire, le pasteur protestant et le rabbin, l'augmentation fixe est de 1000 fr. et l'augmentation variable de 15%. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Some state employees, ministers of religion, and certain named officials receive a residence allowance, calculated as a percentage of pay and counted for pension at 4%.
Art. 2. En dehors de leur traitement, les fonctionnaires et employés de l'Ãtat ainsi que les ministres des cultes jouiront, à titre d'indemnité de résidence, d'un supplément dont le montant sera de 5, 4, 3, 2 ou 1 pour cent du traitement maximum nouveau, suivant que leur résidence officielle se trouve dans l'une ou l'autre des localités désignées sub A, B, C, D ou E du tableau annexé à la présente loi. Ce tableau est susceptible de révision par voie de règlement d'administration publique. L'indemnité de résidence se calculera a) pour les conservateurs des hypothèques, sur le maximum des traitements du groupe Xa, majoré des avantages de la présente loi; b) pour les receveurs de l'enregistrement, sur la totalité des remises de l'année précédente sans pouvoir dépasser le maximum des traitements du groupe Xa, majoré des avantages de la présente loi. L'indemnité de résidence comptera pour la pension au taux uniforme de 4%. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Cet article abroge l’alinéa 6 de l’article 9 de la loi du 29 juillet 1913.
Art. 3. L'alinéa 6 de l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1913 est abrogé. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The preceding provisions apply to volunteer-company non-commissioned officers and to state road workers; the pay increase for corporals and enlisted men of the volunteer company will be set by grand-ducal decree.
Art. 4. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sous-officiers de la compagnie des volontaires ainsi qu'aux cantonniers de l'Ãtat. L'augmentation de la solde des caporaux et hommes de la compagnie des volontaires sera fixée par arrêté grand-ducal. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets how a pension is calculated and caps the amount in certain cases.
Art. 5. L'art. 8 de la loi générale sur les pensions du 16 janvier 1863, modifié par l'art, 2 de la loi du 28 mars 1899 et par l'art. 24, al. 1 er de celle du 29 juillet 1913, est remplacé par les dispositions suivantes: « La pension est fixée au tiers du traitement dont l'ayant-droit a joui au moment de la cessation des fonctions et dans lequel sont à comprendre la valeur du logement gratuit, l'indemnité de logement en général, les remises et autres émoluments portés en compte pour la fixation de la pension en conformité des lois existantes. Lorsque la computation du temps de service comprend au moins dix années, la pension s'accroît d'un soixantième - et pour les institutrices laïques d'un cinquantième - du même traitement pour chaque année de service au delà de dix, sans pouvoir dépasser les cinq sixièmes du traitement. En aucun cas, la pension ne pourra être liquidée sur un traitement supérieur au taux maximum des traitements actuels ou, futurs du groupe XXI de la loi du 29 juillet 1913; à l'égard des comptables elle ne pourra être basée sur un chiffre supérieur au taux maximum des traitements du groupe Xa. » - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The article updates the pay rule for mortgage registrars and sets a minimum level for remittances for receivers of registration and domains.
Art. 6. L'art. 9 1° et 7° de la loi du 16 janvier 1863, modifié par l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Ãtat, aura la teneur suivante: « 1° à l'égard des conservateurs des hypothèques, pour le maximum des traitements du groupe Xa, augmenté des avantages de la présente loi; 7° pour les receveurs de l'enregistrement et des domaines la moyenne des remises s'établira sur la totalité de ces remises sans qu'elles puissent être réduites au-dessous de 4500 fr. » - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Certain widows of pensioned or deceased civil servants have a right to a pension if stated marriage and service conditions are met.
Art. 7. L'art. 12 n° 1 de la loi du 16 janvier 1863 et l'art. 3 de la loi du 28 mars 1899 sont modifiés comme suit: « A droit à la pension: 1° la veuve du fonctionnaire pensionné, pourvu que le mariage ait eu lieu au moins un an avant la mise à la retraite du mari et, quelle que soit la durée du mariage, si un enfant en est issu ou si la mise à la retraite du mari a été amenée par un des accidents prévus à l'art. 1 er n° 4 de la loi du 16 janvier 1863, modifiée par celle du 1 er avril 1885: 2° la veuve du fonctionnaire décédé après cinq ans de service, si le mariage a eu lieu un an au moins avant le décès du mari ou si un enfant est issu du mariage. Par dérogation à l'art. 1 er de la loi du 23 mai 1904 sur les pensions des veuves, la pension de la veuve est réglée au minimum sur un chiffre de 1000 fr. » - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain pensioners, and some education and customs staff, get the benefits of earlier articles, and their pensions must be revised by public administration regulation.
Art. 8. Les personnes qui sont actuellement en jouissance d'une pension, celles de l'enseignement et de la douane qui viendraient à être pensionnées avant le vote des lois revisant leurs traitements, ainsi que celles qui en ont été privées sous le régime antérieur, mais qui remplissent les conditions de la présente loi, bénéficieront des dispositions des art. 1 er , al. 1 er et dernier, 5, 6 et 7; leurs pensions seront revisées par un règlement d'administration publique. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Pension deductions are abolished.
Art. 9. Les retenues pour la pension sont supprimées. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A retired or deceased public official may trigger a payment equal to three months of salary or pension, and on death the payment goes to the widow or qualifying children/parents; if none qualify, the Government names the beneficiary.
Art. 10. L'art. 14, al. 3 de la loi du 8 mai 1872, modifié par l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1913, ainsi que l'art. 39, al. 4 de la loi du 16 janvier 1863, sont remplacés par la disposition suivante: « Dans le cas de mise à la retraite et dans le cas de décès d'un fonctionnaire en activité ou pensionné, une somme égale au traitement ou à la pension de trois mois sera payée encore après la mise à la retraite ou le décès. En cas de décès, ce payement se fera au profit de la veuve, resp. des enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l'entretien était à sa charge. A défaut d'une veuve resp. d'enfants ou de parents remplissant ces conditions, le Gouvernement désignera la bénéficiaire de cette allocation. » - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Civil servants of all grades are subject to a retirement age of 65, with a phased transition from the prior 72-year limit.
Art. 11. Par dérogation à l'art. 24 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires, et à l'art. 178 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, la limite d'âge des fonctionnaires de tout ordre est fixée à 65 ans accomplis. Toutefois, l'application de cette limite sera différée de manière que la limite actuelle de 72 ans se réduira chaque année d'une unité à partir de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi. L'art. 2 de la loi du 1 er avril 1885 et l'art. 193 de la loi du 18 février 1885 sont modifiés comme suit: « Le fonctionnaire mis à la retraite pour cause de limite d'âge, s'il a trente années de service, a droit à une pension égale, aux cinq sixièmes du dernier traitement, sauf toutefois le maximum prévu à l'art. 5 de la présente loi; s'il n'a pas trente années de service, sa pension sera diminuée d'un trentième pour chaque année qui manquera pour parfaire ce nombre. La pension des membres du Gouvernement sera liquidée d'après lès mêmes bases, s'ils ont l'âge de soixante-cinq ans accomplis. » - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les années de service de l’État accomplies avant 18 ans ne comptent pas pour la pension.
Art. 12. Les années passées au service de l'Ãtat avant l'âge de 18 ans accomplis ne comptent pas pour la pension. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on 1 May 1919 and, during a transition period, the State must pay certain officials and other beneficiaries the difference between current pay plus cost-of-living allowances and the new pay.
Art. 13. La présente loi sortira, ses effets le 1 er mai 1919. Disposition transitoire . - Toutefois, pour ménager une période de transition, l'Ãtat versera, à partir de cette date jusqu'au 1 er janvier 1920 non compris, aux fonctionnaires et autres bénéficiaires des lois des 9 février et 20 décembre 1918 la différence entre les traitements actuels augmentés des indemnités de renchérissement et les traitements nouveaux. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le crédit budgétaire visé est remplacé à partir du 1er mai 1919 par un nouveau crédit de 8.600.000 fr.
Art. 14. A partir du 1 er mai 1919, le crédit inscrit sous l'art. 3136 du projet de budget de 1919 est remplacé par le crédit suivant: «Dépenses résultant de l'exécution de la loi du 28 mai 1919 concernant les traitements et l'indemnité de résidence des fonctionnaires et em- ployés de l'Ãtat, des ministres des cultes, la solde des gendarmes et des volontaires ainsi que les salaires des cantonniers: différence entre les anciens traitements augmentés de l'indemnité de renchérissement et les traitements nouveaux, et augmentation des traitements et autres avantages accordés par la loi (crédit non limitatif) 8.600.000 fr.» - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This transitional article says the salary and pension increases from the preceding provisions may be revised within one year after 1 July 1922.
Art. 15. - Disposition transitoire. Par dérogation à l'art. 10 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et aux lois sur les pensions, les majorations de traitement et de pension, prévues aux dispositions qui précèdent, pourront être revisées dans l'année qui suivra le 1 er juillet 1922. Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les membres du Gouvernements, E. REUTER. N. WELTER. A. LlESCH. A. NEYENS. A. COLLART. Château de Berg, le 28 mai 1919. CHARLOTTE.
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