Loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
This provision is the preamble to the 23 July 1952 law on the organization of the military, and it lists the law’s main chapters and sections.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1952/07/23/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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About this statute
This provision is the preamble to the 23 July 1952 law on the organization of the military, and it lists the law’s main chapters and sections. The Force Armée includes the Army, the Gendarmerie, and the Police. The Army is recruited through voluntary enlistment and compulsory conscription. Male Luxembourgers aged 18 must perform personal military service, unless physically incapable. People without Luxembourg nationality are not admitted to the Army, except that stateless residents of the Grand Duchy are called up and incorporated; the law also applies to people who become Luxembourg nationals after age 18.
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Provisions of Loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to the 23 July 1952 law on the organization of the military, and it lists the law’s main chapters and sections.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire. â â A. â ARMÃE. â Chapitre 1 er. â Recrutement de lâArmée. â Chapitre II. â Service militaire. â Chapitre III. â Mesures sociales. â a) â Allocations. â b) â Réparation en cas de décès, dâaccident ou de maladie. â c) â Obligation des employeurs et des établissements dâassurances. â d) â Dispositions générales. â Chapitre IV. â Organisation et Cadres de lâArmée. â Disposition transitoire. â Chapitre V. â Dispositions pénales. â B. â GENDARMERIE. â Chapitre VI. â Organisation de la gendarmerie. â C. â POLICE. â Chapitre VII. â Organisation de la Police. â D. â â Chapitre VIII. â Dispositions communes. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1952 et celle du Conseil dâEtat du 27 du même mois portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Force Armée includes the Army, the Gendarmerie, and the Police.
Art. 1 er . La Force Armée comprend : 1° lâArmée, 2° la Gendarmerie, 3° la Police. Un règlement dâadministration publique fixera les mesures tendant à coordonner les services administratifs des trois corps et déterminera les conditions dans lesquelles un arrêté grand-ducal pourra placer tout ou partie des trois corps sous un commandement unique. â A. â ARMÃE . â Chapitre 1 er . â Recrutement de lâArmée. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The Army is recruited through voluntary enlistment and compulsory conscription.
Art. 2. LâArmée se recrute a) par voie dâengagement volontaire, b) par voie dâenrôlement obligatoire. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Male Luxembourgers aged 18 must perform personal military service, unless physically incapable.
Art. 3. Tout Luxembourgeois du sexe masculin ayant accompli lââge de 18 ans doit le service militaire personnel, hors le cas dâincapacité physique dûment établie. Chaque année, les Luxembourgeois ayant accompli lââge fixé par lâalinéa qui précède, seront appelés sous les armes, suivant les dispositions de la présente loi. Les Luxembourgeois âgés de 17 ans accomplis peuvent être autorisés à faire leur service militaire avant leur classe, sâils sont reconnus aptes au service. La réduction du nombre des conscrits pourra être décrétée par arrêté grand-ducal si les obligations militaires tant nationales quâinternationales le permettent. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: People without Luxembourg nationality are not admitted to the Army, except that stateless residents of the Grand Duchy are called up and incorporated; the law also applies to people who become Luxembourg nationals after age 18.
Art. 4. Nul nâest admis dans lâArmée, sâil ne possède la nationalité luxembourgeoise. Toutefois ceux qui ne justifient dâaucune nationalité, mais qui résident dans le Grand-Duché, seront appelés avec leur classe dââge et incorporés dans lâArmée. Leur affectation sera déterminée par un règlement dâadministration publique. Les dispositions de la présente loi sâappliquent à ceux qui acquièrent la nationalité luxembourgeoise après lââge de 18 ans accomplis, à partir du moment où ils sont devenus Luxembourgeois. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain convicted persons are excluded from the Army, and the exclusion period starts when the relevant judgment becomes final or, in default cases, on the day of pronouncement.
Art. 5. Sont exclus de lâArmée : 1° les individus condamnés à une peine criminelle ; 2° les individus qui ont été lâobjet dâune condamnation à 3 mois dâemprisonnement au moins du chef dâinfraction à la sûreté extérieure de lâEtat ; 3° les individus qui ont été lâobjet dâune ou de plusieurs condamnations non-conditionnelles à lâemprisonnement du chef de rébellion, vol ou recel, abus de confiance, escroquerie, attentat à la pudeur ou viol, prostitution ou corruption de la jeunesse, outrage public aux bonnes mÅurs, si la durée totale de ces peines est de six mois au moins pour lâune ou plusieurs de ces infractions ; 4° les individus condamnés du chef de tous autres délits de droit commun, si la durée totale de la peine dâemprisonnement non-conditionnelle prononcée pour lâun ou plusieurs de ces délits est de 12 mois au moins ; 5° les individus qui ont été condamnés à lâinterdiction du droit de servir dans lâArmée ou à la dégradation militaire ou qui ont été renvoyés de lâArmée en vertu du règlement de discipline. Les condamnations à des peines criminelles entraîneront lâexclusion définitive de lâArmée ; les condamnations contradictoires à des peines correctionnelles entraîneront lâexclusion pendant un délai égal à la durée des peines prononcées et les condamnations par défaut à ces mêmes peines entraîneront lâexclusion pendant un délai égal au temps prévu pour la prescription de ces peines. Le délai dâexclusion commence à courir à partir du jour où le jugement ou lâarrêt contradictoire sera coulé en force de chose jugée et, en cas de défaut, à partir du jour du prononcé. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Foreign judicial decisions covered by article 5 attach to the exclusion of the Army, and they count against the person concerned until there is proof to the contrary.
Art. 6. Lâexclusion de lâArmée sâattache aux décisions judiciaires rendues à lâétranger dans les matières et aux conditions énumérées à lâarticle 5 de la présente loi. Ces décisions feront foi contre lâintéressé jusquâà preuve contraire. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A deferment of incorporation may be granted, renewable each year until age 25, if requested and justified.
Art. 7. Un sursis dâincorporation renouvelable annuellement jusquâà lââge de 25 ans accomplis, peut être accordé à ceux qui en feront la demande. Les appelés devront justifier leur demande soit par des raisons se rapportant à leur situation de famille ou à leur résidence à lâétranger, soit par les nécessités de leur apprentissage ou de leurs études, soit par les besoins urgents de lâexploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils appartiennent. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain listed persons may, on request, receive an unlimited deferment of incorporation or, depending on the case, an exemption from active military service and related call-ups.
Art. 8. Pourront, sur leur demande et dans les conditions et proportions à déterminer par un règlement dâadministration publique, bénéficier dâun sursis dâincorporation illimité ou, suivant les circonstances, dâune exemption du service militaire actif ainsi que des rappels prévus à lâarticle 15 a ) les orphelins de père et mère, les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, b ) les fils de familles nombreuses, c ) les appelés qui sont reconnus soutiens indispensables de famille, d ) sans préjudice aux dispositions à prendre ultérieurement en vertu d âa rrangements ou de conventions d âo rdre international, les Luxembourgeois légalement domiciliés soit hors de l âE urope, soit en Europe, mais hors du territoire luxembourgeois, s âi ls sont dans le cas d âi nvoquer un empêchemet résultant soit de l âé loignement, soit d âu ne situation particulière de l âi ntéressé ou de sa famille. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Cases of reform and sursis are brought before a revision council; there is one council per district with a specified composition.
Art. 9. Les cas de réforme et de sursis sont portés devant un Conseil de revision. Il y aura un Conseil par district ; il sera composé du commissaire de district comme président, d âu n officier de l âA rmée ayant au moins le grade de capitaine, d âu n juge de paix du district, d âu n médecin civil et d âu n médecin militaire. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les réclamations liées au recensement et au recrutement vont devant un Conseil mixte qui statue en dernier ressort.
Art. 10. Les réclamations relatives au recensement et au recrutement sont portées devant un Conseil mixte qui statuera en dernier ressort, l âa uditeur militaire entendu en ses conclusions. Le Conseil mixte sera composé de deux juges des tribunaux d âa rrondissement, dont le plus ancien en rang occupera la présidence, et d âu n officier ayant au moins le grade de major. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A public administration regulation must set the procedures and operating rules for certain councils, members of review councils who are not civil servants must take an oath before entering office, complaints under article 10 must be filed within one month of notice of the challenged decision, and some complaint decisions may set the length of exclusion.
Art. 11. Un règlement d âa dministration publique fixera les modalités de recensement, de recrutement et d âi ncorporation des appelés, selon les dispositions de l âa rticle 15, ainsi que les conditions de fonctionnement des Conseil de revision et Conseil mixte et la procédure à suivre devant ces Conseils ; il fixera la rémunération des membres des Conseils de revision. Avant d âe ntrer en fonctions, les membres des Conseils de revision qui ne sont pas fonctionnaires prêteront entre les mains du président le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, « exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit « en aide ! » Les réclamations visées à l âa rt. 10 de la présente loi doivent être présentées dans le mois de la notification de la décision attaquée. Les décisions rendues sur réclamation dans les cas prévus par l âa rticle 6 de la présente loi pourront fixer la durée de l âe xclusion. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Volunteer military service is limited to men who meet specific conditions, with a minimum height of 1.65 m and ministerial approval required for engagements.
Art. 12. Un arrêté grand-ducal fixera annuellement le contingent des volontaires. Ne peuvent servir comme volontaires que des hommes non mariés, d âu ne bonne conduite, d âu ne constitution robuste et justifiant d âu ne instruction primaire suffisante qui, lors de leur engagement, ont accompli leur période de service militaire actif obligatoire et ne sont pas âgés de plus de 23 ans. Les engagements sont contractés pour trois ans et les rengagements pour deux ans au moins; ils sont soumis à l âa pprobation préalable du Ministre de la Force Armée. La taille des volontaires est fixée à 1,65 m. au minimum. Pour l âe ngagement de musiciens et de spécialistes, le Ministre de la Force Armée est autorisé à déroger aux conditions d âé tat civil, d ââ ge et de taille. â Chapitre II. â Service militaire. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le service militaire actif est fixé à un an. Exceptionnelly, les appelés peuvent être autorisés à accomplir leur service en deux fractions si une nécessité est dûment établie.
Art. 13. Le service militaire actif est fixé à un an. Exceptionnellement et dans des cas de nécessité dûment établie, les appelés peuvent être autorisés à accomplir leur période de service en deux fractions. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: People excluded from the Army are called up with their age class and used as civil requisites and labor for the active service period required by the law.
Art. 14. Les personnes exclues de l âA rmée sont appelées avec leur classe d ââ ge pour être incorporées, à titre de requis civils, et employées comme main-d âo euvre pour la durée du temps de service actif imposé par la présente loi. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Après avoir accompli la période de leur service militaire actif, les appelés passent à la disponibilité jusqu âà l ââ ge de 30 ans accomplis. Pendant cette période ils peuvent être astreints à 2 rappels d âe ntraînement, de 15 jours à 3 mois. Jusqu âà l ââ ge de 45 ans accomplis, ils font partie de la réserve de l âA rmée. L âo bligation militaire expire à l ââ ge de 45 ans accomplis. Les exclus de l âA rmée sont soumis aux mêmes obligations de service et employés conformément aux dispositions de l âa rticle 14 de la présente loi. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. En cas de besoin, un arrêté grand-ducal, délibéré en Conseil de Gouvernement, pourra ordonner le rappel d âu ne ou de plusieurs classes ou fractions de classe ainsi que l âe ngagement de volontaires par dépassement du contingent fixé conformément à l âa rticle 12 de la présente loi. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain Luxembourg nationals subject to military service must prove they have complied with all obligations imposed by the law to take public employment or obtain a passport.
Art. 17. Tout Luxembourgeois astreint au service militaire par la présente loi doit justifier s âê tre conformé à toutes les obligations qu âe lle lui impose : 1° pour être fonctionnaire, employé, agent ou ouvrier de l âE tat ou des Communes et de tous autres services, offices et établissements publics, y compris les Etablissements d âA ssurances sociales et la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois ; 2° pour obtenir un passeport. Les contestations relatives à l âa pplication des dispositions du présent article seront portées devant le Conseil mixte prévu à l âa rticle 10 de la présente loi. â Chapitre III. â Mesures sociales. â a )  Allocations. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Certain persons linked to a called-up service member may receive an indemnity on application to the local commune administration; payment also covers some dependants and siblings, but voluntary engagements are excluded.
Art. 18. Les personnes dont le soutien est sous les drapeaux, bénéficieront, pendant la durée de l âi ncorporation, sur demande introduite auprès de l âa dministration communale de leur résidence, d âu ne indemnité aux taux et conditions fixés par la présente loi. L âi ndemnité est due aux personnes vivant avec l âa ppelé dans un ménage commun envers lesquelles il est tenu à l âo bligation alimentaire, conformément aux dispositions du Code Civil ; elle est également due à ses frères et soeurs vivant dans le même ménage et qui sont à la charge de l âa ppelé, pourvu qu âi ls soient âgés de moins de seize ans ou que, par suite d âi nfirmité, ils soient hors d âe tat de subvenir à leur subsistance. L âi ndemnité a pour point de départ soit le jour de l âi ncorporation, soit le jour où l âa ppelé devient soutien. Si l âa ppelé perd cette qualité pendant la durée de l âi ncorporation, le droit à l âi ndemnité cesse à partir du premier du mois qui suit la notification faite par l âa dministration communale intéressée aux bénéficiaires de l âi ndemnité. Les engagements volontaires ne donnent pas lieu à indemnisation. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article sets how the indemnity for people whose support is under the flags is calculated, based on household income and the called-up person’s pay.
Art. 19. L âi ndemnité due aux personnes dont le soutien est sous les drapeaux est fixée comme suit : 1° Si les revenus nets généralement quelconques du ménage des personnes à secourir sont inférieurs au minimum d âe xistence ci-après déterminé, l âi ndemnité sera égale à la différence entre ce minimum et les revenus du ménage ; 2° Si les revenus nets généralement quelconques du ménage des personnes à secourir égalent ou dépassent le minimum d âe xistence ci-après déterminé, et si la rémunération moyenne nette des trois derniers mois d âo ccupation normale précédant l âi ncorporation de l âa ppelé, diminuée du montant de sa subsistance personnelle, est égale ou supérieure au revenu global net du ménage, il est dû par jour ouvrable une indemnité correspondant au salaire minimum légal de trois heures; 3° Si les revenus nets généralement quelconques du ménage des personnes à secourir égalent ou dépassent le miniumm d âe xistence ci-après déterminé, et si la rémunération moyenne nette des trois derniers mois d âo ccupation normale précédant l âi ncorporation de l âa ppelé, diminuée du montant de sa subsistance personnelle, est inférieure au revenu global net du ménage, l âi ndemnité journalière déterminée ci-dessus sub 2 est diminuée de 3% de la différence entre le revenu global net du ménage et la rémunération de l âa ppelé, diminuée du montant de sa subsistance personnelle; 4° Pour l âa pplication des présentes dispositions, est considéré comme montant de la subsistance personnelle du soutien une somme égale à 25% du salaire minimum légal brut; 5° Pour l âa pplication des présentes dispositions, est considéré comme minimum d âe xistence pour un ménage de deux personnes un montant égal au salaire minimum légal correspondant à 200 heures de travail par mois, diminué pour charges sociales et impôts d âu n montant de 12% de la somme ainsi fixée ; pour chaque personne en plus ou en moins vivant dans le ménage, ce montant sera augmenté ou diminué du montant de la subsistance personnelle visée sub 4 du présent article; 6° Si les mêmes personnes sont en droit de bénéficier du soutien de deux ou plusieurs appelés, la totalité des rémunérations moyennes nettes dont ont joui ces appelés sera prise en considération pour le calcul de l âi ndemnité, le tout conformément aux dispositions du présent article ; l âi ndemnité n âe st due qu âu ne seule fois. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Communes pay one quarter of the indemnities, the State pays the rest, and the municipal administration pays the indemnities monthly after ministerial approval.
Art. 20. Un quart du montant des indemnités est à charge des communes. Le restant est à charge de l âE tat ; les crédits nécessaires seront inscrits au Budget du Ministère de la Force Armée. Le payement des indemnités, après approbation par le Ministre de la Force Armée, sera effectué à la fin de chaque mois par l âa dministration communale de la résidence des ayants droit. Celle-ci fera l âa vance de la quote-part qui est à la charge de l âE tat, conformément à l âa linéa qui précède. Le remboursement de ces avances sera ordonné trimestriellement par le Ministère de la Force Armée, après vérification des états de payement trimestriels dûment acquittés. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. Les contestations relatives à l âa pplication des articles 18 et 19 de la présente loi sont de la compétence des juges de paix qui en connaissent en dernier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s âé lever. Les demandes seront formées par simple requête sur papier libre. Un règlement d âa dministration publique fixera les modalités et les frais de la procédure. L âa dministration communale compétente pour le payement de l âa llocation sera défenderesse à l âi nstance ; à cet effet elle est dispensée des formalités prévues par les articles 35 et 105 de la loi du 24 février 1843 sur l âo rganisation des communes et des districts. â b )  Réparation en cas de décès, dâaccident ou de maladie. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: For military-service deaths, injuries, illness, or disability, the rules on compulsory industrial accident insurance apply to army personnel, with stated exceptions.
Art. 22. En cas de mort occasionnée par le service militaire ou de blessures, maladies ou infirmités contractées à l âo ccasion de ce service, les dispositions légales et réglementaires régissant l âa ssurance obligatoire contre les accidents du travail, section industrielle, à l âe xception de la clause d âi ndigence de l âa rt. 103 du code des assurances sociales du 17 décembre 1925, sont applicables aux militaires de l âA rmée, à l âe xception des officiers et sous-officiers de carrière, sauf les dérogations prévues par la présente loi. L âa ssociation d âa ssurance contre les accidents exécutera les dispositions du présent article. L âA dministration militaire remplira les devoirs imposés aux employeurs en cas d âa ccident. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le militaire malade ou blessé n’a droit à aucune prestation d’assurance pendant qu’il est en traitement médical aux frais du service de Santé militaire. La rente du blessé commence le jour suivant son renvoi au foyer.
Art. 23. Tant que le militaire malade ou blessé se trouve en traitement médical aux frais du service de Santé militaire, il n âa ura droit à aucune prestation d âa ssurance. Le service de la rente du blessé ne prendra cours qu âà partir du jour qui suit le renvoi du militaire au foyer. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les demandes en réparation pour blessures, maladies ou infirmités sont irrecevables si elles n’ont pas été constatées par un médecin militaire et déclarées pendant l’incorporation ou dans les six mois du retour au foyer.
Art. 24. Les demandes en réparation du chef de blessures, maladies ou infirmités non constatées par un médecin militaire et non déclarées pendant la période d âi ncorporation ou dans les six mois qui suivent le retour au foyer, ne sont pas recevables. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The annual remuneration used to calculate cash benefits is set at 2400 times the legal hourly minimum wage for adult workers, unless the person can prove a higher average actual wage in the previous six months before military service; in any case, the calculation base cannot exceed double the legal minimum wage.
Art. 25. La rémunération annuelle devant servir de base au calcul des prestations en espèces sera de 2400 fois le salaire horaire minimum légal des ouvriers adultes, dans tous les cas où l âi ntéressé ne sera pas à même de prouver qu âi l jouissait d âu n salaire réel plus élevé en moyenne pendant les six derniers mois d âo ccupation avant le service militaire. En aucun cas la base de calcul ne sera supérieure au double du salaire minimum légal. Les dispositions concernant la réévaluation des rentes-d âa ccident en vue de leur adaptation au coût de la vie sont applicables aux rentes calculées d âa près la présente disposition. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
Art. 26. Lorsque les organes de l âa ssociation d âa ssurance contre les accidents sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux militaires lésés ou à leurs ayants droit, un représentant de l âa utorité militaire leur est adjoint avec voix consultative. Les décisions de ces organes donneront lieu aux recours prévus en matière d âa ssurance contre les accidents. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The State must cover and reimburse costs arising from repairing service accidents or diseases caused by military service.
Art. 27. Les frais résultant de la réparation des accidents de service ou des maladies provoquées par le service militaire seront entièrement à charge de l âE tat qui remboursera à l âa ssociation d âa ssurance ceux qu âe lle aura exposés. Les crédits nécessaires figureront au Budget de la Force Armée. Il n ây aura pas lieu à constitution de capitaux de couverture. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Articles 22 to 27 apply to deaths, injuries, illnesses, or infirmities caused or contracted in connection with military service, from 30 November 1944.
Art. 28. Les dispositions des articles 22 à 27 de la présente loi sont applicables aux cas de mort occasionnée par le service militaire ou de blessures, maladies ou infirmités contractées à l âo ccasion de ce service, depuis la date du 30 novembre 1944. â c )  Obligation des employeurs et des établissements dâassurances. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Les personnes appelées au service militaire obligatoire perdent le droit à leur rémunération civile à partir de leur enrôlement.
Art. 29. Les personnes appelées à accomplir leur service militaire obligatoire cessent d âa voir droit à leur rémunération civile à partir de la date de leur enrôlement. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Military personnel keep their advancement rights, and employers must take back a demobilized soldier if the soldier presents themself within eight days after demobilization.
Art. 30. Les militaires conservent leurs titres et droits à l âa vancement dans leurs fonctions, emplois et occupations civils. L âe mployeur est tenu de reprendre le militaire démobilisé dans son travail, sa fonction ou son emploi, à des conditions aussi favorables que celles dont il aurait bénéficié si l âe xécution du contrat n âa vait pas été suspendue, pourvu que l âi ntéressé se mette à la disposition de son employeur dans la huitaine après la démobilisation. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: If an employer refuses to take back a demobilized soldier, the employer must pay dismissal compensation equal to three months’ pay or wages.
Art. 31. L âe mployeur qui refuse de reprendre le militaire démobilisé est tenu de lui payer une indemnité de congédiement qui sera égale à trois mois de traitement ou de salaire. A l âé gard du travailleur, la résiliation ultérieure du contrat d âe mploi, de travail ou de louage de service sortira ses effets au plus tôt 3 mois à partir du jour où l âi ntéressé s âe st présenté chez l âe mployeur, conformément aux dispositions de l âa rticle 30 de la présente loi. Sur la demande de l âe mployeur et pour des motifs graves, l âi ndemnité ou le délai de préavis pourra être réduit par le Ministre du Travail ou son délégué, sans que cette indemnité ou ce délai puissent être inférieurs à ceux du droit commun. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Une clause contractuelle est nulle si elle rend la situation des appelés ou rappelés sous les armes moins avantageuse que celle prévue par la loi.
Art. 32. Est nulle de plein droit toute clause contractuelle qui serait de nature à rendre la situation des appelés ou rappelés sous les armes moins avantageuse que celle qui leur est créée par la présente loi. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: When a recall occurs, the employer must grant the recalled soldier service exemption, and legal or contractual leave cannot be counted against the recall period.
Art. 33. En cas de rappel, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi, l âe mployeur est tenu à accorder une dispense de service au militaire rappelé sous les drapeaux. Le congé légal ou contractuel ne peut pas être imputé sur la période du rappel sous les armes. Les dispositions des articles 18 à 21 de la présente loi sont applicables en cas de rappel. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le service militaire compte pour certains droits sociaux, et l’État rembourse ou indemnise certaines charges liées à ces périodes.
Art. 34. Les périodes de service militaire compteront comme périodes complémentaires pour le maintien des droits en cours de formation en matière d âa ssurance contre la vieillesse et l âi nvalidité. Elles compteront comme périodes effectives dans la mesure où elles seront requises pour l âa ttribution des pensions, lorsque l âa ssurance en cette matière aura été interrompue par le service militaire ou prendra cours dans les 30 jours de la cessation de service ; en ce cas l âE tat indemnisera les établissements d âa ssurance par le versement du capital représentatif des parts de rente à leur charge et des droits en formation des survivants en proportion des périodes de service militaire prises en considération. Les dispositions concernant le service médical de l âA rmée sont applicables également aux appelés de l âA rmée et à ceux des membres de famille qui auraient bénéficié de l âa ssurance-maladie sans l âi nterruption de l âa ssurance par le service militaire. Le service militaire n âi nterrompt pas l âa ttribution des allocations familiales légales. Les prestations effectivement faites pour des personnes sous les armes seront remboursées aux caisses de compensation par l âE tat. Le temps passé à l âA rmée sera compté dans la durée du stage prévu pour l âa dmission aux examens de maîtrise. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Les contestations sur l’application des articles 29 à 34 relèvent des instances judiciaires compétentes pour les litiges individuels de travail entre patrons et ouvriers ou employés.
Art. 35. Les contestations ayant trait à l âa pplication des articles 29, 30, al. 2, 31, 32, 33 et 34 de la présente loi sont de la compétence des instances judiciaires appelées à statuer sur les litiges individuels de travail entre les patrons et leurs ouvriers et employés, suivant qu âi l s âa git d âu n ouvrier ou employé. â d )  Dispositions générales. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
Art. 36. Les dispositions des articles 22 à 28 de la présente loi sont applicables en cas de service dans la réserve de l âA rmée. Les mesures concernant les allocations pour soutiens de famille ainsi que l âo bligation des employeurs et des établissements d âa ssurance, pour le temps de service dans la réserve de l âA rmée, seront arrêtées par règlement d âa dministration publique. Les dispositions des articles 18 à 36 de la présente loi sont applicables aux exclus de l âA rmée astreints au travail conformément aux articles 14 et 15, al. 4, de la présente loi. â Chapitre IV. â Organisation et Cadres de lâArmée. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article says what the Army consists of and states that its internal attributions, composition, organization, and service arrangements will be set by public administration regulation.
Art. 37. L âA rmée comprend : a ) des organes de direction, de commandement et d âa dministration, à savoir: l âI nspection générale de l âA rmée, l âE tat-Major de l âA rmée, le Commandement des Troupes, le Commandement du Territoire et la Direction des Services ; b ) les forces de l âa ctive formant des unités de troupes et de services ; c ) les forces de la disponibilité et de la réserve formant des états-majors, des unités de troupes et de services. Les attributions et la composition des organes de l âA rmée, l âo rganisation des forces de l âa ctive, de la disponibilité et de la réserve ainsi que le service des volontaires, des appelés et des rappelés seront fixés par règlement d âa dministration publique. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
Art. 38. â Sont rattachés à l âA rmée : a ) la justice militaire, b ) le service de l âa umônerie. L âo rganisation judiciaire dans l âA rmée fera l âo bjet d âu ne loi spéciale. L âo rganisation du service de l âa umônerie et les attributions des aumôniers seront fixées par règlement d âa dministration publique. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
Art. 39. Les officiers de l âA rmée sont nommés et promus par arrêté grand-ducal. Le corps des officiers de carrière comprend au maximum : a ) 10 officiers d â Etat-Major, dont 1 colonel, 1 à 2 lieutenants-colonels et 6 à 7 majors ; b ) 64 officiers instructeurs, dont 21 capitaines et 43 lieutenants ou lieutenants en 1 er ; c ) 9 officiers d âa dministration, dont 1 major, 3 capitaines et 5 lieutenants ou lieutenants en 1 er ; d ) 2 médecins-officiers, capitaines ou majors ; e ) 1 officier de musique, lieutenant, lieutenant en 1 er ou capitaine. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: One or more career officers may be appointed as extraordinary aides-de-camp to the Grand Ducal House and are treated outside the normal cadre for advancement, while being assimilated to active-cadre officers for seniority and advancement prospects.
Art. 40. Un ou plusieurs officiers de carrière sont nommés aides de camp en service extraordinaire auprès de la Maison Grand-Ducale. Ces officiers sont placés et avanceront hors cadre. Toutefois ils seront assimilés, par rapport à ce droit d âa vancement, aux officiers du cadre de l âa ctive, dont ils sont censés faire partie au point de vue de la prise en considération du bénéfice d âa ncienneté et des expectatives d âa vancement. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Certain military commissions are to be granted or withdrawn by the Minister of the Armed Force and competent ministers, after hearing the Chief of Staff.
Art. 41. Sont adjoints au corps des officiers de carrière et chargés de fonctions militaires en vertu d âu ne commission : 1 à 2 magistrats de l âo rdre judiciaire, capitaines ou majors auditeurs ; 2 à 3 docteurs en médecine, capitaines-médecins ; 3 à 4 prêtres catholiques, dont 1 capitaine- ou major-aumônier et 3 capitaines-aumôniers. Le cas échéant, des ministres des cultes protestant et israélite seront chargés de fonctions d âa umônier. Les commissions sont délivrées et retirées par le Ministre de la Force Armée, les Ministres compétents et le Chef d âE tat-Major entendus en leur avis. Pour la commission des aumôniers, le Ministre des Cultes demandera des propositions au Chef du Culte catholique ou au Consistoire intéressé, lesquels seront également entendus en leur avis avant le retrait de ces commissions. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Sub-officers are recruited from Army volunteers, and the Minister of the Armed Forces appoints and promotes them on the proposal of the Army Chief of Staff.
Art. 42. Les sous-officiers sont recrutés parmi les volontaires de l âA rmée ; ils sont nommés et promus par le Ministre de la Force Armée, sur proposition du Chef d âE tat-Major de l âA rmée. Le corps des sous-officiers de carrière comprend au maximum : a ) 136 sous-officiers, instructeurs et agents de renseignements, dont 8 adjudants-chefs, 12 adjudants sous officiers, 42 sergents-chefs et 74 sergents ; b ) 54 sous-officiers, secrétaires et fourriers, dont 7 adjudants-chefs, 14 adjudants sous-officiers, 13 sergents-chefs et 20 sergents; c ) 42 sous-officiers artisans, cuisiniers et infirmiers, dont 7 adjudants-chefs, 12 adjudants sous-officiers, 13 sergents-chefs et 10 sergents ; d ) 51 sous-officiers musiciens, dont 1 adjudant-chef, 3 adjudants, 27 sergents-chefs et 20 sergents. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Rules on recruiting, training, and advancing officers and non-commissioned officers are to be set by public administration regulation; some staffing increases may also be set by regulation.
Art. 43. Les conditions de recrutement, d âi nstruction et d âa vancement des officiers et des sous-officiers seront fixées par règlement d âa dministration publique. Si les besoins militaires tant nationaux qu âi nternationaux obligent à augmenter les effectifs de l âa ctive sous les armes, les cadres des officiers et sous-officiers fixés aux articles 39, 41 et 42 pourront être augmentés en rapport avec l âa ugmentation des forces de l âa ctive sous les armes ; les proportions et les modalités de cette augmentation seront fixées par règlement d âa dministration publique. â Disposition transitoire. L âa vancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers actuellement en service sera déterminé par règlement d âa dministration publique. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Les militaires appelés et les volontaires sont affectés aux corps de troupe, y suivent une instruction militaire complète, assurent le service selon les règlements, et participent à des cours de formation générale, professionnelle et civique.
Art. 44. Les militaires appelés et les volontaires sont affectés aux corps de troupe ; ils y reçoivent une instruction militaire complète et y assurent le service dans les conditions établies par les règlements en vigueur. Ils participent en outre à des cours ayant pour but de parfaire leur instruction générale et professionnelle et leur formation civique ; les détails de cette organisation seront fixés par un règlement d âa dministration publique. Les appelés ne peuvent être distraits de l âi nstruction militaire proprement dite. Ils ne peuvent être utilisés à l âe xtérieur du corps qu âa ccidentellement, lorsque l âi ntérêt public l âe xige, et par unité encadrée. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: The Grand-Ducal Guard Corps must be made up only of volunteer enlistees and must perform military and garrison service in Luxembourg.
Art. 45. Le Corps de la Garde Grand-Ducale est formé exclusivement d âe ngagés volontaires ; il fait le service militaire et celui de garnison à Luxembourg et peut être appelé, en cas de besoin, à concourir au service de la Gendarmerie. Les volontaires reçoivent en dehors de l âi nstruction militaire une formation générale et professionnelle dans des cours et écoles organisés au Corps de la Garde Grand-Ducale. Des instituteurs civils peuvent être attachés à ces cours ou écoles selon les besoins. Un règlement d âa dministration publique fixera les conditions d âa dmission des volontaires aux administrations, offices, services et établissements publics, y compris les établissements d âA ssurances sociales et la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le mode de préparation à ces carrières. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Reserve officers and non-commissioned officers are to be recruited through voluntary enlistment.
Art. 46. Les officiers et sous-officiers des cadres de réserve seront recrutés par voie d âe ngagement volontaire. Les conditions de recrutement, de formation et d âa vancement et la composition des cadres des officiers et sous-officiers de réserve ainsi que la solde des caporaux et soldats et l âi ndemnisation des officiers et sous-officiers de la réserve, seront fixées par règlement d âa dministration publique. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
Art. 47. Au terme de leur instruction militaire primaire les hommes de troupe feront la promesse solennelle suivante : « Je promets devant Dieu fidélité au Grand-Duc et au drapeau, obéissance à la Constitution , aux lois de l âE tat et aux règlements militaires. » Avant d âe ntrer en fonctions, les officiers et sous-officiers prêteront le serment suivant : « Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la « Constitution et aux lois de l âE tat et soumission « à la discipline militaire. « Ainsi Dieu me soit en aide!» L âa ssermentation des officiers se fera par le Ministre de la Force Armée, celle des sous-officiers par le Chef de l âE tat-Major de l âA rmée. La promesse solennelle des soldats sera reçue collectivement par un officier délégué à ces fins par le Chef de l âE tat-Major de l âA rmée. Les officiers commissionnés prêteront le même serment que les officiers de carrière. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
Art. 48. Tout membre de l âA rmée est tenu de se conformer scrupuleusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l âe xercice de ses fonctions ou son état lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l âa ccomplissement régulier de ses devoirs, ainsi qu âa ux ordres de service de ses supérieurs. Jusqu âà disposition ultérieure contraire, le règlement de discipline du 15 mars 1815 concernant le Corps des gendarmes et volontaires, tel qu âi l a été modifié par lâ arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 , continuera à être appliqué. Les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 13 août 1921 concernant la discipline de la Compagnie des gendarmes sont applicables aux officiers et sous-officiers de l âA rmée. â Chapitre V. â Dispositions pénales. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: People who use fraud to omit military-liable persons from census lists, skip appearance before the revision council, or obtain exemption fraudulently can be sent to ordinary courts and punished with imprisonment, a fine, or both.
Art. 49. Sans préjudice de peines plus graves en cas de faux, seront déférés aux tribunaux ordinaires et punis d âu ne peine d âe mprisonnement d âu n mois à un an et d âu ne amende de 501 à 30.000 francs ou d âu ne de ces peines seulement : 1° ceux qui seront convaincus de manoeuvres frauduleuses par suite desquelles une ou des personnes astreintes aux obligations militaires ont été omises sur les tableaux de recensement ; 2° les appelés qui, par suite d âu n concert frauduleux, se seront abstenus de comparaître devant le Conseil de revision ; 3° les appelés qui, à l âa ide de manoeuvres frauduleuses, se seront fait exempter par un Conseil de revision ou par le Conseil mixte prévu par l âa rticle 10 de la présente loi. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: A person who intentionally becomes unfit for military service, temporarily or permanently, to avoid military obligations faces criminal prosecution and punishment.
Art. 50. Sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d âu ne peine d âe mprisonnement de trois mois à cinq ans et d âu ne amende de 501 à 100.000 francs ou d âu ne de ces peines seulement, quiconque sera convaincu de s âê tre rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d âu ne manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations militaires. La peine d âe mprisonnement et l âa mende pourront être portées au double à l âe gard du coauteur ou complice du délit, s âi l est compris parmi les personnes énumérées à l âa rticle 1 er de la loi du 10 juillet 1901 sur l âe xercice de l âa rt de guérir ; de plus l âi nterdiction prévue par l âa rticle 21, alinéa 1 er de cette loi, pourra être prononcée. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Les militaires ou civils chargés des Conseils de revision ou du Conseil mixte ne doivent pas accepter d’offres, promesses, dons ou présents pour favoriser les personnes examinées.
Art. 51. Les militaires ou civils désignés ou appelés aux opérations des Conseils de revision ou du Conseil mixte prévu par l âa rticle 10 de la présente loi, à l âe ffet de donner leur avis ou de statuer, qui auront agréé des offres ou promesses, qui auront reçu des dons ou présents pour être favorables aux personnes civiles ou militaires examinées ou sujettes à leur examen ou à leur décision, seront punis dans les cas et suivant les dispositions des articles 246 à 253 inclusivement et 260 du Code pénal . â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
Art. 52. Toute personne civile ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exclusions ou exemptions autres que celles déterminées par la présente loi ou qui aura arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction aux règles ou conditions du service militaire obligatoire ou volontaire, sera déférée aux tribunaux ordinaires et punie conformément aux dispositions des articles 254 à 260 inclusivement du Code pénal . â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: A person called up or recalled for military service must arrive at the assigned destination by the date set in the call-up order, unless legitimately prevented.
Art. 53. Celui, appelé ou rappelé dans les formes prévues par la présente loi pour suffire à ses obligations militaires, qui, sans être légitimement empêché, n âe st pas arrivé à sa destination au jour fixé par l âo rdre d âa ppel ou de rappel, sera considéré comme insoumis et déféré aux tribunaux ordinaires ; il sera puni d âu ne peine d âe mprisonnement d âu n mois à trois années et d âu ne amende de 501 à 30.000 francs ou d âu ne de ces peines seulement. Le jugement de condamnation ordonnera que l âi nsoumis sera contraint, même par corps, et amené par la force publique aux autorités militaires, en vue de son incorporation. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: This article punishes anyone who knowingly hides, employs, or helps a person wanted or convicted for insubordination to escape, and also punishes anyone who intentionally prevents or delays a person from meeting military obligations.
Art. 54. Quiconque sera reconnu coupable d âa voir sciemment recélé ou pris à son service un homme recherché ou condamné pour insoumission ou d âa voir favorisé son évasion, sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d âu ne peine d âe mprisonnement de huit jours à six mois et d âu ne amende de 501 à 10.000 francs ou d âu ne de ces peines seulement. Si le délit a été commis à l âa ide d âu n attroupement, la peine sera doublée. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé ou agent de l âE tat, de l âO ffice des assurances sociales ou des communes ou ministre d âu n culte, la peine peut être portée jusqu âà deux années d âe mprisonnement et l âa mende jusqu âà 30.000 francs. Les mêmes peines seront prononcées à l âé gard des personnes qui, intentionnellement, auront empêché ou retardé quiconque à suffire à ses obligations militaires. Sont exceptés des dispositions du présent article les ascendants ou descendants, épouses même divorcées, frères ou soeurs et alliés au même degré des personnes en faveur desquelles l âi nfraction est commise. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Anyone who incites refusal to serve, breach of military duties, insubordination, revolt, or desertion is to be brought before ordinary courts and punished.
Art. 55. Sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d âu ne peine d âe mprisonnement d âu n mois à un an et d âu ne amende de 501 à 30.000 francs ou d âu ne de ces peines seulement, quiconque aura provoqué au refus de servir, à la violation des devoirs militaires, à l âi nsubordination, à la révolte ou à la désertion. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article makes certain Criminal Code rules applicable to offences under the law, allows article 21 of the cabarets law to be applied, and sets the penalty for attempts of Chapter V offences at imprisonment, a fine, or both.
Art. 56. Les articles 1 à 100 du Livre 1 er du Code pénal ainsi que la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour son exécution. L âa rticle 21 de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets pourra être appliqué. En cas d âa pplication des articles 50 et 51 de la présente loi, les peines prévues à l âa rt. 31 du Code pénal seront prononcées. La tentative des délits prévus par le chapitre V de la présente loi, sera punie d âu ne peine d âe mprisonnement de huit jours à six mois et d âu ne amende de 501 à 5.000 francs ou d âu ne de ces peines seulement. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Breaches of the regulations made under this law may be punished with 8 days to 3 months in prison and a fine of 501 to 10,000 francs, or only one of those penalties.
Art. 57. Indépendamment des sanctions disciplinaires à fixer, les infractions aux dispositions réglementaires à prendre en vertu de la présente loi pourront être punies d âu ne peine d âe mprisonnement de 8 jours à 3 mois et d âu ne amende de 501 à 10.000 francs ou d âu ne de ces peines seulement. â B. â GENDARMERIE. â Chapitre VI. â Organisation de la gendarmerie. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: The gendarmerie keeps its existing legal powers and is answerable to the Minister of the Armed Forces for organization, administration, instruction, and discipline, and to the Minister of Justice for public order and judicial police matters.
Art. 58. Le Corps de la gendarmerie conserve les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur. Il relève du Ministre de la Force Armée pour tout ce qui concerne l âo rganisation, l âa dministration, l âi nstruction et la discipline, et du Ministre de la Justice pour tout ce qui est relatif au maintien de l âo rdre public et à l âe xercice de la police judiciaire. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Gendarmerie officers are appointed and promoted by grand-ducal decree, and the officers’ cadre is set at one Major-Commandant, three or four captains, and two or three lieutenants/first lieutenants.
Art. 59. Les officiers de la gendarmerie sont nommés et promus par arrêté grand-ducal. Le cadre des officiers de gendarmerie comprend : 1 Major-Commandant auquel le titre de Lieutenant-Colonel pourra être conféré, 3 ou 4 capitaines, 2 ou 3 lieutenants ou lieutenants en 1 er . â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Le ministre de la Force Armée nomme et promut les sous-officiers de gendarmerie sur proposition du chef de la gendarmerie.
Art. 60. Les sous-officiers de gendarmerie sont nommés et promus par le Ministre de la Force Armée, sur proposition du Chef de la gendarmerie. Le cadre des sous-officiers comprend : 3 ou 4 adjudants-chefs, 6 adjudants sous-officiers, 25 maréchaux des logis-chefs, 45 maréchaux des logis, 90 brigadiers. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: The Minister of the Armed Force appoints and promotes gendarmes on the proposal of the Chief of the gendarmerie.
Art. 61. Les gendarmes sont nommés et promus par le Ministre de la Force Armée, sur preposition du Chef de la gendarmerie. Le cadre des gendarmes comprend : 90 gendarmes de I re  classe, 90 gendarmes de II e classe. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
Art. 62. Il est institué au sein du Corps de la gendarmerie un service de la sureté publique, placé sous l âa utorité du Chef de Corps et chargé de missions spéciales de police judiciaire et administrative. Le personnel comprend un officier délégue, ayant le grade de capitaine ou de lieutenant en 1 er , des commissaires, ayant le grade d âa djudants sous-officiers, des commissaires adjoints, ayant le grade de maréchaux des logis-chefs, des inspecteurs ayant le grade de maréchaux des logis et des inspecteurs adjoints, ayant le grade de brigadiers. Le nombre de ce personnel est compris dans le cadre prévu par les articles 59 et 60 de la présente loi. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: The article sets up a gendarmerie/police training school and says gendarmes may only be appointed from Army volunteers who meet a minimum height requirement.
Art. 63. Pour l âi nstruction et la formation des candidats aux fonctions de gendarme ou d âa gent de police il est institué auprès du Corps de la gendarmerie une école de gendarmerie et de police dirigée par un officier secondé par un instituteur. Un règlement d âa dministration publique fixera les conditions de recrutement, d âi nstruction et d âa vancement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes et réglera tout ce qui concerne l âo rganisation, l âa dministration et la dislocation de la gendarmerie, y compris le service de la sûreté publique prévu à l âa rticle 62 de la présente loi. Ne peuvent être nommés gendarmes que des volontaires de l âA rmée d âu ne taille de 1,73 m. auminimum ; toutefois en cas de besoin et pour des hommes d âu ne constitution très robuste, ce minimum peut être réduit à 1,68 m. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
Art. 64. Les membres de la sûreté publique ainsi que les gendarmes employés par ordre du Gouvernement dans un service de l âE tat autre que le service actif de la gendarmerie, pourront obtenir hors cadre les grades prévus par les articles 59 et 60 de la présente loi, ainsi que les traitements correspondant à ces grades. Ils avanceront suivant leur ancienneté, telle qu âe lle est fixée par les dispositions en vigueur, simultanément avec leur collègue inférieur en grade et avec conservation de leur rang. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: This article lists who counts as a judicial police officer.
Art. 65. Sont officiers de police judiciaire : les chefs des brigades dans l âé tendue de la circonscription de leur brigade ; les commissaires et les commissaires adjoints du service de la sûreté publique. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Gendarmerie officers, non-commissioned officers, and gendarmes must take an oath before starting service.
Art. 66. Avant d âe ntrer en fonctions, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie ainsi que les gendarmes prêteront le serment suivant : « Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la « Constitution et aux lois de l âE tat. « Je jure d âo béir à mes chefs en tout ce qui con« cerne le service auquel je suis appelé, et, dans « l âe xercice de mes fonctions, de ne faire usage de la « force qui m âe st confiée que pour le maintien de « l âo rdre et l âe xécution des lois. « Ainsi Dieu me soit en aide ! » L âa ssermentation des officiers se fera par le Ministre de la Force Armée, celle des sous-officiers et des gendarmes par le Chef de Corps ou par un officier ayant au moins le grade de capitaine, par lui délégué à ces fins. Les sous-officiers et gendarmes actuellement en fonctions seront assermentés dans les 3 mois qui suivront l âe ntrée en vigueur de la présente loi ; cette assermentation pourra se faire collectivement. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: Gendarmes must follow the laws, regulations, government instructions, and service orders that govern their duties.
Art. 67. Tout membre de la gendarmerie est tenu de se conformer scrupuleusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l âe xercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l âa ccomplissement régulier de ses devoirs, ainsi qu âa ux ordres de service de ses supérieurs. Jusqu âà disposition ultérieure contraire continueront à être appliqués : le règlement du 30 janvier 1815 sur la police, la discipline et le service de la maréchaussée ; le règlement de discipline du 15 mars 1815, concernant le Corps des gendarmes et volontaires, sans la modification apportée à ce règlement par lâ arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 ; lâ ordonnance du 29 janvier 1840 , concernant l âo rganisation d âu ne force armée de police pour le Grand-Duché ; le règlement du 19 juin 1843 , concernant l âi ncorporation de la gendarmerie dans le contingent fédéral ; le règlement de service du 1 er novembre 1893 concernant le Corps des gendarmes et volontaires ; le règlement de service pour la gendarmerie du 6 mai 1921 qui sera publié avec la présente loi ; la loi du 13 août 1921 , concernant la discipline de la Compagnie des gendarmes ; toutefois l âa rticle 10, alinéa 2, dernière phrase de cette loi , est modifié comme suit : â « La peine des arrêts jusqu âà 4 jours peut être prononcée par les capitaines et celle des arrêts jusqu âà 2 jours par les lieutenants et lieutenants en 1 er . » â â â â â Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie et les gendarmes sont soumis aux dispositions du Code pénal militaire. â C. â POLICE. â Chapitre VII. â Organisation de la Police. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: La Police locale étatisée conserve ses attributions et relève de trois ministres selon le domaine concerné.
Art. 68. Le Corps de la Police locale étatisée, comprenant le cadre de la direction de police et celui des commissariats et postes de police, conserve les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur. Il relève du Ministre de la Force Armée pour tout ce qui concerne l âo rganisation, l âa dministration, l âi nstruction et la discipline, du Ministre de l âI ntérieur pour tout ce qui a rapport à la police administrative, et du Ministre de la Justice pour tout ce qui est relatif à l âe xercice de la police judiciaire. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
Art. 69. La dénomination â  « Police locale étatisée » â est remplacée dans les textes législatifs, réglementaires et administratifs actuellement en vigueur, par la dénomination â  « Police » â , laquelle sera seule employée à partir de la mise en vigueur de la présente loi. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
Art. 70. Le cadre de la direction de police comprend : 1 directeur, ayant au moins le grade de capitaine de gendarmerie, 1 ou 2 lieutenants ou lieutenants en 1 er , 1 ou 2 secrétaires. Les directeur et officiers de police sont nommés et promus par arrêté grand-ducal. Les secrétaires sont nommés et promus par le Ministre de la Force Armée. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: The Minister of the Force Armée appoints and promotes police members, after proposal from the police director and hearing the interested mayors. A police commissioner post is mandatory in communes with at least 5,000 inhabitants and optional in communes with 3,000 to 5,000 inhabitants.
Art. 71. Les membres de la Police sont nommés et promus par le Ministre de la Force Armée, sur proposition du directeur de la Police, le ou les bourgmestres intéressés entendus en leur avis. Le cadre des commissariats et postes de police comprend : des commissaires de police de 1 er , 2 e et 3 e classe, 4 commissaires de police adjoints, 22 brigadiers-chefs de police, 50 brigadiers de police, 53 agents de police de 1 re classe, 63 agents de police de 2 e classe. Ces effectifs minima sont susceptibles de modification, conformément à l âa rticle 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l âé tatisation de la Police locale. Le poste de commissaire de police est obligatoire dans les communes d âa u moins 5000 habitants et facultatif dans les communes de 3.000 à 5.000 habitants. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Les directeurs et officiers de police sont recrutés parmi les officiers de gendarmerie.
Art. 72. Les directeur et officiers de police seront recrutés parmi les officiers de gendarmerie, dans le cadre desquels ils conserveront le droit d âa ncienneté et d âa vancement ; toutefois leur nombre n âe st pas compris dans le cadre prévu par l âa rticle 59 de la présente loi. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: The Police Director is placed under the immediate authority of the Minister of the Armed Forces, while other ministerial powers remain reserved by article 68 and the Director’s powers are to be set by public administration regulation.
Art. 73. Le directeur de la Police est placé sous l âa utorité immédiate du Ministre de la Force Armée, sans préjudice des attributions du Ministre de lâI ntérieur et du Ministre de la Justice, fixées par l âa rticle 68, alinéa 2, de la présente loi. Les attributions du directeur de la Police seront fixées par règlement d âa dministration publique. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: The State pays the salaries and allowances of Police management members, and this article also sets pay and progression rules for secretaries and assistant police commissioners.
Art. 74. Les traitements et émoluments revenant aux membres de la direction de la Police sont à charge de l âE tat. Les secrétaires sont rangés, au point de vue de leur ancienneté, dans le cadre prévu par l âa rticle 71 de la présente loi, sans que leur nombre soit compris dans ce cadre ; ils avanceront dans les conditions prévues pour le cadre normal jusqu âa u grade de commissaire de police de 1 re classe inclusivement et toucheront les traitements correspondant à leur grade. Les commissaires de police adjoints toucheront le traitement de commissaire de police de 3 e classe. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: A public-administration regulation will set the recruitment, training, and promotion conditions for Police Corps members and deal with the Corps’ organization and administration.
Art. 75. Un règlement d âa dministration publique fixera les conditions de recrutement, d âi nstruction et d âa vancement des membres du Corps de Police et réglera tout ce qui concerne l âo rganisation et l âa dministration de ce Corps. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
Art. 76. Avant d âe ntrer en fonctions, les membres du Corps de Police prêteront serment ; la formule du serment est celle prévue à l âa rt. 66 de la présente loi. L âa ssermentation des directeur et officiers de police se fera par le Ministre de la Force Armée, celle des autres membres du Corps de police par le Chef de corps ou par un lieutenant de police, par lui délégué à ces fins. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Police members must follow the laws, regulations, government instructions, and service orders that govern their duties.
Art. 77. Tout membre du Corps de police est tenu à se conformer scrupuleusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l âe xercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l âa ccomplissement régulier de ses devoirs, ainsi qu âa ux ordres de service de ses supérieurs. Jusqu âà disposition ultérieure contraire les dispositions des titres XIII et XIV de lâ arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 , pris en exécution de l âa rticle 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l âé tatisation de la police locale, continueront à être appliquées. Le règlement de discipline du 15 mars 1815 concernant le Corps des gendarmes et volontaires, sans la modification apportée à ce règlement par lâ arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 , est applicable au Corps de police, pour autant que ses dispositions ne sont pas incompatibles avec celles visées à l âa linéa 3 du présent article. Les membres du Corps de police sont soumis aux dispositions du Code pénal militaire. â D. â â Chapitre VIII. â Dispositions communes. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: The coordination measures for the Gendarmerie and the Police are to be set by public administration regulation.
Art. 78. Les mesures tendant à coordonner et concentrer l âa ctivité de la Gendarmerie et de la Police, en vue d âu ne collaboration constante et très étroite dans le service, seront arrêtées par règlement d âa dministration publique. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Officers and non-commissioned officers of the Army and Gendarmerie are retired at 55, but may be kept in service temporarily until 65 if found fit for service.
Art. 79. L âa rticle 23 de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, est remplacé par la disposition suivante : â « Les officiers et sous-officiers de l âA rmée et de la Gendarmerie sont d âo ffice mis à la retraite à l ââ ge de 55 ans accomplis. Ils pourront toutefois être maintenus provisoirement en activité jusqu âà l ââ ge de 65 ans accomplis, s âi ls sont reconnus aptes au service. Le maintien en activité sera prononcé conformément à la procédure de nomination des intéressés. â â â â â â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: The Government is authorized to publish coordinated texts of the laws and regulations on the organization of the Gendarmerie and the police.
Art. 80. Le Gouvernement est autorisé à publier, sous la date de la présente loi, les textes coordonnés des lois et règlements relatifs à l âo rganisation de la Gendarmerie et de la police. â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: This article repeals any earlier provisions that conflict with the preceding rules.
Art. 81. Toutes dispositions incompatibles avec celles qui précèdent sont abrogées. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Force Armée a. i., Ministre des Finances, Pierrd Dupong. Le Ministre de l â Intérieur, Pierre Frieden. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Palais de Luxembourg, le 23 juillet 1952. Charlotte. â REGLEMENT DE SERVICE POUR LA GENDARMERIE publié en annexe conformément à l â article 67 de la loi sur l â organisation militaire. DIENSTREGLEMENT FÃR DIE GENDARMERIE. (Genehmigt durch GroÃh. Beschluà vom 6. Mai 1921). â Grundzüge der Manneszucht und Unterordnung. - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Supervisors in the Gendarmerie are expected to act with firmness, goodwill, justice, and no arbitrariness, and to keep subordinates to their duties.
Art. 1. In der Gendarmerie soll der Geist einer hierarchischen Ordnung herrschen. Jeder Vorgesetzte soll mit Entschiedenheit, jedoch mit Wohlwollen auftreten, Gerechtigkeit walten lassen, jede Willkür vermeiden und die Untergebenen zur Erfüllung ihrer Pflichten anhalten. Die Untergebenen sollen anständig behandelt werden. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
Art. 2. Der Untergebene hat jedem Befehl seines Vorgesetzten Folge zu leisten. Fühlt er sich dadurch beeinträchtigt, darf er, nachdem er ihn ausgeführt, bei dem unmittelbar höheren Vorgesetzten vorstellig werden. Der Vorgesetzte bleibt verantwortlich für die Folgen seines Befehls. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Ein Gendarmeriemitglied muss widersprüchliche Befehle an den Vorgesetzten melden, dem früheren Befehl folgen, wenn dieser darauf besteht, und den abwesenden Vorgesetzten bald informieren.
Art. 3. Falls ein Gendarmeriemitglied von einem Vorgesetzten einen Befehl erhalten sollte, der dem Befehl eines abwesenden Vorgesetzten zuwiderläuft, so hat es dem Vorgesetzten den früher erhaltenen Befehl mitzuteilen. Besteht letzterer auf seinem Befehle, so ist dem Befehle Folge zu leisten, der abwesende Vorgesetzte aber baldigst hiervon in Kenntnis zu setzen ; sind beide Vorgesetzte anwesend, so gilt der Befehl des höheren Vorgesetzten. In besonderen Diensten, wie z. B. auf Wache, bei Detachementen undgl., steht das Gendarmeriemitglied zunächst unter dem Befehl der Vorgesetzten in diesen Diensten. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article defines who counts as a superior in the Gendarmerie and who has priority when ranks are equal.
Art. 4. Vorgesetzter ist jeder, der einen höheren Rang in der Gendarmerie bekleidet, beim gleichen Grade der ältere im Range, gemäà der in der Gendarmen-Kompanie bestehenden Folgeordnung. Vorgesetzter ist auÃerdem jeder Instruktor und zwar für die Dauer seines Unterrichts. Treten Gendarmen und Freiwillige zu gemeinschaftlichem Handeln auf, so hat bei gleichem Grade der Gendarmerievorgesetzte den Vorrang. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. Der Major-Kommandant, Chef der Gendarmerie, trifft die nötigen Anordnungen hinsichtlich des Dienstes, überwacht diesen und sorgt für die Aufrechterhaltung der Ordnung und Manneszucht. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The listed monthly company strength statements, reports, applications, requests, and improvement proposals are to be submitted to the government.
Art. 6. Der Regierung sind die monatlichen Stärke-Etats und Rapporte der Kompanie, die Anträge und Gesuche, sowie überhaupt alle Vorschläge zur Verbesserung in irgend einem Zweige des Dienstes zu übermitteln. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The Gendarmerie’s major commander must submit the necessary applications to the government for officers’ appointment and promotion.
Art. 7. Der Major-Kommandant, Chef der Gendarmerie stellt bei der Regierung die erforderlichen Anträge inbetreff der Ernennung und Beförderung der Offiziere. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The captain commands his company and is responsible to the corps commander for order, discipline, service, equipment, instruction, and administration.
Art. 8. Der Hauptmann führt selbstständig den Befehl über seine Kompanie und ist dem Korps-Kommandanten für die Ordnung, die Manneszucht, den Dienst, die Waffen und Kleidung, den Unterricht, sowie für deren Verwaltung verantwortlich ; er überwacht die Offiziere, Unteroffiziere und Mannschaften seiner Kompanie in ihren Dienstverrichtungen und sorgt für die genaue Befolgung der bestehenden Dienstvorschriften. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Bestimmte Gendarmerieangehörige erledigen die Büro- und Verwaltungsarbeiten des Korps-Kommandanten und leiten dessen Befehle an den Kompaniechef weiter; vertrauliche Berichte fertigt der Korps-Kommandant selbst an.
Art. 9. Ein Unteradjutant oder Oberwachtmeister der Gendarmerie versieht die Büroarbeiten des Korps-Kommandanten mit Ausnahme vertraulicher Berichte, welche dieser eigenhändig anfertigt. Dieser Unteradjutant oder Oberwachtmeister nimmt die Befehle des Korps-Kommandanten entgegen, fertigt sie aus und übermittelt sie dem Kompaniechef. Bei der Gendarmen-Kompanie verrichtet ein dazu geeigneter Unteroffizier die schriftlichen Verwaltungsarbeiten. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. Ein Vorgesetzter darf seinen Untergebenen nicht verhindern, ein Ansuchen oder eine Beschwerde an seine Vorgesetzten, oder an eine Behörde einzureichen. Ebenso muà er Anträge, Gesuche oder Beschwerden, welche ihm mitgeteilt werden und an eine höhere Behörde gerichtet sind, auf dem Dienstwege weiterbefördern. Beschwerden gegen einen Vorgesetzten werden, unter Ãbergehung dieses Vorgesetzten, an den unmittelbar höheren Vorgesetzten eingereicht. â Zeitweilige Stellvertretung in der Befehlsführung. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If the Major-Kommandant (Chief of Gendarmerie) is absent or otherwise prevented, command is taken over by the next listed rank, and so on down the hierarchy.
Art. 11. Der Major-Kommandant, Chef der Gendarmerie wird bei Abwesenheit oder sonstiger Verhinderung durch den Hauptmann, der Hauptmann durch den rangältesten Gendarmerieoffizier, der Offizier durch den rangältesten Gendarmerie-Unteroffizier usw. ersetzt. Die Ãbertragung oder Ãbernahme des Kommandos wird dem Korps durch Korpsbefehl bekannt gemacht - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A captain who commands the corps in place of the corps commander for more than fourteen days must give up command of his company.
Art. 12. Ein Hauptmann, welcher für länger als vierzehn Tage das Korps in Ersetzung des Korps-Kommandanten befehligt, gibt den Befehl über seine Kompagnie ab. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. Jeder auf diese Art mit dem Dienst einer höheren Charge zeitweilig Beauftragte hat während dieser Zeit die Rechte, Befugnisse und Verpflichtungen dieser Charge. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Each superior should, as far as possible, avoid interfering with the powers of lower-ranking superiors.
Art. 14. Jeder Vorgesetzte soll möglichst vermeiden, in die Befugnisse der Vorgesetzten niederen Ranges einzugreifen. â Von dem dienstlichen Briefwechsel. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Die Dienstschreiben sollen in kurzem, deutlichem, anständigen Style abgefaÃt, und alle unnötigen Titulaturen, Höflichkeitsbezeugungen und Empfehlungen vermieden werden; sie müssen an die Dienststelle, und nicht an die Person gerichtet sein, und immer ist darauf zu sehen, daà in jedem Schreiben bloà ein Gegenstand behandelt werde. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. Alle Schreiben sollen genummert, und in den Antwortschreiben stets Nummer und Datum, worauf die Antwort erteilt wird, angeführt sein. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Anyone handling official correspondence must keep service letters organized by subject, number, and date, and retain them until later orders make them no longer significant and eligible for destruction.
Art. 17. Wer einen dienstlichen Briefwechsel führt, soll alle Dienstschreiben je nach der Art des zu behandelnden Gegenstandes und nach Nummer und Datum geordnet aufbewahren, bis sie durch spätere Anordnungen ihre Bedeutung verloren haben und vernichtet werden können. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: He must keep a register of all letters and record specified details about each letter and its reply.
Art. 18. Er hat ferner ein Register zu führen, in welchem alle Schreiben mit Angabe von Nummer, Datum und Stelle, von der sie ausgehen, kurzem Inhalt und dem Datum des Empfanges, nebst kurzem Inhalt der Antwort, deren Nummer, Datum der Absendung und Bezeichnung der Stelle, an die sie gerichtet sind, angegeben werden. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. Die Antwortschreiben sowie alle sonstigen Schreiben, die eine Dienststelle erläÃt, sollen abschriftlich aufbewahrt werden. â Urlaub und Dienstbefreiung. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article sets who may grant leave to Gendarmerie officers, NCOs and gendarmes, and requires certain officers to report when traveling or staying in a foreign garrison in uniform.
Art. 20. Der Major-Kommandant, Chef der Gendarmerie kann jedem Gendarmerie-Offizier einen Urlaub bis zu 15 Tagen gewähren, muà aber der Regierung davon Kenntnis geben. Urlaube auf mehr als 15 Tage werden durch die Regierung erteilt. Urlaub auf mehr als einen Monat durch GroÃh. Beschluà gewährt. Urlaub ins Ausland an Gendarmerie-Offiziere wird nur durch GroÃh. Ermächtigung gewährt, wobei stets zu bestimmen ist, ob der Offizier Uniform tragen darf oder nicht. Der Major-Kommandant, Chef der Gendarmerie erteilt Urlaub fürs In- und Ausland an Unteroffiziere und Gendarmen bis zu einem Monat, die Regierung für längere Zeit. Nur ausnahmsweise kann diesen Beurlaubten gestattet werden, im Ausland Uniform zu tragen. Gendarmerie-Offiziere, welche sich länger als 24 Stunden in Uniform in einer fremden Garnison aufhalten, müssen sich bei dem Kommandanten dieser Garnison melden. Sind sie höher im Rang als dieser Garnisons-kommandant, so tun sie dies schriftlich. Gendarmerie-Offiziere, die in dienstlichen Angelegenheiten ihren Standort verlassen, haben sich tags vor ihrer Abreise und ebenso nach ihrer Rückkehr bei ihrem unmittelbaren Vorgesetzten, also Kompanie-Chef und Korps-Kommandant zu melden. Das Visierenlassen der Urlaubspässe und die Meldung kommen in Wegfall. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. Mit Ausnahme von auÃergewöhnlichen oder dringlichen Anlässen, deren Wertung dem Stations-Kommandanten oder dessen Stellvertreter zusteht, darf der tägliche Dienst eines jeden Brigade-Mitgliedes acht Stunden nicht überschreiten. Hat ein Gendarmerie-Mitglied acht Stunden Dienst verrichtet, oder wird der Achtstundendienst mit Unterbrechungen verrichtet, so darf es unter dem vorstehenden Vorbehalt über seine freie Zeit eigenmächtig verfügen und unter Angabe des Aufenthaltes innerhalb des Stationsortes, wo es zu jeder Zeit angetroffen werden kann, die Kaserne verlassen. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Gendarmerie members have a right to a 24-hour weekly rest day, may take annual leave in parts with superior consent, and must keep their exact address on file while on leave.
Art. 22. Jedes Gendarmeriemitglied hat Recht auf einen 24stündigen wöchentlichen Ruhetag. Ãber den Zeitpunkt, an dem er angetreten wird, hat der Stations-Kommandant nach Anhören des Beteiligten zu befinden. Der Urlaubstag ist ebenso wie der Ruhetag zu 24 Stunden zu berechnen. Die Stunde des Antritts ist vom Urlaubsnachsucher auf der Anfrage zu vermerken. Instruction du Ministère d ÌEtat (Service Central du Personnel) N° 663/51 du 2 juillet 1951 A partir de l ââ ge de 42 ans accomplis, le personnel des administrations de l âE tat et des établissements placés sous le contrôle de l âE tat a droit à un congé annuel de récréation échelonné comme suit : 19 jours ouvrables avec 20 années de service, 20 jours ouvrables avec 21 années de service, 21 jours ouvrables avec 22 années de service, 22 jours ouvrables avec 23 années de service, 23 jours ouvrables avec 24 années de service, 24 jours ouvrables avec 25 années de service, et plus. Les chefs d âa dministration pourront exiger dans l âi ntérêt de la bonne marche du service que le congé de récréation soit pris en deux parties. La présente instruction est applicable à partir de l âa nnée de congé 1951. Eine Begründung der Anfrage ist nicht erfordert. Von diesem Erholungsurlaub dürfen auÃergewöhnliche Urlaube (bei Sterbefall, Heirat, usw.) nicht in Abzug gebracht werden. Das Gendarmeriemitglied darf den jährlichen Urlaub mit Einwilligung des zuständigen Vorgesetzten in einem oder in mehreren Abschnitten ausnützen. Das beurlaubte Gendarmerie-Mitglied hat stets die genaue Adresse zu hinterlassen, wo es zu jeder Zeit erreicht werden kann. (GroÃh. Beschluà vom 28. Mai 1925). - 23 Verify source ↗
Art. 23.
Art. 23. Beurlaubte Gendarmerie-Mitglieder, welche durch Krankheit verhindert sind, nach Ablauf ihres Urlaubs zu ihrer Kompanie zurückzukehren, müssen an den Korps-Kommandanten oder an den unmittelbaren Vorgesetzten ein ärztliches Attest einschicken, und wenn die Krankheit länger als einen Monat dauert, dieses Attest von Monat zu Monat erneuern. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Gendarmerie members must not be used by their superiors as boys for their personal service.
Art. 24. Gendarmerie-Mitglieder dürfen nicht als Burschen von ihren Vorgesetzten zu deren persönlichem Dienst verwandt werden. â Ernennungen und Beförderungen. - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article sets training, exam, and promotion conditions for gendarmerie officers and gendarmes.
Art. 25. Die Offiziere werden auf Antrag der Regierung durch GroÃh. Beschluà ernannt und befördert. Um den Rang eines Offiziers in der Gendarmerie bekleiden zu können, muà der Anwerber das Maturitäts- oder Kapazitäts-Examen auf einer Mittelschule des GroÃherzogtums bestanden und eine zweijährige Ausbildung in der Freiwilligen-Kompanie erhalten haben. Nach dem Ãbertreten in die Gendarmerie-Kompanie hat derselbe während eines Jahres im gewöhnlichen Gendarmeriedienste alle Grade der Gendarmerie-Cadres bis zum Unteradjutanten einschlieÃlich durchzumachen. Eine weitere Ausbildung im Polizeiwesen im Auslande ist zulässig. Hat der Anwerber sich auf diese Weise die nötigen Kenntnisse für den Gendarmeriedienst erworben, so kann er zum Offizier der Gendarmerie-Kompagnie ernannt werden, nachdem er das hierzu vorgeschriebene Examen bestanden hat. Diese Bestimmungen sind nicht anwendbar auf die bei Veröffentlichung gegenwärtigen Reglementes eingestellten Offiziere der Freiwilligen- und Gendarmerie-Kompanie. Alle Chargierten unter dem Offiziersrang und die Gendarmen werden durch die Regierung auf Antrag des Major-Kommandanten, Chef der Gendarmerie ernannt. Wenn nicht durch ein förmliches Disziplinarverfahren eine Zurückstellung ausgesprochen wurde, erfolgt die Beförderung in der Regel nach dem Datum der Prüfung für den Rang eines Brigadiers ; bei gleichem Datum, nach dem Platz, den die Anwerber in dieser Prüfung erhalten haben. Bei gleicher Klassierung hat der Dienstälteste den Vorzug. Das Ergebnis der Prüfung und die erhaltene Platznummer sind den Kandidaten gleich nach dem Schluà der Prüfung mitzuteilen. Um zum Brigadier befördert zu werden, muà der Betreffende ein Examen über theoretische und praktische Kenntnisse vor einer durch die Regierung zu ernennenden Kommission ablegen. Die Prüfung für den Grad von Wachtmeister kommt in Wegfall. Den Gendarmen wird von Unserem Minister der Bewaffneten Macht eine Ernennungsurkunde ausgestellt. Durch Einhändigung ist der Titular dem Gendarmerie-Korps einverleibt. Beförderungen zu titularen Chargen können ausnahmsweise, jedoch nur insofern der Dienst solche erheischt, vorgenommen werden. Gendarmen, welche das Brigadier-Examen nicht abgelegt haben, werden spätestens nach 21 Dienstjahren in der Gendarmerie zum Titular-Brigadier ernannt. Hervorragende Taten können ohne weiteres Anspruch auf Beförderung verleihen. - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: At all appointments, the relevant corps orders are brought to the Gendarmerie’s attention.
Art. 26. Bei allen Ernennungen werden der Gendarmerie die betreffenden Korps-Befehle zur Kenntnis gebracht. â Heirat. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
Art. 27. Gendarmerie-Mitglieder dürfen nur nach vorgängiger schriftlicher Erlaubnis des zuständigen Ministers heiraten. Das Gesuch ist durch Vermittlung des Korps-Kommandanten einzureichen. Die Untersuchung wird durch die Zivilbehörde geführt und erstreckt sich nur auf die sittliche Führung der Braut. â Ehrenbezeugungen. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Gendarmes non-commissioned officers and troops must salute certain persons when passing them, doing so with military decorum and by raising the right hand to the cap brim.
Art. 28. Unteroffiziere und Mannschaften der Gendarmen-Kompagnie grüÃen nachbenannte Personen, wenn sie an ihnen vorbeigehen, unter Ansehen derselben mit militärischem Anstande und unter Anlegen der rechten Hand an den Schirm der Kopfbedeckung : 1, Die Vorgesetzten ; 2. die Offiziere der Freiwilligen-Kompanie ; 3. fremde Offiziere in Uniform. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Ein Gendarmerie-Mitglied muss bei Begegnungen mit dem Großherzog, der Großherzogin, Mitgliedern des Großh. Hauses, einem Staatsoberhaupt oder einem General die vorgeschriebene Ehrenbezeugung in Frontstellung machen; Gleiches gilt für die Korpsfahne und militärische Leichenzüge.
Art. 29. Begegnet ein Gendarmerie-Mitglied dem GroÃherzog, der GroÃherzogin, Mitgliedern des GroÃh.Hauses, einem Staatsoberhaupt oder einem General, so ist die in vorstehendem Artikel vorgesehene Ehren-bezeugung in Frontstellung zu machen. Dasselbe gilt für die Korpsfahne und militärischen Leichenzüge. - 30 Verify source ↗
Art. 30.
Art. 30. Jeder Vorgesetzte ist verpflichtet, den Gruà in passender Weise zu erwidern. - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: An unarmed gendarmerie member must follow a prescribed greeting and reporting procedure when making a report to a superior.
Art. 31. Hat ein unbewaffnetes Gendarmerie-Mitglied seinem Vorgesetzten eine Meldung zu machen, so tritt es auf die im Art. 28 bezeichnete Art, grüÃend an ihn heran, steht während der Meldung still, bis der Vorgesetzte es entläÃt, worauf der Gruà zu wiederholen ist. - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: If an officer or non-commissioned officer enters a duty room where gendarmerie members are present, they must stand up and remain still until told to resume work.
Art. 32. Tritt ein Offizier oder Unteroffizier in ein Dienstzimmer, wo Gendarmerie-Mitglieder anwesend sind, so erheben sie sich und stehen still, bis er die Leute auffordert, in ihrer Beschäftigung fortzufahren. â Leichenparaden. - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The Major Commander, Chief of the Gendarmerie decides the military honors to be given at the burial of a Gendarmerie officer, NCO, or gendarme.
Art. 33. Der Major-Kommandant, Chef der Gendarmerie bestimmt die bei der Bestattung eines Gendarmerie-Offiziers, Unteroffiziers oder Gendarmen zu leistenden militärischen Ehren. â Arrestanten -Transporte und Gebrauch der Waffen. - 34 Verify source ↗
Art. 34.
Art. 34. Die mit dem Transport von Gefangenen beauftragten Gendarmen haben die nötigen VorsichtsmaÃregeln zu treffen, damit die ihrer Hut anvertrauten Personen nicht entweichen können. Sucht ein Gefangener die Flucht zu ergreifen, befiehlt ihm der Kommandant der Eskorte im Namen des Gesetzes, sogleich zurückzutreten, andernfalls er von der Waffe Gebrauch machen müsse ; dauert der Widerstand fort, so wird diese Drohung sogleich ausgeführt, wenn der Widerstand nicht auf eine andere Weise gebrochen werden kann. - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The escort chief must notify the nearest mayor and ask for a wagon if a walking prisoner becomes ill or can no longer continue the journey.
Art. 35. Es ist verboten, die Verhafteten zu miÃhandeln, zu beschimpfen und unnötige Gewalttätigkeiten gegen sie auszuüben. Wenn ein zu Fuà geleiteter Gefangener unterwegs erkrankt oder infolge seiner durch tätliche Widersetzlichkeiten erhaltenen Wunden auÃerstande ist, die Reise fortzusetzen, so muà der Chef der Eskorte den Bürgermeister des nächstgelegenen Ortes in Kenntnis setzen und ihn ersuchen, sobald als möglich einen Wagen herbeizuschaffen. â Geldspiele. - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Gambling games are prohibited in the quarter.
Art. 36. Alle Geldspiele sind im Quartier verboten. â Versetzungen. - 37 Verify source ↗
Art. 37.
Art. 37. Die zur Ernennung befugten Behörden sind berechtigt, ohne besonderes Verfahren, die Versetzung auszusprechen. Eine Versetzung, welche nicht im Wege des Disziplinarverfahrens ausgesprochen wird, kann nur wegen schwerwiegenden Dienstinteressen oder mit Einwilligung des betreffenden Mitgliedes der Gendarmen-Kompanie verfügt werden. Letzteres darf vor der Verfügung seine etwaigen Einwände geltend machen. Bei einer solchen Versetzung sind die Familienverhältnisse des zu Versetzenden tunlichst zu berücksichtigen. Dem versetzten Mitglied der Gendarmen-Kompanie sind die Umzugskosten jedoch höchstens bis zum Betrage der durch Ministerialbeschluà bestimmten Sätze zu vergüten. â Ausführungsbestimmung. - 38 Verify source ↗
Art. 38.
Art. 38. Die nähere Ausführung der Dienstverordnung wird durch Ministerialbeschlüsse und Dienstvorschriften geregelt.
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