Loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises.
This preamble states that the law reorganizes the Luxembourg Administration of Contributions and Excises.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1949/05/25/n1/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble states that the law reorganizes the Luxembourg Administration of Contributions and Excises. L’Administration des Contributions et des Accises doit exécuter la législation pour certains impôts et taxes, et pour d’autres perceptions qui lui sont attribuées par une base légale spéciale ou par décision du ministre des Finances. The Administration des Contributions et Accises is placed under the immediate authority of the Minister of Finance and entrusted to a Director. The provision sets out the composition of the direction’s staff, creates temporary extra inspector and controller posts, and says a grand-ducal order will determine the direction’s organization and staff duties. The article sets a limit of 23 recette offices, allows them to be split into main and auxiliary offices, and assigns officials to each office type.
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Legal text
Provisions of Loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the law reorganizes the Luxembourg Administration of Contributions and Excises.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et des Accises. â â Titre Ier. - De l'Administration en général. â Titre II. - De la Direction. â Titre III. - Du Service de Recette. â Titre IV. - Du Service de Contrôle. â Titre V. - Du Service des Accises. â Titre VI. - Dispositions communes aux différents services. â Titre VII. - Des traitements. â Titre VIII. - Du Service des Poids et Mesures. â Titre IX. - Dispositions générales. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1949 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Titre I er . - De l'Administration en général. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: L’Administration des Contributions et des Accises doit exécuter la législation pour certains impôts et taxes, et pour d’autres perceptions qui lui sont attribuées par une base légale spéciale ou par décision du ministre des Finances.
Art. 1 er . L'Administration des Contributions et des Accises est chargée de l'exécution de la législation dans les matières suivantes: 1° les divers impôts directs, 2° les droits d'accise et taxes sur les eaux-de-vie, la bière et le vinaigre, 3° les taxes sur les véhicules à moteur mécanique, 4° les taxes de cabaretage. Elle est en outre chargée de toutes les perceptions qui lui sont ou lui seront attribuées par une disposition légale spéciale ou par une décision du Ministre des Finances. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The Administration des Contributions et Accises is placed under the immediate authority of the Minister of Finance and entrusted to a Director.
Art. 2. L'Administration des Contributions et Accises, placée sous l'autorité immédiate du Ministre des Finances, est confiée à un Directeur. Elle comprend la direction, le service de recette et le service de contrôle. Le service des poids et mesures est rattaché à l'Administration des Contributions et Accises. â Titre II. - De la Direction. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The provision sets out the composition of the direction’s staff, creates temporary extra inspector and controller posts, and says a grand-ducal order will determine the direction’s organization and staff duties.
Art. 3. La direction se compose de plusieurs divisions. En dehors du directeur, le personnel de la direction comprend les fonctionnaires suivants: 1 conseiller de direction, 4 inspecteurs de direction, dont un inspecteur de direction premier en rang, 2 contrôleurs, 1 chef de bureau et 4 sous-chefs de bureau. Disposition transitoire; En dehors des postes d'inspecteur et des postes de contrôleur prévus à l'alinéa qui précède, il est créé temporairement un poste supplémentaire d'inspecteur de direction et un poste supplémentaire de contrôleur, dont les titulaires ne seront plus remplacés lors de la première vacance qui se produira dans le cadre des inspecteurs ou des contrôleurs après les 5 années qui suivront immédiatement l'entrée en vigueur de la présente loi; il est créé en outre, pour les besoins du service central des poursuites, un poste de contrôleur qui ne sera plus pourvu d'un titulaire à partir de la vacance qui se produira par le départ du premier titulaire à nommer. Un arrêté grand-ducal déterminera l'organisation de la direction et les attributions de son personnel. â Titre III. - Du Service de Recette. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The article sets a limit of 23 recette offices, allows them to be split into main and auxiliary offices, and assigns officials to each office type.
Art. 4. Le service de recette se compose des bureaux de recette, dont le nombre ne pourra être supérieur à 23. Les bureaux de recette peuvent être divisés en bureaux principaux et en bureaux auxiliaires. Les bureaux principaux pourront être divisés en 4 classes. Les bureaux de Luxembourg-Ville, Luxembourg-Hollerich, Luxembourg-Eich, Luxembourg- Bonnevoie et Esch-sur-Alzette I pourront être rangés dans une classe spéciale. A la tête de chaque bureau est placé un receveur, s'il s'agit d'un bureau principal, un sous-receveur ou un commis, s'il s'agit d'un bureau auxiliaire. Des règlements d'administration publique fixeront le nombre et le siège des bureaux de recette, leur division éventuelle en bureaux principaux et en bureaux auxiliaires ainsi que le classement des bureaux principaux. Des arrêtés ministériels détermineront la délimitation des bureaux de recette, les relations entre les bureaux principaux et les bureaux auxiliaires, les attributions des deux catégories de bureaux ainsi que les remises dues aux préposés des bureaux de recette. â Titre IV. - Du Service de Contrôle. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The provision says the control service is made up of a general control service and a special control service, and the general control service includes several named sub-services.
Art. 5. Le service de contrôle comprend le service général de contrôle et le service spécial de contrôle. Le service général de contrôle comprend le service régional de contrôle, le service central de contrôle des sociétés, le service régional de contrôle de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires et le service central de contrôle pour l'évaluation des immeubles. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The regional control service may not exceed 19 regional offices, and each office has a controller who may be assisted by one or more verifiers.
Art. 6. Le service régional de contrôle se compose de bureaux régionaux dont le nombre ne pourra dépasser celui de 19. A la tête de chaque bureau est placé un contrôleur qui pourra être assisté d'un ou de plusieurs vérificateurs, sans que le nombre total de ces vérificateurs puisse être supérieur à 19. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The central company control service includes controllers and verifiers, with no more than 5 in each category.
Art. 7. Le service central de contrôle des sociétés comprend des contrôleurs et vérificateurs dont le nombre pour chacune des deux catégories ne pourra être supérieur à 5. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The regional tax-withholding control service must keep the combined number of controllers and verifiers at no more than 4.
Art. 8. Le service régional de contrôle de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires comprend des contrôleurs et vérificateurs dont le nombre, pour l'ensemble des deux catégories, ne pourra être supérieur à 4. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le service central de contrôle pour l’évaluation des immeubles peut comprendre un contrôleur et un vérificateur.
Art. 9. Le service central de contrôle pour l'évaluation des immeubles pourra comprendre un contrôleur et un vérificateur. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le service spécial de contrôle comprend des contrôleurs et des vérificateurs, avec un maximum de 15 personnes dans chacune des deux catégories.
Art. 10. Le service spécial de contrôle comprend des contrôleurs et vérificateurs dont le nombre, pour chacune des deux catégories, ne pourra être supérieur à 15. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Des règlements d'administration publique et des arrêtés ministériels peuvent fixer l'organisation et les attributions du service de contrôle et de vérification.
Art. 11. Des règlements d'administration publique détermineront, dans les limites des maxima fixés aux articles 6, 7, 8 et 10 de la présente loi, le nombre des contrôleurs et vérificateurs de chaque branche du service de contrôle ainsi que le siège des bureaux. Des arrêtés ministériels détermineront la délimitation des contrôles et des sections de vérification, les attributions des contrôleurs et vérificateurs ainsi que les contrôles régionaux auxquels sont attachés les verificateurs. â Titre V. - Du Service des Accises. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le service régional des accises est assuré par les contrôles régionaux, avec la possibilité de rattacher plusieurs services à un contrôle régional déterminé ou spécial.
Art. 12. Le service régional des accises est assuré par les contrôles régionaux proprement dits. Toutefois le service des accises de plusieurs contrôles peut être rattaché à un contrôle régional déterminé ou réuni en un contrôle régional spécial, sans que par ce dernier fait le nombre de 19 contrôleurs et de 19 vérificateurs prévu à l'article 6 puisse être dépassé. â Titre VI. - Dispositions communes aux différents services. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Article 13 lists staff roles for the services, allows certain employees to be appointed as auxiliary staff before the end of probation, requires auxiliary expéditionnaires and auxiliary agents to swear an oath, and allows several listed staff to carry out prosecutions for direct taxes.
Art. 13. Les différents services comprendront des commis-rédacteurs, commis aux écritures, expéditionnaires, agents des contributions et accises, huissiers de salle et stagiaires suivant les besoins du service dans les limites des crédits budgétaires. Avant la révolution de la période de stage, les commis-rédacteurs, expéditionnaires et agents des contributions et accises pourront être nommés commis-rédacteurs auxiliaires, expéditionnaires auxiliaires et agents auxiliaires des contributions et accises; les expéditionnaires auxiliaires et agents auxiliaires prêteront serment. Les vérificateurs, commis-rédacteurs, commisrédacteurs auxiliaires, commis aux écritures, expéditionnaires, expéditionnaires auxiliaires, agents et agents auxiliaires pourront exercer les poursuites en matière de contriputions directes. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Director of Contributions may temporarily move controllers and verifiers to another service, with the Finance Minister’s agreement, when service needs require it. For 5 years after publication of the law, the Government Council may also temporarily assign state officials from other administrations to higher duties in the Contributions Administration, on the Director’s proposal. In these cases, a special allowance may be granted and fixed by the Finance Minister.
Art. 14. Au cas où les besoins du service l'exigeront le Directeur des Contributions pourra, avec l'accord du Ministre des Finances, déléguer temporairement les contrôleurs et vérificateurs d'un service dans un autre service. Pendant une période de 5 ans à partir de la publication de la présente loi, le Conseil de Gouvernement pourra, sur la proposition du Directeur des Contributions, déléguer temporairement des fonctionnaires d'autres administrations de l'Etat, aux fins d'exercer des fonctions supérieures dans l'Administration des Contributions. Dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, une indemnité spéciale, à fixer par le Ministre des Finances, pourra être allouée. â Titre VII. - Des traitements. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article places several civil-service posts into named pay groups and sets who appoints certain officials. It also allows expéditionnaires and first-class agents to be appointed to commis aux écritures if they have 12 years of grade and pass an exam, with possible exemptions for current expéditionnaires.
Art. 15. Sont rangés comme suit dans les groupes d'emplois prévus au tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat: 1° le conseiller de direction dans le groupe XV: 2° les vérificateurs et sous-receveurs dans le groupe VIb; 3° les agents de 2 e classe dans le groupe IIa et 4° les agents de 1re classe dans le groupe IIIa, Les fonctionnaires visés sous les Nos 1 et 2 seront nommés par arrêté grand-ducal. Les agents des Contributions et Accises seront nommés par le Ministre des Finances. Les expéditionnaires et les agents de 1re classe qui auront à leur actif 12 années de grade et qui auront passé avec succès un examen dont le programme et la procédure seront fixés par règlement d'administration publique pourront être nommés au grade de commis aux écritures. Le règlement d'administration publique pourra prévoir des exemptions aux conditions ci-dessus fixées en faveur des expéditionnaires qui sont actuellement en service. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Certain provisional commission appointments become definitive when the employee is appointed to an equal or higher-ranked post, and a special 12-year service condition applies for commis appointed as verifier.
Art. 16. Lorsqu'un fonctionnaire commissionné est nommé à un poste qui est classé dans un groupe égal ou supérieur en traitement à celui du poste commissionné, les nominations provisoires lui conférées par voie de commissionnement sont converties en nominations définitives pour la computation du traitement et pour l'échéance des triennales. Cette disposition s'applique également aux cas où une promotion est intervenue postérieurement au commissionnement et avant l'entrée en vigueur de la présente loi. A l'égard des commis qui ont été commissionnés à l'emploi de vérificateur, la nomination provisoire par voie de commissionnement n'est convertie en nomination définitive pour l'application de la disposition de l'alinéa premier que pour autant que les titulaires comptent au moins 12 années au service de l'Administration avant l'entrée en vigueur de la présente loi. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Paragraph 2 of article 69 of the 1927 income tax law is repealed. Certain serving inspectors keep their title and pay personally, and some controller posts may be assigned to inspectors, capped at 12.
Art. 17. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 69 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt sur le revenu sont abrogées. Toutefois, les inspecteurs en fonction à la date de la publication de la présente loi conserveront à titre personnel leur titre et le traitement du groupe X du tableau A annexé à la susdite loi de 1948. Des postes de contrôleur des différents services à déterminer par règlement d'administration publique pourront être confiés à des inspecteurs sans que cependant le nombre de ces inspecteurs puisse dépasser celui de douze. Les inspecteurs prévus à l'alinéa 1 er compteront pour le nombre maximum de 12 inspecteurs prévu à l'alinéa qui précède. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Certain civil servants may receive a performance indemnity, with the Finance Minister setting the eligible categories, amounts, and payment method.
Art. 18. Les fonctionnaires de l'Administration des Contributions pourront toucher en dehors de leur traitement une indemnité de prestation. Le Ministre des Finances déterminera les catégories de fonctionnaires qui bénéficieront de cette indemnité, les montants à allouer et le mode de liquidation. La dépense afférente devra être renseignée spécialement au budget de l'Etat. Elle n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 14 avril 1934 sur les cumuls. â Titre VIII. - Du Service des Poids et Mesures. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le personnel du service des poids et mesures comprend le vérificateur, le vérificateur-adjoint, un ajusteur en chef et des ajusteurs selon les besoins du service.
Art. 19. Le personnel du service des poids et mesures comprend en dehors du vérificateur et vérificateur-adjoint un ajusteur en chef et des ajusteurs suivant les besoins du service. L'ajusteur en chef sera classé dans le groupe IIIa du tableau A annexé à la susdite loi de 1948. â Titre IX. - Dispositions générales. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A public administration regulation may determine or change the conditions for appointment to jobs of any grade.
Art. 20. Un règlement d'administration publique pourra déterminer ou modifier les conditions relatives à la collation des emplois de tout grade. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article repeals any legal provisions on the organization of the Administration des Contributions et Accises that conflict with this law.
Art. 21. Sont abrogées toutes les dispositions légales concernant l'organisation de l'Administration des Contributions et Accises, qui sont contraires aux dispositions de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Luxembourg, le 25 mai 1949. Charlotte.
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