Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
This is the preamble to the 21 April 1928 Luxembourg law on non-profit associations and public utility establishments.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This is the preamble to the 21 April 1928 Luxembourg law on non-profit associations and public utility establishments. An association without a profit motive is one that does not carry on industrial or commercial operations, or does not seek material gain for its members. An association without profit must include specific required details in its statutes, including its name, seat, purpose, members, governance rules, and other listed items. An association acquires civil personality when its statutes and certain administrator details are published in the annexes of the Mémorial. Une délibération de l’assemblée générale est requise pour certains sujets.
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Legal text
Provisions of Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to the 21 April 1928 Luxembourg law on non-profit associations and public utility establishments.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 avril 1928, sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. â â Titre Ier. â Des associations sans but lucratif. â Titre II. â Des établissements d'utilité publique. â Titre III. â Dispositions fiscales. â Disposition particulière. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1928 et celle du Conseil d'Etat du 6 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Titre I er . - Des associations sans but lucratif. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: An association without a profit motive is one that does not carry on industrial or commercial operations, or does not seek material gain for its members.
Art. 1 er . L'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Elle jouit de la personnalité civile si elle réunit les conditions déterminées ci-après. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: An association without profit must include specific required details in its statutes, including its name, seat, purpose, members, governance rules, and other listed items.
Art. 2. Les statuts d'une association sans but lucratif doivent mentionner: 1° la dénomination et le siège de l'association. Ce siège doit être fixé dans le Grand-Duché; 2° l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée; 3° le nombre minimum des associés. Il ne pourra être inférieur à trois; 4° les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des associés; 5° les conditions mises à l'entrée et à la sortie des membres; 6° les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associés et des tiers; 7° le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs; 8° le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de l'association; 9° le mode de règlement des comptes; 10° les règles à suivre pour modifier les statuts; 11° l'emploi du patrimoine de l'association dans le cas où celle-ci serait dissoute. Ces mentions sont constatées dans un acte authentique ou sous seing privé. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An association acquires civil personality when its statutes and certain administrator details are published in the annexes of the Mémorial.
Art. 3. La personnalité civile est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts, les noms, prénoms, professions, domiciles de ses administstrateurs désignés en conformité des statuts, sort publiés aux annexes du Mémorial , conformément à l'art. 9 de la loi du 10 août 1915. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Une délibération de l’assemblée générale est requise pour certains sujets.
Art. 4. Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants: 1° la modification des statuts; 2° la nomination et la révocation des administrateurs; 3° l'approbation des budgets et des comptes; 4° la dissolution de la société. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les administrateurs doivent convoquer l’assemblée dans les cas prévus par les statuts, ou si un cinquième des associés le demande.
Art. 5. L'assemblée doit être convoquée par les administrateurs dans les cas prévus par les statuts, ou lorsqu'un cinquième des associés en fait la demande. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Association members must be called to general meetings, the agenda must be attached, certain signed proposals must be added to the agenda, resolutions outside the agenda are only allowed if the bylaws expressly permit it, and members may be represented at the meeting.
Art. 6. Tous les membres de l'association doivent être convoqués aux assemblées générales. L'ordre du jour doit être joint à cette convocation. Toute proposition, signée d'un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle, doit être portée à l'ordre du jour. Les résolutions ne pourront être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément. Il sera loisible aux associés de se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé ou, si les statuts l'autorisent, par un tiers. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Tous les associés ont une voix égale en assemblée générale, sauf si les statuts ou la loi prévoient אחרת.
Art. 7. Tous les associés ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les statuts ou par la loi. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The general assembly can vote on statute changes only if the change is clearly stated in the notice and enough members are present; ordinary amendments need a two-thirds vote.
Art. 8. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation, et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut étre convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents; mais, dans ce cas, la décision sera soumise à l'homologation du tribunal civil. Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'association s'est constituée, les règles qui précédent sont modifiées comme suit: a) la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés; b) la décision n'est admise, dans l'une ou dans l'autre assemblée, que si elle est votée à la majorité des trois quarts des voix; c) si, dans la seconde assemblée, les deux tiers des associés ne sont pas présents ou représentés, la décision devra être homologuée par le tribunal civil. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Company statute changes and changes to administrators must be published in the Mémorial annexes within one month of the relevant date.
Art. 9. Toute modification aux statuts doit être publiée, dans le mois de sa date, aux annexes du Mémorial . Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateurs. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The association must file a list of its members with the civil court registry within one month after the statutes are published, and update it every year.
Art. 10. Une liste indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms, demeures et nationalités des membres de l'association, doit être déposée au greffe du tribunal civil du siège de l'association dans le mois de la publication des statuts. Elle est complétée, chaque année, par l'indication dans l'ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres. Toute personne pourra en prendre gratuitement connaissance. Faute par les statuts de déterminer le délai dans lequel la liste des membres devra être complétée, ce délai sera d'un mois à partir de la clôture de l'année sociale. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les associations sans but lucratif doivent faire figurer leur dénomination suivie ou précédée immédiatement de la mention « Association sans but lucratif » sur leurs actes, factures, annonces, publications et autres pièces.
Art. 11. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des associations sans but lucratif, doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres: Association sans but lucratif. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A member of a non-profit association may withdraw by giving notice to the administrators; missing dues can trigger deemed resignation; exclusion is only allowed under the statutes and with a two-thirds vote; departing or excluded members generally get no share of the social fund or refund of dues unless the statutes say otherwise.
Art. 12. Tout membre d'une association sans but lucratif est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission aux administrateurs. Est réputé démissionnaire l'associé qui, dans le délai indiqué par les statuts sous peine de démission, ne paye pas les cotisations lui incombant. Si les statuts ne règlent pas le cas, le délai dont l'expiration entraînera la démission de plein droit, sera de trois mois à partir de l'échéance des cotisations. L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les statuts et par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix. L'associé démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées, à moins de stipulations contraires dans les statuts. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le conseil d'administration gère l'association, peut déléguer ses pouvoirs sous conditions, et doit chaque année soumettre le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice à l'approbation de l'assemblée générale.
Art. 13. Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou même si les statuts ou l'assemblée générale l'y autorisent, à un tiers. Il est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The association is liable for faults of its employees and governing bodies. Administrators do not incur personal obligations for the association’s commitments, and their liability is limited to their mandate and faults in management.
Art. 14. L'association est responsable, conformément au droit commun, des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: An association may only own or otherwise hold the buildings needed to carry out its purpose(s).
Art. 15. L'association ne peut posséder en propriété ou autrement que les immeubles nécessaires pour réaliser l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Gifts and bequests to a non-profit association need authorization, with the type of order depending on the value, and an appeal is available against the decision.
Art. 16. Les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d'une association sans but lucratif, n'auront d'effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté grand-ducal, si la valeur en dépasse 10.000 fr., et par un arrêté ministériel, jusqu'à concurrence de cette valeur. Toutefois l'acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par l'association. L'autorisation qui interviendra ensuite, aura effet du jour de l'acceptation. L'autorisation ne sera accordée que si l'association s'est conformée aux dispositions des art. 3 et 9 et si elle a déposé au greffe du tribunal civil ses comptes annuels depuis sa création ou tout au moins ses comptes se rapportant aux dix derniers exercices annuels. Un recours contre la décision intervenue est ouvert tant à l'association qui a demandé l'autorisation, qu'aux donateurs ou aux ayants-cause du testateur, auprès du Comité du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue dans les formes prescrites par l'art. 34 de la loi du 16 janvier 1866. Ce recours doit être formé, sous peine de déchéance, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision aux parties intéressées. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les donations ou legs au profit d’une association sans but lucratif ne doivent pas porter atteinte aux droits des créanciers ou héritiers réservataires; ceux-ci peuvent demander l’annulation devant l’autorité judiciaire.
Art. 17. Les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d'une association sans but lucratif ne portent pas préjudice aux droits des créanciers ou héritiers réservataires des donateurs ou testateurs. Ils pourront poursuivre devant l'autorité judiciaire l'annulation de ces libéralités, conformément au droit commun. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The civil court at the association’s seat may dissolve the association on request in specified cases, and if it rejects dissolution it may still annul the challenged act.
Art. 18. Le tribunal civil du siège de l'association pourra prononcer, à la requête, soit d'un associé, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui serait hors d'état de remplir les engagements qu'elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l'ordre public. En rejetant la demande en dissolution, le tribunal pourra néanmoins prononcer l'annulation de l'acte incriminé. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: After judicial dissolution of a non-profit association, the court appoints liquidators and the liquidators distribute the assets under the statutes or, if needed, call the general meeting or use a purpose-close allocation.
Art. 19. En cas de dissolution judiciaire d'une association sans but lucratif, le tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif, disposeront des biens suivant la destination prévue par les statuts. Si les statuts n'en indiquent point, les liquidateurs convoqueront l'assemblée générale pour la déterminer. A défaut d'une disposition statutaire et d'une décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donneront aux biens une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet en vue duquel l'association a été créée. Les associés, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: L’assemblée générale ne peut dissoudre l’association que si deux tiers des membres sont présents, et la dissolution doit être votée à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 20. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents. La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents. Toute décision qui prononce la dissolution, prise par une assemblée ne réunissant pas les deux tiers des membres de l'association, est soumise à l'homologation du tribunal civil. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Judgments dissolving an association, annulling one of its acts, or ruling on certain liquidator or general-meeting decisions may be appealed.
Art. 21. Le jugement qui prononce, soit la dissolution d'une association, soit l'annulation d'un de ses actes, est susceptible d'appel. Il en est de même du jugement qui statue sur la décision des liquidateurs, dans le cas du dernier alinéa de l'art. 19, ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale, dans le cas du dernier alinéa de l'art. 20. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: If there is no statutory rule, the general meeting must decide how the association’s assets are used on dissolution; otherwise the liquidator(s) must assign the assets as closely as possible to the association’s original purpose.
Art. 22. A défaut de disposition statutaire, la décision de l'assemblée générale qui prononce la dissolution, déterminera aussi l'affectation des biens, et, à défaut par l'assemblée générale de statuer sur ce point, les liquidateurs donneront aux biens une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet en vue duquel l'association a été créée. La liquidation s'opère, dans ce cas par les soins d'un liquidateur ou de plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit par application des statuts, soit en vertu d'une résolution de l'assemblée générale, soit, à défaut de celle-ci, en vertu d'une décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Resolutions on dissolution, liquidation conditions, and appointment of liquidators must be published by extract in the annexes of the Mémorial, together with the liquidators’ names, professions, and addresses.
Art. 23. Les résolutions de l'assemblée générale et les décisions de justice relatives à la dissolution de l'association, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées, par extraits, aux annexes du Mémorial , ainsi que les noms, professions et adresses des liquidateurs. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: L’affectation de l’actif ne peut pas avoir lieu avant le paiement du passif.
Art. 24. Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'acquittement du passif. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The allocation of assets must be published in the annexes to the Mémorial, cannot prejudice third-party rights, and creditors’ actions are time-barred after five years from that publication.
Art. 25. L'affectation des biens sera publiée aux annexes du Mémorial . Elle ne peut préjudicier aux droits des tiers. L'action des créanciers est prescrite par cinq ans à partir de cette publication. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: If required publications or formalities are omitted, the association cannot rely on legal personality against third parties.
Art. 26. En cas d'omission des publications et formalités prescrites par les art. 2, 3, 9, 10 et 11, l'association ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle. Il en est de même si les trois cinquièmes des associés ne sont pas de nationalité luxembourgeoise. Pourra toutefois le Gouvernement, sur avis conforme du Conseil d'Etat, accorder dispense de la condition prévue par l'alinéa précédent, â Titre II. - Des établissements d'utilité publique. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Any person may dedicate all or part of their assets to create a public utility establishment, if approved by grand-ducal order and done by authentic deed or will.
Art. 27. Toute personne peut, moyennant l'approbation par arrêté grand-ducal, affecter par acte authentique ou par testament tout ou partie de ses biens à la création d'un établissement d'utilité publique qui jouit de la personnalité civile dans les conditions déterminées ci-après. Seuls seront considérés comme étant d'utilité publique les établissements qui, à l'exclusion de la poursuite d'un gain matériel, tendent à la réalisation d'une oeuvre d'un caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif, touristique. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le fondateur doit communiquer sa déclaration au Gouvernement pour approbation, peut la retirer avant l’approbation, et, s’il décède avant la communication, la déclaration est faite par l’exécuteur testamentaire ou, à défaut, par les héritiers ou ayants cause.
Art. 28. Toute déclaration authentique faite par le fondateur en vue de créer un établissement d'utilité publique, est communiquée par lui au Gouvernement aux fins d'approbation. Si le fondateur décède avant la communication de la déclaration au Gouvernement, cette déclaration sera faite par l'exécution testamentaire ou, s'il n'y en a pas, par les héritiers ou ayants attise. Jusqu'à l'approbation, le fondateur peut rétracter sa déclaration. Ce droit n'appartient pas aux héritiers ou ayants cause. Si la création de l'établissement d'utilité publique résulte d'un acte de dernière volonté, le testateur pourra désigner un exécuteur testamentaire ayant la saisine, chargé de réaliser ses intentions. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The approving grand-ducal order must set the implementing measures, and—unless the founder says otherwise—the rights of a public-utility establishment date back to the communication of the founding act to the Government, or to the founder’s death if it is a will.
Art. 29. L'arrêté grand-ducal d'approbation prescrira les mesures d'application. Sauf la volonté contraire du fondateur, les droits de l'établissement d'utilité publique remonteront au jour où l'acte de fondation aura été communiqué au Gouvernement, et respectivement au jour du décès du fondateur, s'il s'agit d'un testament. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The institution gets civil personality only once its statutes are approved by grand-ducal order.
Art. 30. L'institution ne jouira de la personnalité civile que du moment où ses statuts seront approuvés par arrêté grand-ducal. Les statuts doivent mentionner: 1° l'objet ou les objets en vue desquels l'institution est créée; 2° la dénomination et le siège de l'institution. Ce siège doit être fixé dans le Grand-Duché; 3° les noms, professions, domiciles et nationalités des administrateurs, ainsi que le mode selon lequel les nouveaux administrateurs seront désignés ultérieurement: 4° la destination des biens au cas où l'institution viendrait à disparaître. Un recours devant le Comité du contentieux du Conseil d'Etat contre la décision intervenue sur la demande en approbation de l'acte constitutif ou des statuts, est accordé dans les délais, formes et conditions fixés par l'art. 16, alinéa 4, soit au fondateur, soit à ses exécuteurs testamentaires ou autres mandataires chargés de l'exécution de ses intentions, et respectivement à ses héritiers ou ayants cause. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: If the founder did not set the conditions for amending the statutes, they may be changed only by law or by an agreement between the Government and the majority of the administrators in office.
Art. 31. Si le fondateur n'a pas déterminé les conditions d'après lesquelles les statuts peuvent être modifiés, ils ne pourront l'être que par la loi ou par un accord entre le Gouvernement et la majorité des administrateurs en fonctions. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The statutes, their amendments, and the appointment, resignation, or removal of an administrator are published in the annexes of the Mémorial.
Art. 32. Les statuts, leurs modifications, les nominations, démissions ou révocations d'un administrateur sont publiés aux annexes du Mémorial . â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Les statuts d’un établissement d’utilité publique peuvent prévoir comment remplacer les administrateurs qui quittent leur mandat ou comment nommer des administrateurs en cas de vacance.
Art. 33. Les statuts d'un établissement d'utilité publique peuvent décider que les administrateurs qui cessent d'exercer leur mandat, seront remplacés par les soins des administrateurs demeurés en fonctions, ou bien que les administrateurs seront, en cas de vacance, désignés dans les conditions que les statuts spécifient, soit par une autorité publique, soit par un établissement public ou d'utilité publique, soit par une association ou une société douée de la personnalité civile, soit par des particuliers. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Les administrateurs d’un établissement d’utilité publique doivent transmettre chaque année au Gouvernement leur compte et leur budget dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice, et ces documents doivent aussi être publiés aux annexes du Mémorial dans le même délai.
Art. 34. Les administrateurs d'un établissement d'utilité publique sont tenus de communiquer au Gouvernement leur compte et leur budget chaque année dans les deux mois de la clôture de l'exercice. Le compte et le budget sont publiés dans le même délai aux annexes du Mémorial . â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: A public utility establishment may only own buildings needed to carry out its mission.
Art. 35. L'établissement d'utilité publique ne peut posséder en propriété ou autrement que les immeubles nécessaires à l'accomplissement de sa mission. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Gifts inter vivos or by will for a public utility establishment are effective only if authorized under the distinction in article 16.
Art. 36. Les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d'un établissement d'utilité publique n'auront d'effet qu'autant qu'elles seront autorisées suivant la distinction établie par l'art. 16. Les dispositions des alinéas 2 et 4 du même article seront applicables. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Le texte protège les droits des créanciers et des héritiers réservataires et leur permet de demander en justice l’annulation des libéralités; ils peuvent aussi demander éventuellement la dissolution de l’établissement et la liquidation de ses biens.
Art. 37. La création d'un établissement d'utilité publique et les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d'un tel établissement ne portent pas préjudice aux droits des créanciers ou héritiers réservataires des fondateurs, donateurs ou testateurs. Ceux-ci pourront poursuivre devant l'autorité judiciaire l'annulation des libéralités, conformément au droit commun, et même, éventuellement, la dissolution de l'établissement d'utilité publique et la liquidation de ses biens. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Les administrateurs d’un établissement d’utilité publique exercent les pouvoirs prévus par les statuts et représentent l’établissement en justice et hors justice.
Art. 38. Les administrateurs d'un établissement d'utilité publique ont les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts. Ils représentent l'établissement dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les biens de l'établissement répondent des engagements contractés en son nom. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: A public utility establishment is civilly responsible for faults committed by its employees, administrators, or other representative organs.
Art. 39. L'établissement d'utilité publique est civilement responsable des fautes de ses préposés, administrateurs ou autres organes qui le représentent. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
Art. 40. Le Gouvernement veille à ce que les biens d'un établissement d'utilité publique soient affectés à l'objet pour lequel l'institution a été créée. Le tribunal civil du siège de la fondation peut, à la requête d'un tiers intéressé ou du ministère public, prononcer la révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence ou d'impéritie, qui ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts, disposent des biens de l'institution contrairement à leur destination ou pour des fins contraires à l'ordre public. Dans ce cas, les nouveaux administrateurs seront nommés en conformité des statuts, ou, si le tribunal le décide, par le Gouvernement. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: The tribunal may dissolve a public utility establishment if it can no longer provide the services for which it was created.
Art. 41. Si l'établissement d'utilité publique est devenu incapable de rendre à l'avenir les services pour lesquels il a été institué, le tribunal, à la requête d'un administrateur, d'un tiers intéressé ou du ministère public, pourra prononcer la dissolution de l'institution. Si la dissolution est prononcée, le juge nomme, un ou plusieurs liquidateurs qui, après apurement du passif, donnent aux biens la destination prévue par les statuts. Au cas où cette destination ne pourrait être réalisée, les liquidateurs à ce autorisés par le tribunal remettront les biens au Gouvernement. Celui-ci leur attribuera une destination se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'institution a été créée. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Judgments made under Articles 40 and 41 may be appealed.
Art. 42. Tous jugements prononcés par application des art. 40 et 41 seront susceptibles d'appel. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: If required publications are omitted, the public utility establishment cannot rely on its legal personality against third parties; third parties may still use that fact against it.
Art. 43. En cas d'omission des publications prescrites par la loi, l'établissement d'utilité publique ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre lui. â Titre III. - Dispositions fiscales. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Certain nonprofit associations and public-interest establishments must pay an annual tax on the value of their real and movable property in the Grand Duchy if that value exceeds 100,000 francs.
Art. 44. Les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique sont assujettis à une taxe annuelle sur la valeur de leurs immeubles possédés dans le Grand-Duché et de leurs biens-meubles, pourvu que cette valeur dépasse le chiffre de 100.000 fr. Ils sont soumis à cette taxe à partir du premier du mois qui suit la publication de leur acte de constitution au Mémorial . â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
Art. 45. Cette taxe est fixée à 12 centimes par 100 fr. sans fraction. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: La taxe doit être payée au bureau de l’enregistrement du siège de l’établissement ou de l’association dans les deux premiers mois de chaque année, pour l’année entière, avec une déclaration en double sur papier libre.
Art. 46. La taxe est payable dans les deux premiers mois de chaque année, pour l'année entière, au bureau de l'enregistrement du siège de l'établissement ou de l'association, sur la remise d'une déclaration en double, sur papier libre, contenant la désignation précise et l'estimation de tous les biens sujets à la taxe avec indication quant aux immeubles des données cadastrales. Cette déclaration est certifiée sincère et véritable par les administrateurs, directeurs ou gérants responsables. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The tax is calculated on the market value of the goods on 1 January of the tax year.
Art. 47. La taxe est due sur la valeur vénale des biens au 1 er janvier de l'année d'imposition. Les dispositions de la loi du 23 décembre 1913 pour autant qu'elles concernent les évaluations des biens sont applicables à la taxe prévue par la présente loi. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Late or incomplete tax declaration/payment can trigger fines based on the duties due.
Art. 48. A défaut de remise régulière de la déclaration prévue et du paiement de la taxe due dans le délai fixé par l'art. 46, il sera encouru une amende d'un dixième en sus des droits dus. Toute omission de biens ou toute insuffisance d'évaluation constatée dans la déclaration sera passible d'une amende de la moitié du montant des droits dus sur les valeurs omises ou insuffisamment déclarées. Si des poursuites ont commencé, l'amende à percevoir sera égale aux droits dus ou éludés. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The article says concealment or insufficiency may be proved by any evidence accepted for inheritance-tax matters, and recovery proceedings for the rights and fines follow the rules used for registration matters.
Art. 49. La dissimulation ou l'insuffisance pourront être établies par tous les modes de preuve admis en matière de droits de succession. Les poursuites en recouvrement des droits et amendes auront lieu comme en matière d'enregistrement. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article says the tax is subject to certain rules from the law of 27 December 1817 on limitation periods, expert requests, and restitution of collected rights and fines.
Art. 50. Sont applicables à cette taxe les dispositions de la loi du 27 décembre 1817 réglant le délai de prescription des droits et amendes dus, le délai de la demande en expertise et le délai de la restitution des droits et amendes perçus. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Private-signature powers of attorney used to represent an association member at the general meeting are exempt from stamp duty.
Art. 51. Les pouvoirs sous signature privée à l'effet de représenter un membre de l'association à l'assemblée générale sont dispensés du droit du timbre. â Disposition particulière. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Certain nonprofit institutions and associations keep following the laws and bylaws that already govern them, but this law’s tax rules still apply unless earlier tax exemptions protect them.
Art. 52. Les institutions et associations sans but lucratif qui ont obtenu la personnalité civile antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent soumises aux lois et statuts qui les régissent. Toutefois les dispositions d'ordre fiscal de la présente loi leur sont applicables, sous réserve des exemptions fiscales décrétées antérieurement en faveur d'associations ou d'établissements d'utilité publique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont, Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong. Château de Fischbach, le 21 avril 1928. Charlotte.
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Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
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