Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses.

This text is the preamble to a law intended to increase certain registration duties, stamp duties, and various taxes.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1949/07/13/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Jul 1949
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Statute overview

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This text is the preamble to a law intended to increase certain registration duties, stamp duties, and various taxes. The registration duty is set at 20 francs, and the proportional duty may not be lower than that amount. This article sets minimum tax amounts in francs, including a 500 franc minimum for the subscription tax and special minimums for holding companies. This article sets specific stamp-duty amounts and gives the Finance Minister power to set the effective date. The proportional stamp duty referred to in articles 5 and 6 of the 7 August 1920 law is set at 1 franc per 1,000 francs, without fractions.

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Legal text

Provisions of Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses.

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AI-assisted research summary: This text is the preamble to a law intended to increase certain registration duties, stamp duties, and various taxes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses. â â Titre I. â Titre II. â Titre III. â Titre IV. â Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 21 juin 1949 et celle du Conseil d'Etat du 28 juin 1949 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â Titre I. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The registration duty is set at 20 francs, and the proportional duty may not be lower than that amount.

Art. 1 er . Le droit fixe d'enregistrement est portÃ© Ã 20 francs. Le montant du droit proportionnel ne peut Ãªtre infÃ©rieur au droit fixe. Le droit fixe unique dont sont passibles les dÃ©cisions judiciaires et arbitrales, en matiÃ¨re civile ou commerciale, ou rÃ©pressive lorsqu'il y a partie civile en cause, est fixÃ© comme suit, sans distinction entre les jugements prÃ©paratoires, interlocutoires ou dÃ©finitifs: a) pour les tribunaux de paix Ã 25. francs; b) pour les tribunaux d'arrondissements Ã 50. francs et pour les sentences arbitrales Ã 25. francs; c) pour la cour supÃ©rieure de justice Ã 100.- fr. Les mÃªmes droits de 25.-, 50.-, 25.- et 100.- francs sont respectivement applicables dans les cas prÃ©vus par les Â§ IV 7Â°, VI 4Â° et VII 3Â° du chapitre 1 er du Tarif annexÃ© Ã la loi du 7 aoÃ»t 1920. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article sets minimum tax amounts in francs, including a 500 franc minimum for the subscription tax and special minimums for holding companies.

Art. 2. Le minimum Ã©tabli pour la taxe d'abonnement par l'article 14 de la loi du 7 aoÃ»t 1920 est fixÃ© Ã 500. francs. Pour les sociÃ©tÃ©s holding, en quelque forme qu'elles soient constituÃ©es, le minimum est fixÃ© pour le droit d'apport Ã 3.000.- francs, pour le droit de timbre Ã 1.000.- francs et pour la taxe d'abonnement Ã 1.500.- francs. â Titre II. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article sets specific stamp-duty amounts and gives the Finance Minister power to set the effective date.

Art. 3. Le droit de timbre de dimension est fixÃ© comme suit: pour le timbre de transcription Ã 5.- francs; pour le timbre d'inscription Ã 5.- francs; pour les quittances Ã 5.- francs; pour la demi-feuille de petit papier Ã 10.- francs; pour la feuille de petit papier Ã 20. francs; pour la feuille de moyen papier Ã 30. francs; pour la feuille de grand papier Ã 40. francs; pour la feuille de grand registre Ã 60.- francs. Le Ministre des Finances fixera la date de l'entrÃ©e en vigueur de cette disposition. Par dÃ©rogation Ã l'article 3 de la loi du 13 brumaire an VII, organique du timbre, les papiers destinÃ©s au timbre seront fabriquÃ©s dans les dimensions dÃ©terminÃ©es par le Ministre des Finances. Un rÃ¨glement d'administration publique peut dÃ©roger Ã la limitation du nombre de lignes et de syllabes prÃ©vue par la lÃ©gislation en vigueur. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The proportional stamp duty referred to in articles 5 and 6 of the 7 August 1920 law is set at 1 franc per 1,000 francs, without fractions.

Art. 4. Le droit de timbre proportionnel mentionnÃ© aux articles 5 et 6 de la loi du 7 aoÃ»t 1920 est fixÃ© Ã un franc par mille francs sans fraction. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article sets fixed fees for criminal record extracts and sets minimum and maximum fee limits for certain hunting permits.

Art. 5. La taxe fixe pour les extraits du casier judiciaire est fixÃ©e Ã 30.- francs, y compris le droit de timbre. Toutefois, la taxe est rÃ©duite Ã 15.- francs po r les extraits portant la mention Â«nÃ©antÂ». Les permis de chasse valables pour un an seront passibles d'un droit Ã fixer par rÃ¨glement d'administration publique; ce droit ne pourra pas Ãªtre infÃ©rieur Ã 800. francs ni Ãªtre supÃ©rieur Ã 1.500.- francs. Pour les permis de cinq jours et les permis spÃ©ciaux, ce droit pourra Ãªtre fixÃ© par rÃ¨glement d'administration publique Ã 100.- francs au minimum et Ã 300. francs au maximum. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Nationality certificates are issued by the Minister of Justice, who sets their form and validity period, but the validity cannot exceed 5 years. They are subject to stamp duty of 20 francs for certificates valid for one year or less, 50 francs for certificates valid for more than one year, and 10 francs if the interested person’s indigence is duly established.

Art. 6. L'article 3 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie est remplacÃ© par la disposition suivante: Les certificats de nationalitÃ© sont dÃ©livrÃ©s par le Ministre de la Justice dans la forme et avec la durÃ©e de validitÃ© dÃ©terminÃ©es par lui, sans toutefois que cette derniÃ¨re puisse dÃ©passer 5 ans. Ils sont passibles d'un droit de timbre de 20. francs, lorsque leur durÃ©e de validitÃ© est d'un an ou infÃ©rieure Ã un an et de 50.- francs, lorsque la durÃ© de validitÃ© est supÃ©rieure Ã un an. Ces droits sont rÃ©duits Ã 10. francs en cas d'indigence dÃ»ment constatÃ©e de l'intÃ©ressÃ©. â Titre III. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article sets a tax for several listed permits, authorisations, certificates, and related administrative permissions, with a minimum of 50 francs, a maximum of 300 francs, and reduced rates of 5 francs in cases of duly established indigence.

Art. 7. Sont soumis au paiement d'une taxe Ã fixer par rÃ¨glement d'administration publique, mais sans pouvoir Ãªtre infÃ©rieure Ã 50. francs, ni supÃ©rieure Ã 300.- francs: 1Â° les autorisations dÃ©livrÃ©es en exÃ©cution de l'art. 2 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 22 mars 1937 concernant les armes prohibÃ©es. La durÃ©e de validitÃ© de ces autorisations est limitÃ©e Ã cinq ans; 2Â° les autorisations dÃ©livrÃ©es en exÃ©cution de l'art. 3 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 22 mars 1937 Ã l'exception de celles octroyÃ©es pour le port d'armes de chasse prohibÃ©es. La durÃ©e de validitÃ© de ces autorisations est limitÃ©e Ã deux ans. Cette limitation n'est pas applicable aux autorisations de porter des armes de chasse prohibÃ©es; 3Â° les permis de colportage prÃ©vus par l'art. 5 de la loi du 1 er janvier 1850. La taxe est rÃ©duite Ã 5.- francs en cas d'indigence dÃ»ment constatÃ©e de l'intÃ©ressÃ©; 4Â° les agrÃ©ations d'agents d'assurances et les retraits de commissions d'agents d'assurances conformÃ©ment Ã la loi du 16 mai 1891; 5Â° les permissions de voirie et d'occupation du domaine public dÃ©livrÃ©es par l'administration des Ponts et ChaussÃ©es; 6Â° les permissions de cours d'eau et de voirie rurale dÃ©livrÃ©es par l'administration des Services agricoles; 7Â° les autorisations visÃ©es par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 mars 1886 concernant l'introduction de matiÃ¨res explosives dans le Grand-DuchÃ©; 8Â° les certificats de coutume et de lÃ©gislation dÃ©livrÃ©s par les DÃ©partements ministÃ©riels. En cas d'indigence dÃ»ment constatÃ©e de l'interessÃ© la taxe est rÃ©duite Ã 5.- francs; 9Â° les autorisations dÃ©livrÃ©es par le Gouvernement conformÃ©ment Ã la loi du 15 fÃ©vrier 1882 sur les loteries; 10Â° les permis prÃ©vus par l'art. 1 er de la loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes. La taxe est rÃ©duite Ã 5.- francs en cas d'indigence dÃ»ment constatÃ©e de l'intÃ©ressÃ©; 11Â° les certificats de toute sorte Ã dÃ©livrer par les MinistÃ¨res pour lesquels aucun droit n'est prÃ©vu par une disposition particuliÃ¨re. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain authorisations and the appointment/revocation of a general representative for an insurance company are subject to a tax set by public-administration regulation, within a minimum of 100 francs and a maximum of 2,000 francs.

Art. 8. Seront soumises au paiement d'une taxe Ã fixer par rÃ¨glement d'administration publique, mais sans pouvoir Ãªtre infÃ©rieure Ã 100.- francs, ni supÃ©rieure Ã 2.000.- francs: 1Â° les autorisations dÃ©livrÃ©es par le Gouvernement conformÃ©ment Ã l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 17 juin 1872 concernant les Ã©tablissements dangereux, insalubres et incommodes; 2Â° les autorisations prÃ©vues par l'art. 1 er de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opÃ©rations d'assurance. La taxe est due par branche; 3Â° la nomination et la rÃ©vocation du mandataire gÃ©nÃ©ral d'une compagnie d'assurance conformÃ©ment Ã la loi du 16 mai 1891. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The collection method for the taxes mentioned in Articles 6, 7, and 8 will be determined by grand-ducal decree.

Art. 9. Le mode de perception des taxes visÃ©es aux art. 6, 7 et 8 qui prÃ©cÃ¨dent sera dÃ©terminÃ© par voie d'arrÃªtÃ© grand-ducal. â Titre IV. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Finance Minister is authorized to create mobile stamps at the values needed under this law and its implementing regulations.

Art. 10. Le Ministre des Finances est autorisÃ© Ã crÃ©er des timbres mobiles aux valeurs rendues nÃ©cessaires par la prÃ©sente loi et par les dispositions rÃ©glementaires prises en vertu de cette loi. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Luxembourg, le 13 juillet 1949. Charlotte.

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