Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
This preamble identifies the law on the conferral of degrees and introduces its chapter structure and enactment formula.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1939/08/05/n2/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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About this statute
This preamble identifies the law on the conferral of degrees and introduces its chapter structure and enactment formula. The article creates exams for awarding degrees and titles, and for issuing aptitude and capacity certificates needed for admission to certain offices and professions. Some candidates may be exempted by the Government from all or part of the exam, and from waiting periods between consecutive exams, if they already earned a grade or title in one of the listed fields and seek one in another. Access to the examinations is refused to certain convicted persons and to persons barred from teaching or school employment. Foreigners do not gain any rights in the Grand Duchy from Luxembourgish grades or titles they obtained.
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Legal text
Provisions of Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law on the conferral of degrees and introduces its chapter structure and enactment formula.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. â â Chapitre Ier. - Dispositions générales. â Chapitre II. - Grades et titres. - Durée des études. â Chapitre III. - Conditions d'admissibilité aux examens. â Chapitre IV. - Jurys d'examen. - Manière de procéder. â Chapitre V. - Dispositions spéciales. â Chapitre VI. - Dispositions transitoires. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg', Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 25 juillet 1939 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre Ier. - Dispositions générales. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The article creates exams for awarding degrees and titles, and for issuing aptitude and capacity certificates needed for admission to certain offices and professions.
Art. 1 er . Il est institué des examens pour la collation des grades et des titres ainsi que pour la délivrance des certificats d'aptitude et de capacité dont la justification est exigée pour l'admission à certaines fonctions et pour l'exercice de certaines professions, en vertu des lois et des règlements sur la matière. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Some candidates may be exempted by the Government from all or part of the exam, and from waiting periods between consecutive exams, if they already earned a grade or title in one of the listed fields and seek one in another.
Art. 2. Ces examens ont lieu devant des jurys nommés pour la collation des grades en philosophie et lettres» en sciences physiques et mathématiques, en sciences naturelles, en droit, en notariat, en médecine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire et en pharmacie. Quiconque a obtenu un grade ou un titre dans un de ces ordres d'études, s'il aspire à un grade ou à un titre dans un autre de ces ordres, peut être dispensé par le Gouvernement de l'examen total ou partiel sur les matières qui ont fait l'objet de l'examen subi antérieurement ainsi que de l'observation de délais qui doivent s'écouler entre deux épreuves consécutives. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Access to the examinations is refused to certain convicted persons and to persons barred from teaching or school employment.
Art. 3. L'accès aux dits examens est refusé: 1° aux condamnés à des peines criminelles; 2° aux condamnés à l'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux moeurs; 3° à ceux auxquels le droit de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant aura été interdit en vertu des art. 31 ss. du Code pénal. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Foreigners do not gain any rights in the Grand Duchy from Luxembourgish grades or titles they obtained.
Art. 4. Les grades et titres luxembourgeois obtenus par un étranger ne lui donnent aucun droit dans le Grand-Duché. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Foreign state grades or titles do not give any right in the Grand Duchy; however, a person who obtained such credentials abroad may be admitted to the relevant exams if the study-duration rules and articles 20 and 33 are met.
Art. 5. Les grades et titres obtenus à l'étranger ne donnent aucun droit dans le Grand-Duché. Quiconque a pris, à l'étranger, des grades ou des titres d'Etat, conférant un droit aux mêmes fonctions, à l'exercice des mêmes professions que celles prévues par la présente loi, peut être admis aux examens pour ces grades dans le Grand-Duché, sans être tenu à l'observation des délais prévus au chapitre III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chapitre II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 20 et 33 de la présente loi. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The Government may grant the exemptions provided for in Articles 2 and 5, after getting the advice of the juries that would have conferred the relevant title or grade.
Art. 6. Les dispenses prévues aux art. 2 et 5 de la présente loi sont accordées par le Gouvernement, sur l'avis des jurys qui auraient eu à conférer le titre ou le grade dont s'agit. â Chapitre II. - Grades et titres. - Durée des études. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article lists the academic grades and titles provided by the law for several fields, including philosophy, sciences, law, notariat, medicine, dental medicine, veterinary medicine, and pharmacy.
Art. 7. Les grades et titres prévus par la présente loi sont: pour la philosophie et les lettres: celui de candidat et celui de docteur en philosophie et lettres; pour les sciences physiques et mathématiques: celui de candidat et celui de docteur en sciences physiques et mathématiques; pour les sciences naturelles: celui de candidat et celui de docteur en sciences naturelles; pour le droit: celui de candidat et celui de docteur en droit; pour le notariat: celui de candidat-notaire; pour la médecine: celui de candidat en médecine et celui de docteur en médecine, en chirurgie et en accouchement; pour la médecine dentaire: celui de candidat et celui de docteur en médecine dentaire; pour la médecine vétérinaire: celui de candidat et celui de docteur en médecine vétérinaire; pour la pharmacie: celui de candidat en pharmacie et celui de pharmacien. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The article says the philosophy and letters candidature exam is preparatory either for law studies or for the doctorate in philosophy and letters.
Art. 8. L'examen pour la candidature en philosophie et lettres est préparatoire, soit à l'étude du droit, soit au doctorat en philosophie et lettres. Les matières de l'examen pour la candidature en philosophie et lettres, préparatoire à l'étude du droit, forment l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études, soit à l'université, soit aux cours supérieurs à Luxembourg. Les matières de l'examen pour la candidature en philosophie et lettres, préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, forment l'objet de deux épreuves ainsi que de deux années d'études, dont la première pourra être faite, soit à l'université, soit aux cours supérieurs de Luxembourg, et la seconde à l'université seulement. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The examination subjects for the doctorate in philosophy and letters consist of a single exam and two years of university study.
Art. 9. Les matières de l'examen pour le doctorat en philosophie et lettres forment l'objet d'une épreuve unique et de deux années d'études universitaires. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The article sets the examination and study requirements for the candidature and doctorate in physical and mathematical sciences.
Art. 10. Les matières de l'examen pour la candidature en sciences physiques et mathématiques forment l'objet de deux épreuves ainsi que de trois années d'études, dont la première pourra se faire, soit à l'université, soit aux cours supérieurs de Luxembourg, et les deux autres à l'université seulement. Les matières de l'examen pour le doctorat en sciences physiques et mathématiques forment l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études universitaires. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The natural-science candidature exam is preparatory either to medicine, veterinary medicine, pharmacy, or a doctorate in natural sciences, with different exam and study requirements depending on the path.
Art. 11. L'examen pour la candidature en sciences naturelles est préparatoire, soit à l'étude de la médecine et médecine dentaire, de la médecine vétérinaire ou de la pharmacie, soit au doctorat en sciences naturelles. Les matières de l'examen pour la candidature en sciences naturelles, préparatoire à l'étude de la médecine et médecine dentaire, de la médecine vétérinaire ou de la pharmacie, forment l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études, soit à l'université, soit aux cours supérieurs de Luxembourg. Les matières de l'examen pour la candidature en sciences naturelles, préparatoire au doctorat en sciences naturelles, forment l'objet de deux épreuves ainsi que de deux années d'études, dont la première pourra se faire, soit à l'université, soit aux cours supérieurs de Luxembourg, et la seconde à l'université seulement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The subjects for the doctorate in natural sciences consist of a single examination and two years of university study.
Art. 12. Les matières de l'examen pour le doctorat en sciences naturelles forment l'objet d'une épreuve unique et de deux années d'études universitaires. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The law exam for a law degree consists of one exam and one year of university study; the doctorate in law consists of two exams and two years of university study.
Art. 13. Les matières de l'examen pour la candidature en droit forment l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études universitaires. Les matières de l'examen pour le doctorat en droit forment l'objet de deux épreuves, ainsi que de deux années d'études universitaires. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The exam subjects for a candidate notary are covered by a single test and a two-year internship in a notary’s office.
Art. 14. Les matières de l'examen de candidatnotaire forment l'objet d'une épreuve unique et d'un stage de deux années dans l'étude d'un notaire. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The article says the exam subjects for several medical qualifications are assessed by a single examination, with required university study periods.
Art. 15. Les matières de l'examen pour la candidature en médecine forment l'objet d'une épreuve unique, ainsi que de deux années d'études universitaires. Les matières de l'examen pour le doctorat en médecine forment l'objet d'une épreuve unique, ainsi que de deux années d'études universitaires. Les matières de l'examen pour le doctorat en chirurgie forment l'objet d'une épreuve unique, ainsi que d'une année d'études universitaires. Les matières de l'examen pour le doctorat en accouchement forment l'objet d'une épreuve unique pouvant être subie immédiatement après l'examen pour le doctorat en chirurgie. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The article says the dental medicine candidate exam consists of two tests and two years of study at a dental school, while the dental medicine doctorate exam consists of one test and one year of study at a dental school.
Art. 16. Les matières de l'examen pour le grade de candidat en médecine dentaire, lequel ne peut être conféré qu'à des détenteurs du grade de candidat en médecine, forment l'objet de deux épreuves, ainsi que de deux années d'études à une école dentaire. Les matières de l'examen pour le doctorat en médecine dentaire forment l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études à une école dentaire. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The provision sets the exam and study requirements for veterinary medicine and pharmacy qualifications.
Art. 17. Les matières de l'examen pour la candidature en médecine vétérinaire forment l'objet d'une épreuve unique et de deux années d'études à une école vétérinaire. Les matières de l'examen pour le doctorat en médecine vétérinaire forment l'objet de deux épreuves ainsi que de deux années d'études à une école vétérinaire. de candidat en pharmacie forment l'objet d'une épreuve unique ainsi que d'un stage officinal, fait dans le pays, de deux années exclusivement consacrées au service de la pharmacie. Les matières de l'examen pour le grade de pharmacien forment l'objet d'une épreuve unique et de deux années d'études à une université ou à une école de pharmacie. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A public administration regulation sets the subjects of the exams referred to in Articles 8 to 18.
Art. 19. Les matières des examens mentionnés aux art. 8 à 18 de la présente loi sont fixées par un règlement d'administration publique. â Chapitre III. - Conditions d'admissibilité aux examens. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Admission to the exams under this law depends on producing specified certificates.
Art. 20. L'admission aux examens prévus par la présente loi est subordonnée: 1° à la production du certificat de maturité à savoir: a) du certificat de la section gréco-latine en ce qui concerne les examens au programme desquels figure le grec; b) du certificat de la section gréco-latine ou de la section latine des gymnases et lycées de jeunes filles indistinctement, s'il s'agit d'examens dont le programme ne comprend pas le grec; 2° à la production du certificat de capacité de la section industrielle des écoles industrielles et commerciales ainsi que du certificat de l'examen de passage de la IVe à la IIIe gymnasiale, pour autant qu'il s'agit des examens pour les grades en médecine vétérinaire ou en pharmacie, dans les conditions à déterminer par un règlement d'administration publique. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The exams in philosophy and letters must be taken only after set delays following the maturity exam or the candidate degree.
Art. 21. Nul n'est admis à l'examen de la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, qu'une année après l'examen de maturité. Le premier examen pour la candidature en philosophie et lettres, préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, doit être distancé d'une année de l'examen de maturité, et le second de deux années. L'examen pour le doctorat en philosophie et lettres ne peut avoir lieu que deux années après l'obtention du grade de candidat en philosophie et lettres. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article sets minimum time gaps for exams in physical and mathematical sciences.
Art. 22. Le premier examen pour la candidature en sciences physiques et mathématiques doit être distancé d'une année de l'examen de maturité, et le second de trois années. L'examen pour le doctorat en sciences physiques et mathématiques ne peut avoir lieu qu'une année après l'obtention du grade de candidat en sciences physiques et mathématiques. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The exams described here can only be taken after specified waiting periods.
Art. 23. L'examen pour la candidature en sciences naturelles, préparatoire à l'étude de la médecine et médecine dentaire, de la médecine vétérinaire ou de la pharmacie, ne peut avoir lieu qu'une année après l'examen de maturité resp. de capacité. Le premier examen pour la candidature en sciences naturelles, préparatoire au doctorat en sciences, doit être distancé d'une année de l'examen de maturité, et le second de deux années. L'examen pour le doctorat en sciences naturelles ne peut avoir lieu que deux années après l'obtention du grade de candidat en. sciences naturelles. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: You must wait one year after getting the candidate grade in philosophy and letters before sitting the law candidacy exam; the first and second law doctorate exams must also be spaced by one and two years respectively.
Art. 24. Nul ne peut se présenter à l'examen pour la candidature en droit qu'une année après l'obtention du grade de candidat en philosophie et lettres. Le premier examen pour le doctorat en droit doit être distancé d'une année de l'examen pour la candidature en droit, et le second de deux années. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: To enter the candidate-notary exam, the recipient must have passed the law doctorate exams, be registered on the trainee notaries register, and complete a two-year internship in a notary’s office.
Art. 25. Pour pouvoir être admis à l'examen de candidat-notaire, le récipiendaire doit: 1° avoir subi les examens pour le doctorat en droit; 2° s'être fait inscrire sur le registre des stagiaires en notariat; 3° avoir fait, après le deuxième examen pour le doctorat en droit, un stage de deux années dans l'étude d'un notaire, le tout conformément aux dispositions d'un règlement à élaborer sur la matière, lequel pourra prévoir qu'une partie du stage notarial se fera d'une façon continue et non interrompue, à l'exclusion de toute autre activité professionnelle; toutefois cette partie du stage comptera, à raison d'une durée égale, pour le stage de trois ans préalable à l'inscription au tableau des avocats. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A person may sit the medicine candidacy exam only two years after obtaining the candidate degree in natural sciences.
Art. 26. Nul ne peut se présenter à l'examen pour la candidature en médecine que deux années après l'obtention du grade de candidat en sciences naturelles. L'examen pour le doctorat en médecine doit être distancé de deux années de l'examen de la candidature en médecine. L'examen pour le doctorat en chirurgie ne peut avoir lieu qu'une année après l'examen du doctorat en médecine. L'examen pour le doctorat en accouchement peut être subi immédiatement après l'examen du doctorat en chirurgie. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: No one may practise healing unless they can show approved certificates proving the required hospital work after the specified medical diplomas.
Art. 27. Nul ne peut exercer l'art de guérir s'il ne justifie par des certificats approuvés, sur avis du Collège médical, par le Ministre du service sanitaire, avoir travaillé, après l'obtention des trois diplômes de docteur en médecine, chirurgie et accouchement, au moins pendant douze mois dans un hôpital du pays ou de l'étranger, le tout conformément aux dispositions d'un règlement à édicter en la matière par le Ministre du service. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: No one may call themselves a specialist in a branch of healing unless they can prove approved certificates and at least three years’ hospital work after the three medical diplomas.
Art. 28. Nul ne peut se proclamer spécialiste dans une branche de l'art de guérir s'il ne justifie par des certificats approuvés, sur avis du Collège médical, par le Ministre du service sanitaire, avoir travaillé, après l'obtention des trois diplômes de docteur en médecine, chirurgie et accouchement, au moins pendant trois années dans un hôpital du pays ou de l'étranger, le tout conformément aux dispositions d'un règlement à édicter en la matière par le Ministre du service. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Dental medicine exams may only take place after specific waiting periods.
Art. 29. Le premier examen pour la candidature en médecine dentaire ne peut avoir lieu qu'une année, et le second examen que deux années après l'obtention du grade de candidat en médecine. L'examen pour le doctorat en médecine dentaire ne peut avoir lieu qu'une année après l'obtention du grade de candidat en médecine dentaire. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Certain veterinary candidate exams cannot be taken until specified waiting periods have passed.
Art. 30. Nul ne peut se présenter à l'examen pour l'obtention du grade de candidat en médecine vétérinaire que deux années après l'obtention du grade de candidat en sciences naturelles. Le premier examen pour le doctorat en médecine vétérinaire ne peut avoir lieu qu'une année, et le second examen que deux années après l'obtention du grade de candidat en médecine vétérinaire. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: A person may not call themselves a specialist in a veterinary medicine branch unless they meet the stated certificate, experience, and regulation requirements.
Art. 31. Nul ne peut se proclamer spécialiste dans une branche de la médecine vétérinaire s'il ne justifie par certificats approuvés, sur avis du collège médical, par le Ministre du service sanitaire, s'être livré après l'obention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, au moins pendant une année, à l'étude de cette spécialité, le tout conformément aux dispositions d'un règlement à édicter en la matière par le Ministre du service. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Pharmacy candidate and pharmacist exams are only allowed at specified intervals after the prior natural sciences candidacy exam.
Art. 32. L'examen pour le grade de candidat en pharmacie ne peut avoir lieu que deux années après l'obtention du grade de candidat en sciences naturelles; il peut être passé pendant la première année d'études universitaires qui suit le stage officinal. L'examen pour le grade de pharmacien doit être distancé de quatre années de l'examen pour la candidature en sciences naturelles. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: To be admitted to the exams, the candidate must attach attendance certificates and proof of payment of the required exam fees; the Government may excuse missing certificates in exceptional force majeure cases, and the jury may also require nationality and criminal-record documents.
Art. 33. Pour pouvoir être admis à l'un des examens susdits le récipiendaire doit encore joindre à sa demande: 1° les certificats de fréquentation des cours théoriques et exercices pratiques compris dans le programme des matières sur lesquelles porte l'examen à subir, le tout conformément aux dispositions d'un règlement d'administration publique qui pourra en outre prescrire toutes les mesures jugées nécessaires pour garantir l'efficacité des études universitaires. Dans des cas exceptionnels et pour des motifs de force majeure, le Gouvernement peut, sur avis du jury, dispenser de la production d'un ou de plusieurs certificats exigés; 2° la quittance constatant le paiement des droits à verser à la caisse de l'Etat par les récipiendaire aux différents examens pour la collation des grades. Le montant de ces droits sera fixé par un règlement d'administration publique. Le même règlement déterminera les cas dans lesquels les récipiendaires bénéficieront d'une dispense ou d'une réduction des droits à payer. Le jury pourra exiger en outre un certificat de nationalité et un extrait du casier judiciaire. â Chapitre IV. - Jurys d'examen. - Manière de procéder. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Exam juries must sit in Luxembourg.
Art. 34. Les jurys d'examen pour la collation des grades et des titres et pour la délivrance des diplômes et certificats siègent à Luxembourg. Ces jurys sont distincts pour les différents ordres d'études énumérés à l'art. 2, al. 1 er . â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Les jurys d’examen comprennent des membres effectifs et suppléants; leur nombre est fixé par règlement, leurs membres sont nommés par Nous, et des étrangers peuvent en faire partie.
Art. 35. Chaque jury d'examen se compose de membres effectifs et de membres suppléants. Le nombre de ces membres sera fixé par un règlement d'administration publique. Les membres des jurys sont nommés par Nous. Des étrangers peuvent faire partie des jurys. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Juries are appointed for one year and should, where possible, include two members from the previous session’s jury.
Art. 36. Les jurys sont nommés pour un an et comprennent pour autant que possible deux des membres du jury de la session précédente. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: There are two sessions each year, and the Government sets and publishes the opening date at least one month in advance.
Art. 37. Il y a annuellement deux sessions: une session ordinaire en été ou en automne et une session extraordinaire vers Pâques. La date de l'ouverture des sessions sera fixée par le Gouvernement et publiée au Mémorial un mois au moins avant cette date. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Each jury must choose its president and secretary from among its members.
Art. 38. Chaque jury désigne parmi ses membres son président et son secrétaire. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: A jury member must not take part in an examination of a parent or in-law up to the fourth degree, and must recuse himself in that case.
Art. 39. Nul ne peut en qualité de membre de jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen. Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres récipiendaires pour le même grade. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: The jury may act only when complete, oral exams must be announced at least 3 days in advance, and a candidate who is deferred or rejected can only retake the exam within the stated time limits.
Art. 40. L'examen est écrit, oral et, pour certains grades, pratique. La lecture des réponses écrites ainsi que l'épreuve orale sont publiques: tout examen oral est annoncé au moins trois jours d'avance par la voie du Mémorial. L'épreuve écrite précède les épreuves orales et pratiques et a lieu à la fois pour tous les candidats aspirant au même grade. Le jury ne procède à l'examen que pour autant qu'il est au complet. Il prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet du candidat sans recours aucun. En cas d'ajournement, le récipiendaire ne pourra se représenter qu'au cours de la session ordinaire ou extraordinaire suivante, en cas de rejet qu'après un an. Le résultat de l'examen est proclamé immédiatement en séance publique. Il est dressé procès-verbal des opérations du jury. Ce procès-verbal mentionnera le mérite de l'examen. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: The jury issues diplomas in a form set by ministerial order, and the diplomas need the visa of the government member responsible for higher education to have legal effect.
Art. 41. Le jury délivre des diplômes dont la formule est déterminée par arrêté ministériel. Pour obtenir un effet légal, les diplômes doivent porter le visa du membre du Gouvernement qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: A public administration regulation may set a maximum number of exam failures; reaching it can exclude the recipient from that study track.
Art. 42. Il pourra être fixé, par un règlement d'administration publique, un nombre maximum d'échecs qu'un récipiendaire pourra subir dans le même examen ou dans une série d'examens du même ordre et qui auront pour effet son exclusion de cet ordre d'études. â Chapitre V. - Dispositions spéciales. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: A person may not cumulatively practise two or more of the listed professions, except that medicine and dentistry may be practised together by holders of the corresponding doctorates or diplomas.
Art. 43. L'exercice cumulatif de deux ou plusieurs des professions de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire et pharmacien est interdit, sauf que la médecine et la médecine dentaire peuvent être exercées cumulativement par les détenteurs des doctorats ou diplômes correspondants. Toute contravention à ces dispositions sera punie des peines édictées par l'al. 1 er de l'art. 15 de la loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir. L'art. 25 de la même loi est applicable à ces infractions. â Chapitre VI. - Dispositions transitoires. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The doctor title may be conferred on persons authorized under older law to practice dental medicine in the Grand Duchy, subject to conditions set by public administration regulation.
Art. 44. Le titre de docteur pourra être conféré aux personnes autorisées, sur la base de l'ancienne législation, à exercer le médecine dentaire dans le Grand-Duché, conformément aux conditions à déterminer par un règlement d'administration publique. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article sets transitional rules: some people may choose between the old and new regime, and the Government decides any difficulties in applying these rules without appeal.
Art. 45. Les dispositions correspondantes des lois des 8 mars 1875, 17 mai 1882, 16 mai 1891, 22 juillet 1916, 4 juillet 1919 et 23 mai 1927 trouveront encore leur application à l'égard des récipiendaires qui, avant la publication du règlement d'administration publique prévu à l'art. 19 de la présente loi, ont déjà subi avec succès une des épreuves prévues par l'ancienne législation sur la collation des grades et qui n'optent pas pour le régime introduit par la loi nouvelle. Bénéficieront du même droit d'option entre le nouveau régime et l'ancien: 1° les étudiants en philosophie et lettres et les étudiants en art dentaire ayant commencé leurs études supérieures avant la publication du dit règlement; 2° les récipiendaires ajournés, avant la publication du même règlement, pour le premier examen de leur ordre d'études selon l'ancien régime. Les difficultés auxquelles l'application de ces mesures transitoires peut donner lieu, seront décidées par le Gouvernement sans recours, le jury entendu en son avis. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Instruction publique, Nic. Margue. Luxembourg, le 5 août 1939. Charlotte.
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